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La protection subsidiaire à l’épreuve du « faible niveau d’individualisation » : la CNDA consacre une échelle graduée du risque pour les civils des zones de conflit

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection subsidiaire à l’épreuve du « faible niveau d’individualisation » : la CNDA consacre une échelle graduée du risque pour les civils des zones de conflit

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La protection subsidiaire à l’épreuve du « faible niveau d’individualisation » : la CNDA consacre une échelle graduée du risque pour les civils des zones de conflit

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 6 mai 2026, la Cour nationale du droit d’asile a rendu un arrêt fiché C+ qui nomme pour la première fois un standard demeuré implicite depuis l’arrêt Elgafaji de la Cour de justice de l’Union européenne de 2009 : le « faible niveau d’individualisation ».

En qualifiant l’État de Sennar, au Soudan, de zone de violence aveugle élevée sans être exceptionnelle, et en accordant la protection subsidiaire à un jeune berger dont l’activité pastorale itinérante l’expose structurellement au conflit, la Cour transforme une logique théorique de proportionnalité inverse en standard contentieux explicite. Cet arrêt consacre le passage d’une jurisprudence binaire de la protection subsidiaire à une échelle graduée à trois niveaux, dont les implications pour la pratique du droit d’asile sont considérables.

La protection subsidiaire constitue, avec le statut de réfugié, le second pilier de la protection internationale. Prévue à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)CESEDA, art. L. 512-1, 3° : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : (…) 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. », elle protège les civils qui, sans craindre des persécutions individuelles au sens de la Convention de Genève, seraient exposés à un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine du fait d’une situation de violence généralisée.

Depuis l’arrêt fondateur Elgafaji de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 février 2009CJUE, 17 févr. 2009, Elgafaji, C-465/07. La Cour y juge que l’existence d’une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne du demandeur n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, lorsque le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir lesdites menaces., le droit de la protection subsidiaire repose sur une logique de curseur. D’un côté, lorsque la violence aveugle atteint une intensité exceptionnelle, la simple présence du civil sur le territoire suffit à caractériser le risque. De l’autre, lorsque la violence est d’un degré moindre, le demandeur doit démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle.

Entre ces deux pôles, la Cour de Luxembourg avait formulé, dès 2009, une règle de proportionnalité inverse : « plus le demandeur est éventuellement apte à démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, moins sera élevé le degré de violence aveugle requis pour qu’il puisse bénéficier de la protection subsidiaire ». Mais cette règle restait sans nom, sans mode d’emploi, sans seuil intermédiaire formalisé. La pratique contentieuse française fonctionnait, dans les faits, sur un modèle binaire : soit la zone était qualifiée de violence aveugle d’intensité exceptionnelle et la présence seule suffisait, soit elle ne l’était pas et le demandeur devait démontrer un véritable ciblage personnel.

L’arrêt rendu par la CNDA le 6 mai 2026CNDA, 6 mai 2026, n° 25048485, C+. L’arrêt est fiché C+, signalant une décision dont l’intérêt jurisprudentiel est signalé par la Cour elle-même. change cet état du droit. Il révèle et formalise un degré intermédiaire d’individualisation — le « faible niveau d’individualisation » — déjà implicitement contenu dans la logique de proportionnalité inverse dégagée par la CJUE il y a dix-sept ans.

I. La construction progressive d’une cartographie juridictionnelle du risque

A. Du standard Elgafaji à la transposition par le Conseil d’État

Le cadre juridique de la protection subsidiaire est issu de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite « directive qualification », art. 15, c). Ce texte refond la directive 2004/83/CE et constitue le socle du droit européen de la protection subsidiaire., dont l’article 15, c), prévoit l’octroi de la protection subsidiaire en cas de « menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». L’interprétation de cette disposition par la CJUE dans l’arrêt Elgafaji a constitué la matrice de tout le droit ultérieur.

Le Conseil d’État a transposé ce standard en droit interne dès le 3 juillet 2009CE, 3 juill. 2009, n° 320295 : « L’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. » Cette formulation est devenue la formule de référence reprise mot pour mot par la CNDA dans des centaines d’arrêts., dans des termes qui deviendront la formule de référence reprise par la CNDA dans l’ensemble de sa jurisprudence ultérieure. Il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée.

