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Complication après chirurgie de la cataracte : faute médicale et recours du patient en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Complication après chirurgie de la cataracte : faute médicale et recours du patient en 2026

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Le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné un ophtalmologue à indemniser une patiente pour un défaut d’information sur les risques d’une intervention de cataracte. Le praticien avait omis de l’avertir du risque de décompensation oedémateuse lié à l’implant multifocal choisi. La Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 12 février 2025, a quant à elle condamné l’ONIAM à indemniser intégralement un patient devenu aveugle après une infection postopératoire à Pseudomonas aeruginosa. Ces deux décisions illustrent la dualité du contentieux ophtalmologique. Le patient peut obtenir réparation soit sur le fondement de la faute du praticien, soit sur celui de l’accident médical non fautif. La chirurgie de la cataracte, bien que banalisée, comporte des risques sérieux. Le décollement de rétine, l’infection endoculaire, la perte d’acuité visuelle ou la photophobie durable ne sont pas des complications anodines. La victime doit maîtriser les voies de recours pour faire valoir ses droits. Le délai de prescription court à partir de la consolidation du dommage. Une expertise médicale judiciaire est presque toujours nécessaire pour établir le lien causal.

Quels sont les risques et complications d’une chirurgie de la cataracte ?

La cataracte correspond à l’opacification progressive du cristallin. Elle est traitée par phacoémulsification avec pose d’un implant intraoculaire. Cette intervention est la plus pratiquée en France avec plus de 800 000 actes par an. Elle n’en demeure pas moins un acte chirurgical invasif.

Les complications postopératoires peuvent être regroupées en plusieurs catégories. Les complications infectieuses comprennent l’endophtalmie, souvent due à des germes comme le Pseudomonas aeruginosa ou le Staphylococcus aureus. Les complications mécaniques incluent le décollement de rétine, le déséquilibre de la pression intraoculaire ou le déplacement de l’implant. Les complications visuelles résiduelles se traduisent par une baisse d’acuité, des halos, une photophobie ou une diplopie. Enfin, certaines pathologies préexistantes peuvent se décompenser, comme une cornée guttata ou une dégénérescence maculaire liée à l’âge.

Toutes ces complications n’engagent pas automatiquement la responsabilité du chirurgien. Le juge distingue soigneusement l’aléa thérapeutique, la faute médicale et l’accident médical non fautif. Le patient doit donc identifier le fondement juridique adapté à sa situation pour construire un recours efficace.

Comment engager la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement ?

La responsabilité du professionnel de santé en matière de chirurgie de la cataracte repose sur l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique (texte officiel). Le texte dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

La faute technique peut résider dans plusieurs manquements. Le chirurgien peut avoir commis une erreur de geste, comme une rupture de la capsule postérieure ou une chute nucléaire. Il peut avoir négligé le bilan préopératoire en omettant de mesurer la longueur axiale ou de calculer la puissance de l’implant. Le choix technique peut aussi être contesté, notamment l’implantation d’un implant multifocal chez un patient présentant une cornée guttata. Enfin, le suivi postopératoire peut être insuffisant, comme l’a retenu le tribunal administratif de Nice dans sa décision du 18 mars 2025. Le centre hospitalier n’avait pas réalisé un examen de l’angle irido-cornéen par gonioscopie alors que des résidus de perfluorocarbone étaient suspectés.

La Cour de cassation a récemment renforcé la protection des victimes en matière de preuve. > Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), motifs : « Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. »

Cette présomption de faute est particulièrement utile lorsque le dossier médical est incomplet. L’absence de compte-rendu opératoire détaillé, de fiche d’information signée ou de suivi postopératoire tracé peut renverser la charge de la preuve au profit du patient.

Le défaut d’information : une faute autonome

L’obligation d’information du médecin est un pilier du droit des patients. Elle trouve son fondement dans l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

Le code de déontologie médicale précise cette exigence. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique (texte officiel) impose au médecin une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. L’article R. 4127-36 du même code (texte officiel) ajoute que le consentement du patient doit être recherché dans tous les cas.

