Fiscalité des successions internationales : droit interne, conventions fiscales et risques de double imposition
Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris
Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales n’ont jamais été aussi nombreuses. Environ 450 000 successions transfrontalières se produisent chaque année dans l’Union européenne, soit une succession sur dix. Or la fiscalité des successions internationales demeure un territoire juridique fragmenté, partagé entre le droit interne français, un réseau de 36 conventions bilatérales et le Règlement européen de 2012 qui n’aborde pas les questions fiscales. Les risques de double, voire triple imposition, sont réels. Le présent article analyse l’articulation entre le droit interne de l’article 750 ter du code général des impôts, le mécanisme conventionnel d’élimination des doubles impositions et la jurisprudence récente du Conseil d’État en la matière.
I. Le droit interne français : un principe de territorialité extensive
A. L’article 750 ter du CGI : trois critères alternatifs de rattachement
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l’article 750 ter du code général des impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html. Ce texte pose trois critères alternatifs qui déterminent la soumission d’une succession aux droits français.
En premier lieu, si le défunt avait son domicile fiscal en France au jour de son décès, tous les biens transmis, en quelque lieu qu’ils se trouvent, sont soumis aux droits de succession en France. La France taxe donc le patrimoine mondial du défunt, quel que soit le lieu de résidence des héritiers ou légataires.
En deuxième lieu, si le défunt n’était pas domicilié en France mais que l’héritier, le légataire ou le donataire a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens transmis sont également imposables en France. Cette disposition, dite « règle des six ans », vise à éviter qu’un résident français héritant d’un parent établi à l’étranger ne soit fiscalement avantagé.
En troisième lieu, si ni le défunt ni les bénéficiaires ne remplissent les conditions précitées, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de mutation. Pour les immeubles, le critère est celui de la situation géographique. Pour les meubles corporels, le critère est celui de la situation matérielle. Pour les valeurs mobilières et parts sociales, le critère est celui du siège de la société émettrice ou du lieu d’établissement du dépositaire.
Ces principes ne s’appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers, comme le rappelle le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html. En particulier, la définition du domicile ou de la résidence du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 430, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html.
B. Le mécanisme d’imputation des impôts étrangers : l’article 784 A du CGI
Pour atténuer le risque de double imposition en l’absence de convention, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme d’imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP.html.
Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : le montant des droits de mutation à titre gratuit effectivement acquitté à l’étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France et ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces mêmes biens.
Par « impôts acquittés hors de France », il faut entendre les impôts payés dans un pays ou territoire autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, y compris les droits perçus au profit de subdivisions politiques ou de collectivités locales de ces États BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 10 et 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP.html. Il doit s’agir de droits de mutation à titre gratuit perçus en raison même de la transmission entre vifs ou par décès, à l’exclusion de tous autres droits ou taxes annexes.
Si l’impôt étranger a été acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable est directement déduit du montant de l’impôt français. Dans le cas contraire, il est procédé par voie de réclamation contentieuse après paiement de l’impôt français BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP.html.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que le mécanisme d’imputation de l’article 784 A ne s’applique que lorsque les droits de succession sont à la fois exigibles en France et à l’étranger à raison des mêmes biens. Dans sa décision du 22 novembre 2021 (CE, 8e ch., 22 nov. 2021, n° 455891), la Haute juridiction a écarté le grief d’inconstitutionnalité tiré de la rupture d’égalité entre contribuables, en jugeant que « le législateur a retenu un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif poursuivi d’élimination de la double imposition » CE, 8e ch., 22 nov. 2021, n° 455891, ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044359304.
II. Le réseau conventionnel : une protection contre la double imposition
A. L’architecture générale des conventions fiscales en matière successorale
La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de succession. Certaines d’entre elles concernent également les droits sur les donations. L’objectif de ces conventions est « de régler sur une base uniforme les difficultés en matière de double imposition internationale des successions et des donations » BOI-INT-DG-20-20-90, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4834-PGP.html.
On dénombre 36 conventions fiscales concernant les droits de succession, parmi lesquelles 8 s’appliquent également aux droits de donation. Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre les États signataires selon des critères précis. L’immobilier est généralement taxable dans le pays où il est situé, tandis que les biens mobiliers peuvent être imposés dans le pays de résidence du défunt.
La règle du taux effectif constitue le mécanisme central d’articulation entre l’imposition conventionnelle et la progressivité de l’impôt français. Comme le rappelle le BOFiP, « en principe, les conventions signées par la France permettent de calculer le taux de l’impôt exigible suivant la règle du taux effectif, à raison des successions (ou des donations) qu’elles visent, que le défunt (ou le donateur) soit domicilié ou non domicilié en France au moment du décès » BOI-ENR-DMTG-10-50-70, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP.html.
Concrètement, la règle du taux effectif permet à l’État du domicile du défunt de prendre en compte l’ensemble du patrimoine successoral — y compris les biens exclusivement imposables dans l’autre État contractant — pour la détermination du taux d’imposition applicable aux biens qui demeurent soumis à son propre impôt.
Les stipulations conventionnelles relatives aux méthodes pour éliminer les doubles impositions « traitent de la double imposition juridique, c’est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu, d’une même fortune ou d’une même succession ou donation par plus d’un État » BOI-INT-DG-20-20-100, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html.
S’agissant des conventions conclues par la France, deux méthodes d’élimination de la double imposition sont envisagées pour les résidents : l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre État, ou l’exemption des revenus de source étrangère avec prise en compte pour le calcul du taux effectif BOI-INT-DG-20-20-100, § 43, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html.
La déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, « même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale » BOI-ENR-DMTG-10-50-70, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417-PGP.html.
B. Illustrations jurisprudentielles : de la résidence fiscale au crédit d’impôt
La jurisprudence administrative illustre la complexité de l’articulation entre conventions fiscales et droit interne. Dans une décision du 11 février 2022 (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 févr. 2022, n° 458465), le Conseil d’État a eu à connaître d’un litige relatif à l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A du CGI, dans le cadre d’une succession internationale. La Haute juridiction a jugé que le contribuable ne pouvait utilement soutenir que les dispositions de cet article imposaient, à peine de perte du droit à exonération, de déposer un projet de convention préalablement à l’expiration du délai de déclaration de succession CE, 8e-3e ch. réunies, 11 févr. 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045160663.
La détermination de la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier constitue un enjeu central. Dans un arrêt du 18 septembre 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 469789), le Conseil d’État a précisé les critères de détermination de la résidence fiscale au sens des conventions internationales, en rappelant que « lorsqu’une personne physique dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux » CE, 8e-3e ch. réunies, 18 sept. 2023, n° 469789, ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048088464.
Sur la question spécifique de l’imputation de l’impôt étranger, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 5 février 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 476399), que le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel doit s’appliquer dans le respect des stipulations de chaque convention, sans que le juge de l’impôt puisse y substituer un mécanisme de droit interne non prévu par le texte conventionnel CE, 9e-10e ch. réunies, 5 févr. 2025, n° 476399, ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141457.
La Cour de cassation, pour sa part, a été saisie à plusieurs reprises de questions relatives aux successions internationales. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873), la chambre commerciale a précisé la notion de domiciliation avec le défunt au sens de l’article 796-0 ter du CGI, en retenant qu’« est domicilié avec le défunt, le frère ou la sœur qui a fixé son principal établissement au même lieu que ce dernier » Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d12fb2a74c455c1adcabc3.
En matière de réserve héréditaire et d’ordre public international, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 juillet 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-16.515) en rappelant que « les règles de la réserve héréditaire sont d’ordre public interne » Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8a39451f367c17dc9c08. Cette décision, qui concerne une succession soumise à la loi marocaine pour les immeubles situés au Maroc, rappelle que les immeubles situés en France demeurent soumis à la loi française en application de l’article 3, alinéa 2, du code civil, et que les règles de la réserve héréditaire française leur sont applicables.
La Cour de cassation a également été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 3, alinéa 2, du code civil, dans le cadre d’une succession internationale franco-libanaise. Par un arrêt du 11 avril 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-21.869), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, la disposition contestée ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-21.869, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca93a63beea687c9e34177.
III. La dimension européenne et les stratégies de sécurisation
A. Le Règlement UE n° 650/2012 et ses limites fiscales
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit Règlement Successions, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a instauré un principe d’unité successorale aux termes duquel une seule loi nationale régit l’ensemble de la succession, mettant fin au morcellement entre meubles et immeubles. La loi applicable à l’ensemble d’une succession internationale est, par défaut, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt.
Cependant, comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 7 avril 2026 (TJ Toulouse, JAF Cab 10, n° 24/04185), « le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015 dispose qu’en l’absence de choix de loi par le défunt, la compétence des autorités en charge de la liquidation de la succession et la loi applicable sont celles de la dernière résidence habituelle du défunt » TJ Toulouse, 7 avr. 2026, n° 24/04185, https://www.courdecassation.fr/decision/69d6d5f1cdc6046d4792eec5.
Le Règlement Successions ne s’applique qu’aux questions de droit civil des successions et non aux questions fiscales. La fiscalité internationale des successions continue donc de relever du droit interne de chaque État, sous réserve des conventions bilatérales.
B. Recommandations pratiques : anticiper et sécuriser
Face à cette complexité, plusieurs précautions s’imposent pour le contribuable confronté à une situation de succession internationale.
En premier lieu, il convient d’identifier la loi applicable à la succession sur le plan civil, en application du Règlement européen n° 650/2012, puis de déterminer, pour chaque État concerné, le régime fiscal applicable aux biens transmis. Cette analyse doit être conduite en amont, idéalement par la rédaction d’un testament international ou d’une donation-partage transfrontalière.
En deuxième lieu, il est impératif de vérifier l’existence d’une convention fiscale entre la France et le ou les États concernés. La simple existence d’une convention ne suffit pas : son contenu doit être analysé précisément, car « chaque convention ayant été négociée séparément, leur contenu n’est pas identique ».
En troisième lieu, en l’absence de convention, le mécanisme de l’article 784 A du CGI offre une protection minimale contre la double imposition. Il convient de conserver l’ensemble des justificatifs de paiement des droits acquittés à l’étranger pour pouvoir les imputer ultérieurement sur l’impôt français.
Enfin, la planification successorale internationale doit intégrer la dimension temporelle : les délais de prescription en matière fiscale varient d’un État à l’autre, et le mécanisme de la « règle des six ans » de l’article 750 ter du CGI peut produire des effets inattendus pour les héritiers ayant récemment quitté le territoire français.
—
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables confrontés à des successions internationales, tant en amont pour la planification patrimoniale qu’en aval pour le règlement des contentieux avec l’administration fiscale française et étrangère. L’analyse préalable des conventions fiscales applicables et la mise en place d’une stratégie de transmission adaptée permettent d’éviter les situations de double imposition et de sécuriser la transmission du patrimoine familial.
Pour toute question relative à la fiscalité des successions internationales, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris :