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Préjudice sexuel de la victime de viol : la Cour de cassation libère l’indemnisation de l’atteinte corporelle

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Préjudice sexuel de la victime de viol : la Cour de cassation libère l’indemnisation de l’atteinte corporelle

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Préjudice sexuel de la victime de viol : la Cour de cassation libère l’indemnisation de l’atteinte corporelle

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Par un arrêt du 10 mars 2026 publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le préjudice sexuel d’une victime de viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69afbae4cdc6046d471da7c3.. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 26 mars 2024, avait refusé d’indemniser la victime au titre d’un préjudice sexuel, au motif que « le préjudice sexuel se définit comme l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’avoir des relations sexuelles, soit de procréer ou de se reproduire d’une manière normale ». La Chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté remarquable et rappelle que « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral » et qu’il « inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance ».

L’arrêt, qui était attendu tant par les praticiens du dommage corporel que par les associations de défense des victimes, consacre une avancée majeure dans la réparation intégrale des préjudices résultant d’infractions sexuelles. Il clarifie, en deux temps, les conditions de caractérisation du préjudice sexuel et l’étendue du droit d’appel de la partie civile. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de réaffirmation constante de l’autonomie de ce poste de préjudice par la Cour de cassation depuis plus de trente ans Crim., 14 juin 1990, n° 89-84.721. et qu’elle s’inscrit dans une jurisprudence qui, depuis l’adoption de la nomenclature Dintilhac en 2005, n’a cessé d’affiner les contours de la réparation du dommage corporel.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés, car ils illustrent la réalité concrète à laquelle sont confrontés les juges du fond. La victime, Mme [G], avait été reconnue victime de viol et d’agression sexuelle par une cour d’assises. Statuant sur l’action civile, la cour d’assises avait indemnisé son préjudice moral et ses frais de suivi psychologique, mais avait rejeté sa demande d’indemnisation d’un préjudice sexuel. La victime avait interjeté appel. La cour d’appel de Rouen confirma le rejet du préjudice sexuel et déclara en outre irrecevables les demandes d’indemnisation de soins psychologiques exposés entre 2022 et 2024, soit postérieurement à la décision de première instance intervenue en janvier 2022. La victime forma un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle lui donne raison sur les deux points.

I. La consécration d’un préjudice sexuel autonome détaché de l’atteinte corporelle

A. La définition restrictive censurée : l’impossibilité physique n’est plus le critère exclusif

La cour d’appel de Rouen avait adopté une définition singulièrement restrictive du préjudice sexuel. Pour elle, ce préjudice se réduisait à « l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’avoir des relations sexuelles, soit de procréer ou de se reproduire d’une manière normale ». Cette définition subordonnait implicitement l’existence du préjudice sexuel à une atteinte corporelle objective, faisant fi de la composante psychologique de la vie sexuelle. Elle excluait, par construction, toute hypothèse où l’altération de la vie sexuelle procéderait d’un traumatisme psychique sans traduction somatique.

En l’espèce, la victime produisait une attestation de son compagnon faisant état d’une « réserve dans l’abandon aux relations intimes » et d’une « perte d’envie depuis son agression » Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494, précité, §15-16.. La cour d’appel en avait déduit que « ce frein psychologique ne saurait être considéré comme un préjudice strictement sexuel » et qu’il relevait « de blocages relationnels déjà indemnisés dans le cadre du préjudice moral, d’autant qu’il est établi par la même attestation que l’appelante a repris une vie intime et affective depuis 2018 ». Cette analyse méconnaissait doublement le principe de réparation intégrale déduit de l’article 1240 du Code civil.

D’une part, la cour d’appel opérait une confusion entre la preuve d’un préjudice et sa définition juridique. L’absence d’atteinte corporelle n’exclut pas l’existence d’un préjudice sexuel ; elle rend seulement sa preuve plus délicate, reposant sur des attestations et non sur des constatations médicales objectives. Mais cela ne saurait conduire à nier le préjudice lui-même. D’autre part, la reprise d’une vie intime après les faits n’efface pas l’atteinte subie. Une victime qui, après un viol, parvient à reconstruire une vie affective n’en demeure pas moins affectée dans sa capacité à s’abandonner à l’acte sexuel, à éprouver du désir ou à accéder au plaisir. La cour d’appel avait confondu la résilience apparente avec l’absence de préjudice.

La Chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 1240 du Code civil, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Ce principe, pierre angulaire du droit de la responsabilité civile, impose au juge d’identifier et de réparer distinctement chaque composante du préjudice allégué. La cour d’appel avait manqué à cette obligation en considérant que l’atteinte à la vie sexuelle se confondait avec le préjudice moral. Or, si la victime éprouve une souffrance psychologique réparable au titre des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent, elle peut également subir un retentissement spécifique sur sa vie sexuelle. Ces atteintes ne se confondent pas Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-22.584, RCA 2025, comm. 212, S. Hocquet-Berg, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050416920..

La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui avait déjà admis l’existence d’un préjudice sexuel constitué par la perte de libido consécutive à la prise d’un traitement psychotrope rendu nécessaire par un accident de la circulation Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958, https://www.courdecassation.fr/decision/664dd3e9cdc6046d45d68a2e. ou encore la censure d’un arrêt rejetant le préjudice sexuel d’une victime de viols durant l’enfance sans rechercher si l’absence de libido à l’âge adulte ne résultait pas précisément des viols subis Crim., 6 février 2024, n° 23-80.109, RCA 2024, comm. 118, S. Hocquet-Berg, https://www.courdecassation.fr/decision/65c1d52acdc6046d44450b03.. L’arrêt du 10 mars 2026 ne constitue donc pas une rupture mais l’aboutissement logique d’une construction prétorienne cohérente.

B. Les trois composantes du préjudice sexuel dans la nomenclature Dintilhac

Pour mesurer la portée de l’arrêt du 10 mars 2026, il faut revenir à la définition du préjudice sexuel telle qu’elle résulte de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Ce poste de préjudice recouvre trois composantes, qui peuvent être altérées séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement.

La première composante est le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842, Bull. 2010, II, n° 118, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022365841.. Cette composante est objectivable médicalement et suscite peu de difficultés contentieuses. Elle suppose une altération anatomique des organes sexuels, qu’elle qu’en soit l’origine : accident, agression, infection nosocomiale, erreur médicale Civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18.13.704, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038383635. ; Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16.19.185, Bull. 2017, II, n° 130, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034909854..

La deuxième composante est le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même, qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel. Cette composante, qui est au coeur de l’arrêt commenté, recouvre trois réalités distinctes : la perte de l’envie ou de la libido, la perte de la capacité physique de réaliser l’acte et la perte de la capacité à accéder à la jouissance Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.148, Bull. 2011, II, n° 110, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024011839.. C’est la composante la plus difficile à appréhender car elle implique une appréciation subjective de la vie sexuelle de la victime, qui ne peut être mesurée par un instrument médical mais qui n’en est pas moins réelle.

La troisième composante est le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer. Elle suppose une atteinte à la fonction de reproduction, qui doit être médicalement objectivée et qui peut résulter d’une atteinte anatomique comme d’un traitement médicamenteux ayant altéré la fertilité.

L’apport essentiel de l’arrêt du 10 mars 2026 est de réaffirmer avec force que la deuxième composante du préjudice sexuel ne saurait être subordonnée à l’existence d’une atteinte corporelle. Une altération de la vie sexuelle d’origine purement psychologique, consécutive à un traumatisme tel qu’un viol, est pleinement indemnisable au titre du préjudice sexuel. La reprise d’une vie intime après les faits n’est pas de nature à priver la victime de son droit à indemnisation dès lors que l’atteinte perdure et affecte sa vie sexuelle. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une victime a repris une vie de couple qu’elle a retrouvé une vie sexuelle épanouie. La réserve dans l’abandon, la perte d’envie, l’incapacité à accéder au plaisir sont autant d’atteintes constitutives d’un préjudice sexuel autonome.

