Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 25 juin 2026, l’Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Portée par le sénateur centriste Stéphane Demilly et inscrite dans la niche parlementaire de l’Union des Droites pour la République, cette proposition de loi, qui se résume à un article unique ajoutant un article 143-1 au Code civil, soulève une question juridique aussi simple qu’implacable : le législateur peut-il, sans violer la Constitution et les engagements internationaux de la France, conditionner la liberté matrimoniale à la régularité du séjour ? La réponse du Conseil constitutionnel est, depuis plus de trente ans, d’une constance remarquable.
I. La généalogie constitutionnelle de la liberté du mariage
I.A — De la liberté individuelle à la liberté personnelle : la matrice de 1993
La liberté du mariage n’est inscrite dans aucun texte constitutionnel en termes exprès. Elle a été dégagée par le Conseil constitutionnel par un travail d’interprétation dont la décision du 13 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, constitue l’acte fondateur. Dans cette décision, le Conseil rattache la liberté du mariage à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. 3 et 4, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93325DC.htm : le Conseil constitutionnel y pose que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par des mesures de police administrative » et que le législateur peut adopter des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, sous réserve du respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République..
Cette décision fait davantage que poser un principe. Elle construit une architecture : les étrangers jouissent des droits et libertés de valeur constitutionnelle dès lors qu’ils résident sur le territoire ; ces droits doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public, objectif lui-même de valeur constitutionnelle ; et le législateur, dans cette conciliation, est soumis à un contrôle de proportionnalité. Cette matrice irrigue encore, trente ans plus tard, l’ensemble du contentieux constitutionnel du droit des étrangers.
La décision du 20 novembre 2003 franchit un pas supplémentaire en rattachant explicitement la liberté du mariage à la liberté personnelle découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’apport de cette décision est double. D’une part, elle consacre la liberté du mariage comme composante de la liberté personnelle, au même rang que la liberté d’aller et venir. D’autre part, elle énonce un principe dont la clarté n’a jamais été démentie depuis : « le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l’intéressé » Cons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC, cons. 94, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003484DC.htm..
Les termes « par lui-même » sont essentiels. Ils signifient que l’irrégularité du séjour, prise isolément, ne saurait constituer un indice suffisant de l’absence de volonté matrimoniale. Le Conseil constitutionnel ne ferme pas la porte à toute restriction de la liberté du mariage ; il interdit que cette restriction soit fondée sur le seul constat de l’irrégularité du séjour. Il exige que la restriction soit motivée par un indice sérieux laissant présumer que le mariage n’est envisagé que dans un but étranger à l’union matrimoniale.
I.B — Le raffinement jurisprudentiel : prévention des mariages frauduleux et compétence du législateur
Les décisions ultérieures du Conseil constitutionnel précisent et nuancent cette architecture sans jamais la remettre en cause. La décision du 9 novembre 2006 rappelle que la liberté du mariage « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne les mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale » Cons. const., 9 nov. 2006, n° 2006-539 DC, cons. 13, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006539DC.htm.. Le législateur peut donc intervenir, mais dans une finalité précise : détecter et prévenir la fraude à l’intention matrimoniale. L’arsenal existe d’ailleurs déjà : l’article 146 du Code civil sanctionne l’absence de consentement et permet au procureur de la République de s’opposer au mariage lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une absence de volonté matrimoniale. L’article 175-2 du même code prévoit un sursis à la célébration du mariage, le temps pour le parquet de mener ses investigations.
La décision du 22 juin 2012, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, apporte une précision capitale pour le débat actuel. Le Conseil constitutionnel y affirme que la liberté du mariage « ne restreint pas la compétence du législateur qui tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage » Cons. const., 22 juin 2012, n° 2012-261 QPC, cons. 6, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012261QPC.htm.. Il ajoute immédiatement une réserve : cette compétence doit s’exercer « dès lors que l’exercice de cette compétence ne prive pas de garanties légales les exigences à caractère constitutionnel ». Autrement dit, le législateur peut modifier les conditions du mariage, mais il ne peut en supprimer la substance. Il ne peut, sous couvert de réglementation, anéantir le droit lui-même.
