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La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : la protection conventionnelle des étrangers à l’épreuve de la souveraineté des États

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La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : la protection conventionnelle des étrangers à l’épreuve de la souveraineté des États

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

Le 15 mai 2026, les 46 États membres du Conseil de l’Europe adoptaient à Chișinău une déclaration politique sur la Convention européenne des droits de l’homme et la migration. Ce texte, salué comme un compromis par le commissaire aux droits de l’homme Michaël O’Flaherty, suscite néanmoins des interrogations sur ses conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers. L’analyse de la jurisprudence administrative française permet de mesurer l’écart entre les intentions politiques affichées et la réalité du contrôle du juge, qui applique quotidiennement les articles 3, 8 et 13 de la Convention aux mesures d’éloignement et de refus de séjour.

I. La Déclaration de Chișinău : une tentative de rééquilibrage entre protection des droits et prérogatives étatiques

I. A. Le contexte : de la « lettre des neuf » à l’adoption du compromis

La Déclaration de Chișinău ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans un mouvement de contestation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire, amorcé par la « lettre des neuf » de mai 2025 Lettre ouverte de neuf chefs de gouvernement européens critiquant la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2025., par laquelle plusieurs États européens entendaient restreindre la portée des obligations conventionnelles pesant sur eux dans le traitement des ressortissants étrangers.

Le texte final, adopté le 15 mai 2026, réaffirme l’attachement des États à la Convention, à l’indépendance de la Cour et à l’interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Il ne constitue pas, en dépit d’informations contraires, une réinterprétation de la Convention elle-même, fonction qui relève de la compétence exclusive de la Cour de Strasbourg Déclaration de Chișinău, 15 mai 2026, https://rm.coe.int/pdf/09125948802bc2cd..

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michaël O’Flaherty, a néanmoins exprimé son inquiétude dans une tribune au Monde du 25 mai 2026 : « Le risque réside désormais dans la manière dont la déclaration de Chisinau sera utilisée. Les États doivent éviter de mettre en scène un conflit à somme nulle entre l’intérêt public — tel que la sécurité nationale — et les droits individuels » M. O’Flaherty, « Les États européens doivent affirmer qu’un être humain ne se verra jamais attribuer un statut inférieur au motif qu’il a migré », Le Monde, 25 mai 2026, https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/05/25/les-etats-europeens-doivent-affirmer-qu-un-etre-humain-ne-se-verra-jamais-attribuer-un-statut-inferieur-au-motif-qu-il-a-migre_6693627_3232.html.. Il dénonce une « tentative à peine voilée de contraindre la Cour à abaisser ses standards et de saper des protections absolues ».

I. B. La portée juridique limitée d’un instrument politique

La Déclaration de Chișinău est un acte de droit international non contraignant. Elle ne modifie pas la Convention européenne des droits de l’homme, qui demeure le texte de référence pour le juge administratif français. Aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Le juge administratif français applique donc directement la Convention, sans que les déclarations politiques du Comité des Ministres ne puissent en altérer la portée. Cette position de principe trouve son fondement dans une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui exerce un contrôle de conventionnalité plein et entier sur les mesures individuelles prises à l’égard des étrangers.

Le Conseil d’État a ainsi rappelé, dans un arrêt du 22 mai 2024, que les exigences découlant du droit au recours effectif sont garanties « tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571..

En ce sens, le juge administratif français dispose d’une autonomie fonctionnelle qui le place en rempart direct contre toute tentative d’affaiblissement des protections conventionnelles par la voie politique. La hiérarchie des normes joue ici pleinement : la Convention prime la loi interne, et la déclaration politique de Chișinău, simple instrument de soft law, ne peut ni délier le juge de son office ni réduire l’étendue de son contrôle.

II. L’application actuelle de la Convention par le juge administratif dans le contentieux des étrangers

II. A. L’article 8 de la Convention : le droit au respect de la vie privée et familiale comme standard de contrôle des mesures de refus de séjour et d’éloignement

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le juge administratif français mobilise quotidiennement cette stipulation pour contrôler la proportionnalité des mesures de refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, par un arrêt du 11 mai 2026, que le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger établi en France depuis plusieurs années et y ayant développé des liens familiaux et sociaux stables devait être confronté aux exigences de l’article 8 CAA Marseille, 2e ch., 11 mai 2026, n° 25MA02951, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095939..

