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La visioconférence en procédure pénale : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel à la recherche d’un équilibre (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La visioconférence en procédure pénale : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel à la recherche d’un équilibre (2023-2026)

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La visioconférence en procédure pénale : la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel à la recherche d’un équilibre (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

En sept ans, le recours à la visioconférence dans le procès pénal est passé du statut d’exception justifiée par la crise sanitaire à celui d’outil ordinaire de l’administration judiciaire. Cette normalisation silencieuse, que le législateur n’a jamais pleinement assumée, place aujourd’hui la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel en première ligne pour en dessiner les limites. L’étude des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne protectrice des droits de la défense, mais encore inachevée.

Le paysage procédural pénal français a connu, depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une expansion continue du domaine de la visioconférence. L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des réformes successives, autorise désormais le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une vingtaine de situations procédurales distinctes : interrogatoire de première comparution, débat contradictoire en matière de détention provisoire, audiences devant la chambre de l’instruction, comparution devant le tribunal correctionnel, et même, depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises préalablement à l’audience.

Cette généralisation s’est opérée sans que le législateur ne prenne la pleine mesure des tensions qu’elle génère avec les principes fondamentaux du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, entrepris de combler ce vide par une série d’arrêts remarqués qui dessinent les contours d’un statut protecteur de la personne poursuivie confrontée à l’écran. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026, a franchi un pas supplémentaire en censurant partiellement les dispositions relatives à la détention provisoire en matière criminelle.

Cette double construction, prétorienne et constitutionnelle, mérite d’être exposée. Elle révèle une tension fondamentale entre l’objectif d’efficacité de la justice pénale et la préservation des droits de la défense, que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n’ont, à ce jour, résolue. Le praticien du tribunal correctionnel comme de la cour d’assises est quotidiennement confronté à ces questions, dont les réponses se trouvent davantage dans les arrêts de la chambre criminelle que dans le code de procédure pénale lui-même.

I. La construction prétorienne d’un cadre protecteur par la chambre criminelle

A. L’obligation d’information préalable, condition de validité du recours à la visioconférence

Le premier pilier de l’édifice jurisprudentiel concerne l’information préalable de la personne détenue. La chambre criminelle a posé, par un arrêt du 29 avril 2025, un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : la personne détenue pour autre cause doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire, s’il est envisagé de recourir à ce moyen.

La Cour affirme avec netteté que « le fait que la personne détenue, à laquelle cette information n’a pas été faite, ait comparu par visioconférence sans s’y être opposée, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé » Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68145f98ef37855b05dbd5e1. La cassation prononcée, avec mise en liberté immédiate de la personne détenue sans titre depuis plusieurs semaines, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne le non-respect de cette formalité.

Cette exigence d’information préalable avait été annoncée par un arrêt du 5 décembre 2023, qui imposait déjà que l’avocat de la personne mise en examen soit avisé du recours envisagé à la visioconférence « dans le délai et selon les formes prévus pour l’avis d’audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale » Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6571711297a1498318ad6a82. La chambre criminelle qualifie cette formalité d’« essentielle à la préservation des droits de la défense » et en impose le respect à peine de nullité.

Le principe a été ensuite étendu par un arrêt du 10 février 2026 qui précise que, lorsque l’intéressé, détenu pour autre cause, a été informé dès la saisine du juge des libertés et de la détention de ce qu’il était envisagé de recourir à la visioconférence, et que son avocat a pu s’y opposer, la procédure est régulière Cass. crim., 10 fév. 2026, n° 25-87.705, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7a49cdc6046d47fe9781. L’information peut donc être délivrée en amont, dès lors qu’elle est effective et permet l’exercice éclairé du droit de refus. Dans le cadre de l’instruction judiciaire, cette jurisprudence impose au magistrat instructeur une vigilance particulière lorsqu’il envisage de recourir à ce procédé.

La jurisprudence a toutefois apporté des tempéraments à ce rigorisme procédural. L’arrêt du 26 novembre 2024 énonce que la personne qui ne s’est pas opposée au recours à la visioconférence lors d’une première audience ne peut ensuite le refuser en cas de renvoi de cette audience : « il se déduit de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67496b93a45e839b4d5f4991. Le refus initial est donc un droit qui s’exerce une fois ; à défaut, le consentement est réputé acquis pour l’ensemble des audiences successives.

L’arrêt du 10 décembre 2024 complète ce dispositif en précisant que « lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l’article 114 du code de procédure pénale ne s’imposent pas », ce qui signifie que l’administration pénitentiaire n’a pas à délivrer une nouvelle convocation respectant le délai de cinq jours Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675bcfd46c23c012f4defdba. La solution, pragmatique, évite que l’exercice du droit de refus ne devienne un instrument dilatoire.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 10 décembre 2025, que « l’accord du prévenu n’est requis, en application de l’alinéa 3 de ce texte, devant la juridiction de jugement, que lorsqu’elle statue au fond », ce qui exclut les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la juridiction de jugement Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.521, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/694189e7c69a34cd2071de08. Cette distinction entre le jugement au fond et les incidents de la détention provisoire introduit une gradation dans la protection accordée, dont la cohérence d’ensemble n’est pas totalement convaincante.

