La société en participation (SEP), régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, occupe une place singulière dans le paysage juridique français. Dépourvue de personnalité morale, non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle demeure par nature occulte — sauf publicité expresse. Cette opacité fondatrice, qui constitue précisément son attrait pour les opérateurs économiques, recèle pourtant un piège fiscal redoutable : l’imposition à l’impôt sur les sociétés de la part des bénéfices correspondant aux associés dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration fiscale.
Une décision récente commentée par Fiscalonline le 13 mai 2026 Fiscalonline, 13 mai 2026, « SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l’impôt sur les sociétés », https://fiscalonline.com/Entreprise/SEP-occulte-la-revelation-tardive-des-associes-ne-purge-pas-l-impot-sur-les-societes est venue rappeler avec force que la révélation tardive des associés ne purge pas rétroactivement l’impôt sur les sociétés dû par la SEP. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans un courant constant, mérite une analyse approfondie du mécanisme de l’article 206-4 du Code général des impôts et de ses conséquences pour les praticiens.
I. La transparence fiscale de principe : un régime conditionné à la révélation des associés
A. Le cadre légal : des articles 8 à 206-4 du Code général des impôts
La société en participation relève, par défaut, du régime des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts. Aux termes du 2° de cet article, les membres des sociétés en participation — y compris les syndicats financiers — qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société Article 8, 2° du Code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303165.
Ce principe de transparence, ou de translucidité selon la terminologie de la doctrine administrative, signifie que les bénéfices de la SEP ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais directement entre les mains de chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie d’imposition correspondant à la nature de l’activité exercée. L’administration fiscale le rappelle dans sa doctrine publiée au BOFiP : « Conformément aux dispositions de l’article 206-3 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement volontaire à l’impôt sur les sociétés. » BOI-IS-CHAMP-10-40, §100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html. Mais cette option n’est pas le seul chemin vers l’impôt sur les sociétés.
L’article 206-4 du même code introduit en effet une dérogation majeure à ce principe de transparence. Il dispose que, même à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique dans les sociétés en participation « à la part de bénéfices correspondant aux droits des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration » Article 206, 4 du Code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303588.
Le mécanisme est donc le suivant : tant que les associés sont indéfiniment responsables et identifiés par l’administration fiscale, le régime de la transparence s’applique et chaque associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu. En revanche, pour les associés non révélés — ou dont la responsabilité n’est pas indéfinie — la SEP devient redevable de l’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de bénéfices leur correspondant.
B. La condition de déclaration : un impératif formaliste aux conséquences substantielles
La doctrine administrative est d’une grande clarté sur ce point. Le BOFiP énonce que « les dispositions de l’article 206-4 du CGI deviennent applicables, dans la limite des bénéfices revenant aux intéressés, dès l’instant où les nom et adresse de certains associés n’ont pas été déclarés à l’administration » BOI-IS-CHAMP-10-40, §140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html.
Cette formulation ne laisse place à aucune ambiguïté. Le basculement vers l’impôt sur les sociétés s’opère de manière automatique, sans que l’administration ait à démontrer une quelconque intention frauduleuse. L’absence de déclaration des associés suffit, à elle seule, à déclencher le mécanisme de l’article 206-4.
L’impôt sur les sociétés est alors établi au nom du gérant connu des tiers. Ainsi que le précise le BOFiP, « l’impôt sur les sociétés, qui frappe même à défaut d’option (CGI, art. 206, 4) la part des bénéfices attribués aux associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou qui sont inconnus de l’administration, est établi au nom du gérant connu des tiers » BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, §130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2862-PGP.html. Le gérant de la SEP se trouve ainsi personnellement exposé au paiement de l’impôt dû par la société, alors même que la dette fiscale correspond à la quote-part de bénéfices d’associés qu’il n’a pas révélés.
La situation est d’autant plus délicate que le BOFiP rappelle que « les bénéfices réalisés par les sociétés en participation sont imposés selon les règles énoncées aux articles 8 du code général des impôts (CGI), 218 du CGI et au 4 de l’article 206 du CGI » BOI-BNC-SECT-70-50-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5983-PGP.html. L’article 218 bis du CGI dispose quant à lui que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent dans des sociétés de personnes Article 218 bis du Code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303642.
