Double niveau d’interposition et biens professionnels ISF : la Cour de cassation consacre une solution attendue par les entrepreneurs
Par un arrêt du 28 mai 2026 promis à la publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un double niveau d’interposition entre le contribuable et une SCI bailleresse ne fait pas obstacle à la qualification de biens professionnels des parts de cette SCI au sens de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts. Cette décision, rendue sous le visa de l’impôt de solidarité sur la fortune mais pleinement transposable à l’impôt sur la fortune immobilière, apporte une clarification bienvenue dans un contentieux qui opposait depuis des années l’administration fiscale aux chefs d’entreprise détenteurs de leurs murs professionnels par l’intermédiaire de structures en cascade.
I. Le régime d’exonération des biens professionnels : un édifice jurisprudentiel consolidé par la doctrine administrative
I.A. Le cadre légal de l’exonération des actifs professionnels en matière d’ISF et d’IFI
Le régime d’exonération des biens professionnels constitue l’un des piliers historiques de l’imposition du patrimoine en France. Sous l’empire de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’article 885 O bis du code général des impôts prévoyait que les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés étaient considérées comme des biens professionnels exonérés si leur détenteur y exerçait l’une des fonctions de direction énumérées par la loi et si cette fonction donnait lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, sous réserve qu’il détienne au moins 25 % des droits de vote de la société. Cette architecture a été reprise, pour l’essentiel, par l’article 975 du CGI relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, instauré par la loi de finances pour 2018 Art. 975 CGI, BOI-PAT-IFI-30-10, 8 juin 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11369-PGP.html.
Le mécanisme poursuit une finalité économique précise : ne pas dissuader l’investissement entrepreneurial en soumettant à une imposition sur le capital les actifs qui constituent l’outil de travail du redevable. La chambre commerciale l’a rappelé avec constance : « seules les personnes physiques sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune et le régime d’exonération des biens professionnels n’est applicable aux titres de société que si le redevable exerce effectivement des fonctions de direction dans cette société » Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17828, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740d55439e60eb7cb82b.
La doctrine administrative a précisé les contours de ce dispositif à travers plusieurs commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques. S’agissant du seuil de détention de 25 %, l’administration admet que « les redevables peuvent, pour l’application de la condition tenant au minimum de 25 %, tenir compte des participations détenues par l’intermédiaire d’une société » dans la proportion de cette participation BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 60 et 190, 8 juin 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11379-PGP.html. Cette transparence des participations intermédiaires est expressément prévue par le deuxième alinéa du 2° du 1 du III de l’article 975 du CGI.
La notion de holding animatrice, centrale dans ce contentieux, a été forgée par la jurisprudence puis codifiée. Une société holding animatrice s’entend de celle « qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » CE, 17 octobre 2018, n° 413249, Cofices, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037505196. Cette définition, reprise par le BOFiP BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 150, 8 juin 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html, conditionne l’éligibilité de nombreuses structures patrimoniales au régime d’exonération.
I.B. La condition de détention directe : une lecture administrative contestée
La difficulté pratique est née de l’interprétation que l’administration fiscale a donnée de sa propre doctrine. L’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, applicable à l’ISF, prévoit en son paragraphe 50 que « la location doit être faite directement par le propriétaire ou une société dont il détient les droits sociaux ». Cette exigence d’un lien direct entre le contribuable et la société propriétaire des immeubles donnés en location a été opposée par les services fiscaux aux contribuables qui interposaient une société holding entre eux-mêmes et la SCI bailleresse.
Or, le même commentaire administratif, en son paragraphe 70, prévoit expressément « la possibilité d’une location par une société dont le propriétaire détient des droits sociaux » sans reproduire l’exigence du caractère direct de la détention. Cette contradiction interne à la doctrine administrative a été exploitée avec succès par les contribuables, comme en témoigne l’arrêt commenté.
La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que l’intention du législateur était « d’exclure les seules holdings financières, et non l’ensemble des holdings, dans le but de limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale » CAA Paris, 7e ch., 8 juin 2021, n° 19PA01427, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043645463. Cette lecture téléologique du dispositif législatif conforte l’approche selon laquelle les contraintes formelles ne sauraient primer sur la réalité économique de l’activité exercée.
