Cumul de fautes médicales entre médecin libéral et hôpital public : l’indemnisation intégrale par l’établissement public, une simplification procédurale décisive (2023-2026)
Lorsqu’un patient subit un dommage corporel à la suite de plusieurs fautes commises successivement ou simultanément par un médecin libéral et par un établissement public de santé, la question de la charge de l’indemnisation devient redoutablement complexe. Avant 2023, la victime était contrainte d’engager deux procédures distinctes : l’une devant le tribunal judiciaire contre le praticien libéral, l’autre devant le tribunal administratif contre l’hôpital public. Cette dualité juridictionnelle, déjà source d’inégalités indemnitaires persistantes entre les deux ordres, se doublait d’un risque procédural majeur pour le justiciable : l’épuisement des délais, la lassitude, et parfois l’abandon pur et simple de ses droits.
Un avis du Conseil d’État du 20 janvier 2023 Avis CE, 20 janv. 2023, n° 468190, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047016965 : « La victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute. » est venu bouleverser cet état du droit. Désormais, la victime peut concentrer l’intégralité de ses prétentions indemnitaires devant le seul juge administratif, à charge pour l’hôpital public condamné d’exercer une action récursoire contre le médecin libéral. Cette solution, saluée par la doctrine comme une « simplification procédurale majeure » au bénéfice des victimes, a été depuis lors confirmée et précisée par plusieurs cours administratives d’appel, dans des contextes cliniques variés qui en révèlent toute la portée pratique.
L’objet du présent article est de rendre compte de l’émergence de cette jurisprudence protectrice (I), d’en mesurer les effets concrets à travers les applications récentes des juridictions du fond (II), et d’identifier les limites résiduelles qui commandent une vigilance accrue dans la conduite des expertises et la construction des dossiers indemnitaires.
I. Le principe nouveau : la victime peut obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice devant le seul juge administratif
A. L’avis contentieux du Conseil d’État du 20 janvier 2023 : une rupture avec la jurisprudence antérieure
Le contentieux de la responsabilité médicale connaît, depuis la loi du 4 mars 2002, un double régime juridictionnel. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685767 : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ». Si la faute est commise par un praticien libéral exerçant au sein d’un établissement privé, le juge judiciaire est compétent. Si elle est imputable à un établissement public de santé, la juridiction administrative l’est.
La difficulté surgit lorsque le dommage résulte de plusieurs fautes commises par des personnes de statuts différents. Avant l’avis de 2023, une incertitude pesait sur la possibilité pour le juge administratif de condamner l’hôpital public à réparer l’intégralité du préjudice, y compris la part imputable au médecin libéral coauteur. Certaines juridictions du fond pratiquaient un partage de responsabilité entre coauteurs, obligeant la victime à multiplier les actions.
Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative par le tribunal administratif d’Amiens dans une affaire de diagnostic anténatal fautif, le Conseil d’État a posé un principe clair et désormais constant : « Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. »
La Haute juridiction administrative ajoute que « l’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur », et précise que « le partage de responsabilité n’affecte que les rapports réciproques entre les coauteurs, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage » Avis CE, préc. : L’hôpital condamné peut exercer une action récursoire contre le médecin libéral devant le juge judiciaire..
B. La justification théorique : une application du principe de l’obligation in solidum au contentieux administratif de la responsabilité médicale
Le raisonnement du Conseil d’État transpose, dans l’ordre administratif, le mécanisme bien connu du juge judiciaire de l’obligation in solidum. En droit civil, l’article 1240 du code civil Article 1240 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » fonde la responsabilité délictuelle, et il est de jurisprudence constante que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation d’un même dommage, la victime peut demander la réparation intégrale à l’un quelconque des coauteurs, sans avoir à répartir la charge entre eux.
Cette solution, qui trouve son origine dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1892, repose sur l’idée que, vis-à-vis de la victime, chaque coauteur est tenu pour le tout. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences procédurales dans l’ordre administratif en affirmant que « le juge administratif doit déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité ».
