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Reclamation fiscale prematuree : la Cour de cassation valide la regularisation par l’emission de l’avis de mise en recouvrement

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Reclamation fiscale prematuree : la Cour de cassation valide la regularisation par l’emission de l’avis de mise en recouvrement

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Reclamation fiscale prematuree : la Cour de cassation valide la regularisation par l’emission de l’avis de mise en recouvrement

Par un arret du 28 mai 2026 publie au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’irrecevabilite d’une reclamation formee avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut etre regularisee si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impot statue sur cette contestation. Cette solution, qui consacre une jurisprudence liberale favorable au contribuable, merite une analyse approfondie tant elle est susceptible de secourir de nombreux praticiens confrontes a la forclusion de leurs clients.

I. La sanction classique de la reclamation prematuree et ses temperaments

A. Le principe d’irrecevabilite des reclamations formees avant mise en recouvrement

Le contentieux de l’assiette de l’impot est gouverne par une regle cardinale : l’obligation de reclamation prealable. Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procedures fiscales, le contribuable qui desire contester tout ou partie d’un impot qui le concerne doit d’abord adresser une reclamation au service territorial competent dont depend le lieu de l’imposition.

L’article R*196-1 du meme livre fixe le point de depart du delai de reclamation. Selon le a) de ce texte, pour etre recevables, les reclamations doivent etre presentees a l’administration au plus tard le 31 decembre de la deuxieme annee suivant la mise en recouvrement du role ou la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Il en resulte que la mise en recouvrement constitue le point de depart du delai legal de reclamation, et qu’une reclamation formee anterieurement a cette date est, en principe, irrecevable comme prematuree. La doctrine administrative le rappelle expressement BOI-CTX-PREA-10-20, 22 avril 2026, § 60 : « Les reclamations qui sont envoyees au service des finances publiques anterieurement a la date servant de point de depart au delai de reclamation fixe par la loi sont irrecevables comme prematurees. Il en est ainsi des reclamations qui sont adressees a ce service avant la date de mise en recouvrement du role ou de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement. », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html.

Cette regle trouve sa justification dans la coherence de la procedure fiscale : tant que l’impot n’est pas mis en recouvrement, la creance fiscale n’est ni liquide ni exigible, et sa contestation devant le juge est juridiquement prematuree. Le contentieux fiscal ne saurait etre engage avant que l’administration ait elabore un titre executif permettant le recouvrement.

La jurisprudence administrative est constante sur ce point. Le Conseil d’Etat a ainsi juge qu’une demande presentee au tribunal administratif qui n’a pas ete precedee d’une reclamation a l’administration est prematuree et, par suite, irrecevable (CE, section, 26 avril 1976, n° 95585). La cour administrative d’appel de Paris a egalement rappele que le juge doit verifier d’office la recevabilite de la reclamation prealable, condition substantielle de l’acces au juge de l’impot (CAA Paris, 10 mars 2022, n° 22PA01356).

B. Les temperaments jurisprudentiels et doctrinaux a la sanction d’irrecevabilite

Le caractere radical de la sanction d’irrecevabilite a conduit le juge de l’impot et la doctrine administrative a admettre plusieurs temperaments.

En premier lieu, la doctrine administrative precise elle-meme qu’une reclamation prematuree peut etre regularisee par l’intervention, anterieurement a la decision du directeur, de la mise en recouvrement. Le BOI-CTX-PREA-10-20 cite a cet egard un arret de la Cour de cassation du 5 janvier 1988, dont la solution, de portee alors incertaine, a ete confirmee par la decision commentee BOI-CTX-PREA-10-20, 22 avril 2026, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html.

En deuxieme lieu, en matiere d’impots directs etablis par voie de role, le Conseil d’Etat a juge recevables les reclamations presentees avant la mise en recouvrement du role mais apres reception par le contribuable de l’avis d’imposition relatif a l’imposition contestee, solution egalement reprise par le BOFiP BOI-CTX-PREA-10-20, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html. Cette jurisprudence, plus liberale, permet au contribuable de ne pas attendre passivement l’emission du role pour faire valoir ses droits, des lors qu’il a deja recu un avis d’imposition.

