Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le nouveau barème ONIAM 2026 à l’épreuve de la jurisprudence : l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs entre revalorisation et réparation intégrale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le nouveau barème ONIAM 2026 à l’épreuve de la jurisprudence : l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs entre revalorisation et réparation intégrale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le nouveau barème ONIAM 2026 à l’épreuve de la jurisprudence : l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs entre revalorisation et réparation intégrale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a publié au début de l’année 2026 un référentiel d’indemnisation revalorisé, applicable aux victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes. Cette actualisation intervient après plusieurs décennies de pratique et dans un contexte jurisprudentiel dense qui, en matière civile comme administrative, ne cesse de préciser les conditions de la prise en charge par la solidarité nationale. Le nouveau barème constitue-t-il une avancée pour les victimes ou un simple ajustement à la marge ? La réponse exige de confronter les montants annoncés aux exigences posées par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

I. La refonte du barème ONIAM 2026 : une revalorisation significative mais incomplète

A. Les avancées chiffrées du nouveau référentiel d’indemnisation

Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l’ONIAM est chargé, aux termes de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique, de « la réparation des dommages imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, au titre de la solidarité nationale ». Son référentiel indicatif d’indemnisation, révisé en 2026, constitue le document de référence à partir duquel les offres transactionnelles sont proposées aux victimes ONIAM, Référentiel indicatif d’indemnisation, janvier 2026, https://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation..

La revalorisation opérée en 2026 est substantielle. Le déficit fonctionnel permanent (DFP), poste central de l’indemnisation du dommage corporel, voit la valeur du point augmenter à tous les taux, avec une progression marquée pour les taux élevés. Le prix indicatif d’un DFP de 50 % chez une victime de 40 ans passe d’environ 120 000 euros à 150 000 euros, soit une augmentation de 25 %. Pour les taux d’incapacité supérieurs à 80 %, l’augmentation est encore plus sensible, ce dont il faut se féliciter car ces situations correspondent aux handicaps les plus lourds.

L’assistance par tierce personne, poste de préjudice patrimonial par excellence pour les victimes de grands handicaps, bénéficie d’une revalorisation des taux horaires, qui passent de 15 à 18 euros en moyenne pour la tierce personne active. Une étude du cabinet AGN Avocats citant l’ONIAM relève que « l’ONIAM a révisé son référentiel en 2026 » AGN Avocats, « ONIAM 2026 : nouveau barème, nouvelles opportunités d’indemnisation », 23 mars 2026, https://www.agn-avocats.fr/blog/assurance-responsabilite/prejudice-corporel/oniam-2026-nouveau-bareme-nouvelles-indemnisations/.. Le communiqué de l’ONIAM annonce par ailleurs une augmentation de 16 % de l’indemnisation allouée au titre des préjudices extrapatrimoniaux dans leur ensemble Prairial, « Le barème d’indemnisation de l’ONIAM nouveau est arrivé », 2026, https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=701..

Le préjudice d’agrément, traditionnellement cantonné aux activités sportives et de loisir, fait l’objet d’une extension notable : le nouveau référentiel en élargit l’assiette aux activités culturelles, aux voyages et aux activités sociales, rompant avec une conception restrictive que la jurisprudence civile avait d’ailleurs commencé à faire évoluer. Les troubles psychologiques — syndrome de stress post-traumatique, dépression réactionnelle, anxiété — sont mieux pris en compte, en écho aux décisions récentes de la Cour de cassation qui ont consacré le préjudice psychique comme dommage corporel à part entière.

La dématérialisation de la procédure, le raccourcissement des délais d’instruction (huit mois en moyenne contre douze auparavant) et le renforcement de la médiation préalable sont autant d’avancées procédurales qui améliorent l’accès au dispositif.

B. Les limites du référentiel au regard du principe de réparation intégrale

Le référentiel ONIAM demeure un barème indicatif et non impératif. Il ne lie ni la victime, qui peut le refuser et saisir le juge, ni le juge lui-même, qui applique le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2020 (n° 428835, publiée aux Tables du Recueil Lebon), a d’ailleurs annulé partiellement une version antérieure du référentiel, estimant que certaines de ses dispositions relatives à l’évaluation des préjudices méconnaissaient le principe de réparation intégrale CE, 5e ch., 31 déc. 2020, n° 428835, Lebon T., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854715..

