La qualification des créances entre époux séparés de biens dans le divorce : contribution aux charges du mariage ou créance entre indivisaires ?
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la prestation compensatoire et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’un des trois piliers contentieux du divorce. Dans les régimes séparatistes, et singulièrement celui de la séparation de biens, la question de la qualification des sommes exposées par l’un des époux durant la vie commune cristallise un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La difficulté tient à la frontière poreuse entre deux qualifications juridiques aux régimes radicalement opposés : la contribution aux charges du mariage, qui exclut par nature toute créance, et le financement d’un bien indivis ou personnel, qui en ouvre une. La période 2023-2026 a été marquée par une série de décisions qui précisent, avec une technicité croissante, les critères de cette distinction, dans le sillage d’un arrêt de principe publié au Bulletin le 5 avril 2023.
L’enjeu est considérable. Selon les dernières données de l’INSEE, près de 40 % des couples mariés optent pour le régime de la séparation de biens, proportion qui dépasse 60 % pour les unions célébrées après 2010. Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il acquiert seul, et les dettes lui restent personnelles INSEE, « Les régimes matrimoniaux en France », 2023. Mais cette simplicité apparente se heurte à la réalité de la vie commune : les époux financent ensemble le logement familial, parfois la résidence secondaire, et il est fréquent que l’un assume l’essentiel des dépenses d’acquisition ou d’amélioration tandis que l’autre règle les charges quotidiennes. Au jour du divorce, la distinction entre ce qui relève de l’obligation légale de contribution — non génératrice de créance — et ce qui constitue un appauvrissement indemnisable devient un enjeu financier majeur.
La première chambre civile, par une jurisprudence constante et renouvelée, a progressivement construit un édifice doctrinal dont les lignes de force se dégagent avec netteté à la lecture des décisions rendues entre 2023 et 2026. Deux principes directeurs structurent cette matière : d’une part, le caractère absolu de la présomption attachée à la clause conventionnelle de contribution « au jour le jour » — que la Cour a qualifiée d’irréfragable — , d’autre part, la distinction entre le financement des biens indivis affectés à l’usage familial et l’apport en capital pour l’amélioration du bien personnel du conjoint. L’analyse de ces principes, éclairée par les dernières décisions de la haute juridiction, révèle une architecture jurisprudentielle d’une remarquable cohérence.
I. La contribution aux charges du mariage, fait justificatif excluant toute créance
A. Le principe général : le financement de l’usage familial comme exécution de l’obligation légale
L’article 214 du Code civil pose une règle d’ordre public, pilier du régime primaire impératif : les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire des conventions matrimoniales Article 214 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439452. Ce texte fonde une obligation dont l’exécution ne peut jamais donner lieu à restitution : celui qui a payé plus que sa part n’a, par principe, aucun recours contre son conjoint. La contribution aux charges du mariage englobe l’ensemble des dépenses nécessaires à la vie familiale : logement, nourriture, éducation des enfants, loisirs, et plus largement tout ce qui concourt à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, conformément à l’article 213 du même code.
La Cour de cassation l’a rappelé avec une particulière netteté dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e. Au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, elle énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La formulation, prudente avec l’emploi du verbe « peut », indique que la qualification n’est pas automatique : elle est subordonnée à une analyse concrète des facultés contributives des époux et de l’affectation familiale du bien. La Cour de cassation n’entend pas poser une règle absolue mais impose aux juges du fond un examen in concreto.
Cette décision est intervenue dans une affaire où l’épouse contestait les créances que son ex-mari prétendait détenir au titre du remboursement des emprunts ayant financé la résidence principale et la résidence secondaire de la famille. La cour d’appel de Paris avait fixé ces créances sans rechercher si les paiements ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, ce qui illustre l’office du juge du fond : il doit systématiquement se livrer à cette analyse de qualification avant de reconnaître une créance, à peine de censure.
Dans le même esprit, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829) Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f censure une cour d’appel qui avait fixé une créance de 267 241 euros au profit de l’époux pour les travaux réalisés dans le logement familial. La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir isolé le financement des travaux du reste des charges du ménage : « en statuant ainsi, après avoir retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».
Cet attendu est d’une portée pratique considérable. Il enseigne que l’excès contributif ne s’apprécie pas ligne par ligne, dépense par dépense, mais de manière globale, en considération de l’ensemble des charges assumées par chacun des époux. Un époux ne peut prétendre détenir une créance au motif qu’il a financé seul les travaux du logement familial si, dans le même temps, son conjoint assumait l’intégralité des dépenses quotidiennes du ménage. La contribution aux charges du mariage s’apprécie comme un tout, et son exécution par l’un des époux ne saurait être segmentée artificiellement pour faire émerger une créance.