En troisieme lieu, la jurisprudence du juge administratif a progressivement impose au juge une obligation d’inviter le contribuable a regulariser sa demande avant de la rejeter comme irrecevable. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi juge qu’il appartient au juge administratif d’inviter l’auteur d’une requete entachee d’une irrecevabilite susceptible d’etre couverte en cours d’instance a la regulariser, et qu’il doit etre procede a cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de reception (CAA Marseille, 26 janvier 2023, n° 21MA03521).

En quatrieme lieu, le Conseil d’Etat a consacre une jurisprudence protectrice selon laquelle, en cas de silence garde par l’administration sur la reclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, sans qu’aucun delai de recours contentieux ne puisse courir a son encontre tant qu’une decision expresse de rejet de sa reclamation ne lui a pas ete regulierement notifiee (CE, 7 decembre 2016, n° 384309).

Ces temperaments, pour precieux qu’ils soient, ne reglaient pas la question centrale : une reclamation formee avant l’emission de l’avis de mise en recouvrement peut-elle etre regularisee par la seule survenance de cette emission avant que le juge statue ? C’est precisement a cette interrogation que l’arret du 28 mai 2026 apporte une reponse nette.

II. La solution nouvelle de la chambre commerciale : la regularisation par l’emission de l’AMR avant jugement

A. Les faits de l’espece et la motivation de la Cour

L’arret du 28 mai 2026 trouve son origine dans une affaire successorale. Une contribuable decedee en 2018 avait laisse pour lui succeder son fils adoptif, lequel avait depose une declaration de succession en fevrier 2019. A la suite d’une declaration rectificative, l’administration fiscale a interroge l’heritier sur les justifications de sa qualite d’enfant adopte ayant percu des soins ininterrompus de l’adoptante, condition posee par l’article 786 du code general des impots pour beneficier du bareme applicable aux filiations en ligne directe.

L’heritage s’etant lui-meme transmis au deces de l’heritier initial, ses ayants droit (son epouse et sa fille) ont ete assignees par l’administration fiscale, qui leur a adresse le 6 janvier 2022 une proposition de rectification des droits de mutation pour un montant de 151 783 euros. Apres rejet partiel de leur reclamation par l’administration le 24 juin 2022, les consorts l’ont assignee devant le tribunal judiciaire le 7 juillet 2023.

L’administration fiscale a souleve une fin de non-recevoir tiree du defaut de reclamation prealable, au motif que la reclamation du 27 aout 2022 etait intervenue avant la mise en recouvrement des droits, laquelle n’etait survenue que le 31 juillet 2023 (suivie d’un second avis de mise en recouvrement le 26 septembre 2023). La cour d’appel de Saint-Denis de la Reunion, par arret du 21 mars 2025, a declare la demande irrecevable.

La Cour de cassation casse cet arret au visa de l’article R*196-1 du livre des procedures fiscales. Elle enonce un attendu de principe d’une grande clarte :

« Vu l’article R*196-1 du livre des procedures fiscales. Selon le a) de ce texte, pour etre recevables, les reclamations relatives aux impots autres que les impots directs et les taxes annexes a ces impots doivent etre presentees a l’administration fiscale au plus tard le 31 decembre la deuxieme annee suivant la mise en recouvrement du role ou la notification d’un avis de mise en recouvrement. Il en resulte que l’irrecevabilite d’une reclamation formee avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut etre regularisee si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impot statue sur cette contestation. » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df49cdc6046d4732b475.

La censure est sans equivoque : en statuant comme elle l’a fait, alors qu’un premier avis de mise en recouvrement avait ete emis le 31 juillet 2023 et un second le 26 septembre 2023, ce dont il resultait qu’a la date ou le juge de la mise en etat s’est prononce le 12 mars 2024 sur la fin de non-recevoir, le tribunal n’avait pas encore statue sur la contestation au fond, la cour d’appel a viole le texte susvise.

B. La portee de l’arret : une securisation bienvenue de l’acces au juge de l’impot

L’arret du 28 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond en faveur de l’acces effectif au juge. Il pose un principe clair : l’emission de l’avis de mise en recouvrement, en cours d’instance, purge le vice de prematurite de la reclamation. Cette solution repose sur un raisonnement pragmatique : le texte de l’article R*196-1 a) du LPF fixe un point de depart au delai de reclamation, mais n’edicte pas de nullite automatique pour les reclamations formees avant ce point de depart. Des lors que le point de depart survient effectivement avant que le juge statue, l’obstacle procedural est leve.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuite de la doctrine administrative, qui admettait deja la regularisation par l’intervention de la mise en recouvrement anterieurement a la decision du directeur (BOI-CTX-PREA-10-20, § 70). L’apport de l’arret est de l’etendre au stade juridictionnel : la regularisation peut intervenir tant que le juge n’a pas statue, ce qui inclut l’hypothese ou la mise en recouvrement intervient posterieurement a la saisine du tribunal.

Sur le plan pratique, l’arret offre une bouee de sauvetage aux contribuables et a leurs conseils dans trois situations recurrentes :

Premierement, celle du contribuable qui, ayant recu une proposition de rectification et ayant epuise la phase contradictoire, anticipe la contestation en deposant une reclamation avant l’emission de l’AMR. Si l’AMR est emis avant l’audience de mise en etat ou avant le jugement, la reclamation est retroactivement regularisee.

Deuxiemement, celle du contribuable qui assigne l’administration en justice sans avoir depose de reclamation prealable, mais alors que les impositions ont ete mises en recouvrement posterieurement. Si la mise en recouvrement intervient avant que le juge statue, le vice de procedure est couvert.

Troisiemement, celle du contribuable qui, confronte a des delais de reclamation proches de leur expiration, engage la procedure contentieuse de maniere offensive, alors meme que l’AMR n’a pas encore ete emis, pour ne pas laisser prescrire ses droits.

La decision s’articule harmonieusement avec la jurisprudence administrative relative a la regularisation des vices de forme. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi juge qu’un vice de forme affectant la reclamation prealable peut etre regularise dans la demande adressee au tribunal administratif, et que cette regularisation est possible jusqu’a l’expiration du delai imparti au contribuable pour presenter cette demande (CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 18LY04681). De meme, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappele que le juge doit inviter le contribuable a regulariser sa requete avant de la rejeter, des lors que l’irrecevabilite est susceptible d’etre couverte en cours d’instance (CAA Toulouse, 8 juin 2023, n° 21TL20162).

Il convient cependant de distinguer la regularisation du vice de prematurite de celle du vice de tardivete. La premiere est possible, comme l’arret le confirme. La seconde ne l’est pas : une reclamation formee apres l’expiration du delai de reclamation est definitivement irrecevable, sans possibilite de regularisation. La cour administrative d’appel de Lyon a precise a cet egard qu’apres l’expiration du delai de reclamation, l’irrecevabilite de la reclamation prealable ne peut plus etre regularisee, quand bien meme l’administration aurait omis d’inviter le contribuable a le faire (CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 18LY04681, precise).

L’arret commente doit egalement etre rapproche de la jurisprudence de la chambre commerciale sur la notion d’evenement motivant la reclamation. Dans un arret du 28 mai 2025 (n° 23-18.760, Publie au Bulletin), elle a juge que seul un fait de nature a exercer une influence sur le bien-fonde de l’imposition peut constituer l’evenement susceptible de faire courir un nouveau delai de reclamation au sens de l’article R*196-1 c) du LPF Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35691bdea24a84821b5.

Cette jurisprudence temoigne de la volonte de la chambre commerciale de ne pas faire de la reclamation prealable un piege procedural systematique, mais de la traiter comme une condition de recevabilite dont l’irregularite peut etre couverte lorsque les circonstances de l’espece le justifient.

Sur le terrain de la procedure de recouvrement, la decision s’inscrit dans un ensemble coherent. La Cour de cassation a rappele, par un arret du 28 mai 2025 (n° 23-16.603, Publie au Bulletin), que les recours contre les decisions prises par l’administration fiscale sur les contestations relatives a la regularite en la forme du commandement de payer relevent de la competence du juge de l’execution Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35391bdea24a84821b1. La distinction entre le contentieux de l’assiette et celui du recouvrement demeure essentielle, mais la logique de regularisation qui les traverse est la meme : proteger le droit au recours effectif du contribuable.

