La contrefaçon n’est pas seulement une faute civile : le Code de la propriété intellectuelle en fait un délit pour chacun des grands droits, le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles et les brevets. Le risque pénal concerne celui qui fabrique comme celui qui importe, détient ou vend, y compris sur une place de marché en ligne. Les peines vont de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou, pour les marques, les brevets et les dessins et modèles, sur un réseau de communication au public en ligne. La défense se construit sur les éléments que le texte exige : un droit valable, un acte matériel prévu par la loi et, selon les cas, une atteinte portée sciemment ou une détention sans motif légitime. Cette page présente le volet pénal ; le contentieux civil de la contrefaçon, les marques et le droit d’auteur sont traités sur notre page consacrée à la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce que la contrefaçon pénale ?
La contrefaçon pénale désigne la violation des droits de propriété intellectuelle que la loi érige en délit. Pour le droit d’auteur, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle pose que « toute contrefaçon est un délit » et punit la contrefaçon qu’il définit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (texte officiel) ; l’article L. 335-3 ajoute qu’est « également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur » (texte officiel). Pour les marques, l’article L. 716-9 vise l’importation, l’exportation, le transbordement ou la production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en vue de les vendre, de les fournir, de les offrir à la vente ou de les louer (texte officiel) ; l’article L. 716-10 vise la détention sans motif légitime, l’importation ou l’exportation, l’offre à la vente, la vente, ainsi que la reproduction, l’imitation ou l’usage d’une marque en violation des droits conférés par son enregistrement (texte officiel). Pour les brevets et pour les dessins et modèles, les articles L. 615-14 et L. 521-10 répriment les atteintes portées sciemment aux droits du titulaire (L. 615-14, L. 521-10).
L’élément intentionnel ne se lit donc pas de la même façon selon le texte poursuivi. Les articles relatifs aux brevets et aux dessins et modèles exigent une atteinte portée sciemment ; l’article L. 716-10 réprime la détention de marchandises contrefaisantes « sans motif légitime ». La discussion porte alors sur ce que le prévenu savait de l’origine des produits et sur les raisons de leur détention : facturation, prix d’achat, fournisseur, canal de distribution. La complicité est poursuivie elle aussi : la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait caractérisé en tous leurs éléments le délit de contrefaçon et la complicité de ce délit (Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 99-83.499). Notre équipe d’avocats en droit pénal à Paris défend des professionnels poursuivis pour ces faits.
Les peines encourues pour contrefaçon
Les peines dépendent du droit atteint et de l’acte reproché. Le tableau suivant reprend les textes en vigueur au 26 octobre 2026.
| Infraction | Peine principale | Amende | Aggravation |
|---|---|---|---|
| Contrefaçon en matière de droit d’auteur (L. 335-2 CPI) | 3 ans d’emprisonnement | 300 000 euros | Bande organisée : 7 ans et 750 000 euros |
| Marque : importation, exportation, transbordement ou production industrielle en vue de la vente (L. 716-9 CPI) | 4 ans d’emprisonnement | 400 000 euros | Bande organisée, réseau de communication au public en ligne ou marchandises dangereuses : 7 ans et 750 000 euros |
| Marque : détention sans motif légitime, importation ou exportation, offre à la vente, vente, reproduction ou usage (L. 716-10 CPI) | 3 ans d’emprisonnement | 300 000 euros | Mêmes circonstances : 7 ans et 750 000 euros |
| Brevet : atteinte portée sciemment (L. 615-14 CPI) | 3 ans d’emprisonnement | 300 000 euros | Mêmes circonstances : 7 ans et 750 000 euros |
| Dessins et modèles : atteinte portée sciemment (L. 521-10 CPI) | 3 ans d’emprisonnement | 300 000 euros | Mêmes circonstances : 7 ans et 750 000 euros |
Les peines sont portées au double en cas de récidive ou lorsque l’auteur est ou a été lié par convention avec la partie lésée (article L. 716-12 pour les marques, L. 615-14-1 pour les brevets, L. 521-13 pour les dessins et modèles ; article 132-10 du Code pénal pour la récidive de délit). En droit d’auteur, le doublement est prévu lorsque l’auteur est ou a été lié par convention avec la partie lésée (article L. 335-9).
Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer des peines complémentaires : fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement, pour une durée au plus de cinq ans (L. 335-5, L. 716-11-1), retrait des circuits commerciaux et destruction des objets contrefaisants aux frais du condamné, affichage ou diffusion du jugement (L. 335-6, L. 716-13). En droit d’auteur, la confiscation peut porter sur tout ou partie des recettes procurées par l’infraction (L. 335-6). Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent en outre les peines prévues pour elles par le Code pénal (L. 335-8, L. 716-11-2).
La saisie-contrefaçon et la procédure pénale
La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve ordonnée par le juge civil. Sur requête, une ordonnance autorise un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, assisté le cas échéant d’experts, à décrire en détail ou à saisir les produits argués de contrefaçon et les documents qui s’y rapportent (article L. 332-1 pour le droit d’auteur, article L. 716-4-7 pour les marques). Elle se déroule sans débat préalable avec la personne visée.
