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Bon de délégation CSE : l’employeur peut-il refuser ou ne pas payer les heures ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bon de délégation CSE : l’employeur peut-il refuser ou ne pas payer les heures ?

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Le bon de délégation CSE revient dans beaucoup d’entreprises dès qu’un élu s’absente de son poste pour exercer son mandat. L’employeur veut savoir où se trouve le salarié. L’élu veut éviter qu’un simple formulaire devienne une autorisation préalable. Le sujet est redevenu sensible après l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 sur le calcul des heures de délégation dans un établissement distinct.

Dans cette affaire, l’entreprise comptait plus de cinquante salariés au total, mais l’établissement concerné en comptait moins de cinquante. Le CSE d’établissement réclamait seize heures de délégation par mois pour chacun de ses titulaires. La Cour de cassation a validé le raisonnement inverse : lorsque l’entreprise est divisée en établissements distincts, le volume d’heures des élus du CSE d’établissement s’apprécie au niveau de l’établissement. Si cet établissement compte moins de cinquante salariés, le seuil de dix heures peut donc s’appliquer.

La question pratique est immédiate : lorsqu’un élu remet un bon de délégation, l’employeur peut-il le bloquer, le refuser, ou retenir le salaire parce qu’il estime que le crédit d’heures est dépassé ?

La réponse dépend de trois points : le rôle exact du bon, le nombre d’heures disponible et le moment où l’employeur conteste.

Le bon de délégation n’est pas une autorisation préalable

Le bon de délégation sert d’abord à informer l’employeur de l’absence de l’élu. Il permet d’organiser le service, de suivre le crédit d’heures et de garder une trace en cas de contestation.

Il ne doit pas transformer l’exercice du mandat en permission donnée par l’employeur. Un élu titulaire du CSE n’a pas à obtenir l’accord de sa hiérarchie pour utiliser ses heures de délégation lorsqu’il agit dans le cadre de son mandat.

En pratique, l’entreprise peut mettre en place un bon de délégation si le dispositif reste neutre :

  • le formulaire indique l’identité de l’élu ;
  • il mentionne la date et la plage horaire prévue ;
  • il permet le suivi du crédit d’heures ;
  • il ne demande pas à l’élu de détailler le contenu confidentiel de sa mission ;
  • il ne subordonne pas l’absence à une validation préalable.

Le problème commence lorsque le bon devient un outil de contrôle excessif : demande de justification détaillée, refus de signature, validation obligatoire, menace disciplinaire automatique ou retenue de salaire sans décision judiciaire.

Combien d’heures de délégation un élu CSE peut-il utiliser ?

L’article L. 2315-7 du Code du travail prévoit que l’employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le volume est fixé par les textes, par l’accord collectif applicable ou par les règles propres au CSE concerné.

À défaut de stipulation particulière, l’article R. 2314-1 renvoie au tableau réglementaire. Le nombre d’heures dépend notamment de l’effectif et du nombre de membres de la délégation.

L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 précise un point important pour les entreprises multi-sites : dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le calcul peut se faire au niveau de chaque établissement distinct. La Cour énonce que « le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement ».

Conséquence pratique : un élu d’un petit établissement ne peut pas toujours réclamer le crédit applicable à l’entreprise entière. Il faut vérifier le périmètre exact du CSE, l’accord de mise en place des établissements distincts et l’effectif de l’établissement concerné.

L’employeur peut-il refuser un bon de délégation ?

En principe, non, si le bon porte sur des heures entrant dans le crédit d’heures et si l’élu agit dans le cadre de son mandat.

L’employeur peut demander que le bon soit remis selon une procédure raisonnable. Il peut aussi constater que le crédit mensuel paraît dépassé. Mais il ne peut pas, par principe, bloquer l’élu au moment où celui-ci exerce son mandat.

La contestation vient normalement après l’utilisation des heures. Si l’employeur estime que les heures n’ont pas été utilisées conformément au mandat, il doit saisir le juge. Il ne peut pas se faire juge lui-même en supprimant le paiement à l’échéance normale.

Il existe toutefois une nuance lorsque le dépassement du crédit d’heures est apparent. Dans l’affaire du 28 mai 2026, le CSE réclamait seize heures alors que l’établissement comptait moins de cinquante salariés. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que le refus de payer les heures comprises entre dix et seize heures ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

Autrement dit, l’employeur ne gagne pas un pouvoir général de refus. Il obtient seulement un argument lorsque le volume réclamé dépasse le crédit applicable, selon une règle vérifiable.

Peut-on retenir le salaire d’un élu CSE ?

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail. Elles doivent être payées normalement lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre du crédit d’heures.

La Cour de cassation rappelle aussi que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical. Lorsque les nécessités du mandat imposent de prendre ces heures en dehors du temps de travail, elles doivent être payées en plus des heures travaillées.

La retenue sur salaire est donc risquée si elle repose seulement sur un désaccord de l’employeur. Avant de retenir une somme, il faut distinguer trois situations.

Première situation : l’élu utilise des heures dans son crédit mensuel. Le paiement doit intervenir à l’échéance normale. Une contestation ultérieure reste possible, mais elle ne justifie pas une retenue immédiate.

