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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : l’office du juge et les garanties procédurales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : l’office du juge et les garanties procédurales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : l’office du juge et les garanties procédurales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Introduit par la loi du 11 juillet 1975 et maintenu par la réforme du 26 mai 2004, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une place singulière dans le contentieux familial contemporain. Cas hybride entre le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le divorce contentieux, il permet aux époux de s’accorder sur le principe même de la rupture sans pour autant s’entendre sur l’intégralité de ses conséquences patrimoniales et personnelles. La première chambre civile de la Cour de cassation a, à travers une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, précisé de manière significative les contours de cette voie procédurale, en renforçant à la fois les garanties entourant le consentement des parties, le contrôle opéré par le juge aux affaires familiales et l’articulation temporelle des effets du divorce sur le plan patrimonial. Ces précisions jurisprudentielles, intervenues dans un contexte de diversification des voies de désunion, dessinent un équilibre nouveau entre la contractualisation de la rupture conjugale et l’impératif de protection des droits fondamentaux des époux.

I. La formation du consentement au divorce accepté : nature juridique et régime de l’acceptation

I.A. L’économie générale de la procédure des articles 233 et 234 du Code civil

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se distingue des trois autres cas de divorce prévus par le Code civil. À la différence du divorce par consentement mutuel, qui exige un accord global des époux sur le principe et les effets de la rupture, le divorce accepté repose sur un accord limité au seul principe de la rupture, les époux demeurant en désaccord sur les conséquences de celle-ci Articles 229 à 245-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117857/. À la différence du divorce pour faute, qui exige la démonstration de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, le divorce accepté ne requiert aucun débat sur l’imputabilité de la rupture. À la différence du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l’assignation, le divorce accepté peut être mis en œuvre à tout moment, pourvu que les époux acceptent formellement le principe de la rupture.

L’article 233 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » Article 233 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421779. L’article 234 précise que « le juge prononce le divorce sans avoir à statuer sur les faits à l’origine de la rupture. Il statue seulement sur ses conséquences » Article 234 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421780. Cette architecture textuelle a pour effet de cantonner l’office du juge aux seules mesures accessoires — autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial — tout en le dessaisissant de la question des causes de la désunion.

Le mécanisme procédural est le suivant. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les époux — ou leurs avocats respectifs — signent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Ce procès-verbal, prévu par l’article 1123 du Code de procédure civile, est dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats ou, si l’un des époux a donné mandat à son avocat, par ce seul avocat Article 1123 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450552. L’acceptation est ensuite constatée dans l’ordonnance sur mesures provisoires, qui autorise les époux à introduire l’instance en divorce.

Ce formalisme procédural a été conçu par le législateur comme une garantie essentielle : il s’agit de s’assurer que les époux ont bien compris la portée de leur acceptation, laquelle les prive définitivement de la possibilité de débattre des causes de la rupture et, par suite, d’invoquer une faute au soutien de prétentions indemnitaires. La première chambre civile veille avec une particulière rigueur à ce que ce cadre procédural soit respecté.

I.B. La signature du procès-verbal d’acceptation : un acte formaliste aux effets substantiels

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que la signature du procès-verbal d’acceptation du divorce emporte des effets qui dépassent le seul cadre de la procédure de désunion. En l’espèce, un époux de nationalité marocaine avait souscrit une déclaration de nationalité française le 16 février 2018, enregistrée le 27 juillet 2018, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil. Or, les époux avaient signé le 11 janvier 2018, soit cinq semaines avant la souscription de la déclaration, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le mariage a été dissous par un jugement de divorce du 13 mars 2019. Le ministère public, découvrant que les époux étaient en instance de divorce au moment de la déclaration de nationalité, a assigné l’époux en annulation de l’enregistrement de cette déclaration Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593, https://www.courdecassation.fr/decision/69707ad6cdc6046d47133af9.

La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du ministère public, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’époux. Aux termes de sa motivation, la première chambre civile a considéré que la cour d’appel avait souverainement relevé qu’« aux termes du procès-verbal d’acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018 lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ». Elle en a déduit, par un raisonnement dont la Cour de cassation a validé la logique, qu’« à compter de cette date, il n’existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communauté de vie affective » et que « si l’existence d’un domicile commun jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et le délai octroyé à M. [U] pour quitter le domicile conjugal établissaient le maintien d’une cohabitation, ils ne suffisaient pas à caractériser une communauté de vie affective » Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593, https://www.courdecassation.fr/decision/69707ad6cdc6046d47133af9.

