Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France en vertu de l’article 16-7 du Code civil. Pourtant, le nombre de couples français qui y recourent à l’étranger ne cesse de croître, plaçant le juge judiciaire face à un dilemme insoluble : comment concilier la prohibition d’ordre public de la GPA avec l’intérêt supérieur des enfants déjà nés ? La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, en une décennie, une jurisprudence subtile qui, sans jamais remettre en cause l’interdit de principe, a progressivement ouvert la voie à la reconnaissance de la filiation des enfants issus de GPA pratiquées à l’étranger. Les arrêts rendus à l’automne 2024 marquent une étape nouvelle, en consacrant l’exequatur des jugements étrangers de filiation et en effaçant l’exigence de lien biologique avec le parent d’intention.
I. La prohibition légale confrontée à la réalité des GPA pratiquées à l’étranger
A. Le principe d’ordre public et ses fondements textuels
La gestation pour autrui est prohibée en droit français par un ensemble de dispositions qui forment un rempart législatif cohérent. L’article 16-7 du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle » Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, art. 16-7 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419295. Cette prohibition est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose à tous, y compris lorsque la convention de GPA a été conclue et exécutée à l’étranger dans un État où elle est licite.
Le principe d’indisponibilité du corps humain, consacré à l’article 16-1 du Code civil, sous-tend cette interdiction : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Art. 16-1 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation en avait tiré, dès 1991, la conséquence que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, Bull. ass. plén. n° 4, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026392.
Par ailleurs, l’article 47 du Code civil régit la force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, il précise que « lorsque la loi française l’exige, la preuve de la filiation est appréciée au regard de la loi française » Art. 47 C. civ., modifié par loi n° 2021-1017, art. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884418. Cette précision, introduite par le législateur en réaction à l’évolution jurisprudentielle que l’on retracera, vise à limiter la transcription des actes de naissance étrangers au seul parent biologique.
À ce dispositif interne s’ajoutent des sanctions pénales. L’article 227-12 du Code pénal réprime le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre Art. 227-12 C. pén., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418518. L’entremise est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La provocation à l’abandon d’enfant est également sanctionnée.
Le législateur français a constamment réaffirmé cette prohibition au fil des réformes. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et, plus récemment, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ont toutes maintenu l’interdiction de la GPA. Cette dernière loi a toutefois ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, créant une asymétrie dans le traitement des couples d’hommes qui demeurent exclus de toute forme de procréation assistée sur le territoire national. Ce constat explique, pour une large part, le recours à la GPA à l’étranger par une proportion significative de couples masculins français.
L’interdiction française contraste avec la diversité des législations étrangères. Certains États, comme le Canada ou certains États américains (Californie, Oregon), autorisent la GPA dans un cadre réglementé protecteur de l’ensemble des parties. D’autres, comme l’Ukraine ou la Géorgie, pratiquent une GPA commerciale accessible aux étrangers. Cette hétérogénéité législative constitue le terreau d’un contentieux international que le juge français ne peut ignorer.
B. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
Cette construction législative, pour cohérente qu’elle soit sur le plan interne, s’est heurtée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans les arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France du 26 juin 2014, la CEDH a jugé que le refus de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, req. n° 65192/11, et Labassée c. France, req. n° 65941/11, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145179.
La Cour de Strasbourg a distingué deux aspects du droit au respect de la vie privée : le droit des parents d’intention, dont la restriction par la France n’a pas été jugée disproportionnée compte tenu de la marge d’appréciation des États en matière d’éthique procréative, et le droit des enfants à voir leur filiation établie. Sur ce second point, la CEDH a estimé que le refus total de reconnaissance heurtait l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de chacun à l’établissement de sa filiation, composante essentielle de l’identité.
