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La CJUE désavoue la Cour de cassation : prescription des produits défectueux et pathologies évolutives après l’arrêt du 26 mars 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La CJUE désavoue la Cour de cassation : prescription des produits défectueux et pathologies évolutives après l’arrêt du 26 mars 2026

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La CJUE désavoue la Cour de cassation : prescription des produits défectueux et pathologies évolutives après l’arrêt du 26 mars 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu en affaire C-338/24 un arrêt qui bouleverse le droit français de la prescription en matière de responsabilité du fait des produits de santé défectueux. En jugeant que le délai de prescription de trois ans ne court pas à compter de la consolidation du dommage mais de son apparition certaine, et en confirmant le caractère absolu du délai butoir de dix ans, la CJUE contredit frontalement la position constante de la Cour de cassation depuis 2023. Cet arrêt, rendu sur renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Rouen dans l’affaire du vaccin Revaxis, contraint praticiens et victimes à repenser intégralement leur stratégie contentieuse. Il confirme néanmoins une voie alternative essentielle : la responsabilité pour faute de droit commun, dont le délai de prescription décennal offre aux victimes de pathologies évolutives une fenêtre d’action significativement plus large.

I. Le désaveu de la Cour de cassation : prescription et forclusion resserrées

A. Le point de départ de la prescription triennale fixé à l’apparition certaine du dommage

La question du point de départ du délai de prescription de trois ans prévu à l’article 10 de la directive 85/374/CEE, transposé à l’article 1245-16 du code civil, constitue depuis deux décennies l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de cassation avait, par un arrêt de principe du 5 juillet 2023, apporté une réponse favorable aux victimes : le délai de prescription ne court qu’à compter de la date de consolidation du dommage corporel, seule à même de permettre au demandeur de mesurer l’étendue de son préjudice Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a87b8594705dbfcc83a : « En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage. En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir. ». Cette solution, réaffirmée le 4 juin 2025, avait été saluée par la doctrine comme protectrice des droits des victimes Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe334669ab945909609e8 : « Il en résulte que, en cas de dommage corporel, ce délai de prescription court à compter de la consolidation. ».

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Rouen par arrêt du 25 avril 2024, a pris une position diamétralement opposée. Aux termes de son arrêt du 26 mars 2026, la CJUE juge que l’article 10 de la directive 85/374 « ne peut pas être interprété comme faisant courir le délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle l’état de la personne lésée s’est stabilisé », c’est-à-dire à compter de la date de consolidation CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0338. La Cour retient que la directive prévoit seulement que le délai commence à courir lorsque le demandeur a connaissance de trois éléments — le dommage, le défaut et l’identité du producteur — sans faire référence à une quelconque date de consolidation.

La motivation de la CJUE s’articule autour du principe de sécurité juridique. Fixer la date de consolidation comme point de départ du délai triennal introduirait « une incertitude excessive, la date de consolidation du dommage étant, en particulier en cas de pathologie évolutive, difficile voire impossible à déterminer et pouvant même correspondre à la date de décès de la personne lésée ». La Cour précise que le point de départ est constitué par la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage « apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, indépendamment de son évolution ultérieure ».

Ce faisant, la CJUE désavoue non seulement la Cour de cassation, mais également son propre avocat général, dont les conclusions du 19 juin 2025 s’étaient prononcées en faveur de la date de consolidation comme point de départ au nom du droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux Conclusions de l’Avocate générale, 19 juin 2025, aff. C-338/24, https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&text=&docid=301365.

En pratique, cette solution signifie que la victime d’un produit de santé défectueux souffrant d’une pathologie évolutive — myofasciite à macrophages post-vaccinale, sclérose en plaques, valvulopathie médicamenteuse, cancers à développement lent — ne pourra plus attendre la stabilisation de son état pour agir sur le fondement de la directive de 1985. Elle devra introduire son action dans les trois ans à compter de l’apparition certaine du dommage en lien avec le produit, sous peine de se voir opposer la prescription. La Cour de cassation, dans les instances pendantes devant les juridictions de renvoi, devra se conformer à cette interprétation.

B. Le délai butoir décennal confirmé comme obstacle absolu

La seconde question tranchée par la CJUE portait sur la validité du délai de forclusion de dix ans prévu à l’article 11 de la directive 85/374, transposé à l’article 1245-15 du code civil, au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant le droit à un recours effectif.

