La separation des concubins et ses consequences patrimoniales : le traitement judiciaire des creances entre concubins dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le concubinage occupe une place singuliere dans le droit francais de la famille. A mi-chemin entre le mariage, institution regie par un statut legal complet, et le pacte civil de solidarite, auquel la loi du 15 novembre 1999 a confere un cadre juridique, le concubinage demeure une union de fait, qui se forme et se defait par la seule volonte des partenaires, en dehors de tout cadre legal contraignant Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caracterisee par une vie commune presentant un caractere de stabilite et de continuite, entre deux personnes, de sexe different ou de meme sexe, qui vivent en couple. ».
Cette liberte a pour corollaire une absence quasi-totale de regles applicables aux rapports pecuniaires entre concubins, tant pendant la vie commune qu’au moment de la separation. Contrairement aux epoux, les concubins ne sont soumis a aucune obligation de contribution aux charges du menage, a aucun devoir de secours, et ne beneficient d’aucune prestation compensatoire. La rupture du concubinage ne produit, en principe, aucun effet de droit. Ce vide juridique a conduit la jurisprudence a forger, au fil des decennies, un ensemble de solutions pretoriennes destinees a corriger les desequilibres les plus criants, en mobilisant notamment les mecanismes de l’enrichissement injustifie et de la liquidation de l’indivision.
La premiere chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une serie de decisions qui eclairent de maniere significative l’office du juge dans le reglement des interets patrimoniaux des concubins separes. Ces arrets, dont plusieurs sont publies au Bulletin, couvrent trois axes majeurs : la delimitation de la competence du juge aux affaires familiales, les conditions du recours a l’enrichissement injustifie, et le regime de la prescription des creances entre concubins.
I. La competence elargie du juge aux affaires familiales sur les interets patrimoniaux des concubins
A. Une interpretation extensive de la competence materielle du JAF
Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales competence pour connaitre de « la liquidation et du partage des interets patrimoniaux des concubins ». L’interpretation de cette disposition a donne lieu a une importante decision de la premiere chambre civile du 5 avril 2023 (n° 21-25.044), publiee au Bulletin et au Rapport annuel, qui a consacre une conception extensive de la competence du JAF Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044, FS-B+L : « Les interets patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pecuniaires, y compris ceux nes de la rupture du concubinage. » https://www.courdecassation.fr/decision/642e738e8b510604f5bc1ad7..
En l’espece, Mme F. et M. T., qui avaient vecu en concubinage, etaient en litige sur la liquidation de leurs interets patrimoniaux. Mme F. sollicitait notamment le paiement d’une indemnite au titre de l’occupation sans droit ni titre par son ex-concubin d’un immeuble lui appartenant. La cour d’appel de Riom avait juge le JAF incompetent pour connaitre de cette demande, au motif qu’elle etait fondee sur l’occupation sans droit ni titre et non sur la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des concubins. La Cour de cassation censure cette analyse : « les interets patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pecuniaires, y compris ceux nes de la rupture du concubinage. » Elle en deduit que la demande d’indemnite, bien que fondee sur l’occupation sans droit ni titre, « etait nee de la rupture de leur concubinage et entrait dans le reglement et le partage de leurs interets patrimoniaux ».
Cette decision constitue un jalon important. Elle unifie dans un meme contentieux l’ensemble des rapports pecuniaires nes du concubinage, en en confiant le reglement a une juridiction specialisee, le JAF, plutot que de les disperser entre le tribunal judiciaire de droit commun et les juridictions de proximite. Il en resulte que le JAF est competent pour connaitre de toute demande patrimoniale entre ex-concubins, des lors qu’elle trouve son origine, meme indirecte, dans la rupture de leur union.
B. La consolidation de la jurisprudence sur l’etendue du contentieux
L’arret du 15 janvier 2025 (n° 22-22.518) confirme cette orientation en jugeant que le JAF etait competent pour connaitre d’un litige relatif a la propriete d’un gain de loto realise pendant la vie commune et au financement de l’acquisition d’un bien indivis au moyen de deniers personnels Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.518. https://www.courdecassation.fr/decision/678787bc012a55caa6d1670b. La Cour affirme que « le juge aux affaires familiales etait materiellement competent pour connaitre de ce differend qui entrait dans le reglement et le partage de leurs interets patrimoniaux ». La Cour rappelle que « les interets patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pecuniaires », sans distinguer selon que les creances seraient nees pendant ou apres la vie commune.