La Cour de cassation a consacré l’autonomie du défaut d’information dans un arrêt fondamental. > Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292 (décision), motifs : « Attendu que l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. »

Dans la pratique ophtalmologique, ce devoir d’information porte sur plusieurs éléments spécifiques. Le patient doit être informé du risque de décollement de rétine, qui survient dans environ 1 % des cas après chirurgie de la cataracte. Il doit connaître le risque d’infection endoculaire, même si celui-ci est rare. Le choix de l’implant doit être expliqué, notamment les différences entre implants monofocaux, multifocaux et toriques. Les risques liés à sa pathologie préexistante doivent être explicités. Une fiche d’information générique ne suffit pas si elle ne tient pas compte de la situation personnelle du patient.

Le défaut d’information ouvre deux voies d’indemnisation distinctes. Le patient peut obtenir réparation de sa perte de chance d’éviter le dommage. La Cour de cassation a estimé que le défaut d’information privait le patient d’une chance d’échapper au risque réalisé. Le patient peut aussi obtenir un préjudice moral d’impréparation, distinct du dommage corporel. Ce préjudice répare l’atteinte à la dignité du patient qui se retrouve brutalement confronté à des conséquences qu’il n’avait pas anticipées.

L’accident médical non fautif et le recours à l’ONIAM

Toute complication ne relève pas de la faute médicale. La chirurgie de la cataracte comporte des risques inhérents même lorsqu’elle est réalisée conformément aux règles de l’art. Dans ce cas, le patient peut obtenir indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (texte officiel) dispose :

« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

Le décret n° 2003-314 du 3 avril 2003 fixe le seuil de gravité. Il est atteint lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique excède 25 %. Le décès du patient ouvre également droit à indemnisation. L’anormalité s’apprécie au regard de la pathologie initiale et des risques connus de l’acte.

La Cour de cassation a précisé que la faute médicale et l’accident médical non fautif ne s’excluent pas. > Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision), motifs : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

Cette jurisprudence est essentielle en ophtalmologie. Une infection postopératoire peut être qualifiée d’accident médical non fautif si les soins étaient conformes. Toutefois, un retard de diagnostic ou un défaut d’information sur les signes d’alerte peut constituer une faute séparée. Le patient obtient alors une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance. L’ONIAM indemnise le solde au titre de la solidarité nationale.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le patient victime d’une complication de chirurgie de la cataracte peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices. Le dommage corporel est évalué selon la méthode Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais médicaux passés et futurs, la perte de revenus professionnels, le coût de l’aide tierce personne et les frais d’adaptation du logement. Les préjudices extrapatrimoniaux incluent la souffrance endurée, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. En cas de défaut d’information, le patient peut aussi obtenir réparation d’un préjudice moral d’impréparation.

Le tableau suivant récapitule les principaux postes d’indemnisation retenus en cas de complication ophtalmologique.

Poste de préjudice Nature Mode d’évaluation Exemple ophtalmologique
Souffrances endurées Extrapatrimonial Forfaitaire selon le barème Douleurs postopératoires, anxiété
Préjudice esthétique Extrapatrimonial Forfaitaire ou expertise Cécité unilatérale, strabisme secondaire
Préjudice d’agrément Extrapatrimonial Forfaitaire Impossibilité de conduire, de lire
Perte de revenus Patrimonial Calcul actuariel Arrêt de travail, reclassement professionnel
Frais médicaux futurs Patrimonial Devis médicaux Prothèses, soins de longue durée
Préjudice d’impréparation Extrapatrimonial Forfaitaire (3 000 à 10 000 €) Défaut d’information sur le risque réalisé

L’évaluation du dommage corporel en ophtalmologie repose presque toujours sur une expertise médicale judiciaire. L’expert détermine le taux d’incapacité permanente, le déficit fonctionnel temporaire et les besoins en soins futurs. Ce taux conditionne le montant global de l’indemnisation.

Quelle procédure suivre pour obtenir réparation ?

Le patient dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation. La procédure amiable passe par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette commission, saisie par simple courrier, examine le dossier et peut proposer une expertise médicale. Son avis n’est pas contraignant mais il fait autorité devant les juridictions.

La procédure judiciaire peut être engagée devant le tribunal judiciaire si l’intervention a eu lieu en clinique privée. Elle relève du tribunal administratif si l’acte a été réalisé dans un établissement public. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai est souvent discuté en ophtalmologie car la stabilisation de l’état visuel peut prendre plusieurs mois.