Cette décision est remarquable à un double titre. D’abord, elle confère au procès-verbal d’acceptation une portée probatoire qui dépasse le cadre de la procédure de divorce pour produire des effets substantiels dans un autre contentieux, en l’espèce celui de la nationalité française régi par l’article 21-2 du Code civil Article 21-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419801. Ensuite, elle opère une distinction analytique entre la cohabitation matérielle — le fait d’habiter sous le même toit — et la communauté de vie affective — l’intention de vivre ensemble comme mari et femme. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble du droit du divorce, trouve une application particulièrement nette dans le contexte du divorce accepté : la signature du procès-verbal d’acceptation constitue la manifestation objective de la disparition de l’affectio maritalis, et ce alors même qu’une cohabitation résiduelle peut subsister pour des raisons pratiques.

La Cour de cassation a également validé le contrôle de proportionnalité opéré par la cour d’appel au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose de vérifier, en matière de nationalité, que la mesure contestée n’est pas entachée d’arbitraire et que ses conséquences sur la vie privée de l’intéressé ne sont pas disproportionnées CEDH, 12 janv. 1999, Karassev c. Finlande, n° 31414/96 ; CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid c. France, n° 52273/16. Ce double contrôle — absence d’arbitraire et proportionnalité des conséquences — a été jugé satisfait en l’espèce, dès lors que l’annulation de l’enregistrement était fondée sur un texte légal clair, que l’intéressé avait bénéficié d’un contrôle juridictionnel adéquat et qu’il n’établissait pas se trouver en situation d’apatridie ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

I.C. La rectification des erreurs matérielles affectant le procès-verbal d’acceptation

La question de la régularité du procès-verbal d’acceptation a donné lieu à un important arrêt de cassation avec renvoi rendu le 11 décembre 2024. Dans cette affaire, une ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence mentionnait, dans son dispositif, que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage selon procès-verbal annexé. Or, il s’est avéré — et les deux parties en convenaient dans leurs conclusions d’appel — qu’aucun procès-verbal d’acceptation n’avait en réalité été signé. La mention litigieuse procédait d’une pure erreur matérielle du greffe Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-13.387, https://www.courdecassation.fr/decision/67593239db845b438efc6dfa.

L’épouse avait sollicité la rectification de cette erreur matérielle sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 28 février 2023, avait refusé de procéder à cette rectification et avait au contraire prononcé l’annulation de l’ordonnance de non-conciliation, au motif que la mention du procès-verbal d’acceptation n’était pas sans conséquence sur les droits des parties. La Cour de cassation a censuré cette décision sans ambiguïté, au visa de l’article 462, alinéa 1er, du Code de procédure civile Article 462 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450996.

La première chambre civile a jugé qu’« il résultait des mentions et motifs de l’ordonnance comme des conclusions d’appel des parties que les époux n’avaient pas accepté le principe de la rupture du mariage, de sorte que la rectification demandée ne pouvait modifier leurs droits et obligations reconnus par cette décision ». En d’autres termes, dès lors que l’ordonnance de non-conciliation n’avait pas pour fondement un procès-verbal d’acceptation qui n’existait pas, la rectification de l’erreur matérielle ne modifiait en rien la situation juridique des parties. La cour d’appel ne pouvait donc, sous couvert de refus de rectification, prononcer l’annulation de l’ordonnance.

Statuant au fond en application des articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a ordonné le retranchement des mentions litigieuses du dispositif de l’ordonnance de non-conciliation et renvoyé la cause devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée pour qu’elle statue sur les autres points en litige Article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450796. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle la procédure de rectification d’erreur matérielle ne peut aboutir à modifier les droits substantiels des parties reconnus par la décision affectée de l’erreur.

L’arrêt du 11 décembre 2024 comporte un enseignement pratique majeur pour l’avocat : en présence d’une ordonnance de non-conciliation mentionnant à tort un procès-verbal d’acceptation, la voie de la rectification d’erreur matérielle est non seulement ouverte mais exclusive de toute autre sanction procédurale. L’annulation de la décision, qui aurait pour effet de priver rétroactivement les époux de l’ensemble des mesures provisoires ordonnées, serait disproportionnée et contraire à l’économie de l’article 462.