Il en résulte une conséquence pratique immédiate : la victime n’a plus besoin de diviser son action. Elle peut, si elle l’estime plus favorable, choisir de poursuivre exclusivement l’établissement public devant le tribunal administratif, ce dernier étant le débiteur de l’intégralité de l’indemnité, sauf à se retourner ensuite contre le praticien libéral. Cette faculté de choix procédural constitue une avancée considérable pour les victimes, souvent démunies face à l’éclatement du contentieux entre les deux ordres de juridiction.
II. Les applications jurisprudentielles récentes : une protection renforcée de la victime dans des contextes cliniques variés
A. L’application du principe à la pluralité de coauteurs libéraux : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mai 2023
La première application significative de l’avis du Conseil d’État est intervenue dès le 24 mai 2023, dans une espèce où la cour administrative d’appel de Paris a fait application du principe à un enchaînement de fautes commises successivement par un hôpital public et par deux médecins libéraux.
En l’espèce, un patient avait subi l’extraction d’une dent de sagesse par son chirurgien-dentiste libéral. Le lendemain, souffrant de vives douleurs, il s’était présenté aux urgences de l’hôpital Cochin (AP-HP), où le médecin de garde avait diagnostiqué un phlegmon et prescrit un traitement antibiotique par voie orale, sans hospitalisation. Dans les jours suivants, deux médecins libéraux consultés successivement (un chirurgien-dentiste et un oto-rhino-laryngologiste) n’avaient pas pris la mesure de l’urgence et n’avaient pas orienté le patient vers un service hospitalier adapté. Une cellulite cervicale s’était développée, rendant nécessaire une intervention chirurgicale lourde avec cervicotomie et trachéotomie.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les fautes commises dans la prise en charge de M. C… le 8 octobre 2015 tant par l’hôpital Cochin que par les docteurs A… et D… ont constitué pour celui-ci une perte de chance d’échapper aux conséquences de l’expansion de la cellulite cervicale » et que « chacune des fautes commises successivement et de manière indépendante par l’hôpital Cochin, le docteur A… et le docteur D… portait en elle l’aggravation de l’état de santé de M. C… au moment où elles se sont produites » CAA Paris, 8e ch., 24 mai 2023, n° 19PA04257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047595690 : « Dans ces conditions, M. C… est fondé à demander la condamnation de l’AP-HP à réparer l’intégralité de son préjudice. Il incombera à l’AP-HP, si elle l’estime utile, de former devant le juge compétent une action récursoire à l’encontre des docteurs A… et D…, personnes privées coauteurs. ».
La cour a fixé le taux de perte de chance à 90 % et condamné l’AP-HP à indemniser l’intégralité des préjudices, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 8 250 euros, le préjudice esthétique temporaire et permanent, et le déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %. Cette décision illustre avec netteté la portée du nouveau principe : la victime n’a pas à agir contre chacun des trois coauteurs, elle peut concentrer son action contre le seul établissement public.
B. L’articulation avec l’action parallèle devant le juge judiciaire : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 septembre 2024
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque la victime a déjà obtenu une indemnisation partielle devant le juge judiciaire et sollicite un complément devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Douai a apporté une réponse nuancée à cette question dans un arrêt du 25 septembre 2024.
Dans cette affaire, des parents avaient engagé deux actions parallèles à la suite de la naissance de leur enfant atteinte d’un syndrome de Vici avec agénésie totale du corps calleux : une action devant le tribunal judiciaire de Senlis contre le praticien libéral ayant assuré le suivi final de la grossesse, et une action devant le tribunal administratif d’Amiens contre le groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) au titre des échographies anténatales défaillantes.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé le principe selon lequel « la victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu’une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute » CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050277915 : « Aucun des deux coauteurs qu’ils mettent en cause ne peut s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence des fautes de l’autre. ».
Toutefois, elle a immédiatement ajouté une réserve capitale : « dès lors qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme A… ont déjà obtenu, par un jugement du 15 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Senlis, la condamnation de ce praticien libéral à les indemniser, il appartient à la cour, afin d’éviter une double indemnisation, de limiter les sommes mises à la charge du GHPSO de telle sorte que l’indemnisation totale de chacune des victimes n’excède pas 90 % du montant des préjudices subis par elles ». En d’autres termes, si la victime peut choisir de concentrer ses demandes contre l’hôpital, elle ne peut percevoir, au total des deux procédures, une somme excédant le montant de son préjudice réel.