La procédure comporte généralement les étapes suivantes :

  1. Constitution du dossier médical : demander la copie intégrale du dossier médical à l’établissement dans un délai de huit jours.
  2. Saisine de la CCI : déposer une demande auprès de la CCI compétente avec un récit circonstancié des faits.
  3. Expertise médicale : participer à l’expertise diligentée par la CCI ou le juge. Préparer un questionnaire précis.
  4. Négociation amiable : examiner l’offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM. Refuser une offre insuffisante.
  5. Action en justice : saisir le tribunal compétent si l’offre est inadéquate ou si la responsabilité est contestée.
  6. Appel éventuel : contester le jugement de première instance si le quantum ou la qualification est erroné.

Le patient peut aussi engager une procédure disciplinaire devant l’ordre des médecins. Cette voie ne donne pas lieu à indemnisation mais elle peut renforcer la position du patient dans la négociation amiable. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre analyse sur la procédure de plainte devant l’ordre des médecins.

La chirurgie de la cataracte à Paris et en Île-de-France

La région Île-de-France concentre une part importante des contentieux ophtalmologiques. Sa densité démographique et la présence de centres hospitaliers universitaires majeurs attirent des patients de toute la France. Les patients parisiens bénéficient d’un maillage de spécialistes mais ils sont aussi exposés à des délais de rendez-vous qui peuvent retarder le diagnostic de complications.

La Cour administrative d’appel de Paris a rendu plusieurs décisions sur la responsabilité des hôpitaux publics en matière de chirurgie ophtalmologique. Elle a notamment condamné l’AP-HP pour des défauts d’organisation ayant causé des retards de prise en charge. Le juge administratif applique une présomption de responsabilité sans faute à la charge de l’établissement public. Ce régime est plus favorable au patient que la responsabilité pour faute qui s’applique aux praticiens libéraux.

Les CCI d’Île-de-France, situées à Paris, sont parmi les plus sollicitées de France. Leur expertise bénéficie d’une force probante particulière devant les tribunaux judiciaires de Paris, de Nanterre, de Créteil et de Versailles. Le cabinet assiste régulièrement des victimes domiciliées dans ces départements pour préparer leur saisine et défendre leurs intérêts devant l’expert.

Questions fréquentes

Une baisse de vision après une chirurgie de la cataracte suffit-elle à engager la responsabilité du chirurgien ?

Non. La baisse de vision peut résulter d’un aléa thérapeutique sans faute. Le patient doit établir une faute technique, un défaut d’information ou des conséquences anormales au regard de son état initial. Une expertise médicale est nécessaire pour déterminer l’origine de la complication.

Peut-on obtenir une indemnisation si le chirurgien a respecté toutes les règles de l’art ?

Oui, sous réserve que la complication présente un caractère d’anormalité et de gravité. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le taux d’atteinte permanente doit excéder 25 % ou le patient doit avoir subi un arrêt de travail d’au moins six mois.

Quel délai a-t-on pour contester une complication de chirurgie de la cataracte ?

Le délai de prescription est de dix ans à compartir de la consolidation du dommage. Cette date correspond au moment où l’état de santé du patient s’est stabilisé. En ophtalmologie, la consolidation peut intervenir plusieurs mois après l’intervention. Il est prudent de ne pas attendre pour constituer le dossier.

Le défaut d’information sur les risques de l’implant multifocal ouvre-t-il un droit à réparation distinct ?

Oui. Le défaut d’information constitue une faute autonome. Même en l’absence de faute technique, le patient peut obtenir réparation d’un préjudice moral d’impréparation. Si le risque non divulgué se réalise, le patient peut aussi réclamer la réparation de la perte de chance d’éviter le dommage. Pour approfondir ce point, consultez notre guide sur le défaut d’information médicale et ses conséquences.

L’ONIAM peut-il indemniser une infection nosocomiale survenue après une chirurgie de la cataracte ?

Oui, si l’infection est qualifiée d’accident médical non fautif et si elle remplit les critères de gravité. L’ONIAM indemnise l’intégralité des préjudices dans ce cas. Toutefois, si l’établissement a commis une faute dans la prise en charge, sa responsabilité propre peut être retenue. Les deux voies peuvent être cumulées dans certains cas.

Comment prouver la faute du chirurgien si le dossier médical est incomplet ?

L’absence de documents essentiels dans le dossier médical, comme le compte-rendu opératoire ou la fiche de consentement, crée une présomption de faute. La Cour de cassation a jugé que dans ce cas, la charge de la preuve incombe au professionnel de santé. Il doit démontrer qu’il a respecté ses obligations. Cette présomption est un outil puissant pour le patient.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel.

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