La jurisprudence administrative a également précisé que l’exigence probatoire en matière de holding animatrice ne se satisfait pas d’une simple identité de dirigeants ou d’une détention majoritaire. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « la circonstance que la société holding ait conservé une activité opérationnelle sur l’ensemble de la période de détention des titres n’est pas de nature à empêcher qu’elle puisse être regardée comme ayant la qualité de holding animatrice » CAA Lyon, 2e ch., 22 juin 2023, n° 21LY02428, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047718801.
II. L’arrêt du 28 mai 2026 : la consécration jurisprudentielle du double niveau d’interposition
II.A. Les faits de l’espèce et la solution retenue par la chambre commerciale
L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait des contribuables, exploitants d’un hypermarché, qui avaient structuré leur patrimoine professionnel selon une cascade de participations. Ils détenaient 99,9 % du capital d’une SAS, laquelle détenait 99,97 % des parts d’une SCI propriétaire d’immeubles à usage commercial donnés à bail à une société d’exploitation. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2014 à 2017, avait remis en cause l’exonération des titres de la SCI au titre des biens professionnels, en opposant l’existence d’un double niveau d’interposition entre les contribuables et la société propriétaire des immeubles. Le rappel d’ISF s’élevait à plus d’un million d’euros, intérêts de retard et pénalités inclus.
La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 14 janvier 2025, avait donné raison aux contribuables. Elle avait relevé que l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, invoquée par l’administration, comportait une contradiction interne : si le paragraphe 50 exige une location directe, le paragraphe 70 admet expressément l’interposition d’une société. Les autres conditions posées par la doctrine étant par ailleurs satisfaites, la cour d’appel avait jugé que le refus d’exonération opposé par l’administration ajoutait une condition non prévue par la loi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la direction générale des finances publiques. Dans un attendu de principe qui fera date, la chambre commerciale retient que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que les parts de la société civile immobilière Kalice, dont l’essentiel du capital était détenu par la société Edice, puissent être qualifiées de biens professionnels ». La Haute juridiction en déduit que « l’administration fiscale, en refusant le dégrèvement d’ISF au motif d’une interposition, ajoutait une condition non prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts et à sa propre doctrine administrative » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4ccdc6046d4732b565.
La solution est rendue au visa de l’article 885 O bis du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, et se fonde sur la propre doctrine de l’administration. La Cour rappelle ainsi un principe fondamental du droit fiscal : l’administration ne peut opposer au contribuable une condition qu’elle n’a pas elle-même édictée dans ses commentaires publiés, sauf à méconnaître la garantie instituée par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle l’opposabilité de la doctrine administrative constitue une garantie substantielle pour le contribuable BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11379-PGP.html.
II.B. Portée pratique et enseignements stratégiques pour les détenteurs de patrimoine professionnel
La portée de l’arrêt du 28 mai 2026 dépasse le seul cadre de l’ISF, aujourd’hui abrogé, pour intéresser directement l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 975 du CGI, qui régit l’exonération des actifs professionnels en matière d’IFI, repose en effet sur une architecture largement similaire à celle de l’ancien article 885 O bis. Les conditions cumulatives sont identiques : exercice effectif de fonctions de direction, rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels, et détention d’au moins 25 % des droits de vote, directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, 5 juillet 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11378-PGP.html.
La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où l’administration fiscale a multiplié les redressements fondés sur des motifs d’interposition. Le rapport d’activité 2025 de la DGFiP fait état de plus de 17 milliards d’euros de droits rappelés, dont une part significative en matière de fiscalité patrimoniale. La décision de la Cour de cassation constitue un rappel à l’ordre : l’administration ne peut durcir par voie doctrinale des conditions que le législateur n’a pas posées.
Sur le plan probatoire, l’arrêt confirme que la charge de la preuve du caractère professionnel des biens repose sur le contribuable, mais que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. La cour administrative d’appel de Nantes a récemment rappelé que « le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le redevable justifie de l’exercice effectif de fonctions de direction et de la perception d’une rémunération normale » CAA Nantes, 1re ch., 27 février 2024, n° 23NT02346, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209252. La conservation d’une documentation probante (conventions de prestations de services, procès-verbaux d’assemblées générales, contrats de travail des dirigeants) demeure indispensable.
