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La suppression des APL pour les étudiants étrangers : une rupture d’égalité au révélateur du contrôle constitutionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La suppression des APL pour les étudiants étrangers : une rupture d’égalité au révélateur du contrôle constitutionnel

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La suppression des APL pour les étudiants étrangers : une rupture d’égalité au révélateur du contrôle constitutionnel

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 2 février 2026, l’Assemblée nationale adoptait par recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution la loi de finances pour 2026. Parmi ses dispositions les plus contestées, l’article 67 modifie l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation pour exclure du bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers. Plus de 300 000 étudiants sont concernés. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a assorti cette suppression d’une réserve d’interprétation qui, loin de dissiper les doutes, ouvre un champ contentieux dont le Conseil d’État aura à connaître dans les prochains mois. Analyse des fragilités juridiques d’une mesure qui interroge le principe d’égalité.

I. La construction législative d’une différence de traitement fondée sur la nationalité

I.A. Le mécanisme de l’article 67 de la loi de finances pour 2026

L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation pour restreindre le champ des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67, JORF n°0044 du 20 février 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052296636.. Le texte institue un critère combiné tenant, d’une part, à la nationalité de l’étudiant et, d’autre part, à sa qualité de boursier de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.

En pratique, le dispositif opère une distinction entre quatre catégories d’étudiants : les étudiants français conservent le bénéfice de l’APL ; les étudiants ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse le conservent également ; les étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse sur critères sociaux du CROUS le maintiennent ; seuls les étudiants extra-communautaires non boursiers en sont exclus. Sur les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires que compte la France, seuls 2 à 3 % seraient éligibles à une bourse sur critères sociaux. La mesure touchera donc la quasi-totalité d’entre eux, pour une perte mensuelle estimée entre 100 et 250 euros.

Le gouvernement a présenté cette exclusion comme un « recentrage » des aides publiques dans un contexte de contrainte budgétaire. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental dont est issu l’article 67 invoquait la nécessité de « mieux cibler les aides personnelles au logement » Assemblée nationale, amendement n°II-230, PLF 2026, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000230.. Mais cette justification budgétaire ne saurait, à elle seule, fonder une différence de traitement fondée sur la nationalité sans qu’il soit démontré qu’elle entretient un rapport direct avec l’objet de la loi.

L’impact financier de la mesure est considérable. Selon les données de l’Observatoire de la vie étudiante, 41 % des étudiants étrangers déclarent éprouver des difficultés financières telles qu’il leur est impossible de faire face à leurs besoins essentiels, contre 15 % des étudiants français. La perte de 100 à 250 euros mensuels, qui représente une perte annuelle comprise entre 1 200 et 3 000 euros, s’ajoute à des frais d’inscription différenciés pouvant atteindre 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master, contre 170 euros et 243 euros pour les étudiants français. L’inégalité de traitement ne se limite donc pas à la seule APL : elle s’inscrit dans un faisceau de mesures qui, cumulativement, créent un statut de l’étudiant étranger sensiblement moins favorable que celui de l’étudiant national.

Plusieurs associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’homme, le GISTI et la Fondation pour le Logement, ont déposé une contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel pour contester cette mesure LDH, Contribution extérieure auprès du Conseil constitutionnel, février 2026, https://www.ldh-france.org/contribution-exterieure-aupres-du-conseil-constitutionnel-la-suppression-des-apl-pour-les-etudiants-etrangers/.. Dans une tribune publiée dans Le Monde dès le 3 novembre 2025, des universitaires et responsables associatifs alertaient déjà sur le fait que « certaines mesures fragilisent des étudiants du seul fait de leur nationalité » Tribune collective, « Budget 2026 : Certaines mesures fragilisent des étudiants du seul fait de leur nationalité », Le Monde, 3 novembre 2025, https://www.gisti.org/spip.php?article7612..

Il convient enfin de mentionner que le décret d’application de l’article 67, attendu dans les prochaines semaines, pourra lui-même faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Un tel recours pourrait utilement s’appuyer sur le moyen tiré de la violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 14 de la même Convention, dès lors que la suppression de l’APL constitue une privation d’un bien au sens de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg CEDH, 20 nov. 2015, Béláné Nagy c. Hongrie, n° 53080/13, § 82 : la Cour juge que les prestations sociales peuvent, dans certaines circonstances, constituer un « bien » au sens de l’article 1er du Protocole n° 1..

I.B. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : une validation sous condition

Saisi par plus de soixante députés et par la Fondation pour le Logement, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 février 2026 sa décision n° 2026-901 DC sur la loi de finances pour 2026 Cons. const., déc. n° 2026-901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026901DC.htm.. S’agissant de l’article 67, le Conseil n’a pas prononcé de censure mais a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation dont la portée mérite une attention particulière.

