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La sous-déclaration des événements indésirables graves à la lumière du rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 : un obstacle à la preuve pour les victimes d’accidents médicaux ?

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La sous-déclaration des événements indésirables graves à la lumière du rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 : un obstacle à la preuve pour les victimes d’accidents médicaux ?

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La sous-déclaration des événements indésirables graves à la lumière du rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 : un obstacle à la preuve pour les victimes d’accidents médicaux ?

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes publiait un rapport consacré à la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé. Parmi les constats les plus saillants, l’institution pointe une sous-déclaration massive et persistante des événements indésirables graves associés aux soins : entre 160 000 et 375 000 événements de ce type surviendraient chaque année en milieu hospitalier, quand moins de 7 200 ont fait l’objet d’une déclaration en 2024. Ce rapport, qui a suscité une couverture médiatique exceptionnelle, de Libération à France Info en passant par Le Monde et RTL, interroge le juriste autant que le clinicien. Car derrière les chiffres, c’est la question de la preuve pour les victimes d’accidents médicaux qui se pose avec une acuité renouvelée.

I. Une sous-déclaration systémique documentée par la Cour des comptes

I.A L’ampleur du phénomène : des chiffres qui interrogent le droit

Le rapport de la Cour des comptes, publié le 28 avril 2026 sous l’intitulé « La politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé », embrasse un champ considérable : environ 13 millions de patients accueillis chaque année dans 2 965 établissements de santé, dont 1 330 structures publiques, 978 structures privées à but lucratif et 667 structures privées non lucratives1. Son constat central, s’agissant des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), est sans appel.

Selon l’enquête nationale ENEIS 3, menée en 2019 et publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire en 2022, entre 160 000 et 375 000 EIGS surviendraient chaque année au cours d’un séjour hospitalier, dont 55 000 à 130 000 seraient évitables2. Or, la Cour relève que « moins de 7 200 ont été déclarés en 2024 », évoquant un « manque de transparence préoccupant »3. La Haute Autorité de santé (HAS), qui reçoit et analyse les déclarations pseudonymisées, précise avoir reçu 16 060 déclarations d’EIGS entre mars 2017 et le 31 décembre 2024. Pour la seule année 2024, 4 630 EIGS lui ont été transmis, soit une hausse de 13 % par rapport à 20234.

L’écart entre les événements estimés et les signalements effectifs est d’une telle ampleur qu’il ne saurait être réduit à un simple défaut statistique. L’étude ENEIS 3, conduite auprès de 4 825 patients suivis sur 21 686 journées d’observation, a identifié 123 événements indésirables graves. Parmi les 61 événements éligibles à une déclaration auprès de l’agence régionale de santé (ARS), un seul l’avait effectivement été pendant la collecte5. Ce ratio, proche de 1,6 %, décrit une défaillance structurelle, non conjoncturelle.

La Cour souligne également que, dans le corpus analysé par la HAS depuis 2017, 31 % des EIGS déclarés concernaient des erreurs liées aux soins ou à l’organisation des soins, 22,8 % des actions du patient contre lui-même et 12,4 % des erreurs médicamenteuses. Dans 48 % des cas, ces événements ont conduit au décès du patient, soit 7 878 décès dans les données recensées par la HAS6. Les infections nosocomiales, quant à elles, seraient à l’origine d’environ 4 000 décès directs par an, un niveau que la Cour compare à la mortalité routière7.

I.B Les causes juridiques et structurelles de la sous-déclaration

L’obligation de déclaration n’est pourtant pas récente. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, impose aux professionnels et établissements de santé de déclarer au directeur général de l’ARS les infections associées aux soins et les événements indésirables graves associés aux soins8. L’article R. 1413-68 du même code précise que « tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé (…) qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé »9.

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 493519), a eu l’occasion de rappeler la portée de cette obligation, en jugeant que la déclaration d’EIGS constitue un document administratif communicable aux ayants droit de la victime, sur le fondement des articles L. 311-6 et L. 1110-4 du code de la santé publique, « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès »10. La Haute juridiction administrative a ainsi consacré un droit d’accès des proches à ce document essentiel pour établir la matérialité des faits.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23MA00311), a rappelé quant à elle que « un professionnel de santé qui constate un événement indésirable grave associé à des soins dont les conséquences sont en particulier le décès est tenu de le déclarer » et que le professionnel qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement est « réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration »11. La juridiction a ainsi précisé les modalités d’exécution de l’obligation légale.

