Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La contribution aux charges du mariage, obligation cardinale du droit patrimonial de la famille, connaît depuis 2023 un resserrement jurisprudentiel dont la portée pratique est considérable. En neuf arrêts rendus entre février 2023 et mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le domaine de cette obligation, la méthodologie d’appréciation de l’excès contributif et son articulation avec les mesures provisoires du divorce. L’enjeu est double : pour les époux en instance de séparation, la qualification d’une dépense en contribution aux charges du mariage détermine l’existence même d’une créance entre eux ; pour les praticiens, la sanction du défaut de motivation des juges du fond ouvre un contentieux renouvelé.
I. La détermination du domaine de la contribution aux charges du mariage
A. L’exclusion de principe des apports en capital au profit du bien personnel du conjoint
L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »Article 214 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754.. Ce texte, d’apparence simple, a donné lieu à un contentieux nourri dont la première chambre civile a entrepris de clarifier les contours depuis 2023.
L’arrêt rendu le 5 avril 2023, publié au Bulletin, pose un principe dont la netteté mérite d’être soulignée. La Cour de cassation y énonce que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage »Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97.. En l’espèce, l’époux avait réglé une facture de construction d’un montant de 36 240,83 euros sur le terrain appartenant à son épouse. La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait d’une dépense modeste et ponctuelle relevant de la contribution aux charges du mariage. La cassation est prononcée au visa de l’article 214 : en l’absence de convention expresse entre les époux prévoyant l’exécution de la contribution sous forme d’un apport en capital, une telle dépense ne peut être qualifiée de charge du mariage.
Ce principe est réaffirmé avec une constance remarquable dans un arrêt du 1er juin 2023, aux termes duquel « il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage »Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5.. La formule est quasi-identique, et la solution identique : le financement par le mari de l’acquisition par l’épouse du terrain sur lequel le logement familial a été édifié ne constitue pas une contribution aux charges du mariage. La cour d’appel de Basse-Terre, dont l’arrêt est ici confirmé, avait qualifié ce versement de donation révocable.
La portée de cette jurisprudence est considérable pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle signifie que tout financement en capital consenti par un époux pour acquérir, construire ou améliorer un bien propre de l’autre ne sera pas considéré comme l’exécution de son obligation contributive, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage. L’époux qui a ainsi financé le bien de son conjoint dispose en principe d’une créance lors de la liquidation du régime matrimonial.
B. L’admission des dépenses afférentes aux biens indivis affectés à l’usage familial
La solution est radicalement différente lorsque le bien concerné est indivis. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389) opère une distinction fondamentale qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux. La Cour de cassation y énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés »Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e..
Cette décision, qui casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2022, concerne le remboursement par le mari des échéances d’emprunts ayant financé le logement familial et la résidence secondaire, tous deux indivis. La cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si ces paiements ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage. La cassation est prononcée pour défaut de base légale.
La distinction est donc la suivante : le financement d’un bien propre du conjoint est exclu du domaine de la contribution aux charges du mariage, tandis que le financement d’un bien indivis affecté à l’usage familial peut y participer, à proportion des facultés contributives de l’époux qui s’en acquitte. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relative aux dépenses d’acquisition ou d’aménagement du logement familial indivis, trouve une application élargie à la résidence secondaire lorsque celle-ci est indivise.
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824) vient renforcer l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond dans l’application de cette distinction. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui, pour écarter la qualification de contribution aux charges du mariage, avait méconnu les termes d’une convention d’indivision et omis d’examiner l’ensemble des pièces établissant les facultés contributives respectives des épouxCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588.. La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce : il impose aux juridictions du fond une motivation circonstanciée, fondée sur un examen exhaustif des éléments de preuve, avant de refuser la qualification de contribution aux charges du mariage.
II. Le contrôle de l’exécution de l’obligation contributive
A. La méthodologie du contrôle de l’excès contributif
L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829) constitue l’apport méthodologique le plus significatif de la période récente. La Cour de cassation y énonce, au visa de l’article 214 du Code civil, que l’excès contributif ne peut être caractérisé en considération exclusive d’une seule catégorie de dépenses. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait déterminé les facultés contributives respectives des époux puis retenu que le mari avait financé des travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer pour 219 118 euros, et en avait déduit une créance de 267 241 euros à son profit. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, après avoir retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f..
L’enseignement est capital : l’appréciation de l’excès contributif doit être globale. Le juge ne peut isoler une dépense, fût-elle d’un montant significatif, pour en déduire une sur-contribution. Il doit prendre en compte l’ensemble des charges du mariage supportées par chacun des époux, y compris les dépenses courantes, les frais d’entretien, les charges de la vie quotidienne. Un époux qui a financé des travaux importants mais dont le conjoint a assumé l’intégralité des dépenses quotidiennes ne peut se prévaloir d’une créance au seul titre des travaux.
