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Obligation de quitter le territoire et article 8 de la CEDH : le contrôle de proportionnalité du juge administratif sur l’éloignement des étrangers protégés par leur vie privée et familiale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation de quitter le territoire et article 8 de la CEDH : le contrôle de proportionnalité du juge administratif sur l’éloignement des étrangers protégés par leur vie privée et familiale

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L’obligation de quitter le territoire français constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée par l’administration. Son contentieux, qui mobilise quotidiennement les tribunaux administratifs, met en tension deux pôles de l’État de droit : la maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux de la personne. Au cœur de cette tension, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose au juge administratif un contrôle de proportionnalité qui, sans cesse affiné par la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, constitue aujourd’hui le principal rempart contre les mesures d’éloignement portant une atteinte excessive à la vie privée et familiale des étrangers.

I. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif : l’article 8 de la CEDH comme standard de protection

A. Le fondement conventionnel : vie privée et familiale, limite à la souveraineté de l’État

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ce texte, d’applicabilité directe en droit interne, fonde l’essentiel du contentieux de l’éloignement. Le juge administratif en fait une application quotidienne, le plus souvent dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, pris sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui énumère les cas dans lesquels l’administration peut prononcer cette mesure.

L’ingérence que constitue une mesure d’éloignement dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas, en soi, illicite. Le paragraphe 2 de l’article 8 énumère les buts légitimes susceptibles de la justifier : sûreté publique, défense de l’ordre, bien-être économique du pays. La décision préfectorale d’éloignement poursuit par nature un but légitime, celui de la régulation des flux migratoires.

La question de droit que tranche le juge est celle de la proportionnalité. L’ingérence est-elle proportionnée au but poursuivi ? La mesure d’éloignement porte-t-elle une atteinte excessive à la vie privée et familiale de l’étranger, compte tenu de l’intensité de ses liens personnels en France, de la durée de son séjour, de son insertion professionnelle et sociale, de la présence d’une cellule familiale sur le territoire ?

B. La méthode du contrôle : de l’erreur manifeste au contrôle de proportionnalité

Le juge administratif exerce sur la décision portant OQTF un contrôle que la jurisprudence qualifie d’« entier ». Il ne se borne pas à censurer l’erreur manifeste d’appréciation ; il vérifie concrètement que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise.

La distinction est essentielle. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée par la mesure au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et l’objectif poursuivi par cette mesure », ce contrôle étant « distinct de celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ». CAA Lyon, 24 mars 2025, n° 24LY00608, lien legifrance.gouv.fr.

Ce contrôle de proportionnalité s’exerce à partir d’un faisceau d’indices que la jurisprudence administrative a progressivement systématisé. Le juge examine la durée et les conditions du séjour en France, l’intensité des liens personnels et familiaux sur le territoire, la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine, et l’existence d’attaches familiales conservées dans ce pays.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi annulé une OQTF en relevant que le requérant, entré en France depuis sept ans, justifiait d’une vie commune avec une ressortissante française et de la naissance d’un enfant sur le territoire. CAA Nancy, 4 novembre 2024, n° 24NC00451, lien legifrance.gouv.fr.

À l’inverse, le juge valide la mesure d’éloignement lorsque l’étranger ne démontre pas une insertion suffisante sur le territoire ou conserve des attaches familiales fortes dans son pays d’origine. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’OQTF n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant, dès lors que ce dernier, entré récemment en France et célibataire sans enfant, conservait des attaches familiales dans son pays d’origine. CAA Paris, 27 janvier 2023, n° 21PA04272, lien legifrance.gouv.fr.

La cour administrative d’appel de Toulouse applique une grille similaire. Dans un arrêt du 9 juin 2023, elle a jugé que l’OQTF n’avait pas méconnu l’article 8, le requérant ne justifiant pas d’une vie privée et familiale suffisamment intense en France, eu égard notamment à la présence de ses parents et de sa fratrie dans son pays d’origine. CAA Toulouse, 9 juin 2023, n° 22TL21565, lien legifrance.gouv.fr.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 5 mars 2025, a également rejeté le moyen tiré de l’article 8 au motif que la cellule familiale pouvait se reconstituer dans le pays d’origine dont l’épouse avait également la nationalité. CAA Lyon, 5 mars 2025, n° 24LY01167, lien legifrance.gouv.fr.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé quant à elle, dans un arrêt du 11 juillet 2023, que le contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux stipulations de l’article 8 mais s’étend à l’appréciation globale des conséquences de la mesure sur la situation personnelle du requérant. CAA Versailles, 11 juillet 2023, n° 22VE01869, lien legifrance.gouv.fr.

Le Conseil d’État a consacré cette approche en jugeant que l’administration, saisie d’une demande de titre de séjour, doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger et ne peut se fonder sur des considérations générales. Le défaut d’examen particulier constitue un vice de procédure substantiel sanctionné par l’annulation de la décision.