Pourtant, la chaîne déclarative demeure fragile. La Cour des comptes identifie plusieurs facteurs explicatifs : les doutes sur la qualification de l’événement, la crainte de judiciarisation, la surcharge documentaire, des circuits parfois complexes, mais aussi la banalisation du risque dans des organisations très contraintes12. Sur le plan déontologique, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rappelle de manière constante, au visa de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, que le médecin doit au patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », obligation dont le non-respect expose le praticien à des sanctions disciplinaires13.

II. Les incidences juridiques de la sous-déclaration pour les victimes d’accidents médicaux

II.A L’obstacle à la preuve : quand le silence administratif prive la victime d’un élément essentiel

La sous-déclaration des EIGS n’est pas qu’un problème de santé publique. Elle constitue, pour les victimes d’accidents médicaux, un obstacle majeur à l’établissement de la preuve. En droit de la responsabilité médicale, qu’elle soit administrative ou judiciaire, il incombe en principe à la victime de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »14. Le même article institue un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère rapportée par l’établissement, et un régime de réparation par la solidarité nationale, via l’ONIAM, pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité et de gravité15.

Or, la déclaration d’un EIGS constitue un document qui peut s’avérer déterminant dans le cadre d’une procédure indemnitaire. Elle contient, selon l’article R. 1413-69 du code de la santé publique, « le descriptif de la gestion de l’événement » et « les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’événement effectuée par les professionnels de santé »16. Autrement dit, la déclaration d’EIGS est un document qui peut contenir la reconnaissance, par l’établissement lui-même, des circonstances de l’accident, de ses causes et de ses conséquences. Son absence prive la victime d’un élément de preuve souvent irremplaçable.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (1re civ., n° 23-19.156), rappelé que la responsabilité du fait d’un produit de santé suppose que la preuve soit rapportée, « par le demandeur, de présomptions graves, précises et concordantes de nature à permettre de retenir que les symptômes étaient imputables au produit de santé »17. Cette exigence probatoire, transposable au contentieux général de la responsabilité médicale, illustre la difficulté pratique pour la victime de réunir les éléments de preuve nécessaires à l’établissement de la faute et du lien causal. Dans un système où moins de 2 % des événements graves font l’objet d’une déclaration, la probabilité que la victime dispose de cet élément de preuve est, statistiquement, très faible.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins sanctionne d’ailleurs le défaut de tenue du dossier médical, qui constitue une autre facette du même problème probatoire. Dans une décision du 18 février 2019 (n° 13442), la CDN a retenu, au visa de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, que le praticien qui « n’a été en mesure de produire, concernant le patient, aucune fiche d’observation » et dont le dossier « ne contenait aucun document (fiche d’observation, comptes rendus opératoires, notes de suivi…) » avait manqué à ses obligations professionnelles18. L’absence de traçabilité documentaire, qu’il s’agisse du dossier médical ou de la déclaration d’EIGS, constitue un manquement déontologique qui, sur le plan civil, prive le patient des moyens d’établir la réalité des faits dommageables.

II.B La perte de chance et le renversement de la charge de la preuve : des palliatifs juridiques à l’épreuve de la sous-déclaration

Face à ces difficultés probatoires, la jurisprudence a développé plusieurs mécanismes correcteurs dont l’efficacité se trouve compromise par la sous-déclaration systématique des EIGS.

La perte de chance constitue, en droit de la responsabilité médicale, un outil d’indemnisation prétorien majeur. Selon une jurisprudence constante, « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter ce dommage »19. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (n° 22DA01624), a fait application de ce principe en indemnisant une perte de chance à hauteur de 80 % dans le cas d’un défaut de surveillance ayant conduit au décès d’un patient par pendaison dans sa chambre d’hôpital20.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23TL00274), a rappelé la méthodologie applicable : « il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement (…) de déterminer si l’accident médical a été directement causé par une faute, auquel cas le dommage corporel doit être intégralement réparé, ou si l’acte fautif est seulement à l’origine d’une perte de chance de l’éviter, hypothèse dans laquelle seule la perte de chance doit être indemnisée, à hauteur de la fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue »21.

Mais la perte de chance suppose encore, pour être invoquée, que la victime puisse au préalable identifier la faute et le lien causal. Or, en l’absence de déclaration d’EIGS, la victime ignore souvent jusqu’à l’existence même de l’événement indésirable dont elle a été victime. La sous-déclaration fonctionne ainsi comme un écran qui empêche la victime d’accéder au débat probatoire.