Deuxième situation : l’élu déclare des heures au-delà de son crédit, sans circonstance exceptionnelle et sans accord applicable. L’employeur peut contester le paiement du dépassement, surtout si le dépassement est objectivement établi.

Troisième situation : l’élu invoque des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le dépassement peut être justifié, mais il faut pouvoir établir la réalité de la situation : urgence, réorganisation, procédure collective, accident grave, consultation exceptionnelle, conflit collectif ou événement imposant une activité de représentation inhabituelle.

Que faire si l’employeur refuse de signer le bon ?

L’élu doit éviter l’affrontement verbal et produire une trace simple.

Il peut envoyer un message professionnel indiquant la date, l’heure de départ, l’heure de retour prévue et le fait qu’il utilise des heures de délégation. Il n’a pas à révéler le détail confidentiel de la démarche. Il peut préciser que le bon est transmis pour information et suivi du crédit d’heures.

Exemple de formulation :

« Je vous informe que j’utiliserai des heures de délégation le [date] de [heure] à [heure]. Le bon de délégation correspondant vous est transmis pour information et suivi du crédit d’heures. »

Si le supérieur refuse de signer, l’élu conserve le message, le bon, les échanges et tout élément montrant qu’il a informé l’entreprise. En cas de retenue sur salaire, il vérifie le bulletin de paie et demande par écrit la régularisation.

Que faire si l’employeur ne paie pas les heures ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer le décompte.

Il faut réunir :

  • les bons de délégation transmis ;
  • les courriels d’information ;
  • les bulletins de paie ;
  • le règlement intérieur du CSE s’il existe ;
  • l’accord de mise en place du CSE ou des établissements distincts ;
  • le tableau du crédit d’heures applicable ;
  • les convocations aux réunions ;
  • les éléments expliquant d’éventuelles circonstances exceptionnelles.

Ensuite, l’élu peut adresser une demande de régularisation à l’employeur. La demande doit rester précise : mois concerné, nombre d’heures non payées, fondement du crédit d’heures, montant estimé et pièces jointes.

Si la retenue persiste, une action prud’homale peut être envisagée. Selon l’urgence et la nature de la contestation, la voie du référé peut être discutée, notamment lorsque la retenue prive le salarié d’une partie de sa rémunération sans justification sérieuse. Mais si le litige porte sur un dépassement du crédit d’heures ou sur l’existence de circonstances exceptionnelles, l’employeur cherchera souvent à soutenir qu’il existe une contestation sérieuse.

Que peut faire l’employeur sans commettre d’entrave ?

L’employeur conserve un pouvoir d’organisation. Il peut demander une information préalable raisonnable, suivre les crédits d’heures, vérifier le périmètre du CSE, demander des précisions non confidentielles en cas d’anomalie et saisir le juge lorsqu’il conteste l’utilisation des heures.

Il doit en revanche éviter plusieurs réflexes dangereux :

  • imposer une autorisation préalable ;
  • demander le détail confidentiel de la mission ;
  • refuser systématiquement les bons ;
  • sanctionner l’élu pour avoir exercé son mandat ;
  • retenir le salaire alors que les heures sont dans le crédit disponible ;
  • modifier unilatéralement les règles de suivi sans concertation ;
  • confondre heures de réunion et heures de délégation.

Un bon dispositif interne doit être écrit, simple et constant. Il doit permettre à l’entreprise de s’organiser sans neutraliser le mandat.

Le cas des établissements distincts

La décision du 28 mai 2026 mérite une attention particulière dans les groupes, réseaux, agences, entrepôts, restaurants, sites industriels et établissements de moins de cinquante salariés intégrés à une entreprise plus large.

Le réflexe fréquent consiste à regarder l’effectif global de l’entreprise. Ce n’est pas toujours suffisant. Lorsque des établissements distincts existent, il faut vérifier si l’élu appartient à un CSE d’établissement et quel est l’effectif du périmètre concerné.

Ce point peut changer le crédit d’heures mensuel. Il peut aussi changer la stratégie du litige : l’élu devra démontrer que le bon volume est applicable à son établissement, tandis que l’employeur devra justifier le seuil retenu et les textes qu’il applique.

Paris et Île-de-France : prud’hommes, sièges sociaux et sites de travail

En Île-de-France, les litiges sur les heures de délégation concernent souvent des salariés rattachés à un siège parisien mais affectés à des sites, agences ou établissements différents. Le lieu de travail réel, le siège de l’entreprise, l’établissement de rattachement et le périmètre du CSE doivent être vérifiés avant toute saisine.

Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être compétent selon les règles habituelles. Pour un établissement situé en petite ou grande couronne, le conseil compétent peut être différent. Cette vérification est utile avant d’envoyer une mise en demeure ou de préparer un référé.

Les erreurs à éviter

Pour l’élu, l’erreur principale est de ne garder aucune trace. Un bon oralement refusé, une absence non documentée ou un crédit d’heures non suivi compliquent la contestation.

Pour l’employeur, l’erreur principale est de traiter le bon de délégation comme une demande d’autorisation. Le contrôle existe, mais il ne doit pas empêcher l’exercice du mandat.

Pour les deux parties, l’autre erreur consiste à ignorer le périmètre du CSE. Depuis l’arrêt du 28 mai 2026, le calcul dans les établissements distincts doit être regardé avec précision.

Sources utiles

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des CSE à Paris.

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