II. La révélation tardive des associés : un remède sans effet rétroactif
A. La position constante de la jurisprudence administrative
La question qui se pose en pratique est la suivante : la révélation, même tardive, des associés d’une SEP jusqu’alors occulte permet-elle d’effacer rétroactivement l’imposition à l’impôt sur les sociétés ? La réponse de la jurisprudence est sans équivoque : non.
La décision commentée par Fiscalonline le 13 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Déjà, la cour administrative d’appel de Douai avait jugé en 2018 que « le contrôle sur pièces des déclarations de revenus d’associés de sociétés relevant de l’article 8 du code général des impôts, qui prévoit la soumission à titre personnel à l’impôt des membres des SEP, n’imposait pas au service de procéder préalablement à la vérification de comptabilité et à la rectification des résultats des sociétés ayant réalisé l’investissement » CAA Douai, 20 décembre 2018, n°16DA00631, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037959967.
La cour administrative d’appel de Marseille a, de son côté, rappelé en 2023 que les associés d’une SEP sont personnellement imposés à raison de leurs droits dans la société, sur le fondement de l’article 8 du CGI. Dans l’affaire Clos Rosia, la cour a retenu qu’« eu égard aux mentions du procès-verbal d’assemblée générale de la société du 28 juillet 2014 et de l’acte de vente du terrain du 13 août 2014, l’administration a estimé que M. A… devait être personnellement imposé au titre de l’année 2014 à raison du tiers du résultat de l’opération » CAA Marseille, 15 juin 2023, n°21MA02699, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693417.
Le Conseil d’État a lui-même précisé, dans une décision du 18 février 2025, que « lorsqu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, l’administration doit indiquer à la société le montant des rectifications qu’elle entend apporter à ses bénéfices » CE, 18 février 2025, n°492413, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051205365. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies (8ème et 3ème), consacre une garantie procédurale essentielle pour les sociétés relevant de l’article 8.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dès 2018, appliqué ce raisonnement à une SCI non immatriculée au registre du commerce, assimilée de fait à une société en participation. La cour a jugé que « la SCI « Les fils de Joseph A… », constituée le 7 juillet 1972 entre MM. B…, D… et E… A… et actionnaire de la société civile de construction vente SCCV Boucau promotion, qui s’est abstenue de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés », devait être traitée fiscalement comme une SEP et ses associés imposés à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 8-2° du CGI CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n°15BX02827, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036682720.
La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, rappelé dans une décision du 19 novembre 2019 que la procédure contradictoire de rectification doit être suivie entre l’administration et la société relevant de l’article 8, et non entre l’administration et chaque associé individuellement, dès lors que « la procédure contradictoire de redressement de l’imposition doit être suivie entre la société et l’administration fiscale » CAA Versailles, 19 novembre 2019, n°19PA02283, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042612027. Cette règle procédurale est d’importance : elle signifie que les associés ne peuvent utilement contester la régularité de la vérification de comptabilité de la SEP au motif qu’ils n’y ont pas été personnellement associés.
B. L’opposabilité à l’administration et le risque de double imposition
Le BOFiP rappelle avec netteté le caractère occulte de la SEP : « Elle est en général occulte mais peut être ostensible lorsque les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers » BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, §100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2862-PGP.html. Cette occultation, voulue par les associés, emporte des conséquences qu’ils ne peuvent ensuite ignorer.
Sur le plan civil, les articles 1871 à 1873 du Code civil régissent l’existence de la SEP. L’article 1871 dispose que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors « société en participation ». Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité » Article 1871 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444415. L’article 1872 précise que « à l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société » Article 1872 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444417.
L’article 1872-1 ajoute une précision fondamentale : « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers » lorsque la SEP est occulte. Si les associés agissent en cette qualité au vu et au su des tiers, ils sont alors tenus indéfiniment et solidairement. La SEP ostensible se rapproche ainsi du régime de la société en nom collectif.
Cette dualité civiliste — occulte ou ostensible — a des répercussions directes en droit fiscal. Une SEP occulte dont les associés ne sont pas déclarés à l’administration fiscale verra la part de bénéfices correspondant aux associés inconnus soumise à l’impôt sur les sociétés. Si la même SEP devient ensuite ostensible par la révélation de ses associés, l’administration ne pourra que constater le changement de régime pour l’avenir, sans que cela n’efface les impositions antérieures.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a également eu l’occasion de se prononcer sur des questions connexes. Dans un arrêt du 28 mai 2026, elle a jugé que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales […] interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » Cass. com., 28 mai 2026, n°24-18.404, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4fcdc6046d4732b631. Cette décision, bien que rendue en matière de taxe de 3 % sur les immeubles (article 990 D CGI), illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction aborde les questions de solidarité fiscale et de procédure de rectification.