Le Conseil d’État a rappelé avec une particulière netteté cette obligation dans un arrêt du 26 mai 2026CE, 26 mai 2026, n° 503718 : le Conseil d’État censure la CNDA pour erreur de droit au motif qu’elle « en retenant qu’il ne démontrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait visé spécifiquement sans avoir au préalable recherché si le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne, a commis une erreur de droit ». qui censure la CNDA pour n’avoir pas recherché d’office si la région du Tanganyika, en République démocratique du Congo, connaissait un degré de violence généralisée tel que la présence seule du civil y suffisait à caractériser le risque. Cette décision, rendue le même mois que l’arrêt commenté, confirme que l’office du juge de l’asile en matière de protection subsidiaire est un office de plein contentieux qui ne saurait se réduire à l’examen des seuls éléments apportés par le demandeur.

La CJUE avait, entre-temps, précisé le cadre d’analyse dans deux arrêts déterminants. L’arrêt Diakité du 30 janvier 2014CJUE, 30 janv. 2014, Diakité, C-285/12 : la notion de conflit armé interne au sens de l’article 15, c), de la directive qualification est autonome par rapport au droit international humanitaire. a jugé que la notion de conflit armé interne est autonome par rapport au droit international humanitaire, couvrant toute situation d’affrontements armés générant un niveau de violence créant un besoin réel de protection internationale. L’arrêt CF et DN du 10 juin 2021CJUE, 10 juin 2021, CF et DN c/ Bundesrepublik Deutschland, C-901/19 : la Cour censure une jurisprudence nationale qui subordonnait la protection subsidiaire à l’atteinte d’un seuil chiffré de victimes civiles et impose une appréciation globale intégrant l’intensité des affrontements, le niveau d’organisation des forces, la durée du conflit, l’étendue géographique de la violence et le caractère intentionnel des attaques contre des civils. a ensuite prohibé les approches purement quantitatives, imposant au juge une « prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce », intégrant l’intensité des affrontements, le niveau d’organisation des forces en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la violence et le caractère intentionnel des attaques contre les civils.

Ces principes forment aujourd’hui l’armature du contrôle exercé par le juge de l’asile sur les décisions de l’OFPRA et, en amont, par le juge administratif sur les mesures d’éloignement.

B. La cartographie CNDA du conflit soudanais : neuf zones, une seule dans l’espace intermédiaire

La CNDA a méthodiquement construit, depuis mars 2025, une cartographie de la violence au Soudan. Elle s’est prononcée sur neuf États ou zones, dont huit ont été qualifiés de violence aveugle d’intensité exceptionnelle : KhartoumCNDA, 19 mars 2025, n° 24056767 (Khartoum, VAIE) ; CNDA, 3 mars 2026, n° 25045901 (Khartoum, VAIE). Le seul fait d’être originaire de Khartoum suffit, dans tous ces dossiers, à ouvrir droit à la protection subsidiaire., le Darfour OccidentalCNDA, 24 juin 2025, n° 25000964 ; CNDA, 1er déc. 2025, n° 25040883 ; CNDA, 4 févr. 2026, n° 25021978. Le Darfour Occidental a fait l’objet de la qualification la plus constante., le Darfour SudCNDA, 4 nov. 2025, n° 25018026 ; CNDA, 2 févr. 2026, n° 25049325 ; CNDA, 13 févr. 2026, n° 25054001., le Darfour NordCNDA, 24 oct. 2025, n° 25011621., le Kordofan OccidentalCNDA, 16 déc. 2025, n° 25021516., El-GuezirahCNDA, 4 avr. 2024, n° 23057629 (qualification fondée sur une dégradation très récente : chute de Wad Madani en décembre 2023, campagne de pillages et d’attaques de civils dans au moins 66 villages en février 2024).. À l’inverse, l’État de la Mer Rouge a été explicitement désigné comme ne connaissant pas de situation de violence aveugle susceptible d’affecter les civils, et identifié comme voie de retour aérien via l’aéroport de Port-Soudan.