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 9 février 2024, que « l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine » CAA Paris, 4e ch., 9 février 2024, n° 23PA01366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049135606.. Cette formulation illustre la méthode du contrôle de proportionnalité exercé par le juge, qui procède à une balance concrète des intérêts en présence.

Le standard dégagé par la jurisprudence est exigeant : il impose au juge de prendre en considération la durée du séjour en France, l’intensité des liens familiaux, la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays d’origine et l’existence d’attaches dans ce pays. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 13 février 2025, a par exemple annulé un refus de titre de séjour en relevant que « le préfet avait inexactement apprécié la situation familiale du requérant au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention » CAA Lyon, 3e ch., 13 février 2025, n° 25LY01218, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053648183..

II. B. L’article 3 de la Convention : l’interdiction absolue des traitements inhumains et dégradants dans la fixation du pays de destination

L’article 3 de la Convention énonce que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette interdiction est absolue, insusceptible de dérogation, y compris en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Sa transposition en droit interne est assurée par l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le juge administratif exerce sur ce fondement un contrôle entier, portant tant sur la situation personnelle du requérant que sur la situation générale du pays de destination. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 17 janvier 2023 : « Il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Versailles, 4e ch., 17 janvier 2023, n° 21VE02989, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007804..

La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 18 juin 2024, que « M. B… soutient qu’il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son appartenance à la communauté tamoule. Il produit des documents généraux sur la situation des Tamouls au Sri Lanka. (…) Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que M. B… serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine » CAA Douai, 3e ch., 18 juin 2024, n° 23DA02127, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049766590.. Cette décision illustre la distinction, classique en droit de l’asile et du contentieux des étrangers, entre le risque général et le risque personnel.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié au recueil (C+) du 17 octobre 2023, a synthétisé l’office du juge en la matière : « Il appartient à l’étranger qui conteste la légalité de la décision fixant le pays de renvoi d’établir, par tout moyen, qu’il serait personnellement exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays à destination duquel cette décision prévoit son éloignement » CAA Toulouse, 3e ch., 17 octobre 2023, n° 22TL22321, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222754..

Cette jurisprudence fait ressortir un trait fondamental du contrôle exercé par le juge administratif français : il n’existe aucune marge nationale d’appréciation permettant de s’affranchir de l’interdiction absolue posée par l’article 3. Aucune déclaration politique, fût-elle adoptée par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, ne saurait autoriser l’éloignement d’un étranger vers un pays où il risque la torture ou des traitements inhumains et dégradants.

II. C. L’article 13 de la Convention et le droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers

L’article 13 de la Convention garantit à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés » le « droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». La combinaison des articles 3, 8 et 13 impose ainsi aux États contractants de fournir des voies de recours internes permettant de prévenir ou de redresser les violations de la Convention.

Le Conseil d’État, dans son arrêt précité du 22 mai 2024, a validé le dispositif applicable à Mayotte en relevant que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868..

Dans le même sens, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 13 mai 2025, que les dispositions combinées de l’article L. 532-1 du CESEDA et de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui fixent le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif garanti par la Convention CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.. Le juge administratif a considéré que ces dispositions « visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2024, a examiné la question de l’effectivité du recours sous l’angle de l’information délivrée à l’étranger sur les voies de droit disponibles. Elle a jugé que « l’absence d’indication dans la mention des voies et délais de recours, du numéro de téléphone où pourrait être contacté un avocat n’est pas de nature à priver d’effectivité le droit à un recours effectif » CAA Douai, 1ère ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456., tout en rappelant que l’administration est tenue d’informer l’étranger de « la possibilité de demander l’assistance d’un avocat » et que « la notification de la mesure est effectuée par le biais d’un interprète lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de comprendre le français ».

