Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 35 du 14 JUILLET 2021
ARRÊT N° 35 DU 14 JUILLET 2021
– LA SOCIÉTÉ ABSOUK EXCLUSIVE SARL c/ – EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE ET AUTRES
APPEL – APPEL EN MATIÈRE SOCIALE – EFFET D ÉVOLUTIF – REMISE EN QUESTION DE LA CHOSE JUG ÉE – OBLIGATION DE STATUER EN DROIT ET EN FAIT
Vu selon l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 sur l’organisation judi- ciaire du Sénégal, ensemble le principe de l’effet dévolutif de l’appel, d’une part, les jugements doivent être motivés à peine de nullité et, d’autre part, l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel qui est saisie de l’entier litige.
A méconnu le sens et la portée de ces texte et principe la cour d’Appel qui, pour con- firmer le jugement sur certaines demandes s’est borné à relever que le juge d’instance a bien apprécié les faits et justificatifs des demandes et procédé à une bonne applica- tion de la loi, sans caractériser les faits ni analyser les pièces produites.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les moyens annexés ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que El Hadji Ibrahima NDIAYE et 14 autres, employés de la société Absouk Exclusive SARL, ont saisi le tribunal du travail de Dakar en décla- ration de rupture abusive des relations de travail ;
Sur le moyen du pourvoi ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 sur l’organisation judiciaire du Sénégal, ensemble le principe de l’effet dévolutif de l’appel ;
Attendu, selon ces texte et principe, d’une part, que les jugements doivent être moti- vés à peine de nullité et, d’autre part, l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel qui est saisie de l’entier litige ;
Attendu que pour confirmer le jugement sur les demandes relatives aux rappels diffé- rentiels de salaires et congés y afférents, congés, rappels différentiels de salaires et congés payés, reliquat de la prime de transport, indemnités de préavis et de licenciement, dommages et intérêts pour non-déclaration des travailleurs aux institutions de pré- voyance sociale, dommages et intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt se borne à relever que le juge d’instance a bien apprécié les faits et justificatifs des demandes et procédé à une bonne application de la loi ;
Qu’en statuant ainsi, par une motivation vague sans caractériser les faits ni analyser les pièces produites, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes et principe susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement sur les demandes relatives aux rappels différentiels de salaires et congés y afférents, congés, rappels différentiels de salaires et congés payés, reliquat de la prime de transport, indemnités de préavis et de licenciement, dommages et intérêts pour non-déclaration des travailleurs aux institutions de pré- voyance sociale, dommages et intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt n° 322 du 9 mai 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Thiès.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Oumar GAYE, Ama- dou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ama- dou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Abdoul Aziz DJIGO, Maître Bacary DJITTÉ ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
ANNEXES
1) Sur le moyen unique de cassation, tiré du défaut de motivation (violation de l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 03/11/2014
Attendu que le juge d’appel pour confirmer le jugement, se borne à dire dans ses rai- sonnements que « considérant que le juge d’instance a bien apprécié les faits et justifi- catifs de ses demandes, qu’il y a lieu par adoption de motif de confirmer le jugement sur ce point » ;
Que ce raisonnement dubitatif est appliqué à l’ensemble des points soulevés pour con- firmer le jugement de première instance ;
Qu’en raisonnant ainsi le juge d’appel n’a pas satisfait aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire, qui stipule que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Que la cour d’Appel n’a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Qu’elle n’a pas suffisamment indiquée les motifs de fait et de droit qui l’ont amené à statuer ainsi ;
Que les décisions de justice doivent être suffisamment motivées pour permettre à la Cour suprême d’exercer son contrôle ;
Que pour les raisons ci-dessus précisées, l’arrêt mérite cassation ;
Par ces motifs
Déclarer le pourvoi recevable.
Casser et annuler l’arrêt n° 322 du 09 mai 2019 de la chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar attaqué et renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’Appel.
Sous toutes réserves pour requête Dakar, le 17 mars 2020
De tout, nous avons dressé ce présent procès-verbal de comparution que nous avons signé avec le comparant
Le greffier Le comparant Maître Abdoulaye DIOUF Maître Abdoul Aziz DJIGO
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