Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 21 février 2025, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux qui, sans avoir le retentissement médiatique d’un arrêt d’Assemblée, éclaire d’un jour nouveau le régime de l’assignation à résidence des étrangersCE, avis, 21 févr. 2025, n° 498492, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051235261 : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ne peut être éloigné […], elle peut […] prononcer l’assignation à résidence de l’étranger. ». La Haute Assemblée y précise que le préfet peut, de sa propre initiative, assigner à résidence l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) inexécutée, et que cette décision, parce qu’elle constitue une mesure d’exécution de l’OQTF, échappe à la procédure contradictoire préalable du code des relations entre le public et l’administration.
Cette solution, techniquement orthodoxe au regard de l’économie du CESEDA, soulève néanmoins une question qui traverse l’ensemble du droit des étrangers : celle de l’équilibre entre l’impératif d’effectivité de l’éloignement et la protection des libertés individuelles. L’assignation à résidence occupe une position singulière dans l’arsenal des mesures d’éloignement. Elle n’est pas la rétention, mais elle n’est pas la liberté. Elle est cette zone grise où l’étranger, sans être enfermé, voit sa liberté d’aller et venir restreinte, parfois de manière très contraignante, pour une durée qui peut atteindre six mois, renouvelable.
Le présent article propose une analyse systématique du régime contentieux de l’assignation à résidence des étrangers, à travers les décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026. Il examine successivement le cadre légal et les conditions de fond de la mesure (I), puis le contrôle juridictionnel et les voies de recours (II).
I. Le cadre légal de l’assignation à résidence : entre fondement textuel et économie générale du CESEDA
A. Les dispositions du CESEDA : un régime à plusieurs entrées
Le titre III du livre VII du CESEDA consacre trois fondements distincts à l’assignation à résidence des étrangers. L’article L. 730-1 pose le principe général : l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré, et qui ne peut quitter immédiatement le territoire françaisCESEDA, art. L. 730-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772308. L’article L. 731-1 organise l’assignation à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement dans l’attente d’un départ effectifCESEDA, art. L. 731-1. L’article L. 731-3, quant à lui, prévoit une assignation à résidence de plus longue durée — jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de l’obligation — pour l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire françaisCESEDA, art. L. 731-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772312.
La distinction entre ces fondements n’est pas anodine. L’assignation prononcée sur le fondement de l’article L. 731-1 est une mesure de courte durée, dans l’attente d’un départ matériellement organisable. L’assignation prononcée sur le fondement de l’article L. 731-3 répond à une logique différente : elle organise le maintien temporaire sur le territoire d’un étranger qui ne peut être éloigné, mais qui n’a pas vocation à y séjourner durablement. Cette seconde hypothèse recouvre notamment les cas où le pays de renvoi refuse de délivrer un laissez-passer consulaire, ou lorsque l’état de santé de l’intéressé fait temporairement obstacle à son éloignement.
L’article L. 732-1 impose que la décision d’assignation à résidence soit motivéeCESEDA, art. L. 732-1 : « Les décisions d’assignation à résidence […] sont motivées. ». L’article L. 733-1 précise que l’étranger assigné à résidence peut être astreint à une obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie, à la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, et à l’obligation de demeurer dans un périmètre géographique déterminéCESEDA, art. L. 733-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772317. La durée maximale est de six mois, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de douze mois en application de l’article L. 732-3.
À Mayotte, ce régime est aggravé par les dispositions de l’article L. 763-1 qui permettent le prononcé d’une mesure d’assignation à résidence pour une durée de douze mois renouvelable, portant la durée totale maximale à vingt-quatre mois, soit le double du régime applicable en métropoleCESEDA, art. L. 763-1. Cette différence de traitement territoriale est justifiée par les particularités de la pression migratoire dans le département mahorais, mais elle n’en constitue pas moins une restriction significative des libertés qui mérite d’être relevée.
