Introduction
Le principe de la réparation intégrale domine le droit du dommage corporel : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable n’était pas survenu, sans perte ni profit Principe constamment rappelé par la Cour de cassation. V. par ex. Cass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-20.768, Bull. civ. II, n° 33.. Ce principe trouve toutefois une limite immédiate dans l’intervention des tiers payeurs — caisses de sécurité sociale, mutuelles, employeurs publics — qui ont vocation à récupérer sur les indemnités dues par le responsable les prestations qu’ils ont avancées à la victime. L’articulation entre ces recours subrogatoires et le droit à réparation de la victime constitue l’un des contentieux les plus techniques et les plus lourds d’enjeux financiers du droit du dommage corporel.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a posé les règles essentielles en ses articles 29 à 32 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, art. 29 à 32, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en constitue le pendant pour le régime général Art. L. 376-1 CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393231. Ces textes consacrent un mécanisme d’imputation poste par poste assorti d’un droit de préférence au bénéfice de la victime lorsque ses prestations sociales n’ont couvert qu’une partie de son préjudice. Pourtant, en dépit de cette architecture légale stabilisée depuis la réforme de 2006 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, art. 25., la pratique juridictionnelle révèle des difficultés persistantes d’application qui nourrissent un contentieux abondant devant la Cour de cassation.
La période 2023-2026 est marquée par une activité jurisprudentielle particulièrement soutenue de la deuxième chambre civile, confirmant et précisant les règles d’imputation tout en procédant à des ajustements significatifs sur le périmètre des prestations imputables. L’enjeu est considérable : une imputation erronée conduit soit à une double indemnisation de la victime prohibée par le principe de réparation intégrale, soit à un appauvrissement de celle-ci au profit des organismes sociaux, en violation du droit de préférence que la loi lui reconnaît.
L’analyse portera sur le principe directeur de l’imputation poste par poste et le droit de préférence de la victime (I), avant d’examiner les ajustements jurisprudentiels récents qui en redessinent les contours (II).
I. Le principe directeur : l’imputation poste par poste au service de la victime
A. L’évaluation préalable du préjudice indépendamment des prestations
La jurisprudence constante de la Cour de cassation impose au juge du fond une méthodologie stricte en deux temps. Il doit d’abord fixer l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et l’évaluer indépendamment des prestations indemnitaires versées à la victime. Ce n’est que dans un second temps qu’il procède à l’imputation, poste par poste, des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2d8dcdc6046d47e3e00b : « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. ».
Cette exigence méthodologique, qui peut sembler purement formelle, emporte des conséquences pratiques déterminantes. L’arrêt du 19 septembre 2024, publié au Bulletin, en fournit une illustration topique Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66ebbed7b777bc8e4ad63377. La cour d’appel de Lyon avait appliqué la limitation du droit à indemnisation de la victime — fixée à 50 % en raison d’une faute — sur la seule somme des dépenses de santé restées à sa charge, à l’exclusion des frais exposés par la caisse. La Cour de cassation censure cette approche : la cour d’appel « aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice, en y incluant cette dernière somme, et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation au total de ces deux sommes, avant d’allouer à la victime la somme demeurée à sa charge après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste, dans la limite de la dette du tiers responsable ».
La même exigence est constamment réaffirmée. Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, pour évaluer les dépenses de santé futures, s’était contentée de constater l’absence de justification d’un reste à charge pour la victime après perception des sommes versées par la caisse Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d10bbd03a05db964e2d : « la cour d’appel, qui aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation, avant d’allouer à la victime la somme demeurée, le cas échéant, à sa charge après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste, dans la limite de la dette du tiers responsable, a violé le principe susvisé ». La cour rappelle ainsi que l’évaluation préalable prime sur la simple vérification des soldes.
L’arrêt du 7 mai 2026 énonce la règle avec une clarté renouvelée en visant cumulativement les articles 29 et 31 de la loi Badinter Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468, précité. La Cour y censure une cour d’appel qui avait « apprécié les demandes formées par l’AJE au titre de son recours subrogatoire au regard des condamnations prononcées à l’encontre du responsable et de l’assureur au bénéfice de la victime, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime ». Cette formulation souligne l’irréductibilité de la méthode : le juge ne peut raisonner à partir des condamnations déjà prononcées ; il doit reconstituer l’intégralité du préjudice avant toute imputation.
Dans le contentieux administratif, le Conseil d’État applique une méthode analogue. L’arrêt de Section du 22 mars 2024 rappelle que le juge administratif doit « rechercher, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, la part de responsabilité de la personne publique dans ces préjudices et fixer, poste par poste, la part de l’indemnité mise à sa charge » CE Sect., 22 mars 2024, n° 455107, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049314843. La juridiction administrative aligne ainsi sa méthode sur celle de la Cour de cassation, consolidant l’unicité de l’approche poste par poste quelle que soit la nature — judiciaire ou administrative — du contentieux.
