Le SMIC horaire brut est revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026. Il passe de 12,02 € à 12,31 €, soit un mensuel brut de 1 867,02 € sur la base de 35 heures hebdomadaires. Cette hausse, déclenchée par le franchissement du seuil d’inflation de 2 % prévu à l’article L. 3231-5 du Code du travail, modifie mécaniquement le salaire de référence des salariés rémunérés au minimum légal. L’indemnité de licenciement, que tout salarié en CDI peut réclamer après huit mois d’ancienneté, se calcule sur cette base brute. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré le barème Macron pour encadrer les dommages-intérêts prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a validé ce barème le 11 mai 2022. Comprendre le calcul légal, le salaire de référence et le barème Macron permet d’éviter une sous-évaluation du préjudice et de préparer efficacement une saisine des prud’hommes.
Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement ?
L’article L. 1234-9 du Code du travail (texte officiel) confère au salarié en CDI le droit à une indemnité de licenciement. Ce droit s’ouvre après huit mois d’ancienneté ininterrompus. La faute grave ou la faute lourde le fait perdre.
« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »
Trois conditions cumulatives s’imposent. Le salarié doit détenir un CDI. Il doit justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date de notification du licenciement. Enfin, le motif de rupture ne doit pas être une faute grave ou une faute lourde. Le licenciement pour motif personnel, économique, inaptitude ou insuffisance professionnelle ouvre tous droit à l’indemnité légale. Le barème conventionnel, lorsqu’il existe, s’applique s’il est plus favorable au salarié que le barème légal. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’employeur doit verser l’indemnité la plus avantageuse entre le texte légal, la convention collective et le contrat de travail. Seules la faute grave et la faute lourde privent le salarié de cette indemnité. Pour en savoir plus sur la distinction et les conséquences financières, consultez notre analyse complète sur le licenciement pour faute grave.
Comment déterminer le salaire de référence ?
Le calcul repose sur un salaire de référence brut. L’article R. 1234-4 du Code du travail (texte officiel) prévoit deux méthodes. La première consiste à prendre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. La seconde retient le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Le salarié doit retenir la formule la plus favorable.
Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable. Il s’agit soit de la moyenne des douze derniers mois, soit du tiers des trois derniers mois.
Les primes régulières et les avantages en nature entrent dans la base de calcul. Les heures supplémentaires effectuées de manière habituelle s’y intègrent également. La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 impacte directement les salariés au salaire minimum. Leur salaire de référence augmente mécaniquement, ce qui élève le montant de l’indemnité légale. Pour un salarié au SMIC mensuel, la base passe de 1 823,03 € à 1 867,02 € brut.
Le calcul de l’indemnité légale selon l’ancienneté
L’article R. 1234-2 du Code du travail (texte officiel) fixe le barème légal minimal. Le salarié perçoit un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années. Il perçoit un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans.
« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix. »
L’article R. 1234-1 (texte officiel) précise que l’indemnité se calcule par année de service et tient compte des mois accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple chiffré pour un salarié au SMIC (1 867,02 € brut mensuel à compter du 1er juin 2026)
- Ancienneté de 5 ans : 5 × 0,25 = 1,25 mois de salaire, soit 2 333,78 € brut.
- Ancienneté de 12 ans : (10 × 0,25) + (2 × 0,333) = 3,166 mois de salaire, soit 5 911,06 € brut.
Ce montant légal constitue un plancher. La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des indemnités supérieures. L’employeur doit alors appliquer le barème le plus favorable au salarié.
Le barème Macron pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal octroie des dommages-intérêts. Ceux-ci sont encadrés par le barème Macron. L’article L. 1235-3 du Code du travail (texte officiel) institue ce barème avec un plancher et un plafond. Les deux sont exprimés en mois de salaire brut. Les montants varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
La Cour de cassation a d’abord estimé, dans un avis du 17 juillet 2019, que le barème Macron était compatible avec les engagements internationaux de la France. Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.011 (décision), motifs : « Les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. »
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale a ensuite tranché définitivement la question au visa de la Convention n° 158. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 (décision), motifs : « Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. » Dans le second arrêt, la Cour a ajouté que la Charte sociale européenne ne produit pas d’effet direct en droit interne. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 (décision), motifs : « L’invocation de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne pouvait pas conduire à écarter l’application de l’article L. 1235-3 du code du travail. »
| Ancienneté | Indemnité minimale (mois de salaire brut) | Indemnité maximale (mois de salaire brut) |
|---|---|---|
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 29 ans et plus | 3 | 20 |
Tableau applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.