Cette approche globale a été réaffirmée par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-10.824) Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas examiné les facultés contributives respectives des époux à la date à laquelle les dépenses litigieuses avaient été exposées. La Cour de cassation impose ainsi un double contrôle temporel et substantiel : la qualification de contribution aux charges du mariage suppose de replacer chaque dépense dans son contexte chronologique et de la confronter aux capacités financières de celui qui l’a exposée. Ce contrôle temporel est essentiel : une dépense qui constituait un excès contributif manifeste à une époque peut parfaitement relever de la contribution aux charges à une autre, si la situation financière des époux a évolué.
L’article 1537 du Code civil, applicable aux époux séparés de biens, renvoie précisément à l’article 214 pour la détermination de la contribution aux charges du mariage Article 1537 du Code civil. Il en résulte que les époux séparés de biens ne sont pas dispensés de contribuer aux charges du mariage, bien au contraire. Leur régime, s’il isole les patrimoines, ne les exonère pas de l’obligation de participer aux dépenses de la vie commune. C’est précisément cette tension entre l’indépendance patrimoniale et l’obligation de contribution qui nourrit le contentieux.
B. La clause de contribution « au jour le jour » : une présomption irréfragable
La pratique notariale insère fréquemment dans les contrats de mariage des époux séparés de biens une clause stipulant que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. Cette clause, d’apparence anodine, produit des effets juridiques redoutables que la première chambre civile a précisés avec une rigueur croissante.
L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-25.326) Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326, https://www.courdecassation.fr/decision/6492961a17c95e05dbf9ddaf constitue le point d’orgue de cette construction jurisprudentielle. Au visa des articles 214 et 1537 du Code civil, la Cour énonce un principe dont la fermeté ne laisse place à aucune échappatoire : « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ».
La portée de cet attendu doit être mesurée avec précision. La clause de contribution au jour le jour ne se contente pas d’instaurer une présomption simple que l’époux qui prétend avoir surcontribué pourrait combattre par la preuve contraire. Elle institue une présomption irréfragable : la preuve de l’excès de contribution est juridiquement impossible. L’époux qui a financé seul l’intégralité des dépenses du ménage pendant trente ans ne pourra jamais obtenir de créance de ce chef, dès lors que le contrat de mariage comporte cette clause. La Cour de cassation le dit sans ambages : l’époux ne peut « être admis à prouver » ni l’insuffisance de la contribution de son conjoint, ni l’excès de la sienne. La prohibition est totale.
Cette solution, qui peut paraître sévère à l’égard de l’époux qui a financièrement assumé l’essentiel des charges familiales, est pourtant cohérente avec la logique du régime séparatiste conventionnel. Les époux qui ont librement adopté la séparation de biens avec une telle clause ont entendu organiser une étanchéité patrimoniale absolue pendant le mariage, y compris pour les dépenses de la vie courante. La contrepartie de cette indépendance est l’impossibilité de remettre en cause, au jour du divorce, l’équilibre financier qui a prévalu durant la vie commune. Le notaire qui reçoit le contrat de mariage doit attirer l’attention des futurs époux sur cette conséquence, qui n’est pas toujours perçue au moment de l’union.
L’arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15.501) Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-15.501, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8716e0274fc2d1f4a13a5 vient rappeler, sur le terrain procédural, que la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges relève de l’office du juge, lequel peut la relever d’office à condition de respecter le principe du contradictoire. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fondé sa décision sur l’article 4 du contrat de mariage — la clause de contribution au jour le jour — sans inviter les parties à présenter leurs observations. La cassation est prononcée sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile.
Cet arrêt a une conséquence pratique immédiate pour le praticien : il impose au conseil de l’époux qui sollicite une créance de vérifier systématiquement le contrat de mariage et, le cas échéant, d’anticiper l’argument tiré de la clause de contribution au jour le jour dans ses écritures. À défaut, le juge pourrait soulever ce moyen d’office, mais toujours après avoir rouvert les débats pour respecter le contradictoire, ce qui allonge la procédure et en accroît le coût.
La solution du 21 juin 2023 a également le mérite de clarifier une divergence jurisprudentielle antérieure. Certaines cours d’appel, comme celle de Basse-Terre dans l’arrêt censuré, admettaient que la présomption attachée à la clause de contribution au jour le jour n’interdisait pas à un époux de prouver que certaines dépenses spécifiques excédaient sa propre contribution. La Cour de cassation a définitivement mis fin à cette interprétation en consacrant le caractère irréfragable de la présomption. Désormais, la clause de contribution au jour le jour constitue un verrou absolu à toute demande de créance fondée sur un excès de contribution aux charges du mariage.