La cour d’appel de Rouen avait interrogé la CJUE sur le point de savoir si cette disposition, qui éteint les droits de la victime dix ans après la mise en circulation du produit, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des victimes de pathologies évolutives dont le dommage se manifeste ou s’aggrave au-delà de ce délai. La question était d’autant plus aiguë que l’avocate générale, dans ses conclusions précitées, avait estimé le délai de forclusion contraire à l’article 47 de la Charte en ce qu’il privait les demandeurs d’un recours effectif L’Avocate générale a considéré que « l’article 11 de la directive 85/374, selon lequel les droits conférés à la victime en application de cette directive s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le produit à l’origine du dommage a été mis en circulation, est invalide au vu de l’article 47 de la Charte ».

La CJUE n’a pas suivi cette analyse. L’arrêt du 26 mars 2026 valide pleinement le délai butoir décennal, en considérant que « même en présence d’une maladie évolutive, la directive 85/374 permet au patient de saisir une juridiction compétente dans un délai de trois ans à compter du moment où le dommage, en lien avec le défaut du produit, est apparu de manière certaine ». La Cour souligne que l’intention du législateur européen était de fixer des limites temporelles précises au régime de responsabilité sans faute, afin de ne pas entraver l’innovation technologique et de garantir que les risques associés à ce régime restent assurables.

La CJUE opère une distinction importante entre maladie évolutive et maladie latente. Si la victime d’une maladie évolutive « n’est pas privée de l’accès à un tribunal dès lors que l’apparition, de façon certaine, du dommage en lien avec le défaut du produit est susceptible d’intervenir dans le délai de dix ans », la situation des victimes de maladies véritablement latentes — dont les symptômes n’apparaissent qu’au-delà de dix ans — relève d’un autre régime. La nouvelle directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, applicable aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026, portera d’ailleurs le délai de forclusion à vingt-cinq ans en cas de latence des lésions corporelles Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, art. 17, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32024L2853.

Pour les produits actuellement sur le marché, en revanche, le délai de dix ans demeure un obstacle potentiellement dirimant. La Cour de cassation avait déjà été confrontée à cette difficulté dans le contentieux du Mediator. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité transmise le 5 janvier 2023, elle avait interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité des dispositions transposant l’article 11 de la directive aux droits et libertés garantis par la Constitution, au motif que ces dispositions créaient « une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit défectueux et l’ensemble des autres victimes d’accidents corporels » Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 22-17.439, QPC renvoi, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9cc6b63637c907b7636. La QPC fut renvoyée mais la décision de la CJUE du 26 mars 2026 rend désormais ce débat caduc : le délai butoir décennal est validé au regard du droit de l’Union, et cette validation s’impose aux juridictions nationales.

II. La voie alternative de la responsabilité pour faute : une issue pour les victimes ?

A. La coexistence des régimes confirmée et la notion de faute élargie

La troisième question tranchée par la CJUE constitue la contrepartie du resserrement des délais sur le terrain de la directive de 1985 : celle de la possibilité, pour la victime, d’agir sur le fondement alternatif de la responsabilité pour faute de droit commun.

La Cour de cassation avait, par quatre arrêts du 15 novembre 2023 rendus dans le contentieux du benfluorex (Mediator), opéré un infléchissement majeur de sa jurisprudence. Jusqu’alors, elle subordonnait la possibilité d’invoquer un fondement distinct de la responsabilité du fait des produits défectueux à la condition que la faute alléguée soit « distincte du défaut de sécurité du produit litigieux » Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-14.314 ; Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876. Les arrêts du 15 novembre 2023 ont assoupli cette exigence en jugeant que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.180, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65546ecda52b34831809825c.

La cour d’appel de Rouen, dans son renvoi préjudiciel, a interrogé la CJUE sur la compatibilité de cette jurisprudence avec le droit de l’Union. La question était de savoir si la directive 85/374, qui instaure un régime de responsabilité de plein droit du producteur, s’oppose à ce que la victime lui préfère un fondement de responsabilité pour faute, y compris lorsque la faute invoquée se confond avec le défaut de sécurité du produit.

La CJUE a répondu sans ambiguïté. Se référant à sa jurisprudence González Sánchez du 25 avril 2002 CJCE, 25 avril 2002, González Sánchez, aff. C-183/00, elle juge que la directive « ne s’oppose pas à ce qu’une personne lésée par un produit défectueux demande réparation au producteur sur le fondement du régime général de responsabilité pour faute, en faisant valoir que le producteur a maintenu un produit en circulation alors qu’il avait connaissance d’un défaut de ce produit, qu’il a manqué à son devoir de vigilance à l’égard des risques présentés par ce produit, ou qu’il a adopté tout autre comportement fautif en lien avec un défaut de sécurité dudit produit ».

