Enfermer plus pour expulser moins : le paradoxe statistique des centres de rétention administrative en 2025
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
_Le 19 mai 2026, un rapport associatif coordonné par la Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, le Groupe SOS Solidarités et Solidarité Mayotte a jeté une lumière crue sur le fonctionnement des centres de rétention administrative. Les chiffres qu’il contient dessinent un paradoxe : la durée d’enfermement a doublé en cinq ans, mais le taux d’expulsion a baissé. L’équation « enfermer plus pour éloigner plus » ne tient pas. L’analyse juridique de ces données permet de mesurer l’écart entre la finalité légale de la rétention — une mesure de dernier ressort destinée à organiser le départ — et son usage effectif par l’administration._
I. Le constat statistique : une efficacité décroissante de la rétention
I.A Les données du rapport CRA 2025
Le rapport 2025 sur les centres et locaux de rétention administrative, rendu public le 19 mai 2026, établit que 16 467 personnes ont été enfermées dans les 22 CRA de France hexagonale en 2025, contre 16 228 en 2024, soit une progression modérée de 1,5 %Rapport CRA 2025, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, Groupe SOS Solidarités, Solidarité Mayotte, publié le 19 mai 2026, https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2026/05/RA_CRA_2025_web.pdf.. En outre-mer, 27 568 personnes ont été placées en rétention, le seul CRA de Mayotte concentrant 96 % de ces placements, parmi lesquels 3 074 mineurs.
Le chiffre le plus significatif concerne la durée moyenne de l’enfermement. Celle-ci s’établit désormais à un peu plus de trente-trois jours, contre près de dix-sept jours en 2020. Elle a donc doublé en cinq ans. Plus de 2 000 personnes ont été enfermées jusqu’à quatre-vingt-dix jours, la durée maximale légaleArticle L. 742-5 du CESEDA fixe la durée maximale de rétention à 90 jours, sous réserve des dispositions particulières relatives au terrorisme..
Trois nationalités du Maghreb sont majoritaires parmi les personnes retenues : Algériens (30 %), Tunisiens (11 %) et Marocains (10 %), ce qui confirme, selon les associations, « le ciblage prioritaire de certaines nationalités » par les politiques d’éloignement. La ventilation des motifs de placement est également instructive : 46,3 % des personnes placées en CRA l’ont été à la suite de contrôles de police, tandis que 29 % l’ont été à la sortie de prison.
I.B La corrélation inverse entre durée d’enfermement et taux d’éloignement
Le rapport établit une donnée centrale : 36 % seulement des personnes retenues ont été effectivement éloignées en 2025, contre 39 % en 2024. La tendance à la baisse du taux d’expulsion s’accompagne d’une hausse continue de la durée d’enfermement. La corrélation inverse est saisissante.
Une chronologie fine de l’efficacité de la rétention est fournie : plus de la moitié des expulsions interviennent dans les vingt premiers jours et environ 85 % dans les quarante-cinq premiers jours, tandis que moins de 10 % ont lieu au-delà de soixante jours. Au-delà du quarante-cinquième jour, la probabilité d’éloignement devient donc marginale, alors même que la durée moyenne continue de s’allonger. Les associations concluent, avec une précision que le juriste ne peut ignorer : « Les CRA servent à enfermer et sont détournés de leur finalité première, à savoir l’expulsion des personnes à bref délai, démontrant l’échec de la logique “enfermer plus pour éloigner plus”. Plus la rétention s’allonge, moins elle permet d’éloigner. »
II. Le cadre juridique : une rétention qui s’éloigne de sa finalité légale
II.A La rétention comme mesure de dernier ressort
L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement « et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision »Article L. 741-1 du CESEDA. Le législateur a entendu faire de la rétention une mesure subsidiaire par rapport à l’assignation à résidence.. La rétention est ainsi conçue par le législateur comme une mesure de dernier ressort, subsidiaire par rapport à l’assignation à résidence.
Le droit de l’Union européenne va dans le même sens. L’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive « retour », pose que la rétention ne peut être décidée que « à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier »Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, article 15, paragraphe 1. Voir également CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 PPU.. Le principe de proportionnalité irrigue l’ensemble du dispositif.
Or, les données du rapport 2025 montrent que la rétention n’est plus, dans les faits, une mesure exceptionnelle et subsidiaire. Elle est devenue un instrument de gestion massive des flux migratoires, avec 46,3 % des placements consécutifs à de simples contrôles de police. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 10 octobre 2023, que l’article L. 741-1 subordonne le placement en rétention à l’absence de garanties de représentation et à l’insuffisance de toute autre mesureCE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, Cimade et autres, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836. Le Conseil d’État valide la circulaire du 17 novembre 2022 mais rappelle le cadre légal impératif.. Il a précisé que le ministre pouvait inviter les préfets à « utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public ». La référence à la limitation des capacités, sous la plume du Conseil d’État, souligne en creux la tension entre les moyens disponibles et l’usage qui en est fait.
