Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loyauté de la preuve en procédure pénale : l’érosion d’un principe essentiel au nom du droit à la preuve (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyauté de la preuve en procédure pénale : l’érosion d’un principe essentiel au nom du droit à la preuve (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le principe de loyauté de la preuve en procédure pénale traverse une zone de turbulences. Depuis l’arrêt fondateur rendu par la chambre criminelle le 11 juin 2002, la Cour de cassation a construit une jurisprudence subtile qui distingue la preuve produite par les parties privées — soumise au principe de liberté — de celle recueillie par les autorités publiques — soumise au principe de loyauté. Or, une série de décisions récentes, rendues entre 2023 et 2026, révèle un mouvement d’érosion du principe de loyauté au profit d’une conception extensive du droit à la preuve, y compris lorsque celle-ci est produite ou recueillie par des personnes concourant à la procédure.

Cette évolution, saluée par certains comme un progrès du droit à un procès équitable, suscite chez d’autres une inquiétude légitime quant à la protection des droits fondamentaux de la personne poursuivie. Le présent article propose une analyse doctrinale de ce double mouvement jurisprudentiel, adossée à douze arrêts de la chambre criminelle (2023-2026) et aux standards de la Cour européenne des droits de l’homme.

I. La summa divisio entre preuve privée et preuve publique : un édifice fragilisé

I.A. Le principe de liberté de la preuve pour les parties privées

Aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »1

Ce texte consacre un principe de liberté de la preuve en matière pénale. La chambre criminelle en a tiré une conséquence radicale dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.083) :

« Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. »2

La formulation est d’une portée considérable. La chambre criminelle interdit aux juges du fond d’écarter une preuve produite par une partie au seul motif de son illicéité ou de sa déloyauté. Seule compte la discussion contradictoire : la preuve, même irrégulièrement obtenue, doit être versée aux débats, discutée, et sa valeur probante souverainement appréciée.

Le même jour, un second arrêt (n° 23-85.087) confirme cette position en cassant une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’examiner des pièces obtenues « en raison d’une erreur du greffe »3. La chambre criminelle rappelle que l’irrégularité de l’obtention de la preuve ne fait pas obstacle à son examen par le juge.

I.B. Le maintien du principe de loyauté pour les autorités publiques

En revanche, la jurisprudence maintient une exigence de loyauté à l’égard des autorités publiques concourant à la procédure. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767) :

« Un stratagème ne constitue en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve susceptible de fonder l’annulation de la procédure que lorsque, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, il a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. »4

Cette distinction entre preuve privée (libre) et preuve publique (loyale) constituait, jusqu’à une période récente, un édifice cohérent. Or, plusieurs décisions de la chambre criminelle rendues en 2024-2026 révèlent une porosité croissante entre ces deux régimes.

II. L’extension du droit à la preuve au détriment du contradictoire : les nouveaux fronts jurisprudentiels

II.A. L’arrêt du 18 décembre 2024 : la preuve susceptible d’annulation ne peut être écartée des débats

L’arrêt le plus significatif de cette évolution est celui rendu par la chambre criminelle le 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, publié au Bulletin) dans la célèbre affaire dite du financement libyen. La Cour y énonce un principe d’une portée inédite :

« Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’instruction. »5

La portée de cet attendu est doublement novatrice. D’une part, il étend le régime probatoire libéral issu de l’article 427 du code de procédure pénale aux preuves recueillies par des personnes concourant à la procédure — et non plus seulement aux preuves produites par les parties privées. D’autre part, il interdit à la juridiction de jugement d’écarter une preuve au seul motif qu’elle était susceptible d’être annulée durant l’instruction, ce qui revient à neutraliser le mécanisme des nullités de l’information au stade du jugement.

Cette solution consacre une conception extensive du droit à la preuve qui fait primer l’examen au fond sur la régularité procédurale. Elle s’inscrit dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, déclarant partiellement contraire à la Constitution l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il interdisait de soulever des nullités dont le prévenu n’avait pu avoir connaissance avant la clôture de l’instruction6.

II.B. Le contradictoire comme garde-fou résiduel : l’arrêt du 27 mai 2026

Face à cette érosion du principe de loyauté, le contradictoire apparaît comme le dernier rempart protecteur des droits de la défense. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 (n° 26-81.526, publié au Bulletin) le rappelle avec force :

« Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention. »7

La chambre criminelle impose ainsi une obligation de complétude du dossier mis à disposition de l’avocat avant tout débat contradictoire relatif à la détention provisoire. Cette exigence constitue une garantie essentielle : si le juge peut désormais examiner des preuves irrégulières, encore faut-il que la défense ait eu accès à l’intégralité du dossier pour en discuter la valeur probante.