C’est ici que se situe la tension principale. Le barème ONIAM est un outil de transaction, de conciliation et de proposition amiable. Il est conçu pour offrir aux victimes une indemnisation rapide sans passer par le prétoire. Mais il ne saurait se substituer à l’évaluation judiciaire du préjudice corporel, laquelle, fondée sur une expertise médicale contradictoire et l’application de la nomenclature Dintilhac, aboutit fréquemment à des montants supérieurs à ceux du référentiel Sur la nomenclature Dintilhac comme méthode d’évaluation, v. le rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac, « Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels », juillet 2005..

La victime placée devant un choix cornélien — accepter l’offre ONIAM dans un délai de quatre mois ou saisir le juge administratif ou judiciaire — doit mesurer ce différentiel. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin-conseil est alors déterminante pour évaluer si l’offre de l’Office est conforme à ce qu’un juge accorderait.

D’autre part, le seuil de gravité conditionnant l’intervention de l’ONIAM demeure inchangé : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) d’au moins 24 %, ou une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, ou le décès du patient. Ce seuil, fixé par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, exclut de nombreuses victimes d’accidents médicaux dont les séquelles sont réelles mais n’atteignent pas ce niveau de gravité. La juridiction administrative a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que ce seuil s’apprécie strictement et qu’une AIPP inférieure à 24 % ne peut être compensée par d’autres considérations CAA Douai, 2e ch., 22DA02647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039945..

II. La jurisprudence 2023-2026, garante d’une indemnisation effective au-delà du barème

A. L’articulation entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique : le principe de complémentarité

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, la distinction est claire : le I pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, tandis que le II organise l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque « la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ».

Mais la réalité contentieuse est plus complexe. Il est fréquent qu’un accident médical résulte à la fois d’un aléa thérapeutique et d’une faute du professionnel qui, sans être la cause directe du dommage, en a accru le risque de survenance. La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, tranché ce point avec une netteté qui mérite d’être saluée : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b..

Ce principe, que la doctrine qualifie de « complémentarité ONIAM », permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel, le professionnel supportant la fraction correspondant à la perte de chance et l’ONIAM le solde. Le Conseil d’État avait ouvert la voie dans une décision du 31 décembre 2018 (n° 414615) en jugeant que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » CE, 5e ch., 31 déc. 2018, n° 414615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037942858..

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation est allée plus loin en précisant que le caractère d’anormalité du dommage conditionnant l’indemnisation par l’ONIAM est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381010fb86995ec6ea64.. En consacrant l’alternativité de ces deux critères, la Cour de cassation a sensiblement assoupli les conditions d’accès à la solidarité nationale.

Les juridictions administratives appliquent le même raisonnement. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » CAA Lyon, 6e ch., 18LY01439, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041738874.. La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point est remarquable.

Récemment, un tribunal judiciaire a eu l’occasion de faire application de ces principes. Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a reconnu le droit à indemnisation par l’ONIAM d’une patiente victime d’un accident vasculaire cérébral survenu dans un contexte de prise de pilule contraceptive, après avoir constaté que la responsabilité du laboratoire pharmaceutique n’était pas engagée et que les conditions d’anormalité du dommage et de gravité des séquelles étaient remplies TJ Bobigny, 11 mars 2026, n° 24/03154, https://www.courdecassation.fr/decision/69b3127bcdc6046d47741d04..

Sur le terrain probatoire, la cour d’appel de Lyon a précisé que « la proposition d’indemnisation transactionnelle émise par l’ONIAM n’emporte pas acquiescement à la qualification d’accident médical » CA Lyon, 1re ch. A, 30 oct. 2025, n° 22/06966, https://www.courdecassation.fr/decision/69047ca682c7820b7f254a39.. Autrement dit, l’Office peut, dans le cadre d’une instance contentieuse, contester l’existence même de l’accident médical, alors même qu’il a formulé une offre d’indemnisation. La victime ne saurait donc se reposer sur la seule offre transactionnelle pour considérer son droit à indemnisation comme acquis.

B. Le contrôle juridictionnel renforcé des conditions d’anormalité et de gravité

La jurisprudence récente révèle un contrôle de plus en plus exigeant des conditions posées par le II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, dans un sens qui est loin, très loin d’être défavorable aux victimes.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2024, a détaillé la méthode d’appréciation de la condition d’anormalité. Rappelant les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, le tribunal a jugé que « les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage » TJ Paris, 19e ch., 9 déc. 2024, n° 22/13081, https://www.courdecassation.fr/decision/675742c71a6e644c508fda30..