II. L’office du juge dans le divorce accepté : entre contrôle du consentement et garanties procédurales

II.A. L’irrévocabilité de l’acceptation et la fin de non-recevoir opposable aux demandes fondées sur la faute

L’acceptation du principe de la rupture du mariage produit un effet processuel décisif : elle rend irrecevable toute demande ultérieure tendant à voir prononcer le divorce pour faute. Selon une jurisprudence aujourd’hui bien établie, les époux qui ont accepté le principe de la rupture ne peuvent plus, dans la suite de la procédure, solliciter du juge qu’il se prononce sur les torts et griefs. Cette irrecevabilité est d’ordre public et peut être relevée d’office par le juge Cass. 1re civ., 9 juin 2008, avis n° 08-00.004 relatif au divorce accepté].

La doctrine a pu qualifier cette situation de « forclusion conventionnelle » : les époux, par l’effet de leur acceptation commune, renoncent définitivement au débat sur l’imputabilité de la rupture. Cette renonciation, pour être valable, doit être libre et éclairée. Elle emporte deux conséquences majeures. Premièrement, l’époux qui estimerait ultérieurement avoir subi un préjudice du fait de la rupture ne peut plus obtenir du juge du divorce qu’il statue sur ce préjudice dans le cadre de la procédure en cours. Deuxièmement, l’acceptation du principe de la rupture interdit au juge de prononcer le divorce aux torts exclusifs ou partagés de l’un des époux.

Toutefois, la Cour de cassation a précisé que l’acceptation du principe de la rupture ne fait pas obstacle à ce que l’époux qui s’estimerait victime d’une faute distincte de la cause de la rupture — notamment une faute commise dans la gestion des intérêts patrimoniaux du couple pendant la procédure — puisse en obtenir réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, en application de l’article 1240 du Code civil, devant une autre formation du tribunal judiciaire. Cette dissociation entre la cause du divorce et les fautes connexes traduit la volonté du législateur de ne pas permettre à un époux de se prévaloir de fautes de son conjoint pour obtenir un divorce à ses torts, tout en préservant la possibilité d’une action en responsabilité autonome.

II.B. Le respect du principe de la contradiction au stade de l’audience de conciliation et au-delà

L’office du juge dans la procédure de divorce accepté ne se limite pas à la constatation de l’accord des parties sur le principe de la rupture. La première chambre civile veille à ce que les garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles le principe de la contradiction, soient respectées à tous les stades de la procédure, y compris lorsqu’il s’agit d’articuler la procédure de divorce avec des procédures connexes intéressant les enfants communs.

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a rappelé avec une force particulière l’importance du principe de la contradiction dans les procédures familiales. Elle énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants, quand les parties à la procédure figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder à ce dossier, que s’il les soumet au débat contradictoire » Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-14.951, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c049dfdee05deff0744.

L’espèce est éclairante. Un juge aux affaires familiales, statuant sur la résidence d’un enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, avait sollicité du juge des enfants la communication de pièces du dossier d’assistance éducative. Ces pièces, transmises en cours de délibéré, avaient fondé la décision relative à la résidence de l’enfant, sans que les parties aient été invitées à formuler leurs observations. La Cour de cassation a censuré cette pratique, au visa combiné des articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du Code de procédure civile Articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450786].

La solution est transposable au divorce accepté. Si le juge est dessaisi de la question des causes de la rupture par l’effet de l’acceptation des époux, il demeure pleinement compétent pour statuer sur les mesures accessoires, et en particulier sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence des enfants. Or, c’est précisément dans ce contexte — celui d’un divorce où les époux ne s’opposent plus sur le principe mais continuent de se déchirer sur les conséquences — que le risque de confusion entre les pièces du dossier civil et celles du dossier d’assistance éducative est le plus élevé. La Cour de cassation impose au juge, dans tous les cas, de soumettre au contradictoire les éléments du dossier d’assistance éducative avant d’en faire état dans sa décision.

Cette exigence, qui peut paraître tatillonne, est en réalité une garantie essentielle du procès équitable. Elle interdit au juge de fonder sa décision sur des éléments que les parties n’ont pas pu discuter, quand bien même ces éléments émaneraient d’une autre autorité judiciaire. Le divorce accepté, qui repose par essence sur un accord des parties, ne saurait en aucune manière justifier un affaiblissement des exigences du contradictoire.