Attention : le barème Macron ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement pour discrimination, harcèlement moral ou sexuel, ou atteinte à une liberté fondamentale. Dans ces hypothèses, l’indemnisation peut excéder le plafond de vingt mois.
Impact de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026
L’arrêté du 22 mai 2026 porte le SMIC horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Le mensuel brut, calculé sur 35 heures hebdomadaires, atteint 1 867,02 € au lieu de 1 823,03 € précédemment. Cette augmentation de 43,99 € brut par mois infléchit directement le calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés rémunérés au minimum légal.
Un salarié au SMIC licencié après dix ans d’ancienneté verra son indemnité légale minimale passer de 4 557,58 € à 4 667,55 € brut. Un salarié de vingt ans d’ancienneté verra son indemnité légale passer de 9 115,15 € à 9 335,10 € brut. Ces écarts, bien que modestes à l’échelle individuelle, peuvent s’accumuler dans le cadre de plans sociaux ou de licenciements collectifs. L’employeur doit intégrer ce nouveau paramètre dans les simulations de coût de rupture. Le salarié, quant à lui, doit vérifier que son solde de tout compte reflète bien le SMIC en vigueur au moment du licenciement.
Saisir le conseil de prud’hommes à Paris ou en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Pour les salariés travaillant à Paris ou en petite couronne, le conseil de prud’hommes de Paris siège au 4, rue de la Bourdonnais (75008 Paris). Les délais de saisine sont stricts. Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement pour contester sa rupture. Ce délai est prescrit par l’article L. 1235-1 du Code du travail. Une saisine hors délai entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Le dossier doit contenir la lettre de licenciement, les bulletins de paie des douze ou des trois derniers mois, le solde de tout compte, et tout document justifiant du motif de contestation. L’audience de conciliation constitue la première étape. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le délai moyen d’obtention d’un jugement en première instance à Paris est d’environ douze à dix-huit mois. L’appel doit être formé dans le mois suivant la notification du jugement. Pour préparer efficacement votre dossier, consultez notre analyse complète sur les délais et pièces à fournir pour contester un licenciement devant les prud’hommes.
Questions fréquentes
La faute simple prive-t-elle le salarié de son indemnité de licenciement ?
Non. Seules la faute grave et la faute lourde entraînent la perte du droit à l’indemnité légale. Un licenciement pour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse ordinaire conserve ce droit. Le salarié peut alors prétendre à l’indemnité légale et, le cas échéant, à l’indemnité conventionnelle.
Le barème Macron s’applique-t-il à l’indemnité légale de licenciement ?
Non. Le barème Macron encadre uniquement les dommages-intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité légale, elle, se calcule selon l’article R. 1234-2 du Code du travail selon un barème propre fondé sur l’ancienneté.
Les primes annuelles entrent-elles dans le salaire de référence ?
Les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au cours des trois derniers mois ne sont prises en compte qu’à due proportion. Elles s’intègrent pleinement dans la moyenne des douze derniers mois si elles ont été versées pendant cette période.
Un salarié en CDD a-t-il droit à l’indemnité de licenciement ?
Non. Le salarié en CDD perçoit une indemnité de fin de contrat ou une prime de précarité, sauf démission ou rupture anticipée pour faute grave. L’indemnité légale de licenciement est réservée aux salariés en CDI.
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 s’applique-t-elle rétroactivement ?
Non. Le nouveau SMIC s’applique aux périodes de travail effectuées à compter du 1er juin 2026. Les heures accomplies avant cette date restent rémunérées au taux ancien de 12,02 € brut. L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire de référence en vigueur au moment de la rupture.
Peut-on cumuler indemnité légale et dommages-intérêts pour licenciement abusif ?
Oui. Le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse perçoit l’indemnité légale de licenciement, puis des dommages-intérêts prud’homaux dans la limite du plafond du barème Macron. Ces deux indemnités sont distinctes et cumulables.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.