Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi de finances pour 2026, entrée en vigueur le 1er mai dernier, a augmenté de plus de 55 % la taxe applicable à la première délivrance d’un titre de séjour. Le coût pour un étranger sollicitant un premier titre est passé de 225 à 350 euros, tandis que la naturalisation a vu son prix presque quintupler, de 55 à 255 euros. Une nouvelle taxe de 100 euros frappe désormais les autorisations provisoires de séjour, jusqu’alors gratuites. Le Conseil constitutionnel a validé ces augmentations le 19 février 2026. Pourtant, la directive européenne 2003/109/CE impose que les taxes exigibles lors de la délivrance d’un titre de séjour soient fixées « selon un taux raisonnable ». Le juge administratif français est-il en mesure de contrôler la proportionnalité de cette fiscalité au regard des droits fondamentaux des étrangers ?
I. L’augmentation substantielle des taxes : un choix budgétaire validé par le Conseil constitutionnel
A. Une réforme fiscale d’ampleur entrée en vigueur le 1er mai 2026
L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à une refonte discrète mais profonde de la fiscalité applicable aux ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour.Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 128, JO 20 févr. 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509638. Le gouvernement a justifié ces augmentations par la nécessité de réduire le déficit public, la loi de finances pour 2026 ayant pour objectif affiché un effort budgétaire sans précédent.
La mesure phare est l’augmentation de la taxe due pour la première délivrance d’un titre de séjour, qui passe de 225 à 350 euros, soit une hausse de 55,6 %.A. Delavay, « Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1er mai 2026 », Dalloz Actualité, 12 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-de-finances-pour-2026-et-personnes-etrangeres-ce-qui-change-1er-mai-2026. Le renouvellement d’un titre de séjour est désormais taxé à 250 euros, contre 225 euros auparavant, soit une hausse plus modérée de 11 %.
Les tarifs minorés n’échappent pas à la hausse. Pour les étudiants, les bénéficiaires du regroupement familial et les travailleurs saisonniers, le coût d’une première demande double, passant de 75 à 150 euros, tandis que le renouvellement est porté de 75 à 100 euros. Les étrangers malades et les bénéficiaires de la protection internationale voient leur taxe passer de 25 à 50 euros pour une première demande, et de 25 à 250 euros pour un renouvellement.
La réforme innove surtout en créant une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement des autorisations provisoires de séjour, lesquelles étaient jusqu’alors gratuites. Cette innovation est notable : les APS sont par nature des titres précaires, d’une durée généralement inférieure à six mois, délivrés le temps de l’instruction d’une demande ou dans l’attente d’un événement déterminé. Leur taxation, même modeste, introduit un coût d’entrée là où il n’y en avait aucun.
Seuls les étrangers engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et les bénéficiaires de la protection temporaire sont exemptés de cette nouvelle taxe. Les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, qui étaient jusqu’alors exonérés de tout droit de timbre pour leurs APS, sont désormais assujettis à la taxe de 100 euros pour le renouvellement de leur autorisation.
La délivrance d’un duplicata en cas de perte ou de vol suit mécaniquement cette augmentation : le montant de la taxe à régler est identique à celui applicable pour une première demande, en application de l’article L. 436-2 du CESEDA.CESEDA, art. L. 436-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053547087. Un étranger qui perd son titre de séjour devra donc s’acquitter d’une taxe de 350 euros pour en obtenir un nouveau.
Parallèlement, la loi de finances pour 2026 a alourdi les droits de timbre applicables à la naturalisation. Le coût du timbre fiscal passe de 55 à 255 euros, soit une multiplication par plus de quatre et demi. La naturalisation par décret, déjà soumise à des conditions de fond exigeantes tenant à l’intégration républicaine, à la connaissance de la langue française et à l’absence de condamnations pénales, devient ainsi un parcours financièrement plus sélectif encore.
Les associations de défense des droits des étrangers ont immédiatement réagi. L’UNAFO a publié une analyse détaillée de l’impact de ces majorations, soulignant que « la hausse des taxes vient aggraver la précarité administrative des personnes étrangères ».UNAFO, « Majoration des taxes titre de séjour : impacts de la loi de finances 2026 », https://www.unafo.org/centre-de-ressources/majoration-des-taxes-titre-de-sejour-impacts-de-la-loi-de-finances-2026/. Le GISTI, de son côté, a intégré ces nouvelles dispositions dans ses formations à destination des travailleurs sociaux et des juristes associatifs.
