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Blanchiment par placement : la chambre criminelle et les dépenses courantes (Crim. 25 mars 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blanchiment par placement : la chambre criminelle et les dépenses courantes (Crim. 25 mars 2026)

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Le blanchiment par placement : l’extension de la chambre criminelle à l’épreuve des dépenses courantes

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2026 (n° 23-84.721, FS-B) franchit un cap dans la caractérisation de l’élément matériel du blanchiment. En qualifiant de placement le simple remboursement de traites et le règlement de dépenses courantes avec des fonds frauduleux, la Haute juridiction consolide une conception extensive de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, dont les implications pratiques et théoriques méritent un examen attentif.

I. La refonte de l’élément matériel du blanchiment par la chambre criminelle

A. L’arrêt du 25 mars 2026 : une requalification inédite du placement

Le 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 mai 2023, qui avait déclaré un prévenu coupable de blanchiment d’escroquerie en bande organisée. Les faits, révélés par des écoutes téléphoniques diligentées dans le cadre d’une information judiciaire, portaient sur un vaste système d’escroqueries dites « au factor », commises au préjudice de sociétés d’affacturage. Le prévenu avait perçu une somme de 8 000 euros en numéraire, en contrepartie de sa participation au mécanisme frauduleux. Cette somme lui avait servi à rembourser des traites dont il était redevable à titre de caution d’une société judiciairement liquidée, outre le paiement de dépenses courantes Crim. 25 mars 2026, n° 23-84.721, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53046cdc6046d4709788e.

La cour d’appel avait retenu la qualification de blanchiment par dissimulation. La chambre criminelle censure cette analyse sur le terrain de la qualification, mais confirme la déclaration de culpabilité par substitution de motifs. Elle énonce en effet que « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal ». La Cour en déduit que « le fait d’utiliser une somme provenant d’une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes caractérise le délit de blanchiment par placement, et non par dissimulation ». Cette formule, par sa généralité, dépasse le seul cas d’espèce et énonce un principe d’interprétation de l’article 324-1 Crim. 25 mars 2026, n° 23-84.721, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53046cdc6046d4745d4e8.

L’intérêt de l’arrêt réside dans la définition singulièrement extensive qu’il donne de la notion de placement. En droit pénal des affaires, le placement est classiquement entendu comme l’introduction des fonds d’origine illicite dans le circuit financier par un acte positif de réinjection. L’arrêt du 25 mars 2026 retient une acception plus large : toute opération, même passive ou banale en apparence, qui a pour effet de faire entrer le produit du délit dans le circuit économique, constitue un placement.

B. La construction prétorienne de la trilogie opératoire de l’article 324-1

L’article 324-1, alinéa 2, du code pénal incrimine « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». La chambre criminelle a, de longue date, imposé aux juges du fond de caractériser précisément la nature de l’opération de blanchiment imputée au prévenu. L’arrêt du 17 février 2016 (n° 14-86.969) avait ainsi censuré, pour insuffisance de motifs, une cour d’appel qui s’était contentée d’évoquer l’existence de faits de blanchiment sans préciser le mode opératoire retenu Crim. 17 févr. 2016, n° 14-86.969.

Cette exigence de motivation a été constamment réaffirmée. L’arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-84.003) rappelle que la caractérisation du délit de blanchiment suppose d’établir que l’auteur avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds. Plus récemment, la chambre criminelle a précisé les contours de la trilogie opératoire dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-81.242), censurant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui n’avait pas suffisamment caractérisé le lien entre les opérations de placement et le produit de la fraude fiscale Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a94cdc6046d4745d4e8.

La distinction entre les trois modes opératoires a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Le placement est traditionnellement défini comme l’opération par laquelle le produit de l’infraction est introduit dans le système financier. La dissimulation consiste à masquer l’origine illicite des fonds par des montages juridiques ou comptables. La conversion vise la transformation des fonds en d’autres biens ou valeurs. L’arrêt du 25 mars 2026 brouille partiellement ces distinctions en rattachant au placement des opérations qui, par leur nature même, auraient pu être qualifiées de conversion (le remboursement d’une dette transforme du numéraire en extinction d’obligation) ou de dissimulation (le paiement de dépenses courantes peut avoir pour effet de masquer l’origine frauduleuse en la noyant dans les dépenses ordinaires du ménage).

La jurisprudence antérieure avait déjà esquissé ce mouvement. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-81.258, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que « constitue un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit », en précisant que « la caractérisation du délit de blanchiment exige d’établir que l’auteur avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds » Crim. 15 nov. 2023, n° 22-81.258, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6555c21c30a74083181bd515. L’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit dans cette continuité, en lui donnant une portée conceptuelle nouvelle.

II. Les implications de la conception extensive du placement

A. Le glissement de la dissimulation vers le placement : un choix de politique criminelle

La substitution de motifs opérée par la chambre criminelle n’est pas neutre. En qualifiant de placement ce que la cour d’appel avait analysé comme une dissimulation, la Haute juridiction choisit délibérément la qualification la plus large et la plus aisément caractérisable. Le placement, dans l’acception retenue par l’arrêt du 25 mars 2026, n’exige aucun acte positif de camouflage ou de transformation : il suffit que les fonds frauduleux soient utilisés dans le circuit économique, fût-ce pour les besoins les plus ordinaires de la vie courante.

