Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 40 du 11 AOÛT 2021

ARRÊT N° 40 DU 11 AOÛT 2021

– MAXIME SOW c/ – LIBRAIRIE-PAPETERIE CLAIRAFRIQUE

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LÉGITIME – APPLICATIONS DIVERSES

Justifie légalement sa décision, la cour d’Appel qui a retenu la faute simple et rejeté la demande de dommages et intérêts du travailleur qui, sans signaler à son employeur l’existence d’une précédente domiciliation à une banque non encore résiliée, a obtenu de son employeur la domiciliation de ses revenus à une autre banque, privant la pre- mière banque d’une garantie de recouvrement de sa créance et exposant ainsi son employeur à des poursuites en responsabilité.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 28 octobre 2020, n° 314), que Maxime SOW, employé de la Librairie-Papeterie Clairafrique, licencié pour faute lourde, a attrait son employeur devant le tribunal du travail en déclaration de licenciement abusif et con- damnation au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

Sur le moyen du pourvoi ;

Attendu que Maxime SOW fait grief à l’arrêt attaqué de déclarer son licenciement légitime pour faute simple et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°) que l’article 7 du contrat de travail conclu le 2 novembre 2011 stipule qu’il ne pouvait être licencié qu’en cas de faute lourde ou de force majeure ;

2°) que l’article 7 du contrat de travail conclu le 2 novembre 2011 a prévu un régime conventionnel de licenciement fondé sur une faute lourde plus favorable et plus avan- tageux ;

Mais attendu que selon ce contrat, la relation de travail peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties, sous réserve du respect des formalités de préavis ;

Et attendu qu’ayant relevé, qu’en sollicitant de son employeur la domiciliation de ses revenus à la SGBS, et en l’obtenant, sans lui signaler l’existence d’une précédente domiciliation à la CBAO non encore résiliée, Maxime SOW a privé cette banque d’une garantie de recouvrement de sa créance et, exposé ainsi son employeur à des poursuites en responsabilité civile par la CBAO, la cour d’Appel qui a retenu que ses agissements

sont constitutifs de faute simple et rejeté la demande de dommages et intérêts, a léga- lement justifié sa décision ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Serigne DIONGUE, Maître François SARR et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.

ANNEXES

Sur le moyen du pourvoi tiré de la violation de la loi

1 ère Branche du moyen : violation des articles 7 Contrat de travail et 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales

Attendu que pour confirmer le jugement social n° 626/29 du 15 juillet 2015 du tribunal du travail hors classe de Dakar sur la qualification du licenciement et le débouté du demandeur au pourvoi de sa demande en dommage et intérêts pour licenciement abusif, la cour d’Appel de Dakar a commencé par rappeler dans sa motivation les dispositions des articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales ;

Que poursuivant sa motivation, la cour d’Appel de Dakar rappelle qu’en vertu de l’article 1-5 alinéa 1 du CPC il est mis à la charge de la partie qui expose des prétentions les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les fait qui sont con- testés et qu’il appartient au demandeur au pourvoi d’établir, par l’un des moyens de preuve prévus à l’article 12 du COCC que la défenderesse au pourvoi était parfaitement informée de l’existence d’une domiciliation de son salaire dans les livres de la CBAO au moment où elle signait la seconde domiciliation au profit de la SGBS ;

Que la cour d’Appel de Dakar retiendra qu’au regard des articles 118 et 119 du COCC, les agissements du demandeur au pourvoi sont constitutifs de faute motif pris de ce qu’en sollicitant et en obtenant de la défenderesse au pourvoi la domiciliation de ses revenus à la SGBS, il s’est abstenu de lui signaler l’existence d’une précédente domici- liation à la CBAO non encore résiliée ;

Que s’agissant de l’appréciation de la gravité de la faute, la cour d’Appel de Dakar rap- pelle qu’en vertu de l’article L.54 du code du travail elle relève du pouvoir souverain du juge ;

Que sous ce rapport, la cour d’Appel de Dakar retiendra que la faute commise par le demandeur au pourvoi est une faute simple motif pris de ce qu’elle n’est pas de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise ni à ternir son professionnalisme ou sa crédibilité ;

Attendu cependant qu’en retenant une faute simple à l’encontre du demandeur au pourvoi et en qualifiant de légitime son licenciement, la cour d’Appel de Dakar a violé les articles 7 du contrat de travail liant les parties et 96 et 97 du COCC ;

Qu’en effet, l’article 7 du contrat de travail à durée indéterminée signée par les parties le 2 novembre 2011 stipule que :

« le présent contrat de travail peut cesser à tout moment suite à un accord amiable des parties constaté par écrit, ou par la volonté de l’une des parties sous réserve du respect des formalités du préavis.