L’État de Sennar est la seule zone que la CNDA qualifie, dans son arrêt du 6 mai 2026, de violence aveugle élevée sans être exceptionnelle. La Cour y constate, en mobilisant la note d’orientation de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) de juin 2025 — dont la prise en compte est obligatoire en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2303Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, art. 11, § 3, qui impose aux États membres de tenir compte des notes d’orientation de l’AUEA dans l’examen des demandes de protection internationale. — ainsi que le rapport Security Situation de février 2025 et un article des Nations unies du 18 février 2026 faisant état d’une attaque de drone sur l’hôpital Al-Mazmoun à Sennar, que cette région « connaît une situation de violence aveugle élevée mais [que] celle-ci n’est pas telle qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ».

Cette qualification est inédite. Elle place Sennar dans un espace intermédiaire que la Cour n’avait encore jamais eu à nommer. C’est précisément cette singularité qui la contraint à formaliser le standard du « faible niveau d’individualisation » — un standard qui existait déjà en germe, dans quelques décisions publiées en C+ sur la Somalie dès septembre 2023CNDA, 20 sept. 2023, n° 22040462, C+ ; CNDA, 20 sept. 2023, n° 22040929, C+. Ces arrêts mobilisaient déjà la formule du « faible niveau d’individualisation », mais dans le seul contentieux somalien, sous l’influence directe de la note d’orientation AUEA Somalie d’août 2023., mais qui n’avait jamais été appliqué en dehors du contentieux somalien ni formulé de manière aussi explicite et publiable.

Le Conseil d’État a lui-même, dans un arrêt du 6 mars 2023CE, 6 mars 2023, n° 461466 : le Conseil d’État distingue, en Somalie, les zones de « violences d’intensité élevée » (Bénadir, Mogadiscio, Moyen-Shabelle) des zones où les combats « n’exposaient pas l’ensemble des civils à des effets directs ou collatéraux » (Galguduud), et valide la méthode de la CNDA consistant à raisonner zone par zone, sans que la cour ne soit « tenue de faire référence à l’intégralité de la documentation publique ». Cet arrêt valide implicitement une gradation des niveaux de violence. validant la méthode de la CNDA consistant à raisonner zone par zone, ouvert la voie à cette graduation des niveaux de violence en distinguant, pour la Somalie, les zones de « violences d’intensité élevée » de celles où les combats n’exposent pas l’ensemble des civils à des effets directs. Il approuvait ainsi, sans la nommer, une logique de seuils intermédiaires.

II. La triple échelle de la protection subsidiaire : une grille de lecture renouvelée

A. Le « faible niveau d’individualisation » : un standard nommé, une logique opérationnelle

L’apport essentiel de l’arrêt du 6 mai 2026 tient dans la formulation du paragraphe 11 de ses motifs.

Après avoir écarté, au paragraphe 10, tout obstacle lié à la voie de retour — l’entrée au Soudan étant possible par l’aéroport de Port-Soudan, situé dans l’État de la Mer Rouge qui ne connaît pas de violence aveugle —, la Cour énonce :

« En l’espèce, M. X, dont les pièces du dossier et les propos tenus en audience font ressortir le faible niveau d’éducation, devra nécessairement se replier sur les activités pastorales qu’il a exercées depuis l’âge de douze ans, l’obligeant ainsi à effectuer des déplacements itinérants avec un cheptel, en l’exposant davantage à la violence aveugle élevée générée par le conflit. Dès lors, le requérant (…) qui remplit les critères de faible niveau d’individualisation de ses craintes, courrait, en cas de retour dans son pays, et plus précisément dans l’État de Sennar, à la date de la présente décision, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle élevée résultant d’une situation de conflit armé interne. »

Le paragraphe 10 de l’arrêt énonce en outre, de manière explicite, la corrélation inverse entre le niveau objectif de violence et le quantum d’éléments individuels requis : « la violence aveugle atteint cependant un niveau élevé et, en conséquence, un niveau inférieur d’éléments individuels est requis ».

La Cour opère ici une distinction fondamentale entre individualisation et ciblage. Le ciblage suppose que le demandeur soit recherché, identifié ou visé personnellement par un acteur du conflit. L’individualisation, au sens du 3° de l’article L. 512-1, obéit à une logique différente : elle consiste à établir que le demandeur est structurellement plus exposé que le civil ordinaire au niveau de violence existant dans la zone.

En l’espèce, la Cour combine deux éléments indissociables : le faible niveau d’éducation, qui rend inévitable le retour à l’activité pastorale, et l’activité pastorale itinérante, qui impose des déplacements en zone de conflit avec un cheptel. Le terme décisif est celui de « nécessairement » : le risque ne découle pas du faible niveau d’éducation pris isolément, mais de l’impossibilité concrète d’échapper à une activité impliquant des déplacements permanents dans une zone affectée par une violence aveugle élevée.

