Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui renouvellent en profondeur le régime du recel de communauté. Au coeur de cette construction prétorienne, un arrêt du 10 septembre 2025 soumet l’action en sanction du recel à la prescription quinquennale de droit commun, tandis que plusieurs décisions précisent la notion même d’effet de communauté et les conditions du détournement. Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente.
I. L’élément matériel du recel : la qualification des biens détournés
A. La distinction fondamentale entre effets de communauté et biens propres
L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». La sanction suppose donc, à titre liminaire, que le bien litigieux constitue un effet de communauté.
La première chambre civile a précisé cette condition dans un arrêt du 17 janvier 2024, publié au Bulletin, qui portait sur la date de naissance des droits sociaux. En l’espèce, un époux avait déposé une somme sur un compte ouvert au nom d’une SCI en cours de formation avant la dissolution de la communauté, mais l’immatriculation de la société et la libération du capital étaient intervenues postérieurement à cette dissolution. La cour d’appel avait retenu que les parts sociales prenaient naissance à la date de signature des statuts, soit antérieurement à la dissolution, et avait en conséquence qualifié le recel. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1477 et 1842 du Code civil Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8cd78e12c85000874ab49 : « Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci. (…) Les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté. ».
La solution est d’une rigueur remarquable. Ce n’est pas le contrat de société qui fait naître la part sociale, mais bien l’immatriculation de la personne morale. Tant que la société n’est pas immatriculée, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux du droit des obligations. La part sociale n’existe pas encore en tant que bien susceptible d’être qualifié d’effet de communauté. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la conception classique de l’article 1842 du Code civil, a une portée pratique considérable pour les époux entrepreneurs qui créent une société pendant la procédure de divorce.
À l’inverse, dans un arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les actions d’une société anonyme, acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté en application de l’article 1402 du Code civil Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. ».
B. La cession unilatérale postérieure à la dissolution comme indice du détournement
Le même arrêt du 26 mars 2025 apporte une précision décisive sur les actes accomplis par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation énonce que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin, précité. Il s’agit d’une application combinée des articles 815-3 et 1402 du Code civil, le premier exigeant le consentement de tous les indivisaires pour les actes de disposition.
En l’espèce, l’époux avait cédé seul, le 26 juin 2013, les actions de deux sociétés anonymes dépendant de la communauté, postérieurement à la dissolution fixée au 3 juillet 2007. La cour d’appel avait rejeté la demande de recel en considérant que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire ». La Cour de cassation censure cette analyse en relevant que la cour d’appel avait « mal qualifié les biens recelés », confondant parts sociales non négociables et actions de société anonyme, ces dernières étant des titres négociables par nature (article L. 228-10 du Code de commerce).
La Cour ajoute un motif péremptoire : la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin, précité. La vente à vil prix à soi-même, par personne interposée ou non, constitue ainsi un indice sérieux de l’intention frauduleuse qui caractérise l’élément moral du recel.
Sur le terrain successoral, la même logique est appliquée avec constance. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli au décès de son conjoint les droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-12.102, https://www.courdecassation.fr/decision/67593240db845b438efc6e04 : « Les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés. ».
La Cour précise en outre que le conjoint survivant usufruitier peut se rendre coupable de recel successoral. Le fait qu’il ne soit pas en indivision sur l’usufruit ne fait pas obstacle à la qualification, dès lors qu’il est en indivision en nue-propriété avec les autres héritiers sur les biens de la communauté. Cette solution, qui avait été écartée par les juges du fond au motif que « sur cet usufruit, [la conjoint survivante] n’est pas en indivision », est rétablie par la Cour de cassation. L’arrêt consacre ainsi une conception extensive de la notion de coïndivisaire permettant d’élargir le champ des personnes susceptibles de commettre un recel.
Enfin, dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le rapport à succession suppose la qualification préalable de libéralité, laquelle exige la caractérisation d’une intention libérale Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.120, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d4bcdc6046d474635e2 : « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. ». À défaut d’intention libérale démontrée, les sommes transférées ne peuvent être qualifiées de libéralités rapportables, et le recel successoral ne peut être retenu.
II. La prescription de l’action et ses conséquences sur la sanction
A. Le revirement du 10 septembre 2025 : l’action en sanction du recel soumise à la prescription quinquennale
L’arrêt le plus retentissant de la période est sans conteste celui du 10 septembre 2025, par lequel la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence sur la prescription de l’action en sanction du recel de communauté Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13332021d8d629a16123c.
Jusqu’à cette décision, la jurisprudence considérait que l’action en sanction du recel de communauté constituait une forme de demande en partage et était, comme telle, imprescriptible. La cour d’appel de Nîmes avait ainsi retenu, le 28 juin 2023, que « tant la demande principale en fixation d’une récompense due à la communauté que la demande reconventionnelle portant sur les biens mobiliers communs et le recel de communauté ne peuvent être analysées autrement qu’en demandes en partage, et que, de jurisprudence constante, l’action en partage est imprescriptible ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 2224 du Code civil : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. » La Cour qualifie ainsi l’action en sanction du recel d’action personnelle, et non de demande en partage. Le point de départ du délai de cinq ans est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action, conformément au droit commun de l’article 2224.
