Retenue à la source sur les dividendes intra-européens : l’héritage de l’arrêt Sofina et les perspectives de restitution
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes de l’Union européenne constitue l’un des contentieux fiscaux les plus dynamiques de la dernière décennie. L’arrêt Sofina de la CJUE, rendu le 22 novembre 2018, a provoqué un séisme juridique dont les répliques continuent de se faire sentir devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. Quelles sont les conditions de restitution de cette retenue à la source, et dans quelle mesure la jurisprudence européenne a-t-elle durablement modifié le droit fiscal français ?
L’article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les dividendes distribués par des sociétés françaises à des personnes morales n’ayant pas leur siège en France. Ce prélèvement, dont le taux de droit commun est fixé à 30 % par l’article 187 du même code, est souvent réduit par les conventions fiscales bilatérales. Il s’applique lorsque les conditions du régime mère-fille prévu à l’article 119 ter du CGI ne sont pas réunies, ou lorsque la convention applicable ne prévoit pas d’exonération totale.
Mais ce dispositif, conçu dans un cadre purement bilatéral, s’est heurté aux principes de libre circulation des capitaux consacrés par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Cour de justice de l’Union européenne a, par étapes successives, fait émerger un principe de non-discrimination entre sociétés résidentes et non-résidentes qui a bouleversé l’architecture du prélèvement à la source français. Cet article propose d’examiner les fondements juridiques de ce contentieux, d’analyser la portée de la jurisprudence Sofina et de dresser un état des lieux de la consolidation opérée par les juridictions françaises.
I. Le cadre légal de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers
A. Le mécanisme de l’article 119 bis du CGI
Le 2 de l’article 119 bis du CGI dispose que les produits des actions et parts sociales donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Le taux de cette retenue est fixé à 30 % par l’article 187 du même code. Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis du CGI Article 119 bis, 2 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui a porté le taux de la retenue à la source de 25 % à 30 % à compter du 1er janvier 2012, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025055162/.
L’administration fiscale a précisé les modalités de mise en œuvre de cette retenue dans plusieurs commentaires au Bulletin officiel des finances publiques. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50 rappelle que les bénéfices distribués par une filiale à une société mère résidente d’un autre État membre de l’Union européenne relèvent, sous certaines conditions, d’une exonération de retenue à la source en application de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50, § 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4433-PGP.html. Pour les dividendes ne relevant pas du régime mère-fille, le BOI-INT-DG-20-20-20-20 détaille la procédure simplifiée d’obtention des avantages conventionnels : l’établissement payeur peut appliquer directement le taux conventionnel réduit si l’attestation de résidence du bénéficiaire lui a été communiquée avant la mise en paiement BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3042-PGP.html.
Le BOI-INT-DG-20-20-20-30, mis à jour le 16 mars 2026, définit le champ d’application du dispositif de l’article 119 bis A du CGI, qui prévoit une retenue à la source aux taux de 15 % ou 28 % sur les dividendes versés à des résidents d’États dont la convention fiscale ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source BOI-INT-DG-20-20-20-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14878-PGP.html.
B. L’articulation avec les conventions fiscales bilatérales
Les conventions fiscales conclues par la France avec les autres États membres de l’Union européenne contiennent des dispositions variables relatives aux dividendes. Certaines conventions prévoient une exonération totale de retenue à la source sous condition de seuil de participation (comme la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ou la convention franco-britannique du 19 juin 2008), d’autres fixent un taux réduit (en règle générale 15 % pour les participations inférieures à 10 %, comme dans la convention franco-belge du 10 mars 1964).
L’articulation entre le droit conventionnel et le droit interne est elle-même source de contentieux. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20 distingue trois catégories de conventions : celles plus favorables que l’article 119 ter du CGI, celles qui le sont moins, et celles qui prévoient une exonération totale sous condition BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4419-PGP.html. Dans tous les cas, l’application du taux conventionnel est subordonnée à la justification par le bénéficiaire de sa qualité de résident fiscal de l’État partenaire.
C’est précisément sur ce terrain que le droit de l’Union européenne est venu interférer. La retenue à la source frappe immédiatement et définitivement les sociétés non-résidentes, tandis que les sociétés résidentes ne sont imposées sur les dividendes perçus qu’à la clôture de l’exercice, et seulement si leur résultat net est bénéficiaire. Cette différence de technique d’imposition a été jugée constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 63 du TFUE.
II. La jurisprudence Sofina et sa consolidation par les juridictions françaises
A. L’arrêt Sofina : une censure fondée sur la discrimination entre sociétés résidentes et non-résidentes
L’affaire trouve son origine dans une demande de restitution présentée par la société anonyme de droit belge Sofina, ainsi que ses filiales Rebelco et Sidro. Ces sociétés, résidentes fiscales belges, avaient perçu des dividendes de source française au cours des années 2008 à 2010, pour un montant total de 10 869 448,65 euros. Ces dividendes avaient été soumis à la retenue à la source au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-belge CAA Versailles, 3e ch., 28 janvier 2020, n° 19VE00738, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041762982.