Elle rejoint la procédure pénale par un point précis : un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la saisie ou de la description. En droit d’auteur, le saisissant doit dans ce délai soit se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, soit déposer plainte devant le procureur de la République ; à défaut, l’intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi (article L. 332-3 et article R. 332-3). Pour les marques, il doit dans le même délai se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, sous la même sanction (article L. 716-4-7 et article R. 716-18). En droit d’auteur, le saisi peut aussi demander au président du tribunal judiciaire la mainlevée de la saisie ou le cantonnement de ses effets (article L. 332-2), dans le même délai (article R. 332-2).
Le titulaire du droit peut aussi déclencher lui-même les poursuites, par citation directe devant le tribunal correctionnel ou par plainte avec constitution de partie civile.
Douanes, ventes en ligne et cumul des poursuites
Une grande partie des dossiers pénaux de contrefaçon commence par un contrôle douanier. En dehors des cas prévus par la réglementation de l’Union européenne, et sur demande écrite du titulaire d’une marque ou d’un droit d’auteur, l’administration des douanes peut retenir les marchandises qu’il prétend contrefaisantes ; la retenue est notifiée au demandeur, au détenteur et au procureur de la République (article L. 716-8 pour les marques, article L. 335-10 pour le droit d’auteur). Dans une affaire où la retenue avait été opérée d’office, la chambre criminelle a jugé que sa levée n’empêchait pas, à elle seule, la saisie douanière ultérieure : « la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution » (Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-81.756).
Le même fait peut être poursuivi sous l’angle douanier et sous l’angle de la contrefaçon. Dans un arrêt de 2018, la chambre criminelle a admis que l’importation sans déclaration de marchandises prohibées et l’importation, la détention et la mise en vente de marchandises sous une marque contrefaisante soient retenues ensemble, ces qualifications étant « susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en oeuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects » ; le montant global des sanctions ne peut alors dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-85.951).
La vente en ligne aggrave le risque. Pour les marques, les brevets et les dessins et modèles, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le délit est commis sur un réseau de communication au public en ligne (articles L. 716-9, L. 716-10, L. 615-14 et L. 521-10). En droit d’auteur, le tribunal peut prononcer, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, la suspension de l’accès à ce service pour un an au plus (article L. 335-7, dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026).
Les moyens de défense face à une accusation de contrefaçon
La défense commence par le droit invoqué. Une marque doit être valablement enregistrée, et son titulaire encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans (article L. 714-5) ; une œuvre n’est protégée par le droit d’auteur que si elle est originale ; un brevet suppose une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10). Vient ensuite l’acte reproché : la poursuite doit viser l’un des actes que le texte énumère. Pour les marques, la qualification de l’article L. 716-9, punie de quatre ans, suppose que l’importation, l’exportation ou la production industrielle soient accomplies en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer les marchandises ; les actes de l’article L. 716-10 sont punis de trois ans. L’élément intentionnel se discute ensuite, avec les pièces : factures, prix d’achat, identité du fournisseur, échanges avec lui. Enfin, la procédure se contrôle : régularité de la retenue et de la saisie, respect des délais, qualifications retenues et cumul avec les poursuites douanières. Chaque dossier se construit sur ces quatre terrains, que le cabinet examine dès la première convocation.
Contrefaçon à Paris et en Île-de-France
Les poursuites pénales relèvent du tribunal correctionnel. L’action civile en contrefaçon, elle, est réservée à des tribunaux judiciaires spécialement désignés : en droit d’auteur, l’article L. 331-1 du CPI la réserve à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, et pour la propriété littéraire et artistique, les dessins et modèles et les marques, leur siège et leur ressort sont fixés par l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire ; pour les brevets, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent (article D. 211-6). Le choix entre la voie civile et la voie pénale se fait en fonction de ce que l’on cherche : faire cesser l’atteinte et obtenir réparation, ou faire sanctionner son auteur. Le cabinet intervient devant les juridictions parisiennes, à chaque stade, dès la notification d’une retenue douanière, d’une saisie ou d’une convocation.
Questions fréquentes
Quel délai la victime dispose-t-elle pour agir ?
L’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2) ; en droit d’auteur, le délai de droit commun de cinq ans s’applique (article 2224 du Code civil). L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026).
Un simple revendeur peut-il être poursuivi ?
Oui. L’article L. 716-10 réprime la détention sans motif légitime, l’offre à la vente et la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, avec la même peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. La discussion porte alors sur le motif légitime de la détention et sur ce que le revendeur savait de l’origine des produits.
La contrefaçon sans but lucratif est-elle punissable ?
Cela dépend du texte. En droit d’auteur, l’article L. 335-3 vise toute reproduction, représentation ou diffusion « par quelque moyen que ce soit », sans que le texte exige un but lucratif. Pour les marques, l’article L. 716-9 suppose en revanche que les actes soient accomplis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer les marchandises ; l’article L. 716-10 vise notamment la détention sans motif légitime et la vente.
Que risque-t-on pour une contrefaçon sur Internet ?
Pour les marques, les brevets et les dessins et modèles, la commission du délit sur un réseau de communication au public en ligne porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. En droit d’auteur, le tribunal peut ajouter la suspension de l’accès au service en ligne pour un an au plus (article L. 335-7).
Comment réagir à une saisie-contrefaçon ?
En consultant un avocat sans attendre, avec l’ordonnance et le procès-verbal. Les délais sont courts : vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie, pour que le saisissant agisse au fond, ou, en droit d’auteur, dépose plainte ; en droit d’auteur, le saisi dispose du même délai pour demander la mainlevée de la saisie (articles L. 332-2, L. 332-3, R. 332-2, R. 332-3 et R. 716-18).
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