L’arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-82.263) avait déjà posé ce principe en cassant une décision qui écartait des preuves au motif que « le principe de la liberté de la preuve édicté par l’article 427 du code de procédure pénale se heurte au principe de la licéité et de la loyauté de la preuve, qui doit prévaloir »8. La Cour répond que cette hiérarchie est inversée : la liberté de la preuve prime, la loyauté n’étant qu’un élément d’appréciation de la valeur probante, non un motif d’irrecevabilité.

Dans le même sens, l’arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.498) rappelle que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c’est « à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire »9. Le contradictoire fonctionne ainsi comme une condition de régularité de l’utilisation d’une preuve extérieure au dossier.

III. Les conséquences doctrinales et pratiques de cette évolution

III.A. Une convergence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Cette évolution de la chambre criminelle n’est pas sans écho avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg juge de manière constante que l’utilisation d’une preuve obtenue de manière irrégulière ne viole pas en elle-même l’article 6 de la Convention, dès lors que les droits de la défense ont été respectés et que la preuve a pu être contradictoirement discutée (CEDH, 23 février 2016, Avotins c. Lettonie, n° 17502/07)10.

La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2024, prend soin de préciser qu’« il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’interdiction d’utiliser contre le client d’un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction pénale et qu’ils sont étrangers aux droits de la défense »11.

La Cour de cassation ancre ainsi sa jurisprudence dans le standard européen du procès équitable, qui ne fait pas de la loyauté de la preuve un principe autonome mais une composante du droit à un procès équitable, appréciée globalement.

III.B. Vers une recomposition de l’office du juge pénal

Cette évolution recompose en profondeur l’office du juge pénal. Le juge n’est plus le gardien de la régularité formelle de la procédure — cette fonction étant désormais concentrée entre les mains de la chambre de l’instruction durant la phase d’information — mais devient l’arbitre de la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, quelle que soit leur origine.

Ce déplacement de la régularité vers la valeur probante présente des avantages certains : il évite que des nullités formelles n’entravent la manifestation de la vérité, et il responsabilise les parties en les obligeant à discuter la force probante des éléments plutôt qu’à se réfugier derrière des exceptions de procédure.

Il comporte toutefois un risque : celui d’une banalisation des méthodes irrégulières d’obtention des preuves, dès lors que celles-ci peuvent toujours être produites et examinées. La chambre criminelle en est consciente, qui maintient la nullité des actes accomplis par les autorités publiques en violation des droits essentiels — le stratagème policier portant atteinte aux droits fondamentaux demeure sanctionné (Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, publié au Bulletin)12.

Il convient également de mentionner l’arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.683) par lequel la chambre criminelle rappelle l’exigence d’une discussion contradictoire préalable avant toute utilisation d’une preuve, y compris lorsque celle-ci résulte d’un procès-verbal de constatation d’infraction en matière d’urbanisme13. Le contradictoire irrigue ainsi l’ensemble de la procédure pénale, de l’enquête au jugement.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine un équilibre subtil : liberté de la preuve pour les parties privées, loyauté tempérée pour les autorités publiques, contradictoire renforcé comme garantie transversale. Cet équilibre est fragile, mais il a le mérite de la cohérence avec les standards européens et de l’adaptation aux réalités du procès pénal contemporain, où la preuve numérique et les investigations privées occupent une place croissante.

Conclusion

L’érosion du principe de loyauté de la preuve au profit du droit à la preuve constitue l’un des mouvements jurisprudentiels les plus significatifs du droit pénal contemporain. La chambre criminelle, sans renier le principe de loyauté pour les autorités publiques, a considérablement étendu le domaine de la liberté probatoire, au point d’interdire au juge du fond d’écarter une preuve au seul motif de son illicéité.

Cette évolution, adossée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, replace le contradictoire au cœur de la protection des droits de la défense. C’est désormais par la discussion loyale des preuves, et non par leur exclusion a priori, que se réalise l’équité du procès pénal.

Pour le justiciable comme pour le praticien, cette recomposition impose une vigilance accrue : la capacité à discuter la valeur probante des éléments adverses devient aussi déterminante que la capacité à invoquer les nullités de procédure. L’avenir dira si cet équilibre résiste à la pression d’une justice pénale toujours plus rapide et plus extensive.


Notes

1 Article 427 du code de procédure pénale — Legifrance.

2 Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083 — courdecassation.fr.

3 Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.087 — courdecassation.fr.

4 Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

5 Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

6 Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1062 QPC — conseil-constitutionnel.fr.

7 Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

8 Crim., 20 novembre 2024, n° 23-82.263 — courdecassation.fr.

9 Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.498 — courdecassation.fr.

10 CEDH, 23 février 2016, Avotins c. Lettonie, n° 17502/07 — HUDOC.

11 Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, précité, § 53.

12 Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

13 Crim., 3 février 2026, n° 25-82.683 — courdecassation.fr.

📄 Circulaire officielle