B. Le droit de préférence de la victime subrogeante
L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale consacre, conformément à l’article 1346-3 du code civil, le principe selon lequel « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales » Art. L. 376-1 CSS, al. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036393231 ; Art. 1346-3 C. civ.. Il en résulte que la victime « peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ».
La Cour de cassation en a tiré une conséquence technique précise, énoncée de manière constante depuis 2023 : « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat » Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917, précité ; Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, précité. V. également Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.223, et Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.741..
Ce droit de préférence connaît toutefois une limite significative, rappelée dans l’arrêt du 30 mars 2023 rendu en matière d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642528cfc0b6bd04f5cfd406. Le FGTI étant un organisme à l’égard duquel les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la Cour juge que « le droit de préférence de la victime ne peut s’appliquer » et que « les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge, sans leur appliquer le coefficient de réduction du droit à indemnisation de la victime ». Cette solution, protectrice des deniers publics dans le cadre de la solidarité nationale, relativise la portée absolue du droit de préférence.
Dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’articulation entre recours subrogatoire et réparation intégrale se complexifie lorsque l’ONIAM intervient comme payeur substitué. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office, après avoir indemnisé la victime, est subrogé dans ses droits contre le responsable Art. L. 1142-17 CSP. La Cour de cassation a précisé le 14 mai 2025 que « l’indemnisation par l’ONIAM doit se faire déduction faite des prestations » servies par les tiers payeurs, réaffirmant le principe de non-cumul des indemnités Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682581ba60bc8fffffa9080b.
La chambre criminelle contribue elle aussi à la consolidation jurisprudentielle. Le 13 mai 2025, elle juge que « le recours subrogatoire du tiers payeur s’exerce à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au responsable » Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6da73e5caa2d8689e32. Confirmant la méthode poste par poste en matière pénale, elle censure une cour d’appel qui avait omis de « calculer préalablement, poste par poste, l’indemnité » avant de statuer sur le recours Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-82.082, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1ea50f2553032966340.
II. Les ajustements jurisprudentiels récents (2023-2026)
A. La redéfinition du périmètre d’imputation des prestations
L’apport le plus significatif de la période récente réside dans la redéfinition du périmètre des postes de préjudice sur lesquels s’imputent certaines prestations. L’arrêt du 6 juillet 2023, publié au Bulletin, opère un revirement de jurisprudence sur un point fondamental : la pension d’invalidité servie par la CPAM Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, précité.
Depuis 2013, la Cour de cassation jugeait que la pension d’invalidité indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145, Bull. civ. II, n° 125 ; Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260, Bull. civ. II, n° 66. Cette solution aboutissait à réduire l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent — préjudice personnel par excellence — par imputation d’une prestation calculée de manière forfaitaire sur la base d’un salaire de référence. La doctrine avait critiqué cette approche, soulignant qu’elle « se conciliait imparfaitement avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée » Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, précité, pt. 29..
Tirant les conséquences du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 en matière de rente accident du travail Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, Publiés au Bulletin., la deuxième chambre civile décide que « la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Elle motive cette solution par le parallélisme des modes de calcul entre la rente accident du travail et la pension d’invalidité, l’une et l’autre déterminées de manière forfaitaire à partir d’un salaire annuel de référence, sans lien avec la gravité réelle du déficit fonctionnel subi Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283, précité, pts. 29 à 32. « Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d’invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas. ».
Ce revirement emporte des conséquences pratiques considérables pour les victimes : le déficit fonctionnel permanent, qui constitue souvent le poste de préjudice le plus élevé dans les dossiers de dommage corporel grave, ne peut plus être amputé par l’imputation de la pension d’invalidité. Celle-ci ne s’impute désormais que sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, postes strictement patrimoniaux.
Dans le même esprit de rigueur, la Cour de cassation rappelle régulièrement que certaines prestations ne présentent pas un caractère indemnitaire et n’ouvrent donc pas droit à recours subrogatoire. Tel est le cas des allocations chômage versées par France Travail (anciennement Pôle emploi), qui « n’ouvrent pas droit, au profit de celui-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, et ne présentent pas un caractère indemnitaire » Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67076e8781e733ee26982b07. V. déjà Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.075.. Ces allocations ne peuvent donc être déduites de l’indemnisation due à la victime.
La chambre criminelle a également précisé que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent indépendamment des prestations indemnitaires que ces derniers ont versées à la victime, y compris lorsque ces prestations émanent d’organismes étrangers — en l’espèce des tiers payeurs suisses dans une affaire d’accident de la circulation Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.591, https://www.courdecassation.fr/decision/67eb77e99f7224f673171186. Cette solution illustre la dimension internationale que peut revêtir le contentieux du recours subrogatoire.
Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juin 2023, a rappelé le principe selon lequel il appartient au juge administratif d’« allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale » CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656386. La CAA de Nancy a précisé que « l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » et que « si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice » CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n° 21NC02329, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697891.
B. Les aménagements procéduraux du recours subrogatoire
Le contentieux du recours subrogatoire ne se limite pas aux règles d’imputation ; il met également en jeu des aspects procéduraux qui conditionnent la recevabilité et l’effectivité des recours.
L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’appeler les caisses de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, sous peine de nullité du jugement pouvant être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif Art. L. 376-1 CSS, al. 5.. La Cour de cassation a toutefois précisé que l’organisme social tiers payeur qui n’est pas intervenu à l’instance pénale conserve la faculté d’agir ultérieurement devant une juridiction civile pour obtenir le remboursement de ses créances Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-12.674, https://www.courdecassation.fr/decision/68413089e38bf6a0491e1861 : « Il résulte de ce texte que l’organisme social tiers payeur qui n’est pas intervenu à l’instance pénale peut agir devant une juridiction civile pour obtenir le remboursement de ses créances au titre des prestations servies. ».
Dans le contentieux administratif, les obligations procédurales sont symétriques. La CAA de Douai a rappelé que « le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, lorsque l’ONIAM s’est substitué à l’assureur de l’hôpital pour indemniser la victime et est ainsi lui-même subrogé dans les droits de la victime, appeler l’ONIAM en la cause » CAA Douai, 2e ch., 24 juin 2025, n° 22DA01840, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805268. Cette exigence vise à garantir le caractère contradictoire de la procédure et à prévenir les décisions rendues en l’absence d’une partie subrogée.
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 28 avril 2026, a jugé que « le fait que l’assuré social n’ait pas sollicité la réparation des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale en litige ne fait pas obstacle à ce que la CPAM, subrogée dans les droits de son assuré social, exerce son recours subrogatoire » CAA Bordeaux, 2e ch., 28 avril 2026, n° 23BX02863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035380. Cette solution, protectrice des intérêts des caisses, consacre l’autonomie du recours subrogatoire par rapport aux demandes formées par la victime elle-même.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 5 mai 2026, l’articulation entre les recours des différents tiers payeurs : la chambre criminelle y rappelle que l’indemnité doit être fixée « déduction faite de la créance des tiers payeurs » et que la cour d’appel doit identifier précisément « les prestations indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel » pour permettre à la caisse d’exercer son recours sur ce poste Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981efcdc6046d47a1f929.
Enfin, l’article 32 de la loi Badinter, qui permet aux employeurs publics de poursuivre directement le responsable pour le remboursement des charges patronales afférentes aux traitements maintenus pendant la période d’indisponibilité de l’agent, a fait l’objet d’un rappel ferme de la Cour de cassation le 7 mai 2026. Censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’Agent judiciaire de l’État au motif que les charges patronales n’avaient pas été perçues par le salarié, la Cour énonce que « l’AJE exerçait un recours direct en remboursement de ces charges patronales contre le responsable du dommage et son assureur », distinct du recours subrogatoire stricto sensu Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468, précité.
Conclusion
La période 2023-2026 confirme la maturité et la stabilité des règles gouvernant les recours subrogatoires des tiers payeurs en droit du dommage corporel. La Cour de cassation, principalement par l’office de sa deuxième chambre civile, maintient une ligne jurisprudentielle exigeante qui place l’évaluation préalable et exhaustive du préjudice, poste par poste, au cœur de la méthode d’imputation. Le droit de préférence de la victime, bien que tempéré dans l’hypothèse particulière de l’intervention du FGTI, demeure le principe cardinal qui garantit que la subrogation ne se transforme pas en spoliation.
Le revirement de juillet 2023 sur l’imputation de la pension d’invalidité constitue l’apport doctrinal le plus marquant de la période : en excluant le déficit fonctionnel permanent du périmètre d’imputation de cette prestation, la Cour de cassation aligne le régime de la pension d’invalidité sur celui de la rente accident du travail et renforce la protection des victimes, en cohérence avec l’objectif de réparation intégrale poursuivi par le législateur depuis 1985.
Pour les praticiens, la vigilance reste de mise : la sanction du non-respect de la méthode poste par poste est quasi-automatique devant la Cour de cassation, et les enjeux financiers — plusieurs centaines de milliers d’euros dans les dossiers de dommage corporel grave — imposent une rigueur absolue dans l’identification des prestations imputables et des postes de préjudice correspondants. La victime d’un dommage corporel trouvera avantage à être assistée d’un avocat rompu à ces mécanismes techniques pour préserver l’intégralité de ses droits à indemnisation.