B. Les droits de la défense à l’épreuve de la visioconférence : présence de l’avocat et accès au dossier

Le second pilier de la construction prétorienne concerne l’exercice concret des droits de la défense lorsque la visioconférence est utilisée. L’arrêt phare du 6 août 2025, publié au Bulletin, a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler un débat contradictoire au motif que l’avocat, bien qu’informé du recours à la visioconférence, n’avait pas obtenu la mise à disposition d’une copie du dossier dans les locaux de détention.

La Cour de cassation rappelle que « lorsque l’avocat de la personne mise en examen est informé de ce que le débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire aura lieu avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce conseil, s’il choisit de se trouver auprès de son client, doit pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’une copie de l’intégralité du dossier dans les locaux de détention » Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6895894d79d4e986ce5bcde4. La cassation est prononcée au visa combiné des articles 706-71, alinéa 5, et D. 591 du code de procédure pénale.

Cette solution est capitale. Elle signifie que le choix offert à l’avocat par l’article 706-71 — se trouver auprès de la juridiction ou auprès de son client — n’est effectif que s’il est assorti des garanties matérielles permettant l’exercice de la défense. Un avocat privé du dossier ne peut utilement assister son client, fût-il physiquement présent à ses côtés.

L’arrêt ajoute une précision procédurale d’importance : la demande de mise à disposition du dossier dans les locaux de détention, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l’article D. 591 du code de procédure pénale lorsqu’elle est formée par un moyen de communication électronique Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, précité. En d’autres termes, le courriel adressé au greffe ne suffit pas ; l’avocat doit utiliser la voie électronique sécurisée prévue par ce texte. La rigueur formelle est ici un gage d’effectivité.

Le droit à une défense effective dans le cadre de la visioconférence avait été consacré, en des termes plus généraux mais tout aussi fermes, par l’arrêt du 5 décembre 2023 précité : la formalité de l’avis à l’avocat du recours à la visioconférence « a pour objet de permettre à l’avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il estime utile » Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403, précité. La chambre criminelle place ainsi l’effectivité de la défense au cœur de son contrôle, au-delà du simple respect formel des textes.

L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1091 du 13 novembre 2025 portant recodification de la partie législative du code de procédure pénale, maintient ce dispositif : « si la personne est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l’intéressé. Dans le premier cas, l’avocat doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention » Article 706-71 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751938.

II. Le contrôle de proportionnalité : de la chambre criminelle au Conseil constitutionnel

A. La censure constitutionnelle du 10 avril 2026 : une protection renforcée en matière criminelle

La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 constitue un tournant dans l’encadrement de la visioconférence en matière pénale. Saisi par la chambre criminelle le 23 janvier 2026, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoyaient pas la possibilité pour l’accusé renvoyé devant la cour d’assises de refuser la visioconférence lors du débat contradictoire sur la détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel relève que « la visioconférence ne peut porter une atteinte excessive aux droits de la défense » et impose une extension provisoire des garanties existantes au bénéfice de l’accusé détenu en matière criminelle Cons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1192 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000053796525. La réserve d’interprétation ainsi formulée oblige désormais le juge à informer l’accusé de son droit de refuser la visioconférence, y compris lorsque ce droit n’est pas expressément prévu par le texte.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’information préalable. Elle en étend le champ à la matière criminelle, où les enjeux de liberté sont les plus élevés. Le Conseil constitutionnel comble ainsi un silence du législateur que la chambre criminelle avait déjà relevé sans pouvoir y remédier, tenue qu’elle était par la lettre du texte.

La décision du 10 avril 2026 doit être lue en miroir de la décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel a imposé une motivation spéciale pour l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé. Ces deux décisions, rendues à vingt jours d’intervalle, traduisent une même préoccupation : encadrer strictement les atteintes à la liberté individuelle dans la phase présentencielle du procès pénal.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH juge en effet que « la comparution personnelle d’un accusé à son procès est l’élément fondamental d’un procès équitable et pénal et que le droit de l’accusé d’y prendre part découle de l’objet et du but de l’ensemble de l’article 6 de la Convention » CEDH, 2 nov. 2010, Sakhnovski c/ Russie, n° 21272/03. Si la Cour de Strasbourg admet le recours à la visioconférence dans le procès pénal, c’est à la condition que son usage « poursuive un but légitime » et que « les modalités de son application soient compatibles avec les exigences du respect des droits de la défense » CEDH, 5 oct. 2006, Marcello Viola c/ Italie, n° 45106/04.

B. Les angles morts persistants : expertise, interprétariat et contentieux ultra-marin

En dépit de cette double construction, prétorienne et constitutionnelle, plusieurs angles morts subsistent dans l’encadrement de la visioconférence pénale.

Le premier tient à l’expertise. Par un arrêt remarqué du 22 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que « l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui s’applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure, limite l’usage de la télécommunication audiovisuelle aux cas qu’il prévoit. Il en résulte qu’à l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit » Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0261e1628318b37b8c. La Cour qualifie cette règle comme « relative à l’établissement et à l’administration de la preuve » et en déduit que « toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de la méconnaissance de ces dispositions ». L’interdiction est donc absolue et la nullité est d’ordre public.