Cette approche marque une différence de nature avec les décisions somaliennes antérieures publiées en C+. Dans ces dernières, le faible niveau d’individualisation était rempli par une vulnérabilité personnelle statique — isolement familial, jeune âge au départ, absence d’attaches, disparition d’un proche, minorité claniqueCNDA, 20 sept. 2023, n° 22040462, C+ ; CNDA, 20 sept. 2023, n° 22040929, C+ ; CNDA, 6 nov. 2023, n° 23039201 ; CNDA, 12 mars 2024, n° 23029872.. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, c’est une exposition fonctionnelle au conflit qui fonde l’individualisation : non pas ce que le demandeur est, mais ce qu’il devra faire — et la surexposition mécanique à la violence que cette activité implique. Le critère professionnel est mobilisé de façon centrale et autonome, sans être adossé à aucun marqueur de vulnérabilité personnelle complémentaire.

Ce n’est pas la pauvreté qui fonde la protection. C’est la mobilité contrainte en zone de violence élevée, découlant d’une situation socio-professionnelle irréversible.

B. Les trois niveaux de l’échelle du risque et leurs conséquences contentieuses

L’arrêt du 6 mai 2026 permet de formaliser une échelle à trois niveaux qui structure désormais le contentieux de la protection subsidiaire.

Le premier niveau est celui de la violence aveugle d’intensité exceptionnelle. La présence seule du civil sur le territoire suffit à caractériser le risque. Aucune individualisation n’est requise. Le fondement en est l’arrêt Elgafaji de 2009, transposé par le Conseil d’État le 3 juillet 2009. Les exemples sont nombreux dans la jurisprudence récente de la CNDA sur le Soudan : Khartoum, les trois Darfour, le Kordofan Occidental, El-Guezirah. Dans ces zones, l’office du juge se limite à vérifier, au vu des sources disponibles, que la qualification de violence aveugle d’intensité exceptionnelle est maintenue à la date à laquelle il statue. Une fois cette qualification acquise, la protection subsidiaire est due sans qu’il soit besoin d’examiner la situation personnelle du demandeur.

Le deuxième niveau — l’apport de l’arrêt commenté — est celui de la violence aveugle élevée. Un « faible niveau d’individualisation » suffit. Il n’est pas nécessaire de démontrer un ciblage. Il suffit d’établir que la situation personnelle du demandeur l’expose structurellement davantage à la violence ambiante. Le fondement en est l’arrêt de la CNDA du 6 mai 2026 lui-même, qui nomme ce standard et le rend publiable. L’illustration en est fournie par l’État de Sennar : le berger itinérant contraint à des déplacements en zone de conflit.

Le troisième niveau est celui de la violence insuffisamment élevée pour justifier une individualisation allégée. Un ciblage démontré est nécessaire. Le demandeur doit apporter des éléments propres à sa situation personnelle établissant qu’il est spécifiquement exposé. Le fondement en est le standard Elgafaji dans sa dimension classique, tel que transposé par le Conseil d’État en 2009. Ce niveau correspond aux zones où le conflit, bien que réel, n’atteint pas une intensité telle que chaque civil y soit exposé du seul fait de sa présence.

Cette grille de lecture ne se limite pas au Soudan. Dans un arrêt du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de ParisCAA Paris, 8 nov. 2024, n° 24PA00203 : la cour rappelle que la CNDA a qualifié la situation à Port-au-Prince et dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, et en déduit que l’éloignement d’un ressortissant haïtien vers Haïti méconnaît l’article L. 721-4 du CESEDA, même en l’absence de risque individuel démontré par le requérant. a fait application de ce raisonnement à la situation d’Haïti. Elle a constaté que la CNDA avait admis une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, pour en déduire que l’éloignement d’un ressortissant haïtien vers Haïti méconnaissait l’article L. 721-4 du CESEDA, sans qu’il soit nécessaire pour le requérant de démontrer un risque individuel supplémentaire.