B. La nature hybride de la mesure : une restriction de liberté qui n’est pas une privation de liberté
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017, jugé que l’assignation à résidence ne constitue pas une mesure privative de liberté au sens de l’article 66 de la ConstitutionCons. const., 30 nov. 2017, n° 2017-674 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017674QPC.htm : « L’assignation à résidence […] ne constitue pas une mesure privative de liberté. ». Elle n’a donc pas à être soumise au contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette qualification constitutionnelle est lourde de conséquences : elle place le contentieux de l’assignation à résidence dans le giron exclusif du juge administratif, sans intervention du juge judiciaire.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse en jugeant que l’assignation à résidence prévue par les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA ne porte pas atteinte à la liberté individuelle et ne relève pas, en conséquence, de la compétence du juge judiciaireCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-50.008.
Pourtant, les conditions concrètes de l’assignation à résidence peuvent, dans certaines hypothèses, s’apparenter à une véritable privation de liberté. L’obligation de demeurer dans un périmètre restreint, combinée à des pointages quotidiens au commissariat, produit des effets qui, sans être ceux de la rétention, ne sont pas ceux de la liberté. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé, dans l’arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, que la distinction entre privation et restriction de liberté n’est qu’une différence de degré ou d’intensité, non de natureCEDH, 6 nov. 1980, Guzzardi c. Italie, n° 7367/76, § 93 : « La différence entre la privation et la restriction de la liberté n’est qu’une différence de degré ou d’intensité, et non une différence de nature ou de substance. ».
Cette grille de lecture conventionnelle invite à examiner avec une particulière attention les modalités de l’assignation à résidence lorsque celles-ci sont particulièrement contraignantes. Une assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien et interdiction de sortir d’un département pourrait, selon les circonstances, franchir le seuil de la privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, et appeler en conséquence les garanties juridictionnelles attachées à cette qualification.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et protection effective
A. La procédure d’édiction : l’absence de contradictoire préalable confirmée par le Conseil d’État
L’avis contentieux du 21 février 2025 rendu par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État constitue l’apport jurisprudentiel le plus récent et le plus significatif sur le régime procédural de l’assignation à résidence. Saisi par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a répondu à deux questions essentielles.
Sur la première, la Haute Assemblée a jugé que l’article L. 731-3 permet au préfet de prononcer l’assignation à résidence de sa propre initiative, sans que l’étranger en ait fait la demande, dès lors que l’autorité administrative « estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige »CE, avis, 21 févr. 2025, n° 498492, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051235261.
Sur la seconde, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du CESEDA relatives aux décisions portant OQTF constituent des « dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution »CE, avis, 21 févr. 2025, n° 498492, précité. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui imposent le respect d’une procédure contradictoire préalable, ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence fondée sur l’article L. 731-3 du CESEDA.
Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État relative au caractère dérogatoire des procédures du CESEDA par rapport au droit commun de la procédure administrativeCE, 24 juil. 2019, n° 422280 : le CESEDA constitue un ensemble de dispositions spéciales dérogeant au code des relations entre le public et l’administration., est néanmoins doublement notable. D’une part, elle confirme que l’assignation à résidence, bien qu’elle restreigne la liberté d’aller et venir, n’est pas soumise au contradictoire préalable — ce qui la distingue de la plupart des décisions individuelles défavorables. D’autre part, elle opère un rattachement procédural de l’assignation à résidence à l’OQTF, faisant de la première l’accessoire de la seconde.
La cour administrative d’appel de Douai avait déjà eu l’occasion d’examiner la question de l’information délivrée à l’étranger au moment de la notification de la mesure. Dans un arrêt du 21 juin 2024, elle a jugé que l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans la mention des voies et délais de recours le numéro de téléphone de la permanence du barreau local, dès lors que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend […], de son droit d’obtenir l’assistance d’un interprète et d’un conseil »CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456 : « Il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties précitées. ». La cour a toutefois nuancé cette solution en rappelant que « l’effectivité des garanties dont bénéficie l’étranger pour exercer son droit au recours […] doit être conciliée avec les objectifs visant à assurer l’exécution des mesures d’éloignement »CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02299, précité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 10 février 2023, avait quant à elle rappelé que l’étranger assigné à résidence doit pouvoir contester utilement la mesure, y compris dans les délais très brefs — quarante-huit heures — qui lui sont impartisCAA Paris, 10 févr. 2023, n° 22PA02363 : le droit au recours effectif impose que le justiciable étranger soit mis en mesure de présenter utilement ses observations.. Le juge doit alors statuer dans des conditions telles qu’il puisse examiner l’ensemble des moyens soulevés, ce qui implique que l’étranger puisse compléter sa requête après son introduction, au besoin au cours de l’audience.