Ce que le rapporteur de la proposition de loi, le sénateur Stéphane Le Rudulier, a lui-même qualifié de « verrou constitutionnel » devant la commission des lois du Sénat le 12 février 2025 Sénat, commission des lois, compte rendu du 12 février 2025, https://www.senat.fr/rap/l24-333/l24-3334.html : « Il est difficile en l’état d’émettre un avis favorable à cette proposition de loi, non pas en raison de sa philosophie, mais bien en raison de son inconstitutionnalité criante. », est précisément ce noyau dur que le juge constitutionnel a construit par stratification. La proposition de loi Demilly se heurte frontalement à ce noyau. Son article unique dispose que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire français ». Il ne distingue pas selon la sincérité du consentement. Il ne réserve pas l’hypothèse du mariage frauduleux. Il fait de l’irrégularité du séjour un empêchement absolu, par lui-même. C’est très exactement ce que la décision du 20 novembre 2003 prohibe.
II. La proposition de loi Demilly à l’épreuve du droit conventionnel et du juge administratif
Avant d’en examiner la conformité aux normes supérieures, il convient de rappeler brièvement la genèse et le parcours de ce texte. La proposition de loi a été déposée sur le Bureau du Sénat le 19 décembre 2023 par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Adoptée en séance publique par le Sénat le 20 février 2025 avec le soutien du gouvernement, elle a ensuite été reprise dans la niche parlementaire du groupe UDR (Union des Droites pour la République, présidé par Éric Ciotti), ce qui lui a valu d’être politisée au-delà du consensus initial. Lors de son examen à l’Assemblée nationale en juillet 2025, les nombreux amendements déposés par la gauche ont empêché l’adoption du texte dans les délais impartis. Elle revient donc en séance le 25 juin 2026, toujours dans le cadre de la niche UDR.
Le contexte médiatique de cette proposition de loi est marqué par deux affaires emblématiques. En 2023, Robert Ménard, maire de Béziers, a refusé de célébrer le mariage d’une Française avec un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Il comparaîtra devant le tribunal correctionnel en septembre 2026 pour prise illégale d’intérêts et encourt cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité. La même année, Stéphane Wilmotte, maire d’Hautmont, a refusé de marier un ancien président de mosquée sous OQTF pour des prêches djihadistes. Relaxé en référé, il demeure sous la menace d’un jugement au fond. Fin décembre 2025, Olivier Bourjot, maire de Chessy (Seine-et-Marne), et ses sept adjoints ont démissionné après un long bras de fer avec l’administration sur le mariage d’une ressortissante finlandaise avec un Algérien sous OQTF. Ces trois affaires, qui mettent en lumière la situation délicate des officiers d’état civil, constituent le terreau politique de la proposition de loi Demilly Sénat, commission des lois, compte rendu du 12 février 2025, https://www.senat.fr/rap/l24-333/l24-3334.html : « Stéphane Willemotte a été relaxé en référé, l’affaire doit encore être jugée au fond ; Robert Ménard, pour sa part, comparaîtra devant le tribunal le 18 février et encourt cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité. ».
II.A — L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et la marge d’appréciation des États
L’argument tiré de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme est invoqué par les promoteurs du texte à l’appui de sa conformité au droit conventionnel. Cet article dispose : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Les défenseurs de la proposition de loi en déduisent que le droit au mariage est encadré par les lois nationales et que la France est libre d’en restreindre l’exercice. Le sénateur Demilly ajoute que « la Cour européenne des droits de l’homme a régulièrement clarifié sa position en indiquant, à propos des restrictions que la loi nationale peut appliquer au droit du mariage, que les États jouissent d’une ample marge d’appréciation ».
Cette lecture est, en droit, doublement contestable. D’abord, la marge d’appréciation des États en matière de droit au mariage n’est pas illimitée. La Cour européenne a certes reconnu aux États une certaine latitude pour réglementer les conditions de fond et de forme du mariage, mais elle a constamment jugé que les restrictions imposées ne doivent pas porter atteinte à la substance même du droit CEDH, 14 déc. 2010, O’Donoghue c. Royaume-Uni, n° 34848/07, § 82-84, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102297 : la Cour y rappelle que « le droit de se marier est protégé par l’article 12 » et que « les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation » mais que « les limitations apportées ne doivent pas restreindre le droit à un point tel que sa substance même s’en trouve atteinte ».. Ensuite, la Cour contrôle la proportionnalité de la restriction au but légitime poursuivi. Or, l’interdiction absolue du mariage fondée sur le seul critère de l’irrégularité du séjour constitue une restriction qui, par sa généralité, vide le droit de sa substance pour toute une catégorie de personnes.