Ce faisant, le tribunal distingue clairement deux situations : celle où le patient, en l’absence de traitement, aurait connu une évolution spontanée aussi grave ou plus grave que les conséquences de l’acte médical — auquel cas l’anormalité n’est pas caractérisée — et celle où l’acte médical a créé un risque inhabituellement élevé qui s’est réalisé — auquel cas l’anormalité est retenue et l’ONIAM doit indemniser.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a fait application de la condition de probabilité faible. La cour a « dit que les conséquences de l’accident médical non fautif subi par Mme [H] relèvent de la prise en charge par la solidarité nationale en regard de son faible taux de probabilité » CA Bordeaux, 1re ch. civ., 21 janv. 2025, n° 24/02860, https://www.courdecassation.fr/decision/67908cdd1b5a79f7327055a6.. La décision est intéressante en ce qu’elle place le curseur de l’appréciation sur la probabilité de survenance du risque, et non sur la gravité de l’état antérieur du patient.

Le tribunal judiciaire de Nice a, le 15 janvier 2026, rappelé de manière pédagogique les conditions cumulatives de l’indemnisation par l’ONIAM : l’absence de faute médicale du professionnel, l’imputabilité directe de l’accident à un acte médical, l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé du patient, et la gravité du dommage atteignant l’un des seuils fixés par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique TJ Nice, 3e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 23/03790, https://www.courdecassation.fr/decision/697c2d67cdc6046d473240f1..

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt remarquable, condamné l’ONIAM à verser 754 108,50 euros à un patient victime d’un accident médical non fautif, tout en réservant expressément certains postes de préjudice non encore consolidés, ce qui illustre la possibilité pour le juge d’indemniser immédiatement les postes certains tout en renvoyant les postes évolutifs à une instance ultérieure CAA Douai, 2e ch., 22DA00140, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048204888..

La cour administrative d’appel de Versailles a précisé, s’agissant de l’articulation entre la faute et l’aléa non fautif, que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » CAA Versailles, 1re ch., 22VE02728, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051144411..

Au niveau du Conseil d’État, une jurisprudence constante rappelle, à l’instar de la décision du 9 novembre 2018 (n° 409287), que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité » CE, 5e-6e ch. réunies, 9 nov. 2018, n° 409287, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037599951..

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt de principe, a synthétisé les conditions cumulatives de l’anormalité du dommage : l’acte médical doit avoir entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement, ou, dans le cas contraire, la survenance du dommage devait présenter une probabilité faible. La cour ajoute que « les conséquences ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage » CAA Lyon, 6e ch., 18LY01564, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041803420..

Cette formulation, désormais classique, est reprise par l’ensemble des juridictions du fond et constitue le standard d’appréciation de la condition d’anormalité. Elle a été validée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 15 octobre 2025 précité, ce qui confère à ce standard une autorité renforcée dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif.

Conclusion

Le nouveau barème ONIAM 2026 constitue une avancée réelle pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, ne serait-ce que par la revalorisation des montants proposés et l’extension du préjudice d’agrément. Mais il ne modifie en rien les règles de fond posées par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du Code de la santé publique, dont la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a, depuis deux décennies, précisé la portée dans un sens de plus en plus protecteur des victimes.

La véritable force du dispositif français réside dans l’articulation entre, d’une part, la transaction ONIAM — rapide, gratuite, sans aléa judiciaire — et, d’autre part, le recours contentieux devant le juge judiciaire ou administratif, qui applique le principe de réparation intégrale. La victime qui refuse l’offre de l’ONIAM et saisit le juge ne perd rien : elle obtient une évaluation complète de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac, et éventuellement une indemnisation supérieure au barème, à charge pour elle d’assumer les délais et l’aléa du procès.

Pour les praticiens, l’enjeu est double : négocier une offre transactionnelle qui ne sous-évalue pas le préjudice, tout en conservant la possibilité d’un recours contentieux si l’offre est manifestement insuffisante. Les juridictions ont désormais les outils pour sanctionner une évaluation incomplète ou inéquitable, et la Cour de cassation comme le Conseil d’État ont montré qu’ils n’hésiteraient pas à en faire usage. Le barème ONIAM 2026 ne clôt donc pas le débat sur l’indemnisation des accidents médicaux : il en ouvre un nouveau chapitre.

Besoin de conseils sur un dossier d’indemnisation par l’ONIAM ?
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel pour les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques, ainsi que dans les procédures CCI et ONIAM.

Pour en savoir plus sur le cadre général de l’indemnisation du dommage corporel et les différents types de préjudices indemnisables, consultez notre page dédiée au dommage corporel.

📄 Circulaire officielle