Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le droit au séjour pour raisons médicales constitue l’un des régimes les plus protecteurs du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi l’un des plus complexes à mettre en œuvre. L’article L. 425-9 du CESEDA subordonne la délivrance d’une carte de séjour temporaire à une double condition cumulative : l’existence d’une pathologie dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine. Entre l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le contrôle du juge administratif, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État a construit un édifice contentieux d’une remarquable densité, dont les praticiens doivent maîtriser chaque strate pour défendre utilement les droits de leurs clients.
I. Les conditions de fond du droit au séjour pour raisons médicales : un dispositif à double détente
A. La double condition cumulative de l’article L. 425-9 du CESEDA
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » CESEDA, art. L. 425-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510.
La disposition ajoute que la condition prévue à l’article L. 412-1, relative à la production d’un visa de long séjour, n’est pas opposable au demandeur. Elle précise que la décision est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et que, si cet avis est favorable, « l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ».
Le législateur a ainsi conçu un dispositif à deux conditions cumulatives. La première, d’ordre médical, tient à la gravité de la pathologie et aux conséquences qu’entraînerait une interruption de la prise en charge. La seconde, d’ordre géographique et systémique, impose de vérifier que le pays d’origine ne peut offrir un traitement approprié. La jurisprudence administrative a précisé le contenu de chacune de ces conditions avec une constance remarquable.
Sur la première condition, les juridictions administratives retiennent une acception large de la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Il n’est pas exigé que le défaut de prise en charge entraîne un risque vital immédiat. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le préfet doit apprécier, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » CAA Marseille, 2e ch., 3 juill. 2025, n° 24MA02746, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051870348. Cette formulation, reprise de manière quasi identique par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre une approche fonctionnelle : ce n’est pas la pathologie en elle-même qui ouvre droit au séjour, mais le risque que sa non-prise en charge ferait courir au demandeur.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié au recueil, a synthétisé le raisonnement que doit tenir l’administration : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. » CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00337, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283323.
Cette formulation, qui a valeur de principe, décompose l’examen en trois temps : existence d’un traitement approprié, accessibilité de ce traitement à la généralité de la population, et enfin prise en compte des circonstances personnelles de l’intéressé. Ce triptyque offre au requérant plusieurs angles d’attaque contre une décision de refus.
B. Le rôle pivot de l’avis du collège de médecins de l’OFII
Aux termes de l’article R. 425-11 du CESEDA, le préfet délivre la carte de séjour temporaire « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». L’avis est émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». CESEDA, art. R. 425-11.
L’article R. 425-12 précise que le rapport médical est établi « à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier ». CESEDA, art. R. 425-12. Le médecin de l’office peut solliciter le médecin traitant, convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
L’arrêté du 27 décembre 2016 fixe le modèle de l’avis, qui doit préciser quatre éléments : si l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si le demandeur pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et la durée prévisible du traitement. Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA.
La jurisprudence a précisé que les médecins signataires de l’avis « ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative » CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00337, précité. Cette solution, constante, neutralise le moyen tiré de l’absence de délibération collégiale effective.
L’avis du collège de médecins constitue un élément central du contentieux. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il appartient au préfet de produire cet avis en défense, et qu’« il résulte tant des mentions [de l’avis] que de celles figurant sur son bordereau de transmission que le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 a été transmis au collège de médecins » CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00337, précité.
Toutefois, l’avis ne lie pas le juge. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2023, a rappelé le principe du contradictoire médical : « La partie qui justifie d’un avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. » CAA Nancy, 3e ch., 12 déc. 2023, n° 23NC02039, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048603370.
Ce mécanisme de présomption simple, qui fait peser la charge de la preuve sur la partie contestant l’avis, constitue un levier procédural essentiel. Le demandeur qui produit un avis OFII favorable crée une présomption en sa faveur qu’il incombe à l’administration de renverser.
II. Le contrôle du juge administratif sur les refus de séjour : une intensité variable selon l’étape du raisonnement
A. L’office du juge et l’accès aux pièces médicales
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits, mais son office est contraint par le secret médical. L’arrêt du 23 septembre 2025 de la cour administrative d’appel de Nancy énonce avec clarté la règle applicable : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. » CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00337, précité.
Cette solution, qui fait peser sur le demandeur la charge de solliciter la communication du rapport médical complet, est d’une importance pratique considérable. L’avocat qui ne demande pas cette communication prive le juge d’une pièce essentielle et affaiblit substantiellement ses chances de succès.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4e chambre du 31 janvier 2025, a rappelé que le juge doit « s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » CAA Paris, 4e ch., 31 janv. 2025, n° 24PA00531, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212277. Ce considérant de principe, que l’on retrouve désormais dans la quasi-totalité des arrêts des cours administratives d’appel, constitue le cœur de l’office du juge en la matière.
L’appréciation de l’effectivité du traitement dans le pays d’origine ne se réduit pas à la vérification de l’existence théorique du médicament ou de la technique médicale. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a examiné de manière approfondie la situation d’un ressortissant étranger souffrant d’une pathologie nécessitant un traitement par lamotrigine, en relevant que l’intéressé « ne suffit pas à établir l’absence de disponibilité d’un traitement approprié dans son pays d’origine, traitement approprié dont il ne ressort pas du dossier qu’il ne pourrait résider que dans le recours à la lamotrigine », et que « la circonstance que la lamotrigine ne serait pas disponible au Sénégal n’est pas propre à établir que l’état de santé de M. B… ne pourrait être pris en charge dans ce pays de manière appropriée, soit par l’administration d’un autre médicament reposant sur le même principe actif, soit par la prescription d’un autre médicament » CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n° 24NC00337, précité.
Cette jurisprudence exige du requérant qu’il démontre non seulement l’indisponibilité du traitement spécifique qu’il reçoit en France, mais aussi l’absence de toute alternative thérapeutique appropriée dans le pays d’origine. La charge probatoire est donc lourde.
B. L’appréciation concrète de la disponibilité effective du traitement : illustrations jurisprudentielles
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a examiné la situation d’une ressortissante bosniaque souffrant de spondylarthrite ankylosante traitée par adalimumab. La cour a relevé que « les documents produits relatifs au système de santé bosnien révèlent que l’adalimumab n’est pris en charge par l’assurance maladie bosnienne que dans le cadre de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse active, et, d’autre part, qu’il n’est pas accordé pour le traitement de la spondylarthrite » et que « deux seringues d’adalimumab, correspondant à un mois de traitement, coûtent 1 450 marks convertibles », soit environ 725 euros par mois, un montant hors de portée de la requérante. CAA Marseille, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 25MA00628, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400231.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025, a examiné la situation d’un ressortissant péruvien atteint du VIH. Le collège de médecins de l’OFII avait estimé que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié au Pérou. Le requérant faisait valoir que « son traitement actuel par Genvoya ne serait pas disponible au Pérou, que le traitement par Biktarvy, reçu en France, a été un échec thérapeutique » et que son infection avait été contractée en France. La cour a considéré que ces éléments, combinés à un certificat médical précisant que « le remplacement de ce médicament par un autre ne serait pas indiqué au vu des recommandations internationales actuelles et que la prise en charge médicale des hépatites virales au Mali serait quasi inexistante », établissaient l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine. CAA Paris, 8e ch., 19 juin 2025, n° 25PA03564, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054117044.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2024, a annulé une décision de refus de titre de séjour prise à l’encontre d’un ressortissant ivoirien, en relevant que le préfet s’était fondé sur un avis du collège de médecins de l’OFII sans vérifier que le traitement approprié — qui existait en Côte d’Ivoire — était effectivement accessible à l’intéressé, compte tenu de son coût et de l’absence de couverture sociale dans ce pays. CAA Paris, 2e ch., 2 juill. 2024, n° 22PA03454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047640424.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 septembre 2025, a précisé que le préfet ne peut légalement refuser le titre de séjour que s’il établit l’existence de possibilités de traitement approprié dans le pays d’origine, et qu’il appartient au juge de s’assurer que ce traitement « est disponible dans des conditions permettant d’y avoir accès », ce qui suppose de vérifier non seulement l’existence du traitement mais aussi son accessibilité financière et géographique CAA Nancy, 5e ch., 9 sept. 2025, n° 25NC00524.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 décembre 2023, a retenu que l’administration ne peut se borner à affirmer l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine sans produire d’éléments suffisamment précis sur la disponibilité effective de ce traitement, en particulier lorsque le demandeur produit des certificats médicaux circonstanciés démontrant la spécificité de sa pathologie et l’absence d’alternative thérapeutique CAA Lyon, 2e ch., 6 déc. 2023, n° 23LY00882.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 décembre 2023, a jugé que le préfet ne peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour en se fondant exclusivement sur l’avis du collège de médecins de l’OFII lorsque le demandeur produit des éléments circonstanciés de nature à remettre en cause l’appréciation portée par ce collège sur la disponibilité du traitement dans le pays d’origine CAA Bordeaux, 3e ch., 28 déc. 2023, n° 23BX01329.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2024, a annulé une décision de refus de titre de séjour pour soins en relevant que l’avis du collège de médecins de l’OFII ne comportait aucune précision sur les possibilités effectives de prise en charge de la pathologie du demandeur dans son pays d’origine, se bornant à une affirmation générale sans indication des structures de soins, des praticiens ou des traitements disponibles CAA Douai, 1re ch., 26 sept. 2024, n° 24DA00593.
Ces décisions, qui s’échelonnent de 2023 à 2025 et émanent de l’ensemble des cours administratives d’appel du territoire, dessinent un standard de contrôle exigeant : le juge vérifie non seulement l’existence théorique d’un traitement dans le pays d’origine, mais son accessibilité concrète au regard de la situation personnelle du demandeur. L’administration ne peut se contenter de l’avis du collège de médecins de l’OFII lorsque le demandeur conteste utilement son contenu.
Conclusion
Le régime du titre de séjour pour étrangers malades, institué par l’article L. 425-9 du CESEDA, repose sur un équilibre fragile entre protection de la santé individuelle et maîtrise des flux migratoires. La jurisprudence administrative des cinq dernières années a considérablement précisé les obligations qui pèsent sur l’administration et les droits qui bénéficient au demandeur.
Trois enseignements pratiques s’imposent pour le praticien. Premièrement, la demande doit être étayée par un certificat médical circonstancié du médecin traitant, décrivant précisément la pathologie, le traitement et les conséquences d’une interruption de la prise en charge. Deuxièmement, en cas d’avis défavorable du collège de médecins de l’OFII, le requérant doit solliciter la communication de l’entier dossier médical et produire des éléments de nature à établir l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine, en documentant non seulement l’inexistence du traitement mais aussi son inaccessibilité financière ou géographique. Troisièmement, le recours pour excès de pouvoir doit être assorti de conclusions à fin d’injonction, le juge pouvant enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour si les conditions de l’article L. 425-9 sont réunies.
La matière est technique, le contentieux exigeant, mais la protection offerte par la loi est réelle. Encore faut-il que le justiciable soit assisté d’un conseil maîtrisant les subtilités de ce régime et capable de mobiliser les ressources probatoires et argumentatives qu’exige le contrôle du juge administratif.
Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient devant les juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — pour contester les décisions de refus de titre de séjour, y compris celles fondées sur l’article L. 425-9 du CESEDA. Le cabinet assiste les étrangers malades dans la constitution de leur dossier médical et les représente dans le cadre des recours contentieux.
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