La portée de cette grille dépasse le seul contentieux de l’asile devant l’OFPRA et la CNDA. Elle intéresse également le juge administratif statuant sur les mesures d’éloignement. Le préfet, lorsqu’il fixe le pays de destination d’une obligation de quitter le territoire français, doit s’assurer que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ni les dispositions de l’article L. 721-4 du CESEDA. La qualification de la zone de retour par la CNDA comme zone de violence aveugle d’intensité exceptionnelle ou élevée constitue, à cet égard, un élément déterminant de l’appréciation du juge.

Une troisième voie de protection subsidiaire coexiste avec cette échelle à trois niveaux, distincte du 3° de l’article L. 512-1. Dans un arrêt du 8 juillet 2024CNDA, 8 juill. 2024, n° 24017984 : la Cour accorde la protection subsidiaire à un requérant d’ethnie gimir sur le fondement du 2° de l’article L. 512-1 du CESEDA (traitements inhumains ou dégradants), en retenant que le requérant, parti à onze ans, ayant perdu tout contact familial et dépourvu de tout réseau de soutien, se trouverait exposé à des traitements inhumains ou dégradants du seul fait de son isolement complet dans un pays en proie à un conflit national violent, sans qu’il soit nécessaire de qualifier la zone d’origine ni de démontrer une exposition structurelle à la violence., la CNDA a accordé la protection subsidiaire sur le fondement du 2° du même article — les traitements inhumains ou dégradants — à un requérant soudanais dont la zone d’origine était introuvable et qui, parti à onze ans, avait perdu tout contact familial. La Cour a retenu que le retour lui-même, dans un pays en proie à un conflit national violent et en l’absence de tout réseau de soutien, constituerait un traitement inhumain. Ce fondement, distinct de la logique de violence aveugle, ouvre une voie complémentaire pour les dossiers dans lesquels ni la zone d’origine ni les faits personnels ne peuvent être établis avec précision.

Pour la pratique, la méthode à construire est désormais la suivante. Il convient d’abord de qualifier précisément l’intensité de la violence dans la région d’origine, en s’appuyant sur les notes d’orientation de l’AUEA, les rapports ACLED, des Nations unies, de l’OFPRA et la jurisprudence publiée de la CNDA sur la zone concernée. Il faut ensuite déterminer si cette violence est maximale — la présence seule suffit — ou élevée — un faible niveau d’individualisation est suffisant. Dans ce second cas, il appartient au conseil d’identifier et de documenter l’élément de situation personnelle qui accroît structurellement l’exposition au risque : activité professionnelle itinérante, contrainte de déplacement, mode de vie nomade, impossibilité concrète de sédentarisation dans une zone sécurisée.

La publication de l’arrêt en C+ n’est pas anodine. Elle signale que la Cour n’entend pas seulement résoudre un cas d’espèce, mais fixer une grille de lecture destinée à structurer le traitement de l’ensemble des dossiers provenant de zones de violence aveugle non exceptionnelle. Le « faible niveau d’individualisation » est désormais un standard nommé, opérationnel, applicable à tout dossier concernant une zone de violence aveugle élevée sans être maximale — au Soudan comme ailleurs.

L’arrêt du 6 mai 2026 ne crée pas un troisième régime autonome de protection subsidiaire. Il révèle et formalise le degré intermédiaire d’individualisation déjà contenu, de manière implicite, dans la logique de proportionnalité inverse dégagée par l’arrêt Elgafaji depuis 2009. Son apport n’est pas l’invention d’un nouveau fondement juridique, mais la transformation d’une logique théorique en standard contentieux explicite et publiable. La protection subsidiaire apparaît désormais, dans la pleine lumière du droit positif, comme le mécanisme de protection des civils structurellement surexposés à un conflit de haute intensité, sans pour autant être personnellement recherchés par les belligérants.

Le berger qui parcourt les pâturages, le petit commerçant qui traverse les points de contrôle, le travailleur agricole saisonnier qui ne peut rester chez lui : ces profils disposent désormais d’un standard jurisprudentiel explicite. L’arrêt du 6 mai 2026, en nommant le seuil que quinze ans de pratique contentieuse n’avaient pas réussi à formuler, marque le passage d’une jurisprudence implicite à une jurisprudence lisible, et ouvre la voie à une application cohérente de la protection subsidiaire dans toutes les zones de conflit où la violence, sans atteindre son paroxysme, n’en expose pas moins les plus vulnérables à un risque réel d’atteinte grave.


Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des étrangers.

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