Commercial Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 87 du 18 AOÛT 2021
ARRÊT N° 87 DU 18 AOÛT 2021
ISMAÏLA BADIANE c/ ÉLISABETH DIA
APPEL – APPEL NON SOUTENU – EFFET – CONFIRMATION DU JUGE- MENT
C’est à bon droit qu’une juridiction d’appel confirme le jugement en toutes ses disposi- tions après avoir constaté que l’appelant n’avait pas soutenu son recours.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Dakar ,16 mars 2020, n° 354) rendu en dernier ressort, que M. BADIANE a saisi le tribunal d’une demande de divorce avec son épouse M me DIA ;
Sur le premier moyen, le deuxième et le troisième pris en ses deux branches, réunis, tirés du défaut de motivation, de l’absence de base légale, de la violation des articles 14 du pacte international sur les droits civiques et politiques, 1-4 et 1-6 du code de procédure civile (CPC) et 179 du code de la famille (CF) :
Attendu que M. BADIANE fait grief à la décision attaquée de confirmer le jugement d’instance alors, selon le moyen :
1°/qu’en matière de divorce, les articles 71 et 173 du CF exigent que la cause soit ins- truite et débattue avant qu’une décision ne soit prononcée et que la cour d’Appel ne pouvait s’abstenir de réexaminer la cause à travers les actes, griefs et moyens consignés dans le dossier ;
2°/que la décision attaquée n’a repris que les allégations de M me DIA ;
3°/que le tribunal ne pouvait se prononcer sans avoir au préalable examiné les faits et griefs formulés par lui et consignés dans le dossier de première instance ;
4°/que le tribunal s’est fondé sur une allégation de M me DIA qui ne caractérise pas un défaut d’entretien ;
Mais attendu qu’ayant constaté que M. BADIANE n’a pas soutenu son appel, puis relevé que M me DIA a sollicité la confirmation de ladite décision, le tribunal en a justement déduit qu’il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris ;
D’où il suit que le moyen est mal fondé ;
Bulletin des Arrêts n os 23-24
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par M. Ismaïla BADIANE contre le jugement n° 354 du 16 mars 2020 rendu par le tribunal de grande instance de Dakar ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient pré- sents Messieurs :
PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Moustapha BA ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Latyr NIANG, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCAT : Maître Massata MBAYE ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.