II.C. L’articulation temporelle des effets du divorce et l’intervention du juge dans la sphère patrimoniale des époux acceptants

La question de la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens, régie par l’article 262-1 du Code civil, a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile le 14 janvier 2026 Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd2cdc6046d473a21a8.

Aux termes de l’article 262-1, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de la demande en divorce. Pour les autres cas de divorce, le juge peut fixer les effets du jugement à une date antérieure à celle de la demande, et notamment à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer Article 262-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421802.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 janvier 2026, une épouse contestait une autorisation judiciaire donnée à son mari de passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, au motif que le divorce avait ultérieurement été prononcé avec un report de ses effets patrimoniaux à une date antérieure à celle de l’autorisation litigieuse Article 217 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421722. L’épouse soutenait que l’autorisation, rendue alors que le divorce n’était pas encore prononcé, se trouvait privée de fondement juridique par l’effet rétroactif du jugement de divorce.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation par un attendu de principe : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

Cette solution, bien que rendue dans le cadre d’un divorce pour faute, intéresse directement la procédure de divorce accepté. En effet, dans le divorce accepté, la date des effets patrimoniaux du divorce est, par détermination de la loi, la date de la demande en divorce — soit la date de l’assignation ou de la requête conjointe. La rétroactivité est donc la règle, et non l’exception. L’arrêt du 14 janvier 2026 a pour effet de sécuriser les actes d’administration et de disposition accomplis sous le contrôle du juge pendant la période procédurale, en écartant toute remise en cause de ces actes par le jeu de la rétroactivité.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle permet au juge de continuer à autoriser l’un des époux à passer seul des actes pour lesquels le concours de son conjoint serait nécessaire — vente d’un bien commun, conclusion d’un bail, réalisation d’une plus-value — sans craindre que ces actes ne soient ultérieurement fragilisés par la fixation judiciaire de la date des effets du divorce. Elle conforte ainsi le rôle actif du juge aux affaires familiales dans la gestion de la période transitoire qui sépare l’introduction de l’instance en divorce — date à laquelle le procès-verbal d’acceptation est dressé — du prononcé du jugement de divorce.

Le juge ne se borne pas, dans le divorce accepté, à constater l’accord des parties sur le principe de la rupture : il demeure le garant de l’équilibre patrimonial des époux jusqu’au jour où le divorce devient définitif. L’arrêt du 14 janvier 2026 lui donne les moyens de remplir cet office, en préservant l’efficacité des autorisations qu’il délivre sur le fondement de l’article 217 du Code civil.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine, à travers les arrêts rendus entre 2023 et 2026, un cadre procédural à la fois plus précis et plus protecteur pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. La Cour de cassation rappelle que l’acceptation des époux, formalisée par la signature d’un procès-verbal lors de l’audience d’orientation, constitue un acte juridique aux effets substantiels qui dépasse la seule sphère de la procédure de divorce pour produire des conséquences dans d’autres contentieux, notamment celui de la nationalité. Elle précise, par ailleurs, que les erreurs matérielles affectant ce procès-verbal doivent être corrigées par la voie de l’article 462 du Code de procédure civile, sans que le juge ne puisse prononcer l’annulation de l’ordonnance de non-conciliation pour ce seul motif. Elle maintient, avec une constance remarquable, une exigence élevée quant au respect du principe du contradictoire dans toutes les procédures connexes, en particulier celles intéressant les enfants communs, rappelant que l’acceptation des époux ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales fondamentales. Enfin, l’arrêt publié du 14 janvier 2026 apporte une clarification décisive sur l’articulation entre l’autorisation judiciaire de disposer d’un bien commun et la fixation rétroactive de la date des effets patrimoniaux du divorce, sécurisant ainsi les actes accomplis sous le contrôle du juge pendant la période procédurale transitoire. Le divorce accepté apparaît, à la lumière de ces décisions, comme une voie procédurale à l’équilibre subtil, où la contractualisation de la rupture n’exonère jamais le juge de son office de protection des droits fondamentaux des parties.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les justiciables dans le cadre de leurs procédures de divorce. Pour toute consultation, vous pouvez le joindre :

Sur le droit de la famille, consultez également : Avocat droit de la famille à Paris — Le divorce par consentement mutuel : de la réforme de 2016 aux contentieux émergents — Prestation compensatoire et contrôle de la disparité.

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