Le tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande le 20 septembre 2013, puis la cour administrative d’appel de Versailles ayant confirmé ce rejet le 10 décembre 2015, le Conseil d’État fut saisi du pourvoi. Par deux décisions du 20 décembre 2017, la Haute juridiction administrative sursit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles CE, 9e ch., 20 décembre 2017, n° 403444, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038227946.
La Cour de justice rendit sa décision le 22 novembre 2018 dans l’affaire C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA contre ministre de l’Action et des Comptes publics. La Cour a jugé que les articles 63 et 65 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes CJUE, 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina e.a., https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-575/17.
Le raisonnement de la Cour est limpide. Elle a constaté que, du fait de la différence de technique d’imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en fonction du résultat net bénéficiaire ou déficitaire enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires. Cette différence de traitement, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l’impôt, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui n’est pas justifiée par une différence de situation objective.
B. La consolidation jurisprudentielle par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel
Statuant au fond après la réponse de la CJUE, le Conseil d’État tira les conséquences de l’arrêt Sofina. Par une décision du 27 février 2019, il jugea que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son État de résidence, en situation déficitaire CE, 9e-10e ch. réunies, 27 février 2019, n° 398662, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179906.
La même logique fut appliquée à la société Groupe Bruxelles Lambert. Celle-ci, résidente fiscale belge, avait perçu des dividendes de la société Total et de la société Suez, soumis à la retenue à la source franco-belge de 15 %. Le Conseil d’État, par une décision du 13 mars 2019, confirma que le droit de l’Union européenne fait obstacle au prélèvement de la retenue à la source lorsque la société bénéficiaire se trouve en situation déficitaire CE, 9e ch., 13 mars 2019, n° 415120, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038227968.
Cette jurisprudence fut étendue à d’autres situations. La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 7 novembre 2022, a jugé que la société luxembourgeoise Aubépar, qui avait perçu des dividendes de la société ABC Arbitrage en 2014 et 2015, pouvait prétendre à la restitution de la retenue à la source dès lors qu’elle établissait sa situation déficitaire au titre des exercices correspondants CAA Versailles, 3e ch., 7 novembre 2022, n° 20VE02302, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047316260.
Plus récemment, en mai 2025, le Conseil d’État a eu à connaître de plusieurs pourvois de la société Groupe Bruxelles Lambert relatifs à des demandes de dégrèvement pour des périodes plus anciennes (1999 à 2010). Par les décisions n° 491414, 491417 et 491418 du 19 mai 2025, la Haute juridiction a rappelé que l’arrêt Sofina faisait obstacle au prélèvement de la retenue à la source mais que l’application dans le temps de cette jurisprudence devait tenir compte des délais de réclamation fixés par le livre des procédures fiscales CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 491414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630850.
La cour administrative d’appel de Paris, saisie du contentieux de la société Sifobuci, SARL de droit luxembourgeois, a rendu le 5 novembre 2025 un arrêt qui constitue l’une des décisions les plus récentes sur la question CAA Paris, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 24PA02107, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052472412. La Cour y a rappelé les conditions cumulatives pour bénéficier d’une demande de restitution de retenue à la source : le siège de la société doit être situé dans un État de l’Union européenne et son résultat fiscal doit être déficitaire au titre de l’exercice correspondant.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître de situations connexes, notamment dans un arrêt du 12 mars 2025 relatif à une distribution de dividendes non portée à la connaissance du cessionnaire de parts sociales Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.460, https://www.courdecassation.fr/decision/67d12f55a74c455c1adcab57. La Cour y a rappelé que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juin 2024 concernant la société Alstom Transport, a synthétisé l’état du droit en rappelant que l’arrêt Sofina avait dit pour droit que les articles 63 et 65 du TFUE s’opposent à une réglementation qui soumet les dividendes perçus par une société non-résidente à une retenue à la source alors que les dividendes perçus par une société résidente ne sont imposés que si le résultat de l’exercice est bénéficiaire CAA Paris, 7e ch., 6 juin 2024, n° 22PA04258, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675622.
Un autre volet important du contentieux concerne la prise en compte des frais professionnels. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juillet 2018 (GBL Energy), avait déjà souligné, en s’appuyant sur la jurisprudence Brisal de la CJUE du 13 juillet 2016, qu’une restriction liée à l’absence de prise en compte des frais directement liés à la perception d’un revenu ne peut être regardée comme justifiée par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt CE, 9e ch., 26 juillet 2018, n° 415120, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037254013. Cette dimension du contentieux demeure particulièrement active pour les fonds d’investissement et les sociétés holdings.
Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur la demande de la société Filux, résidente luxembourgeoise, a précisé le 16 mai 2019 que le droit de l’Union fait obstacle au prélèvement de la retenue à la source « à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes » CAA Versailles, 7e ch., 16 mai 2019, n° 17VE01107, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038633676.