Cette clarification rejoint la pratique des juridictions du fond qui, dans leur grande majorité, retiennent déjà cette définition extensive du préjudice sexuel TJ Toulon, 25 septembre 2025, n° 19/03221 ; TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00404 ; TJ Auxerre, 25 août 2025, n° 18/00064, https://www.courdecassation.fr/decision/68d5a60e876d446c8f4a3a0b.. La cour d’appel de Rouen faisait figure d’exception en adoptant une lecture aussi restrictive. L’arrêt de la Chambre criminelle a le mérite de trancher définitivement la question et d’unifier le droit applicable.

II. Les conséquences pratiques pour l’indemnisation des victimes d’infractions sexuelles

A. L’articulation entre préjudice sexuel, préjudice moral et souffrances endurées

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle : le préjudice sexuel est un préjudice autonome qui doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. Cette autonomie est consacrée par une jurisprudence constante Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.070, Bull. 2023, II, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047404144. ; Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.148, précité ; Civ. 2e, 12 mai 2005, n° 04-14.018, Bull. 2005, II, n° 121, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050243..

Cette autonomie connaît toutefois une limite temporelle décisive : le préjudice sexuel n’acquiert une autonomie qu’après consolidation. Avant cette date, le préjudice sexuel temporaire est intégré dans le déficit fonctionnel temporaire Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-28.774, Bull. 2014, II, n° 255, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029909406. ; Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-17.229, Bull. 2024, II, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049500657.. Cette distinction temporelle est fondamentale pour les praticiens : tant que l’état de la victime n’est pas consolidé, les gênes dans les actes de la vie courante, y compris celles touchant à la sphère sexuelle, sont absorbées par le déficit fonctionnel temporaire. Ce n’est qu’à compter de la consolidation que le préjudice sexuel s’autonomise et fait l’objet d’une indemnisation distincte.

L’arrêt du 10 mars 2026 apporte une précision supplémentaire sur la distinction entre le préjudice sexuel et le préjudice moral. La victime qui développe un syndrome de stress post-traumatique à la suite d’un viol peut obtenir l’indemnisation de ses souffrances endurées au titre du pretium doloris, de son déficit fonctionnel permanent au titre des séquelles psychologiques consolidées et, distinctement, de son préjudice sexuel au titre de l’altération de sa vie sexuelle. Il n’y a pas de double indemnisation dès lors que chacun de ces postes répare une atteinte distincte : la douleur morale pour les souffrances, la gêne fonctionnelle pour le déficit permanent, l’altération de la fonction sexuelle pour le préjudice sexuel.

Cette clarification a des conséquences immédiates en pratique. Les missions d’expertise médicale devront désormais interroger spécifiquement le retentissement de l’infraction sur la vie sexuelle de la victime, y compris dans ses dimensions psychologiques : perte de libido, réserve à l’abandon, perte de la capacité à accéder au plaisir. Les attestations de proches, comme celle du compagnon en l’espèce, constituent des éléments de preuve recevables et pertinents que le juge ne saurait écarter au seul motif qu’elles ne font état d’aucune atteinte corporelle objective. L’expert devra décrire le préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects de la nomenclature Dintilhac.

L’impact est également significatif pour les dossiers instruits devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le FGTI, qui est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des indemnités versées auprès de l’auteur des faits sur le fondement de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, devra intégrer ce nouveau paradigme dans ses offres d’indemnisation. Les victimes de viol qui sollicitent une indemnisation devant la CIVI sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale pourront désormais revendiquer un préjudice sexuel autonome, distinct du préjudice moral, quand bien même elles ne présenteraient aucune séquelle corporelle objectivable TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2025, n° 24/02513, https://www.courdecassation.fr/decision/686804564965b5d9df2a3709, qui illustre l’office du juge de la CIVI dans l’évaluation du préjudice sexuel post-traumatique d’une victime de viol..