Cette interprétation valide pleinement l’approche de la Cour de cassation issue des arrêts de novembre 2023. La faute du producteur peut désormais être caractérisée par le maintien en circulation d’un produit dont il connaît le défaut, par un manquement au devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit, ou par tout autre comportement fautif en lien avec le défaut de sécurité. La distinction rigide entre faute et défaut, qui avait longtemps restreint l’accès des victimes aux fondements alternatifs, est définitivement abandonnée.

L’intérêt pratique de cette solution est considérable en matière de délais. L’action fondée sur l’article 1240 du code civil est en effet soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2226 du code civil, soit dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé Article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ». La Cour de cassation avait d’ailleurs censuré, dans l’arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Caen pour avoir appliqué le délai quinquennal de l’article 2224 à l’action en responsabilité pour faute fondée sur un dommage corporel, en violation de l’article 2226 Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914, précité.

Pour les victimes de pathologies évolutives, le fondement de la faute délictuelle devient la voie privilégiée. Là où la directive 85/374 impose désormais un délai de trois ans courant à compter de l’apparition certaine du dommage, l’article 1240 offre un délai de dix ans à compter de la consolidation, avec une jurisprudence protectrice qui, lorsque la consolidation ne peut être fixée en raison du caractère évolutif de la pathologie, retient que le délai ne peut commencer à courir. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 5 juillet 2023 précité.

B. Implications pratiques : quelle stratégie contentieuse pour la victime d’un produit de santé défectueux ?

L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 impose une redéfinition complète de la stratégie contentieuse applicable aux victimes de produits de santé défectueux. Le tableau d’ensemble se présente comme suit.

Sur le terrain de la directive 85/374, le régime est désormais particulièrement restrictif. La victime dispose de trois ans pour agir à compter de la date à laquelle le dommage est apparu de façon certaine en lien avec le produit. Ce délai ne peut être suspendu dans l’attente d’une consolidation qui ne surviendra peut-être jamais. La victime dont la pathologie continue d’évoluer doit donc introduire son action sans connaître l’étendue définitive de son préjudice, quitte à solliciter en cours d’instance une réévaluation de son indemnisation au fur et à mesure de l’aggravation de son état — faculté que la CJUE a expressément préservée en précisant que « la directive 85/374 ne s’oppose pas à la suspension ou l’interruption des délais conformément au droit national, une fois l’action engagée dans les délais, afin de permettre une indemnisation complète au fur et à mesure de l’évolution de la pathologie ». En toute hypothèse, l’action sur ce fondement doit impérativement être introduite dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, délai au-delà duquel le droit à réparation est définitivement éteint.

Sur le terrain de la faute délictuelle de l’article 1240 du code civil, le régime est significativement plus favorable. La victime bénéficie du délai décennal de l’article 2226, qui court à compter de la consolidation du dommage. Lorsque la pathologie est évolutive et que la consolidation ne peut être fixée, le délai ne court pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Encore faut-il que la victime puisse caractériser une faute du producteur. Les arrêts du 15 novembre 2023 et la validation par la CJUE de cette approche offrent un catalogue de comportements fautifs désormais bien identifiés : maintien en circulation du produit dont le défaut est connu, manquement au devoir de vigilance, défaut d’information sur les risques, inertie face aux alertes de pharmacovigilance.

Le contentieux de la responsabilité du fait des produits de santé est, par nature, dual. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2024, que « l’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » et que « lorsqu’une action est également engagée sur le fondement de la faute, les délais applicables à chaque fondement doivent être appréciés distinctement » Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 22-24.490, https://www.courdecassation.fr/decision/67514c686b10f0edcea72fcd. Cette dualité devient stratégique : lorsque le délai de la directive 85/374 est expiré ou sur le point de l’être, le fondement de la faute délictuelle peut prendre le relais.

La nouvelle directive (UE) 2024/2853, applicable aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026, modifiera substantiellement le paysage. Elle maintient les doubles délais de trois et dix ans mais introduit un délai de forclusion porté à vingt-cinq ans en cas de latence des lésions corporelles. Elle prévoit également un aménagement de la charge de la preuve par le biais de présomptions de défaut et de causalité, ainsi que de nouvelles obligations de divulgation pesant sur les producteurs. Ces dispositions, bien que postérieures à l’arrêt commenté, confirment la tendance du législateur européen à renforcer la protection des victimes sur le terrain probatoire tout en maintenant des délais stricts.