Le risque de double imposition est un écueil que les praticiens doivent anticiper. Si la SEP est imposée à l’impôt sur les sociétés sur la part des bénéfices des associés non révélés, et que ces mêmes associés sont ultérieurement identifiés et perçoivent une distribution de ces bénéfices, cette distribution constituera un revenu mobilier imposable entre leurs mains, en sus de l’impôt déjà acquitté par la SEP. Le BOFiP confirme cette analyse dans ses commentaires relatifs à l’article 218 bis : « Conformément aux dispositions de l’article 218 bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 206 du CGI […] sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent dans des sociétés de personnes » BOI-BIC-BASE-10-20-10, §290, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7747-PGP.html.
La doctrine administrative précise également, s’agissant des obligations déclaratives, que « les sociétés en participation doivent, pour l’application de l’article 8 du CGI et de l’article 60 du CGI, inscrire au bilan fiscal les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun » BOI-BNC-SECT-70-50-10, §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5983-PGP.html. L’article 238 bis M du CGI impose ainsi aux SEP de tenir une comptabilité propre, distincte de celle de leurs associés, ce qui constitue une obligation souvent méconnue des praticiens.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans une décision du 15 janvier 2026, concernant la SARL Parfumerie des Faubourgs, que « l’administration rapporte la preuve que la société […] a dissimulé des recettes minorant le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en faisant établir une comptabilité non seulement lacunaire mais également frauduleuse » CAA Nancy, 15 janvier 2026, n°23NC00333, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789985. Cette décision, bien que rendue en matière de SARL et non de SEP, illustre la sévérité avec laquelle le juge de l’impôt apprécie les dissimulations comptables, et la facilité avec laquelle l’administration peut requalifier une situation de fait en occultation.
Conclusion
La société en participation demeure un instrument juridique utile pour de nombreuses opérations économiques : montages immobiliers, joint-ventures industrielles, collaborations professionnelles. Mais son régime fiscal, s’il offre une souplesse apparente, expose les associés et le gérant à des risques significatifs en cas de non-respect des obligations déclaratives. Le mécanisme de l’article 206-4 du CGI, qui déclenche automatiquement l’imposition à l’impôt sur les sociétés pour les associés non révélés, constitue une sanction fiscale lourde, dont la régularisation tardive ne peut effacer les effets.
La jurisprudence constante des juridictions administratives confirme que la révélation des associés ne produit d’effet que pour l’avenir. Les impositions à l’impôt sur les sociétés déjà établies au titre des exercices antérieurs ne peuvent être remises en cause par une déclaration postérieure des noms et adresses des associés. La vigilance s’impose donc dès la constitution de la SEP : l’option pour l’impôt sur les sociétés (article 206-3) doit être mûrement réfléchie, et la déclaration des associés doit être effectuée sans délai.
Il est recommandé aux praticiens de formaliser par écrit le contrat de société en participation, de le déclarer à l’administration fiscale dès sa conclusion, et de tenir une comptabilité conforme aux exigences de l’article 238 bis M du CGI. La tentation de l’occultation, si elle peut se comprendre dans une logique opérationnelle, constitue un pari risqué dont le prix peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros d’impositions supplémentaires.
Sources : Articles 8, 206, 218 bis, 238 bis K, 238 bis M du Code général des impôts ; Articles 1871 à 1873 du Code civil ; BOI-IS-CHAMP-10-40, BOI-BNC-SECT-70-50-10, BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, BOI-BIC-BASE-10-20-10 ; CAA Douai 20 déc. 2018 n°16DA00631 ; CAA Marseille 15 juin 2023 n°21MA02699 ; CE 18 févr. 2025 n°492413 ; CAA Bordeaux 6 mars 2018 n°15BX02827 ; CAA Versailles 19 nov. 2019 n°19PA02283 ; CAA Nancy 15 janv. 2026 n°23NC00333 ; Cass. com. 28 mai 2026 n°24-18.404 ; Fiscalonline 13 mai 2026.