B. Le référé-liberté : l’arme contentieuse pour contester l’assignation à résidence
Le contentieux de l’assignation à résidence emprunte principalement deux voies. La première est celle du recours pour excès de pouvoir, introduit dans le délai de recours contentieux applicable à l’OQTF à laquelle l’assignation est adossée. La seconde est celle du référé, et plus particulièrement du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Le référé-liberté présente un intérêt stratégique majeur pour le justiciable étranger. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, il permet d’obtenir une décision du juge dans un délai de quarante-huit heures. Il est ouvert lorsque l’administration a porté une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentaleCJA, art. L. 521-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449932. La liberté d’aller et venir, à laquelle l’assignation à résidence porte directement atteinte, constitue une liberté fondamentale au sens de cette dispositionCE, ord., 12 nov. 2020, n° 445516 : la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA..
Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 31 juillet 2024, a rappelé que l’exécution d’une mesure d’éloignement ne rend pas sans objet la demande de suspension formée sur le fondement de l’article L. 521-2, et que le juge des référés peut suspendre l’exécution de la mesure même après l’éloignement effectif de l’intéresséCE, réf., 31 juil. 2024, n° 495652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050069047 : « L’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire […] ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension. ». Cette solution est capitale : elle signifie que l’administration ne peut pas « prendre de vitesse » le juge en exécutant la mesure avant que celui-ci n’ait statué.
La condition d’urgence, qui est au cœur du référé, est généralement présumée satisfaite lorsque l’assignation à résidence est assortie d’obligations de pointage particulièrement contraignantes, ou lorsque l’étranger justifie que la mesure l’empêche d’exercer une activité professionnelle ou de maintenir des liens familiaux essentiels. Le juge des référés du Conseil d’État a, dans une ordonnance du 7 mars 2023, jugé que la condition d’urgence était remplie lorsque l’assignation à résidence faisait obstacle à l’exercice d’un emploi salarié déclaréCE, réf., 7 mars 2023, n° 471489.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA constitue une voie complémentaire, moins exigeante sur la condition d’atteinte à une liberté fondamentale, mais qui suppose néanmoins de démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 31 août 2023, rappelé que l’assignation à résidence peut faire l’objet d’un référé-suspension indépendamment de l’OQTFCAA Toulouse, 31 août 2023, n° 23TL02049, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048033944, ce qui ouvre une fenêtre contentieuse même lorsque le délai de recours contre l’OQTF est expiré.
Enfin, il convient de mentionner que le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 20 novembre 2024, que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de l’assignation à résidence, et non un contrôle restreint à l’erreur manifesteCE, 20 nov. 2024, n° 475543. Cette précision est essentielle pour le praticien : elle signifie que le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique et l’adéquation de la mesure aux circonstances de l’espèce, sans se limiter à censurer les seules erreurs grossières de l’administration.
III. L’effectivité du contrôle juridictionnel : entre célérité et protection des droits
A. Les délais de recours : une course contre la montre
Le régime contentieux de l’assignation à résidence est indissociable de celui de l’OQTF à laquelle elle se rattache. L’article L. 614-6 du CESEDA prévoit que l’étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire peut saisir le tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures. Pour l’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire, le délai est de quinze jours en application de l’article L. 614-4CESEDA, art. L. 614-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772309.
Ces délais, déjà très contraints, deviennent quasiment insurmontables lorsque l’étranger est simultanément assigné à résidence et qu’il ne maîtrise pas la langue française. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 5 juin 2025, jugé que l’absence de notification des voies de recours dans une langue comprise par l’intéressé rend les délais de recours inopposablesCAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2025, n° 25NC00514. Cette jurisprudence est un rempart procédural essentiel : elle impose à l’administration de garantir l’effectivité de l’information, et non de se contenter d’un formalisme vide.
La cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 7 février 2024, précisé que le délai de quarante-huit heures pour contester l’OQTF sans délai ne méconnaît pas, en lui-même, le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’étranger peut « présenter tous éléments à l’appui de sa requête » jusqu’à la clôture de l’instructionCAA Lyon, 7 févr. 2024, n° 23LY03142. La solution est constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2024CE, 6e ch., 24 juil. 2024, n° 491503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051710 : « Le délai de quarante-huit heures pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne méconnaît pas, en lui-même, le droit au recours effectif. ».
Il n’en demeure pas moins que l’addition des obstacles — délai de quarante-huit heures, obligation de pointage quotidien au commissariat, absence d’interprète, difficultés d’accès à un avocat — peut, dans certaines circonstances, aboutir à un déni de justice. Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 sur le droit au juge a d’ailleurs relevé, sans se limiter au contentieux de l’assignation à résidence, que « les obstacles pratiques — absence de rendez-vous en préfecture, saturation des points d’accueil numériques, brièveté des délais de recours — transforment le droit formel au recours en une illusion procédurale »Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge », 16 avr. 2026, https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-le-droit-au-juge-1110. Si ce constat vise en premier lieu les difficultés liées à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, il s’applique avec la même acuité au contentieux de l’assignation à résidence.
B. Perspectives contentieuses : exploiter les failles du système
Il ressort de l’analyse de la jurisprudence récente que plusieurs axes contentieux peuvent être mobilisés pour contester utilement une mesure d’assignation à résidence.
En premier lieu, le défaut de motivation. L’article L. 732-1 du CESEDA impose que l’assignation à résidence soit motivée. Une motivation stéréotypée, qui ne prendrait pas en compte les circonstances propres à l’espèce, est sanctionnée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 12 mars 2024, annulé une assignation à résidence dont la motivation se bornait à reproduire les termes de la loi sans les mettre en relation avec la situation personnelle de l’intéresséCAA Versailles, 12 mars 2024, n° 23VE01652.
En deuxième lieu, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’assignation à résidence, en restreignant la liberté d’aller et venir, peut entraver l’exercice d’une activité professionnelle, la poursuite d’une formation, ou le maintien de relations familiales. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 15 septembre 2025, annulé une assignation à résidence qui imposait un pointage quotidien au commissariat à un étranger résidant à plus de trente kilomètres de celui-ci, au motif que cette obligation, combinée à l’absence de transports en commun, portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familialeCAA Nantes, 15 sept. 2025, n° 25NT00524, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255201.
En troisième lieu, l’exception d’illégalité de l’OQTF. L’assignation à résidence étant une mesure d’exécution de l’OQTF, l’annulation de cette dernière prive l’assignation de base légale. Il est donc essentiel, pour le praticien, d’articuler sa stratégie contentieuse autour de la contestation simultanée de l’OQTF et de l’assignation à résidence. La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 19 mars 2024, rappelé que l’annulation de l’OQTF entraîne, par voie de conséquence, celle de l’assignation à résidence qui en est l’accessoireCAA Douai, 2e ch., 19 mars 2024, n° 23DA00887, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144.
En quatrième lieu, l’atteinte à l’article 5 de la Convention EDH. Lorsque les modalités de l’assignation à résidence sont particulièrement contraignantes — pointages quotidiens, périmètre de circulation extrêmement réduit, interdiction de travailler — le praticien peut utilement invoquer la qualification de privation de liberté au sens de l’article 5, en s’appuyant sur la jurisprudence Guzzardi de la Cour européenne. Cette qualification emporterait l’obligation de faire intervenir le juge judiciaire, ce qui n’est pas prévu par le CESEDA pour les assignations à résidence.
Enfin, le recours à l’article 3 de la Convention EDH peut être envisagé lorsque l’assignation à résidence, par ses modalités concrètes, expose l’étranger à un traitement inhumain ou dégradant. La Cour européenne a jugé, dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, que les conditions d’existence des demandeurs d’asile peuvent, dans certaines circonstances, relever de l’article 3CEDH, Gde Ch., 21 janv. 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, § 254. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile, est transposable aux hypothèses où l’assignation à résidence, par ses contraintes cumulées, aboutirait à une situation de dénuement ou d’isolement extrême.
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L’ensemble des avis et analyses contenus dans cet article sont fondés sur l’état du droit en vigueur au 31 mai 2026 et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.
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