Le droit au recours effectif impose également que le juge statue dans un délai compatible avec les exigences du procès équitable. Le Conseil d’État a rappelé, par une décision du 14 novembre 2024, l’importance de l’architecture contentieuse mise en place par le législateur, qui prévoit « une procédure collégiale spéciale, une procédure à juge unique selon laquelle le délai de recours est de sept jours, et une procédure de référé » CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177., garantissant ainsi une pluralité de voies de droit adaptées à la diversité des situations.

III. La marge d’appréciation des États et le rôle du juge français comme garant de l’effectivité de la Convention

III. A. La doctrine de la marge nationale d’appréciation et ses limites dans le contentieux des étrangers

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États une certaine marge d’appréciation dans la mise en œuvre des droits conventionnels, notamment en matière de régulation des flux migratoires. Cette marge n’est toutefois pas illimitée. Elle est encadrée par le principe de proportionnalité et, s’agissant de l’article 3, elle est inexistante : l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants est absolue.

La Cour de Strasbourg a constamment jugé que les États ne peuvent invoquer des considérations de sécurité nationale ou de maîtrise des flux migratoires pour justifier l’éloignement d’un étranger vers un pays où il risque des traitements prohibés par l’article 3. La Déclaration de Chișinău ne modifie en rien cette jurisprudence ; elle se borne à rappeler que « la Convention ne garantit pas un droit d’entrée, de séjour ou d’établissement sur le territoire d’un État contractant », ce que la Cour de Strasbourg a toujours affirmé.

En droit interne, le juge administratif français applique directement la Convention sans s’estimer lié par les déclarations interprétatives du Comité des Ministres. Cette position s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, qui a consacré la supériorité des traités sur la loi, et de l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 1989, Nicolo, qui a transposé ce principe au contentieux administratif.

III. B. La place de l’avocat dans l’effectivité de la protection conventionnelle

L’effectivité des droits garantis par la Convention repose, pour une part essentielle, sur l’accès effectif au juge et sur l’assistance d’un conseil. Le droit au recours effectif implique que l’étranger puisse bénéficier d’une assistance juridique lui permettant de faire valoir utilement ses droits devant les juridictions compétentes.

En France, le législateur a prévu un ensemble de garanties procédurales : l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers dans les procédures d’éloignement, en application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991. L’étranger placé en rétention ou assigné à résidence peut solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. Le recours contre les obligations de quitter le territoire français est enfermé dans des délais brefs (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon la procédure), mais ces délais sont conformes aux exigences conventionnelles dès lors qu’ils permettent un accès effectif au juge.

La Déclaration de Chișinău n’affecte en rien ces garanties procédurales, qui trouvent leur source dans la Convention elle-même et dans les dispositions du CESEDA. Le juge administratif continuera, comme il l’a fait jusqu’à présent, à exercer un contrôle plein et entier sur les mesures individuelles, en s’assurant qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 3, 8 et 13 de la Convention.

Conclusion

La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 constitue un compromis politique qui réaffirme l’attachement des États à la Convention européenne des droits de l’homme tout en exprimant une volonté de rééquilibrage entre les impératifs de souveraineté et les obligations conventionnelles. Sa portée juridique demeure cependant limitée : elle ne lie pas le juge, qu’il soit européen ou national, et ne saurait remettre en cause l’application directe de la Convention par les juridictions administratives françaises.

Le corpus jurisprudentiel examiné démontre que le juge administratif français applique quotidiennement les articles 3, 8 et 13 de la Convention avec une rigueur qui ne dépend pas des fluctuations politiques. L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au recours effectif constituent un socle protecteur que les déclarations politiques ne sauraient entamer.

Pour les étrangers qui font face à une mesure d’éloignement ou de refus de séjour, l’enjeu est de mobiliser ces instruments conventionnels devant le juge administratif, qui en assure le respect effectif, indépendamment des orientations politiques du moment. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue à cet égard une garantie essentielle pour faire valoir utilement les droits que la Convention reconnaît à toute personne, quelle que soit sa nationalité.

 


 

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) pour contester les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés d’expulsion et les décisions de transfert Dublin. Le cabinet propose un accompagnement à chaque étape de la procédure, de l’analyse de la situation au regard des textes applicables jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.

Pour toute question relative à votre situation au regard du droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet :

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