Le Conseil a jugé qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les critères d’éligibilité à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux « dans le respect des exigences constitutionnelles » découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes desquels la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » et assure « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al. 10 et 11..

Cette réserve n’est pas anodine. Elle impose au pouvoir réglementaire de garantir l’accès effectif aux bourses sur critères sociaux pour les étudiants étrangers en situation de précarité, faute de quoi le décret d’application encourrait l’annulation devant le Conseil d’État. En d’autres termes, la constitutionnalité de la suppression de l’APL est subordonnée à l’existence d’un filet de sécurité sous forme d’accès aux bourses, que le pouvoir réglementaire doit organiser de manière effective.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit Cons. const., déc. n° 2026-901 DC du 19 février 2026, cons. 68. Voir également Cons. const., déc. n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, cons. 9.. Mais en l’espèce, le rapport direct entre l’exclusion des étudiants étrangers non boursiers et l’objet de la loi de finances — qui est de déterminer les ressources et les charges de l’État — est ténu, ce que la réserve d’interprétation traduit implicitement.

II. Les fragilités juridiques d’une rupture d’égalité

II.A. L’office du juge administratif face aux discriminations dans l’accès aux prestations sociales

La jurisprudence du Conseil d’État offre un cadre d’analyse exigeant pour les différences de traitement fondées sur la nationalité en matière d’accès aux prestations sociales. La haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler, dans une décision rendue le 25 février 2026 sur le recours formé par la Fondation pour le Logement, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI contre un arrêté du 5 novembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives pour l’APL, que les conditions posées par l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation doivent être interprétées à la lumière des principes constitutionnels et conventionnels de non-discrimination CE, 5e-6e ch. réunies, 25 févr. 2026, n° 500626, Fondation pour le Logement des défavorisés et a., publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053585620..

Plusieurs décisions récentes témoignent de la vigilance du juge administratif à l’égard des discriminations fondées sur la nationalité. Par une décision du 5 mai 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé un décret relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, en jugeant que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de transport à une seule catégorie de demandeurs d’asile » était constitutif d’une discrimination non justifiée CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 496436, GISTI et a., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739.. La juridiction administrative applique le même standard de contrôle exigeant aux différences de traitement dans l’accès au logement social CE, 5e ch., 19 août 2025, n° 494115, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052119710..

Le contentieux de l’APL et de la condition de nationalité n’est pas nouveau. Dans une décision du 10 mars 2023, le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige relatif à un indu d’aide personnalisée au logement fondé sur l’absence de justification de la régularité du séjour par une ressortissante étrangère CE, 5e ch., 10 mars 2023, n° 459851, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318535.. Si cette décision ne portait pas directement sur le principe d’égalité, elle illustre l’importance du contentieux des APL dans le droit des étrangers et la sensibilité du juge administratif à la condition de nationalité comme critère d’accès aux prestations sociales.

Plus fondamentalement, la suppression de l’APL pour les étudiants étrangers pose la question de la « préférence nationale » dans l’accès aux droits sociaux. Le principe d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis sa décision fondatrice du 27 décembre 1973, dite « Taxation d’office », prohibe les discriminations injustifiées mais admet que le législateur puisse traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes Cons. const., déc. n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, cons. 2.. La question est donc de savoir si les étudiants français et les étudiants étrangers se trouvent, au regard de l’aide au logement, dans des situations objectives différentes justifiant un traitement distinct. La réponse n’a rien d’évident : les uns comme les autres poursuivent des études en France, paient un loyer, et peuvent se trouver en situation de précarité.

Dans une affaire relative à l’accès à l’aide sociale, le Conseil d’État a également rappelé, par une décision du 8 avril 2024 publiée au Recueil Lebon, que le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et que ce principe « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » CE, 1re-4e ch. réunies, 8 avr. 2024, n° 473502, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049391112..

La cour administrative d’appel de Nancy a également eu à connaître d’un moyen tiré de la discrimination en raison de la nationalité dans l’accès au séjour, en relevant, d’une part, que le requérant mettait en cause la constitutionnalité des dispositions du CESEDA et, d’autre part, que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe toute discrimination fondée notamment sur l’origine nationale CAA Nancy, 5e ch., n° 25NC00586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422044..