Sur le plan strategique, l’arret invite les praticiens a reconsiderer leur approche de la phase pre-contentieuse. La reception d’une proposition de rectification, puis d’une reponse aux observations du contribuable, cree une fenetre d’incertitude pendant laquelle le contribuable sait que l’impot sera mis en recouvrement mais n’en connait pas encore la date exacte. L’arret du 28 mai 2026 autorise une anticipation raisonnee de la reclamation des cette phase, des lors que le contribuable est en mesure d’etablir que la mise en recouvrement est intervenue avant que le juge statue.

Il convient toutefois d’appeler a la prudence dans la mise en uvre de cette solution. Le contribuable qui forme une reclamation prematuree doit veiller a ce que sa demande soit suffisamment precise et motivee pour constituer une veritable reclamation contentieuse au sens de l’article R*190-1 du LPF. Une demande vague ou incomplete pourrait etre rejetee pour un autre motif, independamment de la question de la prematurite. La doctrine administrative rappelle a cet egard que la reclamation doit mentionner l’imposition contestee, contenir l’expose sommaire des moyens et des conclusions et porter la signature du requerant BOI-CTX-PREA-10-50, § 1 a 270, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/482-PGP.html.

La solution ainsi degagee trouve egalement un echo dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative a la preuve de la notification reguliere des actes de procedure fiscale. Par un arret du 10 mai 2024 (n° 22-14.130, Publie au Bulletin), la chambre commerciale a juge qu’en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe a l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la regularite de cette notification, de justifier que le destinataire a ete avise par la delivrance d’un avis de passage et de ce que le pli etait a sa disposition au bureau de poste pendant un delai de quinze jours Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/663dbd969b8d290008934888. Ce meme souci de proportionnalite et de protection du droit au recours irrigue l’ensemble de la jurisprudence recente de la chambre commerciale en matiere de procedure fiscale.

Plus recemment encore, dans un arret majeur du 28 mai 2026 (le meme jour que la decision commentee, n° 24-18.404, Publie au Bulletin), la chambre commerciale a juge qu’en matiere de taxe annuelle de 3 % sur la valeur venale des immeubles, lorsque existe une chaine de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de la procedure posterieurs a la proposition de rectification a l’ensemble des entites interposees, celles-ci n’etant que responsables solidaires et non redevables legaux Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4fcdc6046d4732b631. Ces decisions simultanees illustrent la densite de la jurisprudence de la chambre commerciale en cette fin d’annee judiciaire, et la volonte de la Cour de cassation de clarifier le droit positif de la procedure fiscale.

En definitive, l’arret du 28 mai 2026 constitue une avancee significative pour la securite juridique du contentieux fiscal. Il consacre une approche pragmatique de la procedure de reclamation prealable, qui fait prevaloir la substance sur la forme et protege le droit au recours effectif du contribuable. La solution, desormais publiee au Bulletin, s’impose aux juridictions du fond et s’integre dans le corpus jurisprudentiel de la chambre commerciale, aux cotes des decisions fondatrices sur la matiere.

Le contentieux de la reclamation prealable reste neanmoins un terrain exigeant, qui appelle une vigilance particuliere des praticiens. La regle demeure que la reclamation doit etre formee apres la mise en recouvrement. L’arret commente constitue non pas une derogation a ce principe, mais un mecanisme de regularisation qui permet, dans des circonstances exceptionnelles, de sauver une procedure engagee de maniere prematuree. Il appartient aux contribuables et a leurs conseils de s’en prevaloir avec discernement, en etablissant avec precision la chronologie des actes de procedure.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste a Paris, assiste les contribuables dans toutes les etapes du contentieux fiscal, de la proposition de rectification jusqu’au recours devant les juridictions competentes. Notre expertise en droit penal fiscal et procedure de controle nous permet d’anticiper les difficultes procedurales et de securiser les droits de la defense.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux fiscal.

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