Cet arrêt révèle aussi une difficulté pratique de taille : le juge administratif et le juge judiciaire peuvent aboutir à des évaluations divergentes du taux de perte de chance (80 % pour le juge administratif, 90 % pour le juge judiciaire dans cette espèce), ce qui complexifie le calcul de l’indemnité complémentaire. Il met également en lumière une inégalité indemnitaire persistante entre les deux ordres de juridiction, le juge administratif retenant traditionnellement des montants inférieurs à ceux alloués par le juge judiciaire pour des préjudices comparables.
C. L’action récursoire entre coauteurs : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 juin 2024
Le corollaire du principe posé par le Conseil d’État est la possibilité pour la personne publique condamnée à réparer l’intégralité du préjudice d’exercer une action récursoire contre le coauteur personne privée. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait une application remarquable dans un arrêt du 28 juin 2024.
En l’espèce, un nourrisson de dix-sept jours présentant une forte fièvre avait été examiné par un médecin libéral de garde qui n’avait pas décidé son hospitalisation immédiate, alors que les recommandations médicales préconisaient une hospitalisation systématique des nouveau-nés fébriles. L’enfant avait développé une méningite à pneumocoque avec de lourdes séquelles. Le tribunal judiciaire avait condamné le médecin libéral et son assureur, la MACSF, à indemniser les victimes.
L’assureur du médecin libéral s’est alors retourné contre le centre hospitalier de Carcassonne en faisant valoir que le médecin régulateur du SAMU, rattaché à cet établissement, avait également commis une faute en n’orientant pas immédiatement le nourrisson vers un service d’urgence pédiatrique. La cour administrative d’appel de Marseille a fait droit à ce recours subrogatoire en retenant que « les fautes ainsi commises par le médecin régulateur et le médecin de garde ont constitué pour l’enfant une perte de chance d’échapper aux séquelles » et que « chacune de ces fautes, commises successivement et de manière indépendante, portait en elle la totalité des conséquences dommageables du retard de diagnostic et de traitement » CAA Marseille, 2e ch., 28 juin 2024, n° 23MA02511, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049834395 : « Il y a lieu de considérer que le centre hospitalier de Carcassonne et le docteur E… sont tous deux responsables pour moitié de la totalité des préjudices subis par l’enfant. ».
La cour a ainsi condamné l’hôpital à rembourser à la MACSF la somme de 244 516,10 euros, correspondant à la moitié de l’indemnité totale versée par l’assureur aux victimes. Cette décision illustre la symétrie du mécanisme : si la victime peut concentrer ses demandes contre l’établissement public, l’assureur du coauteur privé peut, inversement, exercer un recours subrogatoire contre l’hôpital pour obtenir sa contribution à la dette de réparation.
D. La généralisation du principe : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 4 décembre 2024
Un dernier arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 4 décembre 2024, confirme la généralisation du principe à l’ensemble des hypothèses de cumul de fautes entre praticiens libéraux et établissements publics de santé.
En l’espèce, un patient de 82 ans était décédé d’une gangrène de Fournier après une succession de consultations infructueuses auprès de plusieurs médecins libéraux (généraliste, urologue), puis d’une admission tardive aux urgences du centre hospitalier de Sambre Avesnois où le diagnostic n’avait été posé qu’avec deux jours de retard. La cour a jugé que « les différentes fautes commises par le médecin urologue, le second médecin généraliste et le centre hospitalier lors de l’admission de la victime au sein du service des urgences tiennent toutes à un diagnostic erroné et portent toutes en elles, normalement, la totalité du dommage que constitue le décès de M. F… » CAA Douai, 2e ch., 4 déc. 2024, n° 22DA01390, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051446868 : « Aucun des coauteurs ne pouvant s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence des fautes des autres, l’action engagée par les consorts F… doit être regardée comme tendant à la réparation intégrale par cet établissement. ».
La cour a fixé le taux de perte de chance de survie à 80 % et a pris en compte, pour éviter une double indemnisation, les sommes déjà perçues par les ayants droit dans le cadre de protocoles transactionnels conclus avec les assureurs des médecins libéraux. Cette décision confirme que le principe s’applique quel que soit le nombre de coauteurs et quelle que soit la nature des fautes commises, pourvu que chacune porte normalement en elle le dommage au moment où elle se produit.