L’office du juge administratif en matière de discrimination dans l’accès aux prestations sociales se caractérise ainsi par un contrôle qui, sans se substituer à l’appréciation du législateur, vérifie que la différence de traitement instituée par la loi est en rapport direct avec son objet et ne crée pas de disproportion manifeste. Appliqué à la suppression de l’APL pour les étudiants étrangers, ce cadre jurisprudentiel invite à s’interroger sur le point de savoir si la différence de traitement entre étudiants français et étudiants extra-communautaires non boursiers entretient un rapport suffisant avec l’objet d’une loi de finances — qui est, par essence, de nature budgétaire et non de police des étrangers.

II.B. Les perspectives de contestation : entre droit européen et contrôle conventionnel

Au-delà des voies de droit internes, la suppression de l’APL pour les étudiants étrangers se heurte à plusieurs normes de droit européen et conventionnel qui offrent des perspectives de contestation non négligeables.

La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite directive « permis unique », prévoit que les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler bénéficient d’une égalité de traitement avec les nationaux en matière de sécurité sociale et d’avantages fiscaux Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, art. 12, § 1, sous e).. La carte de séjour portant la mention « étudiant » autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle accessoire dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle de travail. Les étudiants étrangers titulaires d’un tel titre entrent donc, en principe, dans le champ d’application du principe d’égalité de traitement posé par la directive.

L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, fondée notamment sur l’origine nationale Convention EDH, art. 14.. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante qu’une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’existe pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé CEDH, 13 nov. 2007, D.H. c. République tchèque, n° 57325/00, § 175.. Combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, qui garantit le droit au respect des biens, l’article 14 pourrait être invoqué pour contester la suppression d’une prestation sociale fondée sur un critère de nationalité.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité de discriminations fondées sur la nationalité avec les stipulations combinées de l’article 14 de la Convention et de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1. Dans une décision du 5 juillet 2023 relative au régime d’assurance chômage, il a rappelé qu’une « distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » CE, 1re-4e ch. réunies, 5 juill. 2023, n° 472376, CGT et a., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799242..

La Cour de justice de l’Union européenne a également eu à connaître de discriminations indirectes fondées sur la nationalité en matière de prestations sociales. Dans son arrêt du 21 juin 2017, elle a jugé que l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à toute mesure qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants de l’Union, des libertés fondamentales garanties par le traité CJUE, 21 juin 2017, Freie und Hansestadt Hamburg, C-466/15, EU:C:2017:481, point 23.. Si les étudiants extra-communautaires ne sont pas directement protégés par la liberté de circulation des travailleurs de l’Union, la logique de non-discrimination qui sous-tend la jurisprudence de la Cour de justice irrigue également l’interprétation du principe d’égalité de traitement inscrit dans la directive 2011/98/UE.

Il convient enfin de mentionner que le décret d’application de l’article 67, attendu dans les prochaines semaines, pourra lui-même faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La Fondation pour le Logement, la Ligue des droits de l’homme et le GISTI, qui ont déjà démontré leur capacité à agir contre les textes réglementaires relatifs aux APL à l’occasion de l’arrêt du 25 février 2026 précité, disposent d’un intérêt à agir incontestable. Le contrôle du Conseil d’État portera sur la conformité du décret à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, mais aussi sur sa compatibilité avec les stipulations conventionnelles et le droit de l’Union européenne.

Conclusion

La suppression de l’APL pour les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers illustre une tendance législative qui consiste à traiter des questions de politiques sociales par le prisme de la nationalité plutôt que par celui des besoins. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, en subordonnant la constitutionnalité de la mesure à l’effectivité de l’accès aux bourses sur critères sociaux, révèle la fragilité juridique du dispositif. Le décret d’application à venir constituera un test décisif : s’il ne garantit pas un accès effectif des étudiants étrangers en situation de précarité aux bourses, il encourra l’annulation devant le Conseil d’État. Au-delà, les voies de contestation fondées sur le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme demeurent ouvertes et pourraient, à terme, conduire à la remise en cause de la loi elle-même par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, si les circonstances de droit ou de fait venaient à évoluer depuis la décision du 19 février 2026.

Les étudiants étrangers concernés sont invités à vérifier sans délai leur éligibilité à une bourse sur critères sociaux auprès du CROUS. Ils ne doivent pas cesser leurs versements de la CAF avant le 1er juillet 2026. La perte de l’APL peut avoir des répercussions en cascade sur le renouvellement du titre de séjour « étudiant », qui suppose de justifier de ressources suffisantes. Une anticipation de ces difficultés par un changement de statut ou la recherche d’aides complémentaires est recommandée.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les étudiants étrangers confrontés à la suppression de l’APL, tant pour anticiper ses conséquences sur le droit au séjour que pour contester les décisions administratives qui pourraient en découler.

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