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Les dommages et intérêts dans le divorce : la double voie de l’article 266 et de l’article 1240 du Code civil dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les dommages et intérêts dans le divorce : la double voie de l’article 266 et de l’article 1240 du Code civil dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Les dommages et intérêts dans le divorce : la double voie de l’article 266 et de l’article 1240 du Code civil dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La dissolution du mariage n’est pas seulement la fin d’une union ; elle est aussi, trop souvent, le théâtre de préjudices dont l’indemnisation obéit à une architecture juridique à deux branches, l’une spéciale et l’autre de droit commun. Le Code civil offre en effet à l’époux victime deux voies pour obtenir réparation : l’article 266, qui indemnise les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution elle-même, et l’article 1240, qui répare tout préjudice distinct né de circonstances étrangères à la rupture du lien conjugal. Cette dualité, loin d’être une commodité procédurale, a donné lieu ces trois dernières années à un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a précisé avec une remarquable constance les conditions d’articulation, d’autonomie et de cumul de ces deux fondements. La présente analyse propose une lecture d’ensemble de la jurisprudence la plus récente pour éclairer les praticiens et les justiciables sur l’office du juge en matière de dommages et intérêts dans le divorce.

I. L’article 266 du Code civil : l’indemnisation des conséquences de la dissolution du mariage

A. Un régime spécial subordonné à la preuve d’un préjudice d’une particulière gravité

Aux termes de l’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint »Article 266 du Code civil.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423824)]. Ce texte pose deux conditions cumulatives : un divorce prononcé dans les cas qu’il énumère — altération définitive du lien conjugal pour le défendeur non demandeur, ou torts exclusifs du conjoint — et un préjudice d’une particulière gravité causé par la dissolution du mariage.

La condition de particulière gravité constitue le verrou principal de ce dispositif indemnitaire. Le préjudice indemnisé sur le fondement de l’article 266 ne saurait se confondre avec le simple bouleversement des conditions de vie que compense la prestation compensatoire, laquelle repose sur la disparité créée par la ruptureArticle 270 du Code civil.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424210)]. La Cour de cassation exige que le préjudice excède « celui qui affecte habituellement toute personne se trouvant dans la même situation ». Dans un arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile a ainsi rappelé que le préjudice réparé par les dommages-intérêts de l’article 266 est distinct de celui que compense la prestationCass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-23.175.](https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c2a9dfdee05deff0768)]. La décision illustre le double étage indemnitaire du droit du divorce : la prestation compensatoire corrige la disparité économique ; les dommages-intérêts de l’article 266 indemnisent un préjudice moral ou matériel d’une intensité exceptionnelle imputable à la dissolution du lien conjugal.

L’application de ce texte est en outre tributaire de la rédaction applicable du Code civil. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait statué sous l’empire de la rédaction actuelle de l’article 266 — exigeant un préjudice d’une « particulière gravité » — alors que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que la rédaction antérieure était seule applicableCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557.](https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18)]. Dans cette rédaction antérieure, « le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint » : la condition de particulière gravité n’y figure pas, seul le lien de causalité entre la dissolution et le préjudice devant être établi. La Cour rappelle ainsi que l’application de la loi dans le temps commande la sévérité du standard probatoire exigé du demandeur.

B. Le lien de causalité entre la dissolution du mariage et le préjudice : une exigence rigoureusement contrôlée

La jurisprudence de la première chambre civile maintient une exigence stricte quant au lien de causalité entre la dissolution du mariage et le préjudice allégué. Le préjudice doit résulter de la dissolution elle-même, et non des circonstances fautives ayant précédé ou accompagné la séparation.

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait accordé des dommages-intérêts de 5 000 euros à l’épouse au motif qu’elle s’était « retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». Selon la première chambre civile, « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage », de sorte que les conditions de l’article 266 n’étaient pas réuniesCass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-21.686.](https://www.courdecassation.fr/decision/69835717cdc6046d47e1b2d7)]. La Cour distingue ainsi nettement le préjudice consécutif à la séparation de fait — fût-elle économiquement dévastatrice — du préjudice causé par la dissolution juridique du lien conjugal. Seul ce second préjudice relève de l’article 266.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour a de même rappelé que le juge ne peut se borner à constater l’existence d’un préjudice moral ou matériel sans établir que celui-ci est directement imputable à la dissolution du mariageCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632.](https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cacc6b63637c907b7740)]. La décision souligne que les juges du fond doivent motiver précisément le lien causal entre la dissolution et le préjudice, à peine de cassation pour défaut de base légale.