B. L’actualisation de l’indemnisation en appel : le rappel procédural de l’article 380-6 du Code de procédure pénale

L’arrêt du 10 mars 2026 comporte un second apport, de nature procédurale, qui intéresse directement les praticiens de l’action civile. La question était de savoir si une partie civile peut, en cause d’appel, solliciter l’indemnisation de soins psychologiques exposés postérieurement à la décision de première instance.

La cour d’appel de Rouen avait jugé la demande irrecevable au motif que la victime avait déjà été indemnisée en première instance des frais de suivi psychologique — 4.310 euros correspondant à un suivi entre 2016 et janvier 2022 — et que « l’appel ne peut servir à actualiser un préjudice intégralement réparé ». La Chambre criminelle censure ce raisonnement au visa de l’article 380-6 du Code de procédure pénale.

Selon ce texte, « si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision ». La Chambre criminelle rappelle que la victime ne sollicitait pas la réparation d’un préjudice nouveau mais l’indemnisation d’une nouvelle période de frais au titre d’un préjudice déjà admis en première instance — en l’espèce, 32 consultations en 2022 pour 1.600 euros, 17 consultations en 2023 pour 1.020 euros et 24 séances prévues en 2024 pour 1.680 euros. La demande devait donc être assimilée à une demande d’augmentation de dommages et intérêts pour un préjudice subi depuis la première décision Dans le même sens : Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.327, https://www.courdecassation.fr/decision/68c6ed5acdc6046d47927d39..

Cette solution est particulièrement favorable aux victimes d’infractions sexuelles, dont la prise en charge psychologique peut s’étendre sur plusieurs années. En l’espèce, la victime bénéficiait d’un suivi d’une durée supérieure à sept ans après les faits, ayant consulté successivement deux psychologues cliniciennes. La cour d’appel, en refusant d’indemniser les soins postérieurs à la première décision, privait la victime d’une part substantielle de son droit à réparation, soit plus de 4.300 euros de frais exposés sur trois ans.

Le mécanisme est désormais clairement établi : si la victime a été indemnisée en première instance de frais de soins psychologiques, elle peut solliciter en appel une augmentation des dommages et intérêts correspondant aux soins exposés depuis la décision de première instance, sans que cette demande puisse être qualifiée de demande nouvelle prohibée par l’article 380-6 du Code de procédure pénale. La cour d’appel de Caen, désignée comme juridiction de renvoi, devra statuer sur le montant de cette indemnisation complémentaire.

Cette clarification procédurale, combinée à la réaffirmation de l’autonomie du préjudice sexuel, offre aux victimes d’infractions sexuelles une protection juridique renforcée. Elle permet de mieux appréhender la temporalité du traumatisme : les soins psychologiques ne s’arrêtent pas au jour du jugement de première instance, pas plus que l’atteinte à la vie sexuelle ne disparaît avec la reprise d’une vie intime. Le droit de la réparation du dommage corporel progresse ainsi vers une prise en compte plus réaliste du temps long du traumatisme.

Conclusion

L’arrêt de la Chambre criminelle du 10 mars 2026, publié au Bulletin, consacre une avancée majeure dans l’indemnisation des victimes d’infractions sexuelles. En réaffirmant que le préjudice sexuel n’est pas conditionné à une atteinte corporelle et qu’il doit être indemnisé distinctement du préjudice moral, la Cour de cassation libère ce poste de préjudice d’une définition excessivement restrictive qui ignorait la réalité du traumatisme psychologique. La perte de l’envie, de la libido ou de la capacité à accéder au plaisir constitue, en elle-même, un préjudice sexuel réparable, que l’atteinte soit d’origine somatique ou psychique. En rappelant, par ailleurs, le mécanisme de l’article 380-6 du Code de procédure pénale, la Cour permet aux victimes d’obtenir l’actualisation de leur indemnisation en appel pour les soins psychologiques exposés postérieurement au premier jugement. Cette décision, qui combine avancée de fond et clarification procédurale, s’imposera comme une référence pour tous les praticiens du dommage corporel, les juges de la CIVI et les avocats de victimes. Elle témoigne de la capacité du droit de la réparation à s’adapter à la réalité clinique du traumatisme, qui n’est pas réductible à une atteinte organique.

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