Cette exigence de globalité trouve un écho dans l’arrêt du 20 mai 2026 précité, qui reproche à la cour d’appel de n’avoir pas examiné les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives. La Cour de cassation impose ainsi un standard de motivation renforcé : le juge doit non seulement appréhender l’ensemble des charges, mais encore fonder son analyse sur un examen effectif des éléments de preuve soumis par les parties.
Corrélativement, l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-10.146) rappelle que le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision. En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré irrecevable une demande de contribution aux charges du mariage au motif que le juge marocain était déjà saisi du divorce des époux et des mesures provisoires, sans préciser le fondement de cette irrecevabilité. La cassation est prononcée au visa de l’article 12 du code de procédure civile : « le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision »Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7..
Cette exigence procédurale, appliquée au contentieux de la contribution aux charges du mariage, illustre la volonté de la première chambre civile d’encadrer strictement l’office du juge. La contribution aux charges du mariage n’est pas une notion floue livrée à l’appréciation souveraine et discrétionnaire des juges du fond ; elle obéit à des règles de droit dont la Cour de cassation entend contrôler l’application.
La rigueur de ce contrôle est d’autant plus remarquable qu’elle s’exerce dans un contentieux où les sommes en jeu peuvent être considérables. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 février 2025, la créance revendiquée par le mari au titre des travaux s’élevait à 267 241 euros. Dans celle jugée le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), les créances litigieuses atteignaient plusieurs centaines de milliers d’euros, incluant le financement du logement familial pour 99 968,78 euros et de la résidence secondaire pour 85 235,30 euros. L’enjeu financier de la qualification de ces dépenses en contribution aux charges du mariage est donc loin d’être théorique.
La distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d’investissement, récurrente dans la jurisprudence, mérite d’être précisée. L’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-13.023) illustre cette problématique : la cour d’appel de Grenoble avait considéré que certains règlements effectués par l’époux constituaient manifestement une contribution aux charges du mariage et qu’il n’y avait pas à tenir compte de ces sommes dans l’établissement des créances entre épouxCass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-13.023, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c289dfdee05deff076e.. La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur la qualification des dépenses, sous réserve de l’absence de dénaturation.
Un autre arrêt du même jour (pourvoi n° 21-16.791) met en évidence la nécessaire distinction entre la contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du Code civil, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui obéit à un régime distinct prévu par l’article 371-2 du même code. La cour d’appel avait fixé une somme globale de 1 100 euros par mois incluant les deux obligations sans préciser leur répartition respectiveCass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.791, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c309dfdee05deff0770.. La confusion entre ces deux obligations, fréquente en pratique, est source d’insécurité juridique. Le juge doit veiller à les distinguer, tant dans leur fondement que dans leur quantum.
En pratique, le cabinet est fréquemment saisi de situations dans lesquelles un époux, après des années de vie commune, découvre au moment du divorce que les investissements qu’il a financés sur le bien propre de son conjoint ne lui ouvrent droit à aucune créance, faute d’avoir anticipé cette qualification juridique. La rédaction du contrat de mariage revêt ici une importance décisive. Une clause expresse prévoyant que les apports en capital effectués par un époux pour l’amélioration du bien propre de l’autre participent de la contribution aux charges du mariage peut renverser la solution de principe posée par la Cour de cassation. À défaut, l’époux qui finance devra se ménager une reconnaissance de dette ou une contrepartie conventionnelle.
B. L’articulation avec les clauses conventionnelles et les mesures provisoires du divorce
L’article 1537 du Code civil dispose que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 »Article 1537 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440765.. La force obligatoire des clauses du contrat de mariage relatives à la contribution aux charges a donné lieu à une décision remarquable du 21 juin 2023.
La Cour de cassation y énonce que « lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution »Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326, https://www.courdecassation.fr/decision/6492961a17c95e05dbf9ddaf..
Cette solution protège la sécurité juridique que les époux ont entendu instaurer par la clause de non-recours. Lorsque le contrat de mariage stipule que chacun sera réputé avoir fourni sa part contributive au jour le jour, sans compte entre eux, cette présomption est irréfragable. Elle interdit toute action en répétition fondée sur un prétendu excès de contribution. La clause fonctionne comme un verrou : elle empêche la remise en cause, au stade de la liquidation, de l’équilibre contributif qui a prévalu pendant le mariage.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389) apporte une précision complémentaire sur l’articulation entre la clause de non-recours et le financement des biens indivis. La Cour de cassation y rappelle que le paiement des échéances d’emprunt finançant des biens indivis peut participer de la contribution aux charges du mariage. Il en résulte que si une telle clause existe, l’époux qui a financé ces échéances ne peut, en principe, revendiquer de créance de ce chefCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e.. La solution est cohérente : si le contrat exclut tout compte entre époux au titre de la contribution aux charges, cette exclusion s’étend aux dépenses qualifiées de charges du mariage, y compris le financement des biens indivis.