II. La qualification du financement des biens : la ligne de partage entre contribution et créance
A. L’apport en capital pour le financement d’un bien personnel du conjoint
Si le financement des biens indivis affectés à l’usage familial relève par principe de la contribution aux charges du mariage, la solution est radicalement différente s’agissant de l’apport en capital réalisé par un époux pour financer l’amélioration d’un bien personnel appartenant à l’autre. Cette distinction, essentielle dans la pratique, a été consacrée avec une clarté remarquable par l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-22.296), publié au Bulletin Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97.
La Cour de cassation y énonce un principe qui constitue désormais la référence en la matière : « il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». L’attendu est d’une précision remarquable, chaque terme étant pesé : l’apport doit être en capital (et non en revenus), les fonds doivent être personnels à l’époux qui les apporte, le bien doit être personnel à l’autre époux, l’amélioration doit procéder par voie de construction (ce qui exclut les simples dépenses d’entretien), et l’affectation à l’usage familial ne change rien à la qualification.
L’affaire présentait une configuration classique : l’époux avait réglé une facture de 36 240,83 euros pour la construction d’une maison édifiée sur le terrain appartenant en propre à son épouse. La cour d’appel de Chambéry avait refusé de lui reconnaître une créance, aux motifs que la somme était modeste, qu’il s’agissait d’une dépense ponctuelle, et que l’époux avait bénéficié avec les enfants de l’hébergement dans ce bien. La Cour de cassation censure cette analyse : le critère pertinent n’est ni la modestie de la somme, ni le caractère ponctuel de la dépense, ni même l’usage familial du bien, mais exclusivement la nature personnelle du bien sur lequel porte l’investissement.
Cette solution repose sur une distinction fondamentale entre deux formes de contribution : la contribution en revenus, qui relève des charges du mariage et ne génère pas de créance, et l’apport en capital sur un bien propre du conjoint, qui constitue un investissement patrimonial distinct, étranger à l’obligation de contribution. La Cour prend soin d’ajouter une réserve importante : « sauf convention contraire des époux », ce qui signifie que les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, prévoir que l’apport en capital pour l’amélioration du bien personnel de l’autre relèvera également de la contribution aux charges. Mais à défaut d’une telle clause expresse, l’apport en capital ouvre droit à créance.
La portée pratique de cet arrêt est considérable. Il commande, lors de la liquidation du régime matrimonial, d’identifier avec précision la nature juridique du bien sur lequel a porté chaque dépense : bien indivis ou bien personnel. Cette qualification détermine le régime de la créance : contribution aux charges pour les biens indivis à usage familial, créance entre époux pour les biens personnels du conjoint. L’article 1469 du Code civil, qui régit le calcul des récompenses dans les régimes communautaires, trouve ici un écho dans le régime séparatiste, où la créance est évaluée selon les règles de l’enrichissement sans cause.
B. L’articulation entre créances entre époux et prestation compensatoire
Un aspect souvent négligé de ce contentieux est son articulation avec la prestation compensatoire. La fixation des créances entre époux n’est pas une fin en soi : elle détermine le patrimoine respectif des époux après divorce et, partant, a une incidence directe sur le montant de la prestation compensatoire due en application des articles 270 et 271 du Code civil.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) précité illustre cette interaction de manière éclairante. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait fixé plusieurs créances au profit du mari, puis, constatant qu’il y renonçait, avait néanmoins tenu compte de ces créances pour fixer une prestation compensatoire de 300 000 euros en capital. La Cour de cassation censure cette décision : la cassation des chefs relatifs aux créances entraîne, par voie de dépendance nécessaire sur le fondement de l’article 624 du Code de procédure civile, celle du chef relatif à la prestation compensatoire. Autrement dit, on ne peut pas fixer des créances, dire qu’on y renonce, puis s’en servir pour minorer la prestation compensatoire.
De même, l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829) établit un lien de dépendance nécessaire entre la créance au titre des travaux et la prestation compensatoire de 80 000 euros, de sorte que la cassation de la première emporte celle de la seconde. Ces décisions rappellent que la détermination des créances entre époux est un préalable indispensable au chiffrage de la prestation compensatoire, et que toute erreur dans la première étape rejaillit mécaniquement sur la seconde.