La distinction entre maladie évolutive et maladie latente, esquissée par la CJUE, mérite une attention particulière. Une pathologie est évolutive lorsque ses manifestations cliniques apparaissent progressivement sans que l’état du patient ne se stabilise ; elle est latente lorsque le dommage existe mais demeure cliniquement silencieux pendant une période prolongée. La CJUE semble réserver un traitement distinct aux deux hypothèses : pour la maladie évolutive, la prescription triennale court à compter de l’apparition certaine du dommage ; pour la maladie latente, le délai de forclusion de vingt-cinq ans prévu par la directive 2024/2853 offrira une protection supplémentaire. Cette distinction n’est toutefois pas dénuée d’ambiguïté et suscitera vraisemblablement un contentieux nourri devant les juridictions nationales.

Pour le praticien, l’arrêt du 26 mars 2026 impose une vigilance accrue dans la conduite des dossiers de responsabilité du fait des produits de santé. Dès l’apparition certaine du dommage en lien avec le produit, et sans attendre la consolidation, il convient d’envisager l’introduction d’une action au fond, que ce soit sur le fondement de la directive 85/374 ou, de préférence, sur le double fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la faute délictuelle. L’assignation devra caractériser avec précision les comportements fautifs du producteur — maintien en circulation, défaut de vigilance, carence dans l’information — pour ouvrir le bénéfice du délai décennal de l’article 2226 du code civil.

La décision de la CJUE s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition du droit de la responsabilité du fait des produits en Europe. Après la validation par la Cour de cassation française, le 15 novembre 2023, de la voie délictuelle dans le contentieux du Mediator, après les conclusions audacieuses de l’avocate générale en juin 2025, et après l’entrée en vigueur prochaine de la directive 2024/2853, l’arrêt du 26 mars 2026 apporte une clarification essentielle sur les règles du jeu temporel. Il le fait au prix d’un désaveu frontal de la Cour de cassation, dont la construction prétorienne protectrice des victimes se trouve réduite à néant sur le terrain de la directive de 1985, mais préservée sur celui de la responsabilité pour faute.

L’équilibre auquel parvient la CJUE est habile : il renforce la sécurité juridique des producteurs en verrouillant les délais de la directive de 1985, tout en préservant la possibilité pour les victimes d’emprunter une voie alternative dont les délais sont plus favorables. Reste que cet équilibre suppose, de la part des victimes et de leurs conseils, une réactivité et une technicité accrues dans la construction du dossier contentieux, sous peine de voir le droit à réparation s’éteindre avant même d’avoir pu être exercé.

Pour les victimes de produits de santé défectueux, le message est clair : il n’est plus possible d’attendre. Dès l’apparition certaine du dommage, et indépendamment de son évolution ultérieure, l’action doit être engagée. Le choix du fondement — directive 85/374, faute délictuelle, ou les deux cumulativement — déterminera l’étendue temporelle de la protection. Dans tous les cas, le temps est désormais compté.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 constitue un tournant pour le droit du dommage corporel d’origine médicamenteuse ou vaccinale. En dissociant le point de départ de la prescription triennale de la consolidation du dommage, il prive les victimes de pathologies évolutives d’un bouclier temporel que la Cour de cassation avait patiemment érigé. Mais en consacrant définitivement l’élargissement de la voie délictuelle, il leur offre une alternative crédible, pourvu qu’elles puissent établir la faute du producteur. La nouvelle directive 2024/2853, avec son délai de forclusion de vingt-cinq ans pour les pathologies latentes, viendra parachever cette architecture à compter de décembre 2026. D’ici là, la vigilance et la réactivité seront les meilleures alliées des victimes et de leurs conseils.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels consécutifs à des produits de santé défectueux, tant dans le cadre des procédures d’indemnisation amiables devant les commissions de conciliation et d’indemnisation que dans les procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives. Une expertise rigoureuse des délais applicables, la caractérisation précise des fautes imputables au producteur et la construction d’un dossier médical étayé sont les préalables indispensables à toute action.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit du dommage corporel, en droit de la responsabilité médicale et en droit de la responsabilité du fait des produits de santé, devant les juridictions civiles et les commissions de conciliation et d’indemnisation. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel lié à un produit de santé, vous pouvez contacter le cabinet.

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