Le renversement de la charge de la preuve, admis par la jurisprudence en cas de perte ou d’absence du dossier médical, constitue une autre voie d’indemnisation. La Cour de cassation considère que la perte du dossier médical par l’établissement constitue une perte de chance pour le patient d’obtenir réparation des conséquences de l’accident médical22. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 23PA02257), a retenu la responsabilité de l’AP-HP en relevant un « dysfonctionnement du service (…) qui a empêché une prise en charge adaptée », déduisant la faute de l’absence de traçabilité des actes médicaux23.

Toutefois, ces mécanismes ne permettent pas de pallier entièrement l’absence de déclaration. Le renversement de la charge de la preuve suppose en effet que la victime puisse démontrer l’existence d’un préjudice et d’un lien avec les soins, ce qui requiert précisément les informations que la déclaration d’EIGS est censée contenir. La victime se trouve ainsi enfermée dans un cercle vicieux : elle doit prouver l’accident pour obtenir une indemnisation, mais l’accident n’a pas été documenté parce que l’établissement ne l’a pas déclaré.

Au surplus, l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, suppose que la victime démontre que le dommage présente un caractère d’anormalité et de gravité. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22DA02647), que le seuil de gravité s’apprécie au regard d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %24. Là encore, l’absence de déclaration d’EIGS prive la victime d’une pièce médicale contemporaine de l’événement, susceptible d’éclairer l’expertise judiciaire ultérieure.

Sur le plan déontologique, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 21 février 2019 (n° 13422), a sanctionné le praticien qui, « en s’abstenant de communiquer à sa patiente son dossier médical », avait méconnu ses obligations déontologiques, rappelant que le médecin est tenu de communiquer le dossier ou de s’assurer que l’établissement le fait25. L’absence de déclaration d’EIGS et l’absence de communication du dossier médical participent du même manquement à l’obligation de transparence envers le patient.

III. Les recommandations de la Cour des comptes : vers une sanction du silence ?

III.A Les propositions de la Cour : un dispositif de sanction financière inédit

La Cour des comptes ne se borne pas au constat. Elle formule plusieurs recommandations destinées à renforcer l’effectivité de l’obligation de déclaration. La plus significative, sur le plan juridique, est la proposition d’instaurer, dès 2027, « un dispositif de sanction financière visant les établissements qui ne respecteraient pas l’obligation légale de déclaration d’un EIGS, sur la base du contrôle d’un échantillon de dossiers représentatifs de patients »26.

Cette proposition, si elle était mise en œuvre, constituerait une innovation juridique majeure. Elle introduirait, à côté de la responsabilité civile et administrative pour faute médicale, une responsabilité sui generis pour défaut de transparence, détachable de la faute médicale elle-même. L’établissement qui ne déclarerait pas un EIGS s’exposerait à une sanction financière, indépendamment du point de savoir si l’événement indésirable est ou non fautif.

Sur le plan du droit de la preuve, un tel dispositif pourrait avoir des effets indirects significatifs. En incitant les établissements à déclarer, il augmenterait mécaniquement le nombre de documents disponibles pour les victimes souhaitant engager une action en responsabilité. Il contribuerait ainsi à réduire l’asymétrie d’information entre le patient et l’institution hospitalière, asymétrie que la sous-déclaration actuelle renforce de manière systémique.

III.B Les perspectives contentieuses : le défaut de déclaration comme faute autonome ?

La question se pose de savoir si le défaut de déclaration d’un EIGS pourrait, dès à présent, être invoqué comme une faute autonome dans le cadre d’une action en responsabilité. La jurisprudence ne s’est pas encore prononcée explicitement sur ce point, mais plusieurs indices permettent d’esquisser une réponse positive.