II. Les protections légales et conventionnelles complémentaires

A. L’article L. 611-3 du CESEDA : une catégorisation protectrice en recul

L’article L. 611-3 du CESEDA énumère les étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette disposition institue une protection absolue, indépendante de l’appréciation portée par l’administration sur la situation personnelle de l’intéressé.

Dans sa version actuelle, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 a été considérablement réduit. Il ne protège plus que l’étranger mineur de dix-huit ans. CESEDA, art. L. 611-3, rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »

Avant cette réforme, l’article L. 611-3 protégeait également l’étranger parent d’un enfant français mineur résidant en France, l’étranger conjoint de français justifiant d’une communauté de vie, l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans, et l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail. La loi du 26 janvier 2024 a supprimé ces catégories, renvoyant leur protection au seul contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur le fondement de l’article 8 de la Convention.

La cour administrative d’appel de Nancy a pris acte de cette évolution législative. Dans un arrêt du 18 août 2025, elle a rappelé que les dispositions du 5° de l’article L. 611-3, dans leur rédaction antérieure, qui protégeaient le parent d’enfant français, ne sont plus applicables et que ces dispositions « ne concernant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que l’étranger mineur de dix-huit ans ». CAA Nancy, 18 août 2025, n° 25NC02331, lien legifrance.gouv.fr.

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que la version antérieure de l’article L. 611-3 protégeait également l’étranger qui justifiait par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il avait atteint au plus l’âge de treize ans, catégorie désormais disparue. CAA Douai, 11 mars 2025, n° 24DA01298, lien legifrance.gouv.fr.

Ce resserrement législatif a pour effet de replacer l’article 8 de la Convention au centre du contentieux. Là où la loi offrait auparavant une protection catégorielle, le juge doit désormais procéder à une appréciation concrète de la situation personnelle de l’étranger. La protection n’est plus automatique ; elle est conditionnée à la démonstration d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce cadre dans un arrêt du 28 août 2024, en écartant le moyen tiré de l’ancien article L. 611-3 tout en examinant distinctement le moyen tiré de l’article 8 de la Convention et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. CAA Bordeaux, 28 août 2024, n° 24BX02239, lien legifrance.gouv.fr.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant et la Convention internationale des droits de l’enfant

L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Ce texte, combiné à l’article 8 de la Convention, offre une protection renforcée aux étrangers parents d’enfants mineurs résidant en France. Le juge administratif examine si la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment au regard de sa scolarisation, de sa santé et de son environnement social et affectif.

La jurisprudence est toutefois exigeante. La seule circonstance que l’enfant soit scolarisé en France ne suffit pas à caractériser une méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « la seule circonstance que le fils mineur de Mme C… est scolarisé en France ne saurait caractériser une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ». CAA Nancy, 13 mars 2025, n° 23NC02761, lien legifrance.gouv.fr.

De même, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « la seule circonstance que les trois aînés soient scolarisés en France ne suffit pas à établir que la mesure d’éloignement porterait atteinte à l’intérêt supérieur des enfants », dès lors que rien ne faisait obstacle à la poursuite de leur scolarité dans le pays d’origine. CAA Nantes, 7 juillet 2022, n° 22NT02995, lien legifrance.gouv.fr.

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette approche dans un arrêt du 16 décembre 2025 : si des enfants sont scolarisés en France, il n’est « pas établi que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans un autre pays », les enfants ayant « vocation à suivre leurs parents qui sont tous les deux en situation irrégulière ». CAA Douai, 16 décembre 2025, n° 25DA00104, lien legifrance.gouv.fr.

La scolarisation n’est qu’un indice parmi d’autres. Le juge prend en considération l’ancienneté de la scolarisation, l’âge de l’enfant, la possibilité de poursuivre des études dans le pays d’origine, la présence d’une cellule familiale stable en France et les conséquences concrètes qu’entraînerait une rupture de l’environnement éducatif.

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2023, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant est opérant à l’encontre d’une OQTF et doit être examiné par le juge au même titre que le moyen tiré de l’article 8 de la Convention. CAA Marseille, 23 octobre 2023, n° 24MA00354, lien legifrance.gouv.fr.

La combinaison des articles 8 de la Convention et 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant produit un standard de contrôle renforcé. L’administration ne peut se contenter d’invoquer la régularité formelle de l’OQTF ; le juge vérifie que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de l’étranger, y compris la protection de l’intérêt supérieur des enfants concernés.

III. Les voies de recours et la stratégie contentieuse

A. Le recours en annulation devant le tribunal administratif

L’étranger qui fait l’objet d’une OQTF dispose d’un délai pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation. Ce délai varie selon que la décision est assortie ou non d’un délai de départ volontaire : trente jours lorsque l’OQTF est assortie d’un tel délai, quarante-huit heures dans le cas contraire, en application des articles L. 614-4 et suivants du CESEDA.