Ce glissement emporte des conséquences pratiques considérables. Désormais, toute personne qui utilise des fonds dont elle connaît l’origine frauduleuse pour payer ses dettes, ses courses alimentaires ou son loyer pourrait être poursuivie du chef de blanchiment par placement. L’infraction de blanchiment, conçue à l’origine comme un instrument de lutte contre la criminalité organisée et les circuits financiers occultes, devient potentiellement applicable à des comportements d’une grande banalité économique, pourvu que les fonds employés proviennent d’un crime ou d’un délit.

La chambre criminelle avait pourtant posé des garde-fous dans des décisions antérieures. L’arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-81.808, publié au Bulletin) avait jugé que « le seul manquement d’une banque aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment », mais que « la mise à disposition d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement caractérisent la participation à des opérations de blanchiment, lorsque la banque avait connaissance de l’origine illicite des fonds » Crim. 19 juin 2024, n° 22-81.808, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667283708111810008ba932c. Cette décision maintenait une exigence de matérialité de l’opération de blanchiment, distincte du simple manquement à une obligation de vigilance.

L’arrêt du 25 mars 2026 franchit un pas supplémentaire en réduisant l’exigence matérielle à la seule introduction des fonds dans le circuit économique. La Cour juge que cette introduction caractérise, par elle-même, le placement, sans qu’il soit besoin de rechercher un acte spécifique de blanchiment distinct de la simple utilisation des fonds. Cette position est cohérente avec la logique extensive qui anime la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de blanchiment depuis plusieurs années, mais elle interroge sur les limites de l’incrimination.

B. L’articulation avec le principe de légalité criminelle et la question de l’auto-blanchiment

La conception extensive du placement retenue par l’arrêt du 25 mars 2026 soulève une question de conformité au principe de légalité criminelle. L’article 111-4 du code pénal dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Or, l’interprétation de l’article 324-1, alinéa 2, qui conduit à qualifier de placement le simple paiement de dépenses courantes, pourrait être perçue comme s’écartant du sens ordinaire des termes employés par le législateur.

La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de l’article 324-1 au principe de légalité dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.350), elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre cet article, en jugeant que ses dispositions sont « suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire » Crim. 23 juil. 2025, n° 25-83.350, https://www.courdecassation.fr/decision/68838b69fb8d03a5e1304f6f. Elle a également rappelé que « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux de l’infraction d’origine ».

Cette autonomie de l’infraction de blanchiment par rapport à l’infraction primaire est un principe constant de la jurisprudence. L’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-82.826, publié au Bulletin) en a tiré une conséquence importante en matière d’action civile : « la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’État un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65546fc3a52b34831809832c. La chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait alloué à l’État français des dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral résultant du blanchiment, distinct de celui causé par la fraude fiscale elle-même.

La question de l’auto-blanchiment, c’est-à-dire la poursuite de l’auteur de l’infraction primaire également du chef de blanchiment du produit de sa propre infraction, a fait l’objet de débats doctrinaux nourris. La QPC écartée par l’arrêt du 23 juillet 2025 portait précisément sur ce point, le requérant soutenant que l’auto-blanchiment méconnaîtrait le principe de légalité criminelle. La chambre criminelle a considéré que l’article 324-1 est suffisamment clair et précis pour fonder des poursuites, y compris lorsque la personne poursuivie du chef de blanchiment est également l’auteur de l’infraction d’origine.

En droit comparé, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont validé la pénalisation de l’auto-blanchiment, sous réserve du respect du principe non bis in idem. Le droit français s’inscrit dans cette tendance, tout en maintenant l’exigence d’un élément moral distinct : la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds doit être établie, ce qui, dans l’hypothèse de l’auto-blanchiment, ne soulève guère de difficulté probatoire.

Conclusion

L’arrêt du 25 mars 2026 constitue une décision importante de la chambre criminelle en matière de blanchiment. En qualifiant de placement toute opération qui fait entrer le produit d’un délit dans le circuit économique, y compris le règlement de dépenses courantes, la Cour de cassation consacre une conception extensive de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Cette position, cohérente avec la finalité préventive et répressive de l’incrimination de blanchiment, étend considérablement le champ des comportements susceptibles d’être poursuivis.

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi un édifice prétorien dont les trois piliers — l’autonomie de l’infraction de blanchiment, la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds et l’exigence de motivation de la qualification retenue — demeurent, mais dont le quatrième pilier — la distinction entre placement, dissimulation et conversion — tend à s’effacer au profit d’une conception unifiée et extensive de l’opération de blanchiment.

Pour le praticien, cet arrêt emporte un enseignement clair : la défense d’une personne poursuivie du chef de blanchiment ne peut plus utilement se fonder sur la contestation du mode opératoire retenu par la poursuite, dès lors que l’utilisation des fonds frauduleux dans le circuit économique est établie. Le débat doit se déplacer sur le terrain de l’élément moral et, le cas échéant, sur celui de la proportionnalité de la peine.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies du chef de blanchiment devant l’ensemble des juridictions répressives. Une défense technique et rigoureuse, fondée sur l’analyse précise de la jurisprudence de la chambre criminelle, est indispensable pour contester utilement une qualification pénale dont les contours ne cessent de s’étendre.

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