Il convient toutefois de nuancer la portée de l’arrêt. La solution ne vaut que pour les situations dans lesquelles les conditions de fond de l’exonération sont réunies : la société interposée doit exercer une activité économique réelle et ne pas constituer un simple écran dépourvu de substance. Le BOFiP est clair sur ce point : « les actifs affectés à l’activité d’une société holding animatrice d’un groupe bénéficient de l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels alors même que les fonctions de direction qu’y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées », mais cette tolérance est subordonnée au respect de conditions relatives à « l’importance de la participation détenue dans la société holding et à la nature et au montant de la rémunération perçue » BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html.
La distinction entre holding animatrice et holding passive reste donc déterminante. Une holding qui se borne à détenir des titres sans participer activement à la conduite du groupe ne peut prétendre au régime de faveur. Le Conseil d’État a jugé que la qualification de holding animatrice suppose « la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » et ne saurait résulter de la seule détention de participations majoritaires CE, 13 juin 2018, n° 395495, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037059301.
La Cour de cassation a également été amenée à préciser, dans un arrêt récent concernant la taxe de 3 % sur les immeubles, que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales interposées » Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4fcdc6046d4732b631. Cette décision, rendue le même jour, illustre la complexité procédurale des contentieux mettant en cause des chaînes de participations et rappelle que les entités interposées ne sont que responsables solidaires et non redevables légaux de la taxe.
Pour les praticiens, l’arrêt du 28 mai 2026 offre plusieurs enseignements stratégiques. Premièrement, il confirme que le choix d’une structuration patrimoniale en cascade, fréquent dans les groupes familiaux, ne constitue pas en lui-même un indice d’abus de droit ou de fictivité. Deuxièmement, il impose de documenter avec précision la réalité de l’activité d’animation exercée par la holding interposée : la fourniture effective de prestations de services à ses filiales, la centralisation de la trésorerie, la définition de la stratégie du groupe doivent pouvoir être démontrées. Troisièmement, il rappelle l’importance de la doctrine administrative comme rempart contre les redressements : l’administration est liée par ses propres commentaires, et le juge veille à ce que cette garantie ne soit pas vidée de sa substance.
Enfin, la publication de l’arrêt au Bulletin lui confère une autorité particulière. La Cour de cassation entend ainsi adresser un signal à l’administration fiscale : la qualification de biens professionnels ne saurait être écartée par le seul constat d’une interposition de structures, dès lors que la réalité économique de l’activité professionnelle est établie et que les conditions légales sont satisfaites. La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des garanties du contribuable face aux redressements fondés sur des considérations de pure forme CAA Nantes, 1re ch., 27 février 2024, n° 23NT02340, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209250.
Le contentieux des biens professionnels, qu’il s’agisse d’ISF ou d’IFI, demeure l’un des plus techniques du droit fiscal patrimonial. La solution dégagée le 28 mai 2026 par la chambre commerciale apporte une clarification bienvenue tout en laissant intactes les exigences de fond qui conditionnent le bénéfice de l’exonération. Elle rappelle, en creux, que la frontière entre optimisation licite et abus de droit ne se situe pas dans la complexité de la structuration juridique, mais dans la réalité de l’activité économique sous-jacente.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 constitue une décision de principe qui sécurise les montages patrimoniaux reposant sur un double niveau d’interposition entre le contribuable et la société propriétaire des actifs professionnels. En jugeant que cette interposition ne fait pas par elle-même obstacle à la qualification de biens professionnels, la Haute juridiction rappelle que l’administration fiscale ne peut ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas. La solution, rendue sous l’empire de l’ISF, est transposable à l’IFI et consolide la protection offerte par la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Les contribuables qui ont structuré leur patrimoine professionnel par l’intermédiaire de holdings animatrices et de SCI trouveront dans cette décision un fondement solide pour contester les redressements fondés sur le seul constat d’une interposition de structures.