Cette solution, d’une grande fermeté, révèle que la chambre criminelle opère une distinction entre les actes de nature juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle, pour lesquels la visioconférence est admise sous conditions, et les actes d’investigation scientifique, pour lesquels elle est prohibée. Le contact direct entre l’expert et la personne examinée est une condition de validité de l’expertise, à laquelle la visioconférence ne peut se substituer.

Le deuxième angle mort concerne l’interprétariat. L’arrêt du 28 mai 2025 énonce que « les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l’assistance d’un interprète, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par l’intermédiaire des moyens de télécommunication que pour une audition, un interrogatoire ou une confrontation » Cass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.171, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6839af470172ada74d9a25f2. L’assistance d’un interprète par téléphone pour le débat en vue de la prolongation de la détention provisoire est donc irrégulière. Toutefois, la chambre criminelle ajoute aussitôt un tempérament majeur : la nullité n’est pas encourue si la personne détenue ne démontre l’existence d’aucun grief.

Cette exigence de grief contraste avec l’automaticité de la nullité retenue en matière d’expertise et tempère la portée protectrice de l’arrêt. La chambre criminelle semble ici opérer une balance entre la gravité de l’irrégularité et la nécessité de ne pas prononcer des annulations de pure forme.

Le troisième angle mort est géographique. L’arrêt du 6 mars 2024, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 884 du code de procédure pénale, a validé le recours systématique à la visioconférence devant la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion pour les personnes détenues à Mayotte. La Cour retient que « les modalités de déroulement des audiences prévues par l’article 884 du code de procédure pénale obéissent à l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice, au regard de l’éloignement géographique entre Mamoudzou et Saint-Denis de La Réunion » Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec392.

La chambre criminelle estime que la comparution par visioconférence est « assortie des garanties résultant, quant à l’exercice des droits de la défense, de l’article 706-71 du code de procédure pénale et du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect des principes du procès équitable ». Ce faisant, elle admet que les contraintes géographiques et logistiques peuvent justifier, dans certaines configurations territoriales, un recours accru à la visioconférence, à condition que les garanties de l’article 706-71 soient scrupuleusement respectées.

Cette jurisprudence ultra-marine, pour pragmatique qu’elle soit, n’est pas sans soulever des interrogations au regard du principe d’égalité des justiciables devant la justice. La personne détenue à Mayotte subit, du fait de la géographie, une restriction de ses droits procéduraux que ne connaît pas la personne détenue en métropole. La chambre criminelle en est consciente, puisqu’elle prend soin de souligner que son contrôle sur le respect des principes du procès équitable s’exerce avec une vigilance particulière dans ces contentieux.

L’état du droit positif révèle ainsi un édifice jurisprudentiel en construction, dont la solidité repose sur la conjonction de trois sources : la chambre criminelle, qui élabore un corpus de garanties procédurales minutieuses ; le Conseil constitutionnel, qui impose des réserves d’interprétation protectrices de la liberté individuelle ; la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle les standards conventionnels du procès équitable. Mais les fondations législatives de cet édifice demeurent fragiles. L’article 706-71 du code de procédure pénale, modifié à de nombreuses reprises sans vision d’ensemble, peine à offrir un cadre cohérent et lisible.

Trois chantiers mériteraient l’attention du législateur. Le premier consisterait à unifier et simplifier le régime de l’information préalable, aujourd’hui dispersé entre les alinéas de l’article 706-71 selon des distinctions que la pratique peine à mettre en œuvre. Le deuxième viserait à étendre à l’ensemble de la matière criminelle les garanties que le Conseil constitutionnel a imposées pour la seule détention provisoire. Le troisième, plus ambitieux, consisterait à consacrer dans la loi un principe de subsidiarité de la visioconférence, selon lequel le recours à ce moyen ne serait admis que lorsque la comparution physique est impossible ou excessivement difficile.

À défaut d’une telle intervention législative, la chambre criminelle continuera de tracer, arrêt après arrêt, les contours d’un droit prétorien de la visioconférence pénale. Ce dialogue entre le juge judiciaire et le juge constitutionnel, s’il comble les lacunes du texte, ne saurait durablement tenir lieu de politique législative en une matière qui touche aux garanties fondamentales du procès équitable.

En définitive, la période 2023-2026 aura vu l’émergence d’un corpus jurisprudentel dense et cohérent, qui fait de la visioconférence un outil procédural certes utile mais strictement encadré. La chambre criminelle a posé des garde-fous que le législateur n’avait qu’esquissés : information préalable obligatoire de la personne détenue et de son avocat, accès effectif au dossier dans les locaux de détention, interdiction absolue de la visioconférence pour les actes d’expertise scientifique. Le Conseil constitutionnel est venu prolonger cet effort en imposant une extension des garanties à la matière criminelle. Reste au législateur à consolider ces acquis dans un texte lisible et cohérent, qui donne à la visioconférence pénale le cadre légal qu’elle mérite et que les justiciables sont en droit d’attendre.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

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