Un arret du 2 mars 2022 (n° 20-19.076) avait deja illustre l’importance de l’autorite de la chose jugee dans ce contexte : la cour d’appel qui, apres avoir declare recevable et fondee la demande d’un concubin au titre de l’enrichissement sans cause dans un arret mixte, avait ensuite, dans son arret au fond, rejete les demandes en estimant que les paiements effectues pendant la vie commune avaient ete realises « dans son interet personnel », a ete sanctionnee pour meconnaissance de l’autorite de chose jugee attachee a l’arret mixte Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.076 : « la cour d’appel, qui a meconnu l’autorite de chose jugee attachee a cette decision, a viole les textes susvises. » https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e96.. Cet arret rappelle que le reglement des interets patrimoniaux des concubins obeit a une logique processuelle rigoureuse, ou les decisions juridictionnelles succesives doivent etre coherentes entre elles.
II. Les mecanismes de correction des desequilibres patrimoniaux
A. L’enrichissement injustifie : conditions et limites
L’enrichissement injustifie, consacre aux articles 1303 a 1303-4 du Code civil par l’ordonnance du 10 fevrier 2016, constitue le principal instrument de correction des desequilibres patrimoniaux entre concubins Article 1303 du Code civil : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui beneficie d’un enrichissement injustifie au detriment d’autrui doit, a celui qui s’en trouve appauvri, une indemnite egale a la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Article 1303-3 : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte a un obstacle de droit, tel que la prescription. ».
Les decisions recentes de la premiere chambre civile rappellent avec constance que les depenses exposees par un concubin pendant la vie commune ne sont pas, par principe, indemnisables sur le fondement de l’enrichissement injustifie. L’arret du 9 juin 2022 (n° 20-23.670) illustre cette rigueur : un concubin qui avait finance des travaux de renovation de la maison de sa concubine, venant en complement d’une contribution financiere directe aux charges de la vie commune, a ete deboute de son action en enrichissement sans cause. La cour d’appel, confirmee par la Cour de cassation, avait estime que ces depenses trouvaient leur cause dans la volonte de participer aux charges du menage et de realiser un investissement personnel Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-23.670. https://www.courdecassation.fr/decision/62a1995efa7283a9d4ab34a2..
Plusieurs arrets de 2025 ont precise la portee du caractere subsidiaire de l’action de in rem verso. L’arret du 4 juin 2025 (n° 24-10.698) rappelle que « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte a un obstacle de droit, tel que la prescription » et que « l’exercice subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut pallier la carence de l’appauvri dans l’administration de la preuve d’une creance due en application de cette convention » Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.698 : « l’appauvrissement et l’enrichissement, qui trouvent leur cause dans une convention conclue entre les parties, ne peuvent ouvrir droit a indemnite sur le fondement d’un enrichissement injustifie. » https://www.courdecassation.fr/decision/683fe322669ab945909609cc.. L’enrichissement injustifie ne saurait constituer un filet de securite pour le concubin qui n’a pas pris soin de formaliser par ecrit ses relations patrimoniales Article 1303-2 du Code civil precise que l’enrichissement doit etre depourvu de cause juridique legitime. S’il procede de l’execution d’une obligation naturelle par l’appauvri, ou de son intention liberale, ou encore d’une convention, il n’est pas injustifie..
L’arret du 22 janvier 2025 (n° 23-14.548) confirme que la qualification d’enrichissement injustifie ne saurait etre retenue lorsque le concubin a agi dans son propre interet en consentant des depenses. La cour d’appel, dont l’arret a ete censure, avait omis de rechercher si les depenses exposees par le concubin correspondaient a sa participation normale aux charges de la vie commune ou si elles excedaient manifestement cette contribution Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n° 23-14.548. https://www.courdecassation.fr/decision/6790947f00cd7517a1e6fe18. L’arret rappelle que les juges du fond doivent distinguer les depenses de la vie courante, qui ne donnent pas lieu a indemnisation, de celles qui excedent cette participation et qui constituent un enrichissement injustifie.
L’arret du 18 mars 2026 (n° 24-22.672) est venu preciser que la condamnation au titre de l’enrichissement injustifie est soumise aux memes regles de motivation que les autres creances indemnitaires, la Cour censurant la decision qui avait condamne un locataire au paiement d’une somme sans caracteriser de maniere suffisamment precise les elements constitutifs de l’enrichissement injustifie Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.672. https://www.courdecassation.fr/decision/69bad336cdc6046d471a5af5..
B. Les creances entre indivisaires : le calcul du profit subsistant
Lorsque les concubins ont acquis un bien en indivision, la rupture du concubinage souleve la question du sort des depenses exposees par chacun pour l’acquisition, la conservation ou l’amelioration de ce bien. L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a ameliore a ses frais l’etat d’un bien indivis, il doit lui en etre tenu compte selon l’equite, eu egard a ce dont la valeur du bien se trouve augmentee au temps du partage ou de l’alienation ». Le texte prevoit egalement qu’il doit etre « pareillement tenu compte des depenses necessaires que l’indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ».