Enfin, la référence au Danemark, souvent citée comme exemple d’un État membre ayant interdit le mariage aux étrangers en situation irrégulière depuis 2002, est juridiquement trompeuse. Le Danemark bénéficie d’un régime dérogatoire dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, et sa législation n’a jamais fait l’objet d’une validation expresse par la Cour européenne des droits de l’homme au fond. L’absence de condamnation ne vaut pas brevet de conventionnalité.
II.B — Le juge administratif, garant de la proportionnalité du contrôle de l’administration sur le mariage des étrangers
Le contentieux de l’éloignement des étrangers offre une illustration concrète et abondante du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur l’articulation entre les mesures de police des étrangers et la liberté du mariage. La jurisprudence des cours administratives d’appel est, sur ce point, d’une remarquable cohérence.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé à plusieurs reprises que l’éloignement d’un étranger sous OQTF ne porte pas, par lui-même, atteinte à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que « rien n’empêche le requérant de concrétiser un projet de mariage, soit le cas échéant dans le cadre d’un retour régulier sur le territoire français, soit notamment dans son pays d’origine ou selon toute autre modalité choisie par le couple » CAA Lyon, 6e ch., 15 déc. 2022, n° 21LY03632, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046752160.. Ce raisonnement a été repris par la même cour en 2025 : « la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire au requérant de se marier » CAA Lyon, 2e ch., 4 juin 2025, n° 24LY01834, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697820.. La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 8 juin 2021, a également considéré que l’OQTF ne méconnaît pas l’article 12 de la Convention européenne dès lors que la mesure « n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire au requérant de se marier » CAA Douai, 2e ch., 8 juin 2021, n° 21DA00062, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645865.. La même juridiction a confirmé cette position le 18 janvier 2022 CAA Douai, 2e ch., 18 janv. 2022, n° 21DA00793, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045062807..
Cette jurisprudence révèle une distinction fondamentale que la proposition de loi Demilly ignore : la différence entre l’éloignement d’une personne et l’interdiction d’un droit. L’OQTF est une mesure de police administrative qui ordonne à l’étranger de quitter le territoire. Elle ne lui interdit pas de se marier. Elle ne le prive pas du droit de contracter mariage, que ce soit en France après régularisation, ou à l’étranger. La proposition de loi Demilly, en revanche, créerait un empêchement dirimant au mariage lui-même, une incapacité liée à la situation administrative de la personne, indépendante de sa volonté matrimoniale.
La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, en matière d’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale, qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier « si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise » CAA Versailles, 1re ch., 23 nov. 2021, n° 19VE02988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044376158.. Le contrôle de proportionnalité, exigé tant par la jurisprudence constitutionnelle que conventionnelle, impose une appréciation in concreto. La proposition de loi Demilly y substitue une règle automatique.
Le Conseil d’État a, dans une décision du 29 avril 2022 relative au franchissement des frontières pour motif de mariage pendant la crise sanitaire, rappelé que si l’administration peut apporter des restrictions à la liberté du mariage pour des motifs impérieux, ces restrictions doivent être « nécessaires et proportionnées » CE, 10e ch., 29 avr. 2022, n° 450885, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045741843.. Le contrôle de proportionnalité ne disparaît pas au motif que le législateur l’aurait écarté : il s’impose au législateur lui-même.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans une affaire où un étranger marié à une ressortissante française et père d’un enfant français sollicitait un titre de séjour après plusieurs années de présence irrégulière, que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne CAA Bordeaux, 4e ch., 2025, n° 25BX01651, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052420511 : « Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé s’est marié le 24 juin 2023 avec une ressortissante de nationalité française, avec laquelle il partage une communauté de vie effective ».. La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé que l’administration doit prendre en compte « la durée et les conditions de son séjour en France, ainsi que la nature et l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français » CAA Nancy, 2e ch., 2025, n° 24NC02072, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052401586..