III. Les limites résiduelles du dispositif : l’inégalité indemnitaire persistante entre les deux ordres de juridiction
Si la simplification procédurale est acquise, l’inégalité indemnitaire entre les deux ordres de juridiction demeure. Les barèmes et référentiels utilisés par les juridictions administratives pour l’évaluation des préjudices corporels sont traditionnellement moins favorables aux victimes que ceux pratiqués par les juridictions judiciaires. La cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs expressément rappelé, dans son arrêt du 4 décembre 2024, qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au juge administratif de faire application d’un référentiel d’indemnisation particulier », écartant ainsi l’application du référentiel dit « Mornet » couramment utilisé devant les tribunaux judiciaires CAA Douai, 2e ch., 4 déc. 2024, n° 22DA01390, préc. : « La cour n’est pas tenue de faire application du référentiel Mornet dont se prévalent les appelants. ».
Cette divergence d’approche a une conséquence directe sur la stratégie contentieuse. Une victime confrontée à un cumul de fautes entre un médecin libéral et un hôpital public doit, avec son conseil, évaluer l’avantage comparatif de concentrer l’action devant le juge administratif — solution procéduralement plus simple — contre celui de diviser ses demandes en poursuivant le praticien libéral devant le juge judiciaire pour obtenir une indemnisation potentiellement plus élevée des postes de préjudice personnels. L’arbitrage est délicat et doit être réalisé au cas par cas, en fonction de la gravité des séquelles, de la solvabilité des responsables et des délais de procédure anticipés.
Dans l’ordre judiciaire, la solution est identique sur le principe : la Cour de cassation juge de manière constante que chaque coauteur d’un même dommage est tenu in solidum à la réparation intégrale du préjudice, la victime pouvant s’adresser à celui de son choix. La première chambre civile a ainsi rappelé que « le médecin qui commet une faute engage sa responsabilité à l’égard du patient, sans pouvoir s’exonérer en invoquant les manquements commis par un autre praticien » Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a : Application à l’hypothèse où plusieurs praticiens et la clinique ont concouru au dommage.. La symétrie des solutions entre les deux ordres, si elle ne résout pas l’inégalité indemnitaire, offre au moins une cohérence dogmatique bienvenue, qui facilite le conseil des victimes et la négociation avec les assureurs.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel qui se dessine depuis l’avis du Conseil d’État du 20 janvier 2023 marque une avancée significative dans la protection des victimes d’accidents médicaux. La possibilité de concentrer l’action indemnitaire contre le seul établissement public de santé, sans avoir à multiplier les procédures, simplifie considérablement l’accès à la réparation. Cette évolution est d’autant plus bienvenue que les victimes de dommages corporels graves, souvent fragilisées par leur état de santé, sont les premières à pâtir de la complexité procédurale du double ordre de juridiction.
Il demeure néanmoins que cette simplification procédurale ne résout pas l’inégalité indemnitaire persistante entre les deux ordres de juridiction. Les indemnisations allouées par les tribunaux administratifs restent, pour des préjudices identiques, sensiblement inférieures à celles prononcées par les tribunaux judiciaires. La victime qui choisit de concentrer son action devant le juge administratif doit être avertie de ce risque et conseillée sur l’opportunité de diviser ses demandes lorsque l’écart indemnitaire anticipé le justifie.
Par ailleurs, la conduite de l’expertise médicale revêt, dans ce nouveau cadre, une importance cruciale. C’est elle qui déterminera si chacune des fautes invoquées portait normalement en elle le dommage — condition sine qua non du mécanisme de l’obligation intégrale. Une expertise insuffisamment étayée sur ce point expose la victime à voir le juge écarter le bénéfice du principe et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
En définitive, si l’avis du Conseil d’État de 2023 et les décisions qui l’ont suivi constituent un progrès indéniable, la réparation intégrale du dommage corporel exige toujours, de la part du conseil de la victime, une stratégie procédurale affinée et une argumentation juridique rigoureuse, seule à même de tirer parti des virtualités de cette jurisprudence nouvelle.