L’arret du 23 mai 2024 (n° 22-11.649), publie au Bulletin, constitue une decision de principe sur la methode de calcul de la creance d’un indivisaire ayant finance l’acquisition du bien indivis. En l’espece, M. J. et Mme O., concubins, avaient acquis un immeuble en indivision, a hauteur de trois quarts et un quart respectivement. M. J. avait regle la quasi-totalite des echeances de l’emprunt immobilier Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649, F-B. https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7ec5e9760008be6ec4.. La cour d’appel de Caen avait limite la creance de M. J. sur l’indivision en retenant qu’ayant finance la part de Mme O. dans une certaine proportion, il devait lui etre tenu compte dans cette meme proportion de la difference entre la valeur actuelle du bien indivis et le prix de son acquisition.
La Cour de cassation censure cette decision et enonce la methode applicable : « il resulte de ce texte que pour les depenses necessaires a la conservation du bien indivis, dont fait partie le reglement des echeances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit etre tenu compte, selon l’equite, a l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que representent la depense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant represente l’enrichissement procure au patrimoine indivis. » Elle precise que « il appartenait [a la cour d’appel] d’etablir la proportion dans laquelle le reglement par M. J. des echeances de l’emprunt, en capital et interets, avait contribue au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le cout du credit, puis d’appliquer cette proportion a la valeur actuelle du bien dans son etat au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi determine avec la depense faite ».
Cette decision methodologique est d’une importance pratique considerable pour les praticiens du droit de la famille. Elle definit une methode en trois etapes : determiner la proportion du financement global assuree par l’indivisaire, appliquer cette proportion a la valeur actuelle du bien (profit subsistant), et comparer ce profit subsistant a la depense effectivement faite pour retenir la plus forte des deux sommes. Ce mecanisme permet de ne pas penaliser le concubin qui a sur-contribue au financement du bien indivis en lui assurant de beneficier de la plus-value immobiliere a proportion de son investissement.
C. La prescription des creances entre concubins : un contentieux recurrent
La question de la prescription des creances entre concubins a donne lieu a deux decisions majeures de la premiere chambre civile en 2024 et 2025. La premiere, en date du 10 juillet 2024 (n° 24-10.157), statue sur deux questions prioritaires de constitutionnalite relatives a l’article 2236 du Code civil Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-10.157, QPC, F-B. https://www.courdecassation.fr/decision/668e2427fcf93851fdd644c7.. L’article 2236 du Code civil prevoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre epoux, ainsi qu’entre partenaires lies par un PACS, mais ne prevoit aucune suspension de la prescription entre concubins.
Le concubin M. P. soutenait que cette difference de traitement entre conjoints/partenaires et concubins portait atteinte au principe d’egalite devant la loi garanti par les articles 6 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen et 1er de la Constitution, ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale resultant des dixieme et onzieme alineas du Preambule de la Constitution de 1946.
La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu a renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions ne presentaient pas un caractere serieux. Elle a considere que « la difference de traitement qui en resulte, fondee sur une difference de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’etablit. En effet, afin de preserver la paix des menages en evitant qu’un epoux puisse etre contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la duree du mariage, le legislateur a pu prevoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la duree de l’union, et etendre ensuite cette disposition aux partenaires lies par un PACS, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se defait par la seule volonte, en dehors de tout cadre juridique ».
L’arret du 10 septembre 2025 (n° 24-12.672), publie au Bulletin, a complete cette jurisprudence en examinant si le concubinage pouvait, en soi, etre assimile a un cas de force majeure justifiant la suspension de la prescription sur le fondement de l’article 2234 du Code civil Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672, F-B. https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202.. La Cour ecarte cette assimilation : « Le concubinage ne peut, en soi, caracteriser l’impossibilite dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprevisibilite, d’irresistibilite et d’exteriorite de la force majeure. » La Cour ajoute que la cour d’appel n’etait pas tenue de rechercher si la demanderesse s’etait retrouvee « dans l’impossibilite morale d’agir contre celui-ci, qu’elle aimait et cherissait », une telle recherche etant inoperante au regard de l’article 2234.
Il en resulte un regime de prescription rigoureux pour les creances entre concubins : le delai de prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil) n’est pas suspendu pendant la duree du concubinage, contrairement a ce qui est prevu pour les epoux et les partenaires pacses Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilieres se prescrivent par cinq ans a compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer. ». Le concubin doit donc veiller a ne pas laisser prescrire ses creances en agissant en justice dans le delai de cinq ans a compter de la connaissance des faits, quand bien meme la vie commune se poursuivrait.