II.B Le contrôle du juge administratif sur la durée et la proportionnalité de la rétention
Le juge des libertés et de la détention exerce, en application des articles L. 742-1 et suivants du CESEDA, un contrôle sur la prolongation de la rétention. Ce contrôle est renforcé par la jurisprudence du Conseil d’État, qui a précisé à plusieurs reprises l’exigence de proportionnalité des mesures privatives de liberté.
Dans sa décision du 22 mai 2024, le Conseil d’État, statuant en formations réunies, a rappelé le cadre général de la rétention à Mayotte à l’occasion d’un recours de la Cimade contre le décret du 16 mai 2022CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572.. Il a précisé que les dispositions réglementaires contestées se bornaient à allonger la durée maximale de maintien en local de rétention sans modifier les normes d’équipement ou les garanties applicables aux familles. La décision, tout en rejetant le recours, confirme que la durée de la rétention est un élément central du contrôle juridictionnel.
Le juge administratif contrôle également la proportionnalité des mesures d’assignation à résidence, alternatives à la rétention. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « les mesures contraignantes prises par le préfet à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent »CAA Nantes, 6e ch., 14 juillet 2025, n° 25NT00479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051898765.. Ce triptyque — nécessité, adaptation, proportionnalité — constitue la grille de lecture applicable à toute mesure privative de liberté dans le contentieux des étrangers.
L’office du juge administratif a été renforcé par la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2024, qui a précisé les procédures contentieuses applicables devant le tribunal administratif en cas de placement en rétentionCE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.. Le délai de cent quarante-quatre heures imparti au tribunal pour statuer sur le recours de l’étranger placé en rétention témoigne de la volonté du législateur d’assurer un contrôle juridictionnel rapide, condition d’effectivité du droit au recours.
Le juge des référés du Conseil d’État intervient également sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la procédure du référé-liberté, lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée. Dans une ordonnance du 12 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’étranger est placé en rétention et que son éloignement est imminentCE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193..
II.C La dualité de contrôle juridictionnel et la spécificité du contentieux de la rétention
Le contentieux de la rétention administrative se caractérise par une dualité de contrôle juridictionnel. D’une part, le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité du placement et de la prolongation de la rétention par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention. D’autre part, le juge administratif contrôle la légalité de la décision administrative de placement en rétention et de la mesure d’éloignement qui la fonde.
Cette dualité a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, qui a jugé que la prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie essentielle des droits de la défenseCons. const., 6 septembre 2018, déc. n° 2018-770 DC, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cons. 109 à 115.. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 7 juillet 2021, que l’irrégularité de la procédure de contrôle de la rétention constitue une atteinte aux droits de l’étranger retenu qui justifie sa remise en libertéCass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 20-50.029, publié au Bulletin..
Sur le plan administratif, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 19 janvier 2023, que le tribunal administratif statue selon trois procédures distinctes lorsque l’étranger est placé en rétention : une procédure collégiale spéciale, une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours, et une procédure d’urgence en cent quarante-quatre heuresCAA Nancy, 3e ch., 19 janvier 2023, n° 23NC00658, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048118422.. Cette gradation procédurale reflète la volonté du législateur d’adapter l’office du juge à l’intensité de l’atteinte portée aux libertés.
III. Perspectives : l’allongement législatif à l’épreuve des faits
III.A La proposition de loi Rodwell : une réponse à un problème que les données contredisent
La proposition de loi du député Charles Rodwell, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis par le Sénat le 21 mai 2026L’article run53 du 30 mai 2026 a analysé en détail le dispositif de cette PPL sous l’angle de la critique juridique du régime d’enfermement. La présente analyse se concentre sur l’éclairage statistique. Voir également https://kohenavocats.com/allongement-retention-210-jours-ppl-rodwell-2026/., prévoit d’allonger de trois à sept mois (deux cent dix jours) la durée maximale de rétention pour les personnes condamnées à au moins trois ans de prison pour des atteintes aux personnes et représentant une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public. Le député Rodwell estime que cette mesure ne concernera « que quelques dizaines de personnes par an ».
Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, dont l’extension aux collectivités d’outre-mer a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade devant le Conseil d’État le 9 avril 2026CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, Cimade, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, en 2024, une précédente version de ce dispositif au motif qu’elle était disproportionnéeCons. const., 25 janvier 2024, déc. n° 2023-863 DC, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.. La reformulation plus restrictive du texte Rodwell tente de répondre à cette censure, mais elle ne résout pas le paradoxe fondamental mis en évidence par les données : au-delà de soixante jours, moins de 10 % des rétentions aboutissent à un éloignement.
Le décret du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, rejeté par le Conseil d’État le 6 décembre 2023CE, 6e ch., 6 décembre 2023, n° 464444, Syndicat de la magistrature et autres, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048527609.. La haute juridiction a toutefois confirmé que les garanties procédurales entourant la rétention constituent un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif, en conformité avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
III.B Les alternatives à l’enfermement systématique
L’article L. 731-1 du CESEDA offre à l’autorité administrative la faculté de recourir à l’assignation à résidence plutôt qu’au placement en rétention. Cette mesure, moins attentatoire aux libertés individuelles, est expressément prévue par la loi pour l’étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».
Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017, qu’il appartient à l’autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la mesure du possible, du temps nécessaire à l’organisation du départ et de la situation personnelle et familiale de l’étrangerCons. const., 30 novembre 2017, déc. n° 2017-674 QPC, M. Kamel D. Voir également CAA Bordeaux, 3e ch., 24 mars 2025, n° 24BX01238, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051380211 qui cite cette exigence.. Cette exigence de proportionnalité vaut pour toute mesure restrictive de liberté.
La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2023, que l’assignation à résidence consécutive à une rétention à laquelle il a été mis fin se voit appliquer les dispositions de l’article L. 731-1 sans qu’il y ait lieu de déduire la durée des assignations antérieures auxquelles les placements en rétention avaient définitivement mis un termeCAA Douai, 2e ch., 14 novembre 2023, n° 23DA00376, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048439326.. Cette jurisprudence illustre la porosité entre les deux régimes et la nécessité d’une approche globale de la restriction de liberté.
Sur le plan européen, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, impose que toute privation de liberté soit régulière et proportionnée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Suso Musa c. Malte du 23 juillet 2013, que la rétention d’un étranger doit être justifiée par des motifs sérieux et ne saurait se prolonger au-delà du temps strictement nécessaire à l’organisation du départCEDH, 23 juillet 2013, Suso Musa c. Malte, n° 42337/12, §§ 97-102.. Un taux d’éloignement de 36 %, associé à une durée moyenne d’enfermement qui a doublé en cinq ans, interroge nécessairement au regard de ce standard conventionnel.
La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 17 septembre 2024, rappelé que l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute privation de liberté soit entourée de garanties procédurales effectives et que la décision de placement en rétention administrative doit être motivée avec une précision suffisanteCAA Versailles, 4e ch., 17 septembre 2024, n° 22VE02900, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050237367. La Cour rappelle que la rétention des documents d’identité doit être limitée dans le temps et proportionnée.. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, annulé une mesure de rétention au motif que les conditions d’intervention de l’interprète n’avaient pas permis à l’étranger de connaître ses droits, en méconnaissance des articles L. 111-8 et L. 141-3 du CESEDACAA Bordeaux, 3e ch., 18 février 2025, n° 24BX01476, publié au recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051253036..
En tout état de cause, le contentieux des étrangers placés en rétention exige une défense technique rigoureuse. La contestation de la légalité de l’arrêté de placement, la saisine du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, l’exercice des voies de recours devant la cour d’appel puis devant le juge administratif constituent autant de leviers que l’avocat doit actionner sans délai. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que l’étranger retenu puisse accéder à un juge dans des conditions garantissant l’examen effectif de sa situationVoir CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, précité, sur le droit au recours effectif pendant la rétention..
Conclusion
Les données du rapport CRA 2025 révèlent une contradiction profonde entre la finalité légale de la rétention administrative et son usage effectif. La durée d’enfermement a doublé en cinq ans, passant de dix-sept à trente-trois jours, tandis que le taux d’éloignement est passé de 39 % à 36 %. Plus de six personnes sur dix sortent de rétention sans être expulsées. L’équation « enfermer plus pour éloigner plus » ne résiste pas à l’épreuve des faits.
Le cadre juridique, tant national qu’européen, impose pourtant une logique inverse : la rétention est une mesure de dernier ressort, subsidiaire et proportionnée, dont l’allongement n’est justifié que si l’éloignement demeure une perspective raisonnable. La proposition de loi Rodwell, en portant la durée maximale à deux cent dix jours, s’inscrit dans une dynamique que les données empiriques contredisent : au-delà de soixante jours, moins de 10 % des rétentions aboutissent à un éloignement. Le juge administratif, garant de la proportionnalité des mesures privatives de liberté, sera appelé à exercer un contrôle renforcé sur ces nouvelles dispositions si elles entrent en vigueur.
La convergence des sources — rapport associatif, jurisprudence du Conseil d’État, contrôle du juge judiciaire et standards conventionnels européens — dessine une exigence commune : celle d’une politique de la rétention fondée sur les faits plutôt que sur les postulats. Tant que les données disponibles continueront de montrer que l’allongement de l’enfermement n’améliore pas le taux d’éloignement, toute nouvelle extension des durées légales de rétention devra être appréciée avec la plus grande rigueur par les juridictions chargées d’en contrôler la proportionnalité.
Dans ce contexte, l’intervention de l’avocat spécialisé en droit des étrangers constitue un rouage essentiel de l’État de droit. La maîtrise des procédures d’urgence, la connaissance des standards conventionnels et la capacité à mobiliser les données empiriques au soutien des moyens de droit sont autant d’atouts pour obtenir la mainlevée d’une mesure de rétention ou l’annulation d’une obligation de quitter le territoire. Le cabinet intervient tant devant le juge des libertés et de la détention que devant les juridictions administratives pour assurer la défense des étrangers placés en rétention.
Le rapport CRA 2025 constitue un instrument de travail précieux pour tout praticien du droit des étrangers : il documente ce que les praticiens constatent quotidiennement dans les prétoires, à savoir que la rétention administrative est trop souvent utilisée comme un instrument de substitution à une politique d’éloignement défaillante plutôt que comme l’outil de dernier ressort voulu par le législateur.