La Cour de cassation veille également à ce que le juge ne confonde pas le préjudice indemnisé sur le fondement de l’article 266 avec celui résultant des conséquences de la séparation antérieure au prononcé du divorce. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle a rappelé que « le préjudice causé par les circonstances fautives de la séparation ne saurait être assimilé » à celui résultant de la dissolution du mariage au sens de l’article 266Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.672.](https://www.courdecassation.fr/decision/682d68bd16fd466a1ce900a8)]. Cette distinction est fondamentale pour l’articulation avec le droit commun de la responsabilité civile.

II. L’article 1240 du Code civil : l’autonomie du droit commun de la responsabilité

A. L’indépendance des deux fondements : une faute identique peut fonder les deux actions

Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. La jurisprudence distingue à cet égard deux catégories de préjudices susceptibles d’être invoqués par un époux : d’une part, le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, indemnisé sur le fondement spécial de l’article 266 ; d’autre part, le préjudice résultant de toute autre circonstance, indemnisé sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du Code civil.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 opère une clarification décisive de l’articulation entre ces deux fondements. La Cour y énonce que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce »Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557.](https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18)]. Cette solution, qui écarte l’exigence d’une faute « distincte » que certaines cours d’appel imposaient, consacre l’autonomie procédurale de l’action en responsabilité de droit commun par rapport à l’action en divorce.

En l’espèce, l’épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 1240, la condamnation de son mari à 40 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par « l’attitude irrespectueuse adoptée à son égard par son époux au cours de la procédure de divorce ». La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’épouse reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute. La Cour de cassation casse cette décision : l’identité de la faute invoquée au titre du divorce pour faute et au titre de l’article 1240 n’est pas un obstacle à l’action indemnitaire de droit commun, dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation est étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne mais réaffirmée avec une netteté particulière. La Cour de cassation avait déjà jugé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance »Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.663.](https://www.courdecassation.fr/decision)]. L’arrêt du 25 mars 2026 renforce cette architecture en précisant que la double qualification — faute cause de divorce et faute génératrice d’un préjudice distinct — est juridiquement admissible.

B. L’obligation de motivation et l’examen des éléments de preuve

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle accru de la motivation des décisions des juges du fond en matière de dommages-intérêts. Le respect de l’objet du litige et l’examen effectif des pièces produites constituent deux exigences procédurales dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.

Dans l’arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts en appliquant les conditions de l’article 266 alors que la demanderesse fondait exclusivement son action sur l’article 1240. La Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » au visa de l’article 4 du code de procédure civile et que le juge qui substitue d’office un fondement à celui invoqué modifie l’objet du litigeCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-19.672.](https://www.courdecassation.fr/decision/682d68bd16fd466a1ce900a8)]. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect du principe dispositif dans un contentieux où la frontière entre les fondements indemnitaires est souvent poreuse.

Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile est allée plus loin en censurant une cour d’appel pour défaut d’examen des pièces produites par la demanderesse. L’épouse invoquait, sur le fondement de l’article 1240, un préjudice moral résultant du comportement « agressif, violent et insultant » de son mari, et produisait de nombreuses pièces à l’appui de cette allégation. La cour d’appel avait rejeté la demande sans analyser ces pièces, se bornant à énoncer que l’épouse « n’établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties »Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012.](https://www.courdecassation.fr/decision/691d846f02bad2f30af40d5d)]. Elle impose ainsi aux juges du fond une obligation positive d’examen des preuves dans le contentieux indemnitaire du divorce.

La Cour de cassation rappelle également, de manière constante, l’obligation pour le juge de motiver sa décision au regard de l’ensemble des critères légaux. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 sans rechercher si le préjudice allégué ne pouvait être qualifié de conséquence d’une particulière gravité de la dissolution du mariageCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778.](https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cabd6b63637c907b7732)]. La motivation lacunaire ou stéréotypée — notamment le recours à des formules générales telles que « le préjudice n’excède pas celui habituellement subi » — ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

La question de la charge de la preuve a également été précisée. Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’époux qui sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 doit démontrer le caractère de particulière gravité du préjudice qu’il invoque, sans que cette exigence ne puisse être contournée par le recours à l’article 1240 pour un préjudice qui, en réalité, procède de la dissolution du mariageCass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24.787.](https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b6ee0a8bb8318102a36)]. La Cour exerce ainsi un contrôle de qualification sur la nature du préjudice allégué pour prévenir les détournements de fondement.