Les cours administratives d’appel de Toulouse et de Nantes ont, dans des contentieux de refus de visa ou de titre de séjour opposés à des conjoints étrangers de Français, systématiquement rappelé que le mariage avec un ressortissant français crée une présomption de vie familiale dont l’administration doit tenir compte dans l’appréciation de la proportionnalité de sa décision CAA Toulouse, 3e ch., 2025, n° 23TL02968, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051907922. CAA Nantes, 5e ch., 2024, n° 22NT02911, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049101543..
Le Conseil national des barreaux, dans une résolution du 17 mars 2025, a dénoncé « l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » CNB, résolution du 17 mars 2025, https://cnb.avocat.fr/actualite/mariage-des-personnes-en-situation-irreguliere-une-proposition-de-loi-aux-contours-inconstitutionnels : « Une proposition de loi qui installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. ».
III. La voie de passage : renforcer le contrôle sans interdire le droit
III.A — Le procureur de la République, acteur central d’un dispositif déjà efficace
L’examen en commission des lois du Sénat a mis en lumière une voie de passage que le rapporteur Le Rudulier a esquissée sans pouvoir la formaliser, le texte étant protégé par le « gentlemen’s agreement » qui interdit de modifier les propositions de loi des groupes minoritaires sans l’accord de leur auteur. Cette voie consiste à renforcer les prérogatives du procureur de la République plutôt qu’à instaurer une interdiction absolue.
En l’état du droit, le procureur de la République est le seul à pouvoir s’opposer au mariage, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, en apportant la preuve que la célébration n’est envisagée qu’à des fins étrangères à l’union matrimoniale. Le dispositif existe, et il fonctionne. La difficulté réside moins dans l’absence d’outils juridiques que dans les moyens consacrés à leur mise en œuvre. Le rapporteur du Sénat l’a relevé : il n’existe aucune statistique nationale sur les auditions menées par les officiers d’état civil, sur les saisines du procureur de la République par les maires, ni sur les refus de célébrer des mariages. Avant de légiférer à nouveau, ne conviendrait-il pas de mesurer l’efficacité du dispositif existant ?
III.B — Les enjeux contentieux de la proposition de loi
Si la proposition de loi venait à être adoptée en l’état, deux voies de contestation s’ouvriraient immédiatement. La première, la plus évidente, est la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution. Au regard de la jurisprudence constante du Conseil depuis 2003, la censure est hautement probable. La seconde est la question prioritaire de constitutionnalité, qui pourrait être soulevée par tout justiciable à l’occasion d’un refus de mariage fondé sur le nouvel article 143-1 du Code civil.
Par ailleurs, la compatibilité de cette disposition avec l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme serait inévitablement soulevée devant les juridictions internes et, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme. La combinaison d’une censure constitutionnelle certaine et d’un risque sérieux de condamnation par la Cour de Strasbourg invite à s’interroger sur la méthode législative consistant à adopter un texte dont le dispositif central est, de l’aveu même du rapporteur du Sénat, « manifestement inconstitutionnel ».
En définitive, la proposition de loi Demilly pose une question qui dépasse le seul droit des étrangers. Elle interroge la place de la Constitution dans le débat législatif. Le Conseil constitutionnel a répondu, depuis trente ans, avec une constance qui devrait dissuader toute tentative de contournement. La liberté du mariage ne se confond pas avec l’irrégularité du séjour, et la lutte contre les mariages frauduleux ne justifie pas une interdiction générale et absolue. C’est le sens de la jurisprudence constitutionnelle. C’est aussi l’enseignement du juge administratif, qui, dans le silence de la loi nouvelle, continuerait d’exercer son contrôle de proportionnalité sur chaque décision individuelle. Le 25 juin 2026, les députés devront choisir entre l’affichage politique et la rigueur constitutionnelle. La réponse est écrite depuis 2003.
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Auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Assistance IA : Claude (Anthropic) pour la recherche documentaire et la structuration, Voyage CETAT pour la recherche de jurisprudence administrative. Dernière vérification juridique : 31 mai 2026.
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