L’obligation de déclaration prévue à l’article L. 1413-14 du code de la santé publique a un caractère impératif. Sa méconnaissance constitue un manquement à une obligation légale, susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »27. Le préjudice résultant de ce défaut de déclaration pourrait être caractérisé par la perte de chance d’obtenir réparation de l’accident médical lui-même, ou par le préjudice moral résultant de l’impossibilité de connaître les circonstances exactes de l’événement.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2024 (n° 23NT02527), a rappelé que la responsabilité pour faute et l’indemnisation par la solidarité nationale obéissent à des logiques distinctes et complémentaires28. Il n’est pas exclu que le juge administratif, suivant la même logique, admette que le défaut de déclaration constitue une faute autonome, distincte de la faute médicale elle-même, ouvrant droit à une indemnisation spécifique.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes cite également la question parlementaire n° 15482, déposée à l’Assemblée nationale, qui interroge le gouvernement sur « les accidents médicaux graves et les défaillances de la déclaration obligatoire »29. Cette initiative parlementaire confirme que la sous-déclaration des EIGS est désormais un objet de débat politique et législatif, susceptible de déboucher sur des évolutions normatives dans les prochains mois.

Pour le praticien du droit du dommage corporel, ces perspectives ouvrent de nouvelles voies d’action. La victime d’un accident médical qui découvre, après coup, qu’aucune déclaration d’EIGS n’a été effectuée, pourra utilement invoquer ce manquement comme un indice supplémentaire de la faute de l’établissement, ou comme une faute autonome justifiant une indemnisation distincte. La déclaration d’EIGS, loin d’être une simple formalité administrative, constitue un droit pour la victime et une obligation pour l’établissement, dont la méconnaissance engage la responsabilité de son auteur.

La sous-déclaration des accidents médicaux n’est ainsi pas seulement un problème de santé publique. Elle est un problème de justice. Chaque événement indésirable grave non déclaré est une vérité soustraite à la victime, un élément de preuve qui disparaît, une chance de réparation qui s’éloigne. Le rapport de la Cour des comptes, par la lucidité de son constat et la fermeté de ses recommandations, rappelle que la transparence n’est pas une option dans une démocratie sanitaire : elle est une condition de la confiance et de la justice.


Notes

1 Cour des comptes, La politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, rapport public thématique, 28 avril 2026, www.ccomptes.fr.

2 Santé publique France, « Incidence des événements indésirables graves associés aux soins dans les établissements de santé (Eneis 3) : quelle évolution dix ans après ? », Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 14 juin 2022.

3 Cour des comptes, Rapport d’évaluation des politiques publiques — La politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, avril 2026.

4 Haute Autorité de santé, Évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) : rapport annuel 2024, 12 septembre 2025.

5 Ibid.

6 Cour des comptes, rapport précité, avril 2026.

7 Cour des comptes, rapport précité, avril 2026. Voir également Le Monde, « Qualité et sécurité des soins : la Cour des comptes réclame une meilleure prise en compte des événements indésirables graves », 27 avril 2026.

8 C. santé publ., art. L. 1413-14, www.legifrance.gouv.fr.

9 C. santé publ., art. R. 1413-68.

10 CE, 10e-9e ch. réunies, 20 févr. 2025, n° 493519, www.legifrance.gouv.fr.

11 CAA Marseille, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 23MA00311, www.legifrance.gouv.fr.

12 Cour des comptes, rapport précité, avril 2026.

13 V. not. CDN, 22 sept. 2022, n° 14269 ; CDN, 6 nov. 2018, n° 13243 ; CDN, 22 juil. 2019, n° 13536, www.jurisprudence.ordre.medecin.fr.

14 C. santé publ., art. L. 1142-1, I, www.legifrance.gouv.fr.

15 C. santé publ., art. L. 1142-1, II. V. égal. Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, www.courdecassation.fr.

16 C. santé publ., art. R. 1413-69.

17 Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-19.156, www.courdecassation.fr.

18 CDN, 18 févr. 2019, n° 13442, www.jurisprudence.ordre.medecin.fr.

19 CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00274, www.legifrance.gouv.fr.

20 CAA Douai, 2e ch., 12 nov. 2024, n° 22DA01624, www.legifrance.gouv.fr.

21 CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00274, précité.

22 V. not. Cass. 1re civ., 1er févr. 2023, n° 20-15.703, www.courdecassation.fr.

23 CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 23PA02257, www.legifrance.gouv.fr.

24 CAA Douai, 2e ch., 28 nov. 2023, n° 22DA02647, www.legifrance.gouv.fr.

25 CDN, 21 févr. 2019, n° 13422, www.jurisprudence.ordre.medecin.fr.

26 Cour des comptes, rapport précité, avril 2026.

27 C. civ., art. 1240, www.legifrance.gouv.fr.

28 CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527, www.legifrance.gouv.fr.

29 Question n° 15482, Assemblée nationale, 17e législature, questions.assemblee-nationale.fr.

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