B. La validation constitutionnelle du 19 février 2026 et ses réserves implicites
Saisi dans les conditions prévues à l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions de la loi de finances pour 2026 par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.Cons. const., 19 févr. 2026, n° 2026-901 DC, AJDA 2026. 804, note T. Ducharme ; ibid. 404, obs. E. Ducluseau, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509638.
Sur les dispositions relatives aux taxes applicables aux étrangers, le Conseil a écarté les griefs en considérant que ces augmentations n’instituaient « aucune différence de traitement entre les ressortissants étrangers et les personnes de nationalité française », ces dernières n’étant pas concernées par la délivrance de ces documents, et que les régimes d’exemption ménageaient le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a ainsi raisonné exclusivement sur le terrain de l’égalité, sans se prononcer sur la proportionnalité intrinsèque des montants. Or, la question de la proportionnalité ne se confond pas avec celle de l’égalité. Une taxe peut être égale pour tous les étrangers et néanmoins disproportionnée si son montant excède ce qui est raisonnablement nécessaire pour couvrir les frais administratifs de délivrance du titre.
La décision, rendue dans le cadre contraint du contrôle de la loi de finances, ne s’est pas prononcée sur la conformité des montants au droit de l’Union européenne. Ce contrôle relève, de manière diffuse, du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours individuel contre une décision préfectorale. La validation constitutionnelle ne clôt donc pas le débat contentieux. Elle en circonscrit le terrain : le combat se déplace désormais du prétoire constitutionnel vers le prétoire administratif, où la directive 2003/109/CE et la Convention européenne des droits de l’homme offrent des standards de contrôle que le Conseil constitutionnel, juge de la loi par voie d’action, n’était pas tenu d’appliquer.
II. Le cadre européen : le « taux raisonnable » comme limite à la souveraineté fiscale
A. La directive 2003/109/CE et l’exigence de proportionnalité des taxes
La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée énonce, en son article 5, paragraphe 2, que « les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils s’acquittent de droits, taxes ou redevances pour le traitement des demandes de statut de résident de longue durée et pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour de résident de longue durée. Ces droits, taxes ou redevances ne dépassent pas les coûts administratifs moyens des procédures engagées et les États membres veillent à ce qu’ils soient fixés selon un taux raisonnable. »Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, art. 5, § 2, JOUE L 16 du 23 janv. 2004, p. 44.
Cette disposition n’est pas une simple déclaration d’intention. Elle impose aux États membres une obligation de résultat : les taxes ne doivent pas constituer un obstacle disproportionné à l’accès au droit au séjour. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans une jurisprudence constante, que les États membres ne sauraient appliquer une réglementation nationale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de la priver de son effet utile.CJUE, 26 avr. 2012, Commission c/ République de Chypre, C-534/10, Rec. p. I-2761.
La question se pose donc en ces termes : une taxe de 350 euros, représentant plus de 20 % du SMIC mensuel net (environ 1 400 euros), peut-elle être qualifiée de « taux raisonnable » au sens de la directive ? La réponse n’est pas évidente. Le législateur français a fait le choix, assumé, d’une augmentation substantielle. Mais ce choix budgétaire doit se concilier avec l’objectif de la directive, qui est de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière.
La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment fait application de ce standard dans un arrêt du 28 novembre 2025.CAA Nancy, 4e ch., 28 nov. 2025, n° 24NC02539, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095766. Elle a expressément rappelé que « les droits et taxes exigibles lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour doivent être fixés selon un taux raisonnable », citant la directive 2003/109/CE. Si en l’espèce le moyen n’a pas prospéré, la reconnaissance explicite de ce standard par le juge d’appel est un signal fort : le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler le caractère raisonnable des taxes.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également mobilisé la directive 2003/109/CE, dans un arrêt du 22 mai 2024, pour contrôler la condition de ressources imposée aux résidents de longue durée, en rappelant que cette condition est « liée aux caractéristiques propres du statut de résident de longue durée » tel que défini par la directive.CAA Lyon, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02332, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049592028. Ce contrôle de proportionnalité, s’il porte en l’espèce sur une condition de fond et non sur une condition financière, témoigne de la pénétration du droit de l’Union dans l’office du juge administratif en matière de séjour des étrangers.
Il convient d’ajouter que la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », prévoit également que les États membres peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes de protection internationale, mais à condition que ces droits ne soient pas « excessifs ou disproportionnés ». Un standard analogue irrigue donc l’ensemble du droit européen de l’asile et de l’immigration.
B. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme standard complémentaire
Au-delà de la directive 2003/109/CE, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue un fondement autonome pour contester le caractère disproportionné des taxes.
La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que si les États disposent d’une marge d’appréciation dans la régulation de l’immigration, les mesures qu’ils adoptent ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au droit protégé par l’article 8. Dans l’arrêt Üner c/ Pays-Bas, la Cour a énoncé une série de critères permettant d’apprécier la proportionnalité d’une mesure d’éloignement, parmi lesquels figurent « la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination ».CEDH, 18 oct. 2006, Üner c/ Pays-Bas, n° 46410/99, § 54. Ces critères, bien que forgés en matière d’éloignement, sont transposables au contentieux des taxes : une charge financière excessive peut, en pratique, produire les mêmes effets qu’un refus de séjour, en rendant impossible l’accès à un titre.
Le raisonnement peut être le suivant : si le coût des taxes est tel qu’il rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’accès à un titre de séjour pour une personne remplissant par ailleurs toutes les conditions de fond, l’État pourrait se voir reprocher une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juridictions administratives françaises pratiquent quotidiennement ce contrôle de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention. Il n’y a aucune raison de principe pour que ce contrôle s’arrête aux conditions de fond sans s’étendre aux conditions financières, dès lors que celles-ci produisent les mêmes effets.
Le Conseil d’État a, dans une décision d’assemblée récente, rappelé que toute mesure affectant les droits des étrangers doit respecter le principe de proportionnalité.CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Association Cimade et a., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. Si cette décision concernait l’obligation de recourir au téléservice ANEF, le raisonnement est transposable : un obstacle d’ordre pratique ou financier à l’accès à un droit peut constituer une atteinte disproportionnée à ce droit.
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif, offre un troisième fondement. La combinaison d’une taxe élevée et de l’absence d’exonération automatique pour les personnes indigentes pourrait être analysée comme une restriction disproportionnée du droit d’accès à la justice administrative, dans la mesure où le recours contentieux suppose préalablement d’avoir pu déposer une demande complète, donc de s’être acquitté de la taxe.
C. La singularité française au regard des pratiques européennes
La France n’est pas le seul État membre à faire payer les titres de séjour. Mais les montants pratiqués depuis le 1er mai 2026 la placent désormais parmi les pays les plus coûteux de l’Union européenne. L’Allemagne facture entre 56 et 100 euros pour un titre de séjour standard. L’Espagne applique un tarif dégressif selon les ressources, avec un plafond de l’ordre de 15 euros pour les personnes à faibles revenus et un maximum de 80 euros. Les Pays-Bas, souvent cités pour leur rigueur, facturent entre 192 et 391 euros selon le motif du séjour, mais avec des mécanismes d’exonération partielle pour les bénéficiaires de minima sociaux.
La France se distingue par l’absence de modulation des taxes en fonction des ressources du demandeur, à l’exception des tarifs minorés pour certaines catégories. Un étudiant étranger paie 150 euros, qu’il dispose d’une bourse ou qu’il soit soutenu par sa famille à l’étranger. Un travailleur étranger au SMIC paie 350 euros, soit un quart de son salaire mensuel. Cette absence de progressivité pourrait, à elle seule, nourrir un moyen tiré de la méconnaissance du « taux raisonnable » exigé par la directive.
III. Les voies de droit : du recours individuel à la question prioritaire de constitutionnalité
A. Le contentieux administratif classique : le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision préfectorale de refus de titre de séjour reste la voie de droit la plus immédiate. Toutefois, la difficulté tient à ce que le refus de séjour est rarement fondé sur le seul défaut de paiement de la taxe. Le plus souvent, le préfet fonde son refus sur des motifs de fond, auxquels s’ajoute le constat que la taxe n’a pas été acquittée.
La stratégie contentieuse doit donc être adaptée. L’étranger qui se voit opposer un refus de titre de séjour peut, dans le cadre de son recours, invoquer l’exception d’illégalité de la loi de finances pour 2026, en soutenant que l’article 128 de cette loi méconnaît les objectifs de la directive 2003/109/CE et l’article 8 de la Convention européenne. Le juge administratif, saisi de ce moyen, peut écarter la loi nationale contraire au droit de l’Union, en application de la jurisprudence Simmenthal de la Cour de justice.CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, C-106/77, Rec. p. 629.