III. L’articulation des deux fondements dans la stratégie contentieuse

A. Le cumul des demandes : conditions et limites

La jurisprudence autorise le cumul des demandes fondées sur l’article 266 et sur l’article 1240, dès lors qu’elles tendent à la réparation de préjudices distincts. L’époux peut ainsi solliciter, dans la même instance, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 pour le préjudice d’une particulière gravité causé par la dissolution du mariage et, sur le fondement de l’article 1240, la réparation d’un préjudice moral ou matériel distinct né de circonstances étrangères à cette dissolution.

Cette dualité de fondements impose une rigueur particulière dans la présentation des prétentions. L’avocat doit distinguer avec précision, dans ses conclusions, les faits au soutien de chaque demande et le préjudice spécifique que chacun de ces faits a engendré. La jurisprudence du 25 mars 2026, en dispensant l’époux de démontrer que la faute invoquée au titre de l’article 1240 est distincte de celle invoquée au titre du divorce pour faute, facilite cette articulation sans pour autant la dispenser de toute exigence : la distinction doit porter sur le préjudice, non sur la faute.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 n’est pas subsidiaire par rapport à la prestation compensatoire et que le juge doit se prononcer sur l’une et l’autre sans les confondreCass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150.](https://www.courdecassation.fr/decision/63b7caf56b63637c907b776a)]. Le préjudice indemnisé par l’article 266 est distinct de la disparité que compense la prestation compensatoire : l’un répare une souffrance exceptionnelle, l’autre corrige un déséquilibre économique.

B. La question de l’application de la loi dans le temps

La réforme du divorce introduite par la loi du 26 mai 2004 a substantiellement modifié l’article 266 du Code civil. Dans sa rédaction antérieure, ce texte prévoyait que le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux pouvait donner lieu à des dommages-intérêts en réparation du « préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », sans exiger que ce préjudice revête une particulière gravité. Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi de 2004, l’article 266 subordonne l’indemnisation à la preuve de « conséquences d’une particulière gravité ».

L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle l’importance de cette distinction temporelleCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, précité.](https://www.courdecassation.fr/decision/69c38815cdc6046d47dcbf18)]. En application de l’article 33, II, b) et IV, de la loi du 26 mai 2004, lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Il en résulte que, pour les divorces dont l’assignation est antérieure au 1er janvier 2005, l’article 266 dans sa rédaction ancienne s’applique et le demandeur n’a pas à démontrer la particulière gravité de son préjudice. La cour d’appel qui statue sous l’empire de la rédaction actuelle alors que l’assignation est antérieure à la réforme commet une violation de la loi.

Ce point de droit, bien que technique, revêt une importance pratique considérable. De nombreuses procédures de divorce initiées avant 2005 sont encore pendantes devant les cours d’appel, notamment dans les contentieux internationaux où la durée des instances peut être exceptionnellement longue. L’avocat doit vérifier la date de l’assignation pour déterminer le standard probatoire applicable à la demande de dommages-intérêts de son client.

Pour les divorces postérieurs à la réforme de 2004, la condition de particulière gravité s’applique pleinement. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le seul préjudice moral résultant de la rupture du lien conjugal — fût-il intense — ne suffit pas à caractériser la particulière gravité exigée par le texteCass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307.](https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c3b9dfdee05deff077c)]. Le demandeur doit établir que la dissolution du mariage a eu pour lui des conséquences excédant, par leur nature ou leur intensité, le bouleversement inhérent à toute séparation.

Synthèse et recommandations

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 consolide une architecture indemnitaire à deux étages dans le divorce : l’article 266 du Code civil, fondement spécial, indemnise les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, dans les cas limitativement énumérés par le texte ; l’article 1240, fondement de droit commun, permet la réparation de tout préjudice distinct né de circonstances étrangères à la rupture du lien conjugal.

Trois enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence récente. Premièrement, l’autonomie des deux fondements est pleinement consacrée : une même faute peut être invoquée au soutien du divorce pour faute et au soutien d’une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, sans que le demandeur ait à démontrer une faute « distincte ». Deuxièmement, le juge est tenu d’une obligation renforcée de motivation et d’examen des pièces, sous le contrôle de la Cour de cassation. Troisièmement, la distinction entre le préjudice résultant de la dissolution du mariage et celui résultant de circonstances antérieures ou extérieures à cette dissolution est rigoureusement contrôlée : la confusion entre ces deux chefs de préjudice expose la décision à la censure.

Il est recommandé aux époux qui envisagent de solliciter des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce de distinguer avec précision, dans leurs conclusions, le fondement juridique de chaque demande et le préjudice spécifique dont ils demandent réparation. Le choix du fondement conditionne le standard probatoire applicable et, partant, les chances de succès de l’action. Une consultation juridique préalable est indispensable pour évaluer, au regard des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence la plus récente, la stratégie indemnitaire la plus adaptée.

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