L’employeur peut également y mettre fin en cas de faute lourde ou de force majeure laissée à l’appréciation de la juridiction compétente saisie à cet effet » ;

Attendu que le contrat de travail, qui est une convention conclue entre l’entreprise et le salarié, est une source professionnelle importante du droit qui régit les relations individuelles de travail ;

Que d’autre part et ce en vertu des dispositions combinées des articles 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales, le contrat légalement formé crée entre les par- ties un lien irrévocable et qu’il ne peut être, révisé ou résilié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi ;

Attendu qu’en l’espèce, les parties ont convenu que la défenderesse au pourvoi ne peut licencier le demandeur au pourvoi qu’en cas de faute lourde ou de force majeure ;

Que le régime juridique conventionnel de la rupture n’a prévu que la faute lourde comme seule cause du licenciement pour motif personnel ;

Que sous ce rapport, l’arrêt social n° 314 du 28 octobre 2020 en déclarant légitime le licenciement du demandeur au pourvoi pour faute simple viole les dispositions des articles 7 du contrat de travail et 96 et 97 du COCC ;

Que pour cette raison, l’arrêt social n° 314 du 28 octobre 2020 attaquée mérite cassa- tion partielle sur ce point ;

– 2 ème branche du moyen : violation de l’article L.2 de la loi n° 97-17 du 1 er

décembre 1997 portant code du travail

Attendu que l’article L.2 alinéa 4 du code du travail dispose :

« les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnait le présent code, sous réserve des dispositions de l’article L.67 » ;

Que l’article 7 du contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1 er juin 1984 entre les parties et signée seulement le 02 novembre 2011 stipule que :

« Le présent contrat de travail peut cesser à tout moment suite à un accord amiable des parties constaté par écrit, ou par la volonté de l’une des parties sous réserve du respect des formalités du préavis.

L’employeur peut également y mettre fin en cas de faute lourde ou de force majeure laissée à l’appréciation de la juridiction compétente saisie à cet effet » ;

Attendu qu’en règle générale au Sénégal, la faute du salarié quel qu’en soit le degré de gravité constitue un motif légitime de licenciement pour motif personnel et que l’employeur n’est nullement obligé d’appliquer au travailleur des sanctions discipli- naires moins graves que la rupture du contrat ;

Que sous ce rapport, l’employeur est souverain pour apprécier le comportement fautif du travailleur et sa gravité sous réserve du contrôle du juge ;

Attendu cependant qu’en l’espèce, ce principe est atténué par les dispositions de l’article 7 du contrat de travail entre les parties ayant pris effet depuis le 1 er juin 1984 qui a prévu un régime juridique conventionnel du licenciement fondé uniquement sur une faute lourde du salarié ;

Que ce régime conventionnel de licenciement fondé sur une faute lourde est beaucoup plus favorable et avantageux au demandeur au pourvoi par comparaison au principe selon lequel n’importe quelle faute peut justifier un congédiement du salarié ;

Qu’en application de l’article L.2 alinéa 4 du code du travail précité, c’est le régime conventionnel de la rupture pour faute lourde qui est applicable dans le cas d’espèce et ce même en vertu du principe de l’ordre public social ;

Qu’en retenant une faute simple contre demandeur au pourvoi et en qualifiant de légi- time son licenciement, l’arrêt social n° 314 du 28 octobre 2020 viole les dispositions de l’article L.2 alinéa 4 du code du travail ;

Qu’il mérite une cassation partielle sur ce point ;

Par ces motifs

Il plaira à la Cour suprême :

– Déclarer le pourvoi recevable ;

– Casser et annuler partiellement l’arrêt social n° 314 du 28 octobre de la cour d’Appel de Dakar en ce qu’il a déclaré légitime le licenciement de Maxime SOW malgré le caractère simple de la faute retenue à son encontre ;

– Renvoyer la cause et les parties devant telle autre cour d’Appel.

De tout quoi, nous avons dressé le présent acte que le comparant a signé avec nous après lecture.

LE GREFFIER LE COMPARANT M e Abdoulaye DIOUF M e Serigne DIONGUE

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en licenciement pour faute. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

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