S’agissant de l’articulation avec la procédure de divorce, l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-10.146) rappelle une règle constante : les mesures provisoires ordonnées lors d’une procédure de divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage. Cette substitution, qui découle de l’article 255 du Code civil, emporte une conséquence procédurale majeure : l’époux ne peut cumuler une demande de contribution aux charges du mariage avec une demande de mesures provisoires dans le cadre de l’instance en divorceCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7.. La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires absorbe la contribution aux charges du mariage.
Cette articulation a des conséquences pratiques importantes. L’époux qui souhaite obtenir une contribution aux charges du mariage doit agir avant l’introduction de l’instance en divorce, ou à tout le moins avant que le juge de la mise en état n’ait statué sur les mesures provisoires. Une fois le divorce prononcé, l’obligation de contribution aux charges du mariage cesse, pour laisser place, le cas échéant, à la prestation compensatoire, dont les conditions et le régime sont distinctsSur la prestation compensatoire, voir notre article sur la prestation compensatoire..
Le contentieux de la contribution aux charges du mariage se déploie ainsi dans un espace temporel délimité : entre la célébration du mariage et l’ordonnance de mesures provisoires ou le prononcé du divorce. La période postérieure au jugement de divorce relève, quant à elle, de la liquidation du régime matrimonial, et les créances entre époux s’analysent alors en comptes d’indivision ou en récompenses, selon le régime matrimonial applicable.
III. Synthèse et perspectives pratiques
Le mouvement jurisprudentiel des années 2023 à 2026 peut être synthétisé autour de trois axes.
Premièrement, la clarification du domaine de la contribution aux charges du mariage. L’apport en capital au profit du bien propre du conjoint est exclu, sauf convention contraire. Le financement des biens indivis affectés à l’usage familial est, en revanche, inclus dans le périmètre de l’obligation, à proportion des facultés contributives. Cette distinction, désormais solidement ancrée, commande la stratégie patrimoniale des époux séparés de biens.
Deuxièmement, la méthodologie du contrôle juridictionnel. L’excès contributif ne peut être apprécié de manière segmentée : le juge doit prendre en compte l’ensemble des charges supportées par chacun des époux. Il doit, en outre, fonder sa décision sur un examen effectif des éléments de preuve et préciser le fondement juridique de sa décision, à peine de cassation.
Troisièmement, l’articulation avec les clauses conventionnelles et la procédure de divorce. Les clauses de non-recours stipulées dans les contrats de séparation de biens créent une présomption irréfragable qui interdit tout compte entre époux au titre de leur contribution respective. Les mesures provisoires du divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage.
Ces évolutions ne sont pas de pure technique juridique. Elles intéressent directement les justiciables. Pour l’époux qui a financé, sur ses deniers personnels, la construction ou l’acquisition du logement de la famille appartenant à son conjoint, la qualification de cette dépense déterminera l’existence ou l’absence de créance lors de la liquidation. Pour l’époux qui assume l’essentiel des dépenses courantes du ménage, la prise en compte de ces dépenses dans l’appréciation globale de l’excès contributif pourra neutraliser la demande de créance formée par le conjoint au titre de travaux ponctuels.
La période 2023-2026 aura ainsi été celle d’une rationalisation bienvenue du contentieux de la contribution aux charges du mariage. La première chambre civile a construit un cadre d’analyse cohérent, qui distingue selon la nature du bien (propre ou indivis), le type de dépense (apport en capital ou dépense courante) et l’existence de stipulations conventionnelles. Ce cadre, s’il ne supprime pas toute incertitude, offre désormais aux praticiens et aux justiciables des lignes directrices suffisamment claires pour anticiper les conséquences patrimoniales de leurs choix.
Ces enjeux, éminemment concrets, justifient une attention particulière lors de la rédaction des conventions matrimoniales et, en cas de séparation, lors de l’établissement des comptes entre époux. Le cabinet accompagne les époux dans cette démarche, qu’il s’agisse de négocier une convention, de chiffrer une créance ou de contester une liquidation. La technicité de la matière impose un conseil précis et personnalisé.
Pour toute question relative à la contribution aux charges du mariage, au devoir de secours entre époux ou à la liquidation du régime matrimonial, le cabinet se tient à votre disposition.
Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.