La Cour administrative d’appel de Douai a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article L. 436-4 du CESEDA, qui prévoit un droit de visa de régularisation de 300 euros pour les étrangers entrés irrégulièrement en France.CAA Douai, 3e ch., 23 mai 2023, n° 22DA00997, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625121. La Cour a rappelé que ce droit s’applique indépendamment des conditions de fond du séjour et que son non-paiement peut justifier un refus de titre. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le droit de visa de régularisation constitue une condition préalable à la délivrance d’un titre.CAA Nantes, 3e ch., 15 juil. 2022, n° 22NT00589, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046080889.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 3 août 2023, que le défaut de paiement du droit de visa de régularisation constitue un motif légal de refus de titre de séjour, sans que le préfet soit tenu d’examiner préalablement les ressources du demandeur.CAA Lyon, 5e ch., 3 août 2023, n° 22LY03293, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047979574. Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge administratif applique les conditions financières mises à la délivrance des titres de séjour.
Elles ne préjugent toutefois pas de l’issue d’un moyen tiré de la non-conformité des montants eux-mêmes au standard du « taux raisonnable » imposé par la directive 2003/109/CE, moyen qui n’a, à notre connaissance, jamais été soulevé en ces termes devant une juridiction d’appel. Le terrain est donc vierge.
B. La question prioritaire de constitutionnalité : une voie encore inexplorée
La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 ne fait pas obstacle à ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit posée à l’occasion d’un litige individuel, dès lors que la QPC porterait sur des dispositions qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Or, si le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le principe d’égalité devant les charges publiques dans sa décision du 19 février 2026, il ne s’est pas prononcé sur d’autres principes constitutionnels, tels que le droit de mener une vie familiale normale, qui découle du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Une QPC fondée sur ce principe présenterait un caractère nouveau.
Par ailleurs, une QPC pourrait être fondée sur la méconnaissance, par le législateur, de l’étendue de sa compétence, en ce qu’il n’aurait pas assorti les hausses de taxes de garanties suffisantes pour les étrangers les plus vulnérables. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, censuré des dispositions législatives au motif que le législateur n’avait pas prévu de garanties suffisantes pour protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 5 avril 2024, admis le caractère sérieux d’une QPC relative au régime de la rétention administrative.CAA Bordeaux, 3e ch., 5 avr. 2024, n° 24BX01476, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050830207. Si le juge contrôle avec cette intensité les atteintes à la liberté individuelle, il n’y a pas de raison de principe qu’il s’abstienne de contrôler avec la même vigueur les obstacles financiers à l’accès au droit au séjour.
Une analyse comparée des jurisprudences constitutionnelles européennes conforte cette approche. La Cour constitutionnelle autrichienne a, le 30 juin 2022, déclaré inconstitutionnelles certaines taxes sur les titres de séjour au motif qu’elles ne respectaient pas le principe de proportionnalité. La Cour constitutionnelle italienne a également, dans une décision du 12 mars 2020, censuré une augmentation excessive des droits de timbre pour les permis de séjour, en considérant que le coût ne pouvait excéder le coût réel du service rendu. Ces décisions, bien que non contraignantes pour le juge français, alimentent un standard européen émergent de contrôle des taxes administratives en matière de séjour.
Conclusion
La loi de finances pour 2026 a marqué un tournant dans la fiscalité applicable aux étrangers sollicitant un titre de séjour en France. L’augmentation de 55 % des taxes principales, la création d’une taxe nouvelle sur les autorisations provisoires de séjour et le quintuplement du coût de la naturalisation constituent un alourdissement sans précédent de la charge financière pesant sur les ressortissants étrangers.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif sous l’angle restreint de l’égalité devant les charges publiques. Cette validation n’épuise pas le contrôle juridictionnel. Le droit de l’Union européenne, avec l’exigence d’un « taux raisonnable » posée par la directive 2003/109/CE, et le droit de la Convention européenne des droits de l’homme, avec le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8, offrent aux praticiens des fondements solides pour contester la légalité de ces taxes.
Le contentieux est devant nous. Les premières décisions de refus de titre de séjour fondées, même partiellement, sur l’impossibilité de s’acquitter des nouvelles taxes ne tarderont pas à être déférées aux tribunaux administratifs. Il appartiendra alors au juge de dire si une taxe de 350 euros, représentant plus de 20 % du salaire minimum mensuel, constitue un « taux raisonnable » au sens du droit européen. La réponse conditionnera, pour des milliers d’étrangers régulièrement présents sur le territoire, l’effectivité de leur droit au séjour.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le cabinet assiste les ressortissants étrangers dans toutes leurs démarches de délivrance, de renouvellement et de contestation de titres de séjour, ainsi que dans les procédures de naturalisation.