Ainsi, en moins de sept ans, un corpus jurisprudentiel cohérent s’est constitué autour de trois principes directeurs. Le premier est que la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI constitue une restriction à la libre circulation des capitaux lorsqu’elle aboutit à une imposition immédiate et définitive de la société non-résidente, alors que la société résidente déficitaire échappe à toute imposition. Le deuxième est que cette restriction n’est pas justifiée par une différence de situation objective entre les deux catégories de contribuables. Le troisième est que la restitution peut être obtenue par la société non-résidente à condition qu’elle démontre sa situation déficitaire au titre de l’exercice de perception des dividendes.
III. Les conséquences pratiques pour les opérateurs économiques
A. La charge de la preuve et les délais de réclamation
Il appartient à la société non-résidente qui sollicite la restitution de la retenue à la source d’établir qu’elle se trouvait, au titre de l’exercice de perception des dividendes, en situation déficitaire au regard de la législation de son État de résidence. Cette exigence probatoire a été rappelée avec constance par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt SOLVI Environnement, a ainsi rejeté la demande de restitution au motif qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société requérante aurait effectivement dégagé un bénéfice imposable taxé par l’administration fiscale luxembourgeoise CAA Versailles, 3e ch., 9 décembre 2020, n° 18VE02730, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658469.
La charge de la preuve pèse donc intégralement sur le contribuable. Celui-ci doit produire ses liasses fiscales, les avis d’imposition émis par l’administration de son État de résidence, et tout document de nature à établir l’absence de bénéfice imposable au cours de l’exercice concerné.
S’agissant des délais, l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales encadre strictement les possibilités de réclamation. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Vorwerk Elektrowerke du 27 novembre 2019, a rappelé que la décision Sofina de la CJUE constitue un événement nouveau au sens de l’article R. 196-1 ouvrant un délai spécial de réclamation CE, 10e-9e ch. réunies, 27 novembre 2019, n° 405496, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039431162. Cette précision est essentielle, car elle permet aux sociétés qui avaient antérieurement renoncé à contester la retenue à la source de rouvrir le délai de réclamation sur le fondement de la jurisprudence européenne.
Les décisions du Conseil d’État du 19 mai 2025 dans les affaires Groupe Bruxelles Lambert (n° 491414, 491417 et 491418) apportent des précisions sur l’application dans le temps de la jurisprudence Sofina, en distinguant selon que la demande de restitution a été présentée dans le délai de réclamation ou après l’expiration de celui-ci CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 491417, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630851.
B. L’émergence d’un contentieux de masse et les enjeux financiers
Les montants en jeu sont considérables. La seule affaire Sofina portait sur 10,87 millions d’euros au titre de trois années. L’affaire Groupe Bruxelles Lambert, dans son volet Total, concernait une restitution de 90 millions d’euros CAA Paris, 7e ch., 26 mars 2024, n° 22PA02893, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049342434. Ces chiffres expliquent la multiplication des contentieux engagés par des sociétés holding, des fonds d’investissement et des compagnies d’assurance établies dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Les sociétés ayant leur siège au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Allemagne sont les plus actives dans ces procédures. Les fonds de pension, comme le Lucent Technologies Inc. Master Pension Trust, ont également sollicité la restitution de retenues à la source prélevées sur plusieurs exercices CAA Versailles, 3e ch., 28 janvier 2020, n° 18VE03035, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041509160.
La procédure de restitution impose de respecter un formalisme rigoureux. L’établissement payeur en France doit, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale, prélever la retenue à la source lors de la mise en paiement des dividendes. Si l’attestation de résidence du bénéficiaire n’a pas été reçue à cette date, les dividendes sont liquidés sous déduction de la retenue au taux de droit interne de 30 %, et le surplus (différence entre le taux interne et le taux conventionnel réduit) doit faire l’objet d’une demande de remboursement distincte BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3042-PGP.html.
Pour les sociétés en situation déficitaire, la voie de la restitution contentieuse est désormais ouverte sur le fondement de la jurisprudence Sofina, à condition que la demande soit présentée dans les délais légaux et accompagnée des justificatifs attestant de la situation déficitaire de la société bénéficiaire au titre de l’exercice de perception des dividendes.
Le contentieux de la retenue à la source sur les dividendes intra-européens illustre la tension persistante entre la souveraineté fiscale des États membres et les libertés fondamentales du marché intérieur. La jurisprudence Sofina a ouvert une brèche dont les effets continuent de se déployer, tant devant les juridictions administratives que dans la pratique des services fiscaux. Les sociétés non-résidentes ayant supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française au cours des années non prescrites disposent d’un fondement solide pour en solliciter la restitution, à condition de pouvoir justifier de leur situation déficitaire.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés, holdings et fonds d’investissement dans leurs démarches de restitution de retenue à la source et dans la sécurisation de leurs flux de dividendes transfrontaliers. Pour toute question relative à l’application de l’article 119 bis du CGI ou à la mise en œuvre de la jurisprudence Sofina, vous pouvez nous contacter.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.