Le recours doit être motivé et articuler les moyens de légalité externe — incompétence du signataire, défaut de motivation, vice de procédure — et de légalité interne — erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance de l’article 8 de la Convention, violation de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 est le plus fréquemment invoqué et le plus fréquemment accueilli. Il suppose de démontrer, pièces à l’appui, l’intensité des liens personnels et familiaux tissés en France : ancienneté du séjour, communauté de vie, naissance et scolarisation des enfants, insertion professionnelle, absence d’attaches dans le pays d’origine.

B. Le référé-suspension : l’urgence comme condition

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’OQTF lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La condition d’urgence est présumée lorsque le délai de recours est de quarante-huit heures. Dans les autres cas, elle doit être démontrée par le requérant, qui établira que l’exécution de la mesure d’éloignement porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale.

Le référé-suspension présente l’avantage d’obtenir une décision du juge dans des délais brefs — souvent quelques jours — et de faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement pendant l’instance au fond. Il constitue, dans les hypothèses où l’OQTF est assortie d’une exécution imminente, la voie de recours la plus efficace.

L’office du juge des référés est toutefois limité. Il ne statue pas sur le fond du litige mais porte une appréciation provisoire sur les moyens soulevés. La suspension qu’il prononce ne préjuge pas de la décision du juge du fond, devant lequel l’instance se poursuit.

Au terme de l’instance au fond, si le tribunal administratif annule l’OQTF, l’administration est tenue de réexaminer la situation de l’étranger et, lorsque l’annulation l’implique nécessairement, de lui délivrer un titre de séjour. Le juge peut assortir cette injonction d’une astreinte.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le cabinet assiste les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans le cadre de leurs recours contentieux.

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IV. L’office du juge et les perspectives contentieuses

A. L’annulation de l’OQTF et ses conséquences

Lorsque le tribunal administratif annule une obligation de quitter le territoire français, cette annulation emporte des conséquences juridiques précises. L’administration se trouve saisie de plein droit et doit procéder au réexamen de la situation de l’étranger dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, sauf circonstances particulières.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’annulation de l’OQTF pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention impose à l’administration de prendre une nouvelle décision après un examen particulier de la situation de l’intéressé, sans que le juge puisse se substituer à elle dans l’appréciation de l’opportunité de délivrer un titre de séjour. CAA Nancy, 5 novembre 2024, n° 24NC00451, lien legifrance.gouv.fr.

Lorsque l’annulation implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour, le juge peut assortir sa décision d’une injonction en ce sens, le cas échéant sous astreinte. Tel est le cas lorsque le motif d’annulation est tel qu’il ne laisse à l’administration aucune marge d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer une telle injonction. En présence d’une annulation fondée sur l’article 8 de la Convention, l’injonction de délivrer un titre de séjour n’est justifiée que si aucun autre motif ne fait obstacle à cette délivrance et si la situation de l’étranger entre dans les prévisions d’un texte lui ouvrant droit au séjour. CAA Paris, 24 février 2025, n° 23PA04175, lien legifrance.gouv.fr : le juge vérifie que l’administration ne dispose d’aucun autre motif légal de refus avant de prononcer une injonction de délivrance.

B. La charge de la preuve et la constitution du dossier

Devant le juge administratif, c’est au requérant qu’il appartient d’apporter les éléments de nature à établir que la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que si le juge exerce un contrôle de proportionnalité, il ne peut le faire qu’à partir des éléments versés au débat par les parties.

La constitution d’un dossier contentieux rigoureux est donc déterminante. Les pièces à produire comprennent notamment les justificatifs d’identité et d’état civil, les preuves de la durée du séjour en France, les attestations de communauté de vie pour les couples, les certificats de scolarité pour les enfants, les justificatifs d’activité professionnelle ou de recherche d’emploi, les preuves de l’absence d’attaches dans le pays d’origine et, le cas échéant, les éléments médicaux relatifs à l’état de santé de l’étranger ou des membres de sa famille.

La cour administrative d’appel de Versailles a annulé une OQTF au motif que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant, qui justifiait pourtant d’une durée de séjour significative, d’une vie familiale stable et d’une insertion professionnelle. CAA Versailles, 11 mars 2025, n° 24VE00099, lien legifrance.gouv.fr : le juge censure le défaut d’examen particulier, rappelant que l’administration ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée.

C. Le contrôle du juge de cassation

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre un arrêt de cour administrative d’appel, exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier. Il ne contrôle pas l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, sauf dénaturation.

Le Conseil d’État a ainsi précisé que le juge du fond, lorsqu’il statue sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention, doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et ne saurait se fonder sur un seul élément pour écarter le moyen.

Cette exigence de motivation renforcée impose aux cours administratives d’appel de répondre de manière circonstanciée aux argumentations développées par les requérants, sous le contrôle du juge de cassation qui censure les arrêts insuffisamment motivés.

La combinaison de ces différents niveaux de contrôle — contrôle de proportionnalité du juge de première instance, contrôle de la motivation par le juge d’appel, contrôle de la dénaturation par le juge de cassation — forme un édifice jurisprudentiel cohérent qui garantit l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

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