III. Les strategies de protection patrimoniale pour les concubins
A. Anticiper la rupture par l’ecrit : la convention de concubinage
Face a ce constat jurisprudentiel, l’anticipation constitue la meilleure protection. La jurisprudence de la premiere chambre civile enseigne que les mecanismes de correction judiciaire (enrichissement injustifie, creances entre indivisaires) sont d’application restrictive et subordonnes a des conditions probatoires rigoureuses. Le concubin qui finance des travaux dans l’immeuble de son partenaire, qui acquitte les echeances du pret immobilier au-dela de sa quote-part, ou qui consacre des sommes importantes aux charges du menage, s’expose a ne pouvoir obtenir restitution de ces montants au moment de la separation, sauf a demontrer un enrichissement injustifie de son partenaire, ce qui est loin d’etre systematique.
La solution la plus efficace reside dans la redaction d’une convention entre concubins, qui peut prendre la forme d’un acte sous seing prive ou d’un acte notarie. Une telle convention permet de determiner a l’avance les regles applicables au partage des biens acquis en indivision, au remboursement des emprunts, et au sort des contributions respectives a la constitution du patrimoine commun La loi du 15 novembre 1999 a introduit a l’article 515-8 la definition du concubinage, sans pour autant creer un statut juridique complet comparable a celui du PACS. Les concubins sont libres de regir leurs rapports patrimoniaux par convention, dans les limites de l’ordre public..
B. Le recours a d’autres formes d’union : l’attrait du PACS
L’analyse comparee des decisions de la premiere chambre civile entre 2022 et 2026 met en evidence un clivage net entre le regime du concubinage et celui du PACS. Alors que les partenaires pacses beneficient de la suspension de la prescription pendant la duree de leur union (article 2236 du Code civil), les concubins en sont exclus, comme l’a confirme l’arret du 10 septembre 2025. De meme, la dissolution du PACS donne lieu a un reglement des interets patrimoniaux regi par des regles precises (articles 515-6 et 515-7 du Code civil), tandis que la separation des concubins reste soumise aux seuls mecanismes de droit commun (enrichissement injustifie, liquidation de l’indivision).
Le contentieux de la separation des concubins illustre ainsi, par contraste, la securite juridique offerte par les unions dotees d’un statut legal. Les couples qui vivent en concubinage et acquierent un bien immobilier, fondent une famille, ou melent leurs interets patrimoniaux ont tout interet a envisager la conclusion d’un pacte civil de solidarite, qui offre un regime juridique plus protecteur en cas de rupture, sans imposer la solennite et les contraintes du mariage La convention de PACS peut etre conclue et dissoute par simple declaration conjointe, sans intervention du juge, ce qui en fait un instrument juridique d’une grande souplesse..
La jurisprudence recente de la premiere chambre civile confirme que le choix du concubinage, s’il preserve une liberte quasi-absolue pendant la vie commune, expose les partenaires a une grande fragilite patrimoniale au moment de la separation. La protection ne peut venir que de l’anticipation, par la redaction d’une convention ou par l’adoption d’un statut juridique plus protecteur.
Conclusion
La jurisprudence de la premiere chambre civile de la Cour de cassation entre 2022 et 2026 offre un eclairage precieux sur le traitement judiciaire de la separation des concubins. Trois enseignements majeurs s’en degagent.
Premierement, la competence du juge aux affaires familiales a ete considerablement etendue : desormais, tous les rapports pecuniaires nes de la vie commune et de la rupture relevent du JAF, de l’indemnite d’occupation a la restitution des apports personnels en passant par les gains de loto affectes a l’acquisition du patrimoine commun.
Deuxiemement, les mecanismes correcteurs de droit commun, en particulier l’enrichissement injustifie, sont appliques avec rigueur. Ils ne sauraient constituer un equivalent fonctionnel de la prestation compensatoire ou de la contribution aux charges du mariage, reservees aux epoux. Le concubin qui a finance le train de vie du couple, execute des travaux dans l’immeuble de son partenaire ou rembourse l’integralite du pret immobilier sans contrepartie juridique s’expose a ne pouvoir obtenir restitution, sauf a caracteriser un veritable enrichissement depourvu de cause.
Troisiemement, le regime de la prescription est sans concession pour les concubins. La prescription quinquennale court pendant toute la duree du concubinage, sans suspension, contrairement a ce qui est prevu pour les epoux et les partenaires pacses. Les concubins doivent donc etre particulierement vigilants a ne pas laisser prescrire leurs creances.
En definitive, la jurisprudence de la premiere chambre civile rappelle que le concubinage est une union de fait, depourvue de statut legal protecteur. La liberte qu’il offre pendant la vie commune a pour prix une grande fragilite patrimoniale au moment de la separation.
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