Ce revirement est lourd de conséquences pratiques. Un époux qui découvre, plus de cinq ans après les faits, que son conjoint a détourné des biens de communauté ne pourra plus invoquer le bénéfice de l’article 1477 du Code civil. Il devra se contenter des règles classiques du partage et de la liquidation. La solution constitue une limite temporelle significative à la sanction du recel, qui était auparavant considérée comme attachée à l’imprescriptibilité de l’action en partage.
La Cour de cassation a également rappelé, dans ce même arrêt, que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, en application des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147, précité : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. ». Une cour d’appel ne peut donc inclure dans l’actif commun des sommes dont elle ne constate pas l’existence à la date de dissolution de la communauté.
B. Les sanctions du recel : une privation totale de droits tempérée par l’exigence de preuve
La sanction du recel de communauté est l’une des plus sévères du droit patrimonial de la famille. L’article 1477 du Code civil prive l’époux fautif de toute portion dans les effets détournés ou recelés. La jurisprudence en a tiré toutes les conséquences : l’époux receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés, doit les rapporter à la masse, et doit rendre tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis le jour du recel.
L’arrêt du 2 mai 2024 illustre cette rigueur Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, https://www.courdecassation.fr/decision/66332cbccbff4d0008b074df : « [l’héritier receleur] ne peut prétendre à aucune part et doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ». La sanction est automatique dès lors que le recel est caractérisé, sans que le juge ne dispose d’un pouvoir d’appréciation pour la moduler.
En matière de recel successoral, l’article 778 du Code civil prévoit une sanction analogue, avec une particularité : l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net Article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432799/. Cette acceptation forcée a des conséquences considérables : l’héritier receleur devient tenu du passif successoral au-delà de l’actif, ce qui peut se révéler particulièrement lourd dans les successions déficitaires.
La preuve du recel incombe au demandeur, qui doit établir l’élément matériel (le détournement ou la dissimulation d’un effet de communauté) et l’élément moral (l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage). L’arrêt du 11 décembre 2024 rappelle que les motifs par lesquels une cour d’appel écarte le recel doivent être pertinents Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-12.102, précité : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’élément intentionnel du recel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ». Le fait que le conjoint survivant dispose d’un usufruit indéterminé ou qu’il ne soit pas en indivision sur cet usufruit ne constitue pas un motif suffisant pour écarter l’intention frauduleuse.
Dans l’arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait écarté le recel au motif que la communauté était dissoute depuis plus de trente ans Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.449, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dae893de8405dea53108. L’ancienneté des faits ne fait pas obstacle à la qualification du recel, sous réserve désormais de la prescription quinquennale introduite par le revirement du 10 septembre 2025.
L’arrêt du 12 juin 2025 confirme que l’intégration des biens recelés à l’actif de la communauté se fait à leur valeur au jour du partage, et que l’époux receleur ne peut se prévaloir d’aucune diminution de valeur Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.522, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb57f27c66872f035aa54.
Au croisement des jurisprudences communautaire et successorale, la Cour de cassation du 3 décembre 2025 précise que l’action en recel ne se confond pas avec l’action en responsabilité civile contre l’ancien conjoint Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 21-50.013, https://www.courdecassation.fr/decision/693135ed83684346b63750ce. Les deux actions sont autonomes et peuvent être exercées cumulativement, l’une visant la privation des droits dans les biens recelés, l’autre tendant à la réparation du préjudice distinct causé par la faute.
Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 apporte une précision sur le recel successoral portant sur des parts sociales Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868, https://www.courdecassation.fr/decision/693927eac988783351cb6e18. La cession de parts sociales par un héritier qui dissimule l’existence de ces titres au notaire liquidateur caractérise l’élément matériel et moral du recel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.
La première chambre civile a, en l’espace de trois années, considérablement précisé les contours du recel de communauté et du recel successoral. Le revirement sur la prescription quinquennale du 10 septembre 2025 constitue le point d’orgue de cette construction prétorienne. Il impose aux praticiens une vigilance accrue dans le suivi temporel des opérations de liquidation : l’action en sanction du recel doit désormais être introduite dans les cinq ans de la découverte des faits, sous peine de forclusion. La distinction entre parts sociales et actions de société anonyme, la nécessité de caractériser l’intention libérale pour le rapport, et l’extension du champ des personnes susceptibles de commettre un recel (y compris l’usufruitier) complètent un tableau jurisprudentiel d’une remarquable cohérence.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux, les héritiers et les indivisaires dans toutes les procédures de liquidation-partage, de divorce et de règlement successoral. Une expertise approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile est indispensable pour identifier, caractériser et sanctionner les actes de recel, préserver les droits de chacun et garantir l’égalité du partage.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, droit du divorce, liquidation de régimes matrimoniaux et droit des successions. En savoir plus sur l’expertise droit de la famille du cabinet.
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