Pour le praticien, ce lien de dépendance commande une rigueur particulière dans l’établissement des comptes entre époux. Il ne suffit pas d’identifier les créances : il faut encore s’assurer que leur qualification résiste au contrôle de la Cour de cassation, faute de quoi la prestation compensatoire elle-même pourrait être remise en cause. La chronologie judiciaire est elle-même un facteur à intégrer : l’arrêt du 5 avril 2023 rappelle implicitement que la créance doit être appréciée au jour où la dépense a été exposée, et non au jour du partage, ce qui impose de reconstituer la situation financière des époux sur une période parfois très ancienne.
La prestation compensatoire, régie par l’article 270 du Code civil, est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Or, toute créance reconnue au profit de l’un modifie mécaniquement le patrimoine de l’autre, et influence donc l’appréciation de cette disparité. Une erreur de qualification sur une créance peut ainsi avoir des conséquences en cascade sur l’ensemble de la liquidation, et notamment sur le montant de la prestation compensatoire. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, prononce systématiquement la cassation par voie de dépendance nécessaire.
La décision du 1er juin 2023 (n° 21-21.925) Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5 apporte une précision complémentaire sur l’articulation entre la présomption de contribution et le financement d’un bien indivis. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de reconnaître une créance au profit de l’époux au motif que les paiements effectués pour l’acquisition d’un bien indivis relevaient d’une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation, tout en rejetant le pourvoi, a rappelé le principe selon lequel la qualification de contribution aux charges du mariage suppose de vérifier que les facultés contributives de l’époux n’ont pas été excédées, ce qui impose une analyse in concreto de la situation financière des époux. Ce contrôle, que la cour d’appel avait en l’espèce correctement exercé, constitue une garantie essentielle contre les demandes de créances abusives.
Dans le prolongement de cette analyse, il convient de souligner que le contentieux de la qualification des créances s’articule également avec les règles de preuve. L’arrêt du 12 juin 2012, devenu une référence doctrinale constamment citée, a posé le principe fondamental selon lequel le règlement des échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La jurisprudence récente de la première chambre civile confirme cet ancrage : le critère déterminant n’est pas la titularité de la dette mais l’affectation du bien financé à l’usage de la famille Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.879. En pratique, cela signifie que l’époux qui a souscrit seul l’emprunt finançant l’acquisition du logement familial ne peut pas, au seul motif qu’il est le débiteur exclusif de la banque, prétendre à une créance intégrale contre son conjoint.
Le contentieux des créances entre époux séparés de biens se nourrit ainsi d’une double incertitude — celle de la qualification juridique des dépenses, et celle de leur incidence sur la prestation compensatoire — qui appelle, de la part des praticiens, une analyse rigoureuse et méthodique, appuyée sur une connaissance précise de la jurisprudence de la première chambre civile. La période 2023-2026 a produit en la matière un corpus jurisprudentiel d’une remarquable cohérence, dont les lignes de force se dégagent désormais avec netteté et offrent aux praticiens des instruments précieux pour la conduite des opérations de liquidation-partage.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans toutes les étapes du divorce, du conseil préalable à la liquidation du régime matrimonial. Notre pôle droit de la famille intervient devant le juge aux affaires familiales de Paris et de l’ensemble des ressorts franciliens.
Pour approfondir ces questions, nos articles sur la prestation compensatoire et sur la contribution aux charges du mariage apportent des éclairages complémentaires.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile sur les créances entre époux séparés de biens a connu, entre 2023 et 2026, un développement d’une intensité remarquable, dont les enseignements peuvent être synthétisés en trois propositions. Premièrement, le financement des biens indivis affectés à l’usage familial participe, par principe, de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, sans que l’époux qui a financé plus que sa part puisse prétendre à une créance. Deuxièmement, la clause de contribution au jour le jour contenue dans le contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution proportionnelle, qui interdit toute preuve contraire et, partant, toute créance entre époux. Troisièmement, l’apport en capital pour l’amélioration d’un bien personnel du conjoint échappe, sauf convention contraire, au périmètre de la contribution aux charges du mariage et ouvre droit à créance.
Ces principes, dégagés avec une constance remarquable par la haute juridiction, constituent désormais des instruments essentiels pour le praticien du divorce, tant dans l’évaluation des risques contentieux que dans la conduite des opérations de liquidation-partage. Leur maîtrise est indispensable à la sécurisation des droits des justiciables.
Besoin de conseils juridiques en droit de la famille ?
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous accompagne dans toutes vos procédures de divorce, de séparation et de liquidation de régime matrimonial. Contactez-nous pour une première consultation.