Cette condamnation a eu un retentissement considérable. Pour la première fois, une juridiction supranationale affirmait que la prohibition de la GPA, légitime en son principe, ne pouvait justifier l’absence totale de reconnaissance d’une filiation déjà établie dans les faits. La CEDH ne condamnait pas l’interdit de la GPA mais l’impossibilité absolue, pour l’enfant, de voir sa filiation paternelle biologique transcrite sur les registres français. Le raisonnement repose sur une distinction essentielle : la prohibition de la GPA relève de la marge d’appréciation des États, mais les conséquences de cette prohibition sur l’état civil des enfants déjà nés doivent être proportionnées.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette condamnation par une série de décisions qui ont profondément fait évoluer le droit positif. La première chambre civile, dans trois arrêts du 5 juillet 2017, a opéré un revirement en admettant que la GPA pratiquée à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger en ce qui concerne le père biologique, dès lors que l’acte est probant au sens de l’article 47 du Code civil Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597, 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035181819. La transcription de la filiation maternelle d’intention demeurait toutefois exclue, la Cour renvoyant le parent d’intention à la voie de l’adoption.
Cette jurisprudence a été complétée par l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019, qui a précisé que le droit au respect de la vie privée de l’enfant impose au droit interne d’offrir une possibilité de reconnaissance du lien de filiation avec la mère d’intention, sans imposer pour autant la transcription de plein droit de l’acte de naissance étranger CEDH, avis consultatif, 10 avril 2019, req. n° P16-2018-001, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6380464-8364383. L’adoption peut constituer un mécanisme satisfaisant, à condition que ses modalités permettent une reconnaissance effective et rapide du lien de filiation.
II. La construction prétorienne d’un régime de reconnaissance de la filiation
A. De la transcription partielle à l’exequatur : l’évolution 2017-2024
L’évolution de la jurisprudence de la première chambre civile peut être décrite comme un mouvement continu d’ouverture vers la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2019, a franchi une étape supplémentaire en admettant, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la durée de la procédure et au refus de la mère d’intention de former une demande d’adoption, la transcription de l’acte de naissance désignant le père biologique et la mère d’intention comme parents Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c4f4e56f02b9c4b6e1a.
Quelques semaines plus tard, la première chambre civile est allée plus loin encore. Dans trois arrêts du 18 décembre 2019, elle a jugé que « ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation, ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent en elles-mêmes un obstacle à la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français de l’état civil » Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327, 18-14.751 et 18-11.815, Publiés au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039699044. La transcription totale devenait ainsi le principe, pour les couples de femmes comme pour les couples d’hommes.
Cette progression spectaculaire de la transcription totale a toutefois été freinée par le législateur. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 du Code civil pour préciser que l’appréciation de la filiation se fait « au regard de la loi française », ce qui a été interprété comme un coup d’arrêt à la transcription intégrale au profit du seul parent biologique Loi n° 2021-1017, art. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884418. La Cour de cassation en a pris acte dans un arrêt du 18 novembre 2020, en jugeant que la transcription ne pouvait concerner que le parent ayant un lien biologique avec l’enfant Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043, Publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042661922. Cette décision s’inscrivait dans le contexte particulier de la discussion parlementaire de la loi bioéthique, le législateur ayant entendu corriger ce qu’il percevait comme un dévoiement prétorien de la prohibition légale.
Ce mouvement de balancier entre la Cour de cassation et le législateur illustre la difficulté constitutionnelle du sujet : le juge judiciaire, saisi de situations individuelles dans lesquelles l’intérêt d’enfants déjà nés est en cause, est naturellement porté à rechercher des solutions pragmatiques, tandis que le législateur, agissant par voie générale et abstraite, entend préserver la cohérence du système de prohibition.
Mais le contentieux a rebondi sur un terrain nouveau. Par deux arrêts du 2 octobre 2024, promis au Bulletin et au rapport, la première chambre civile a, pour la première fois, déterminé les conditions dans lesquelles une décision étrangère constatant la filiation d’un enfant né de GPA peut être revêtue de l’exequatur Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, Publié au Bulletin. La Cour précise les éléments qui doivent figurer dans la décision étrangère pour permettre au juge français de s’assurer de l’éthique du processus : consentement libre et éclairé de la mère porteuse, absence de contrepartie excessive, conformité au droit local. L’exequatur permet alors de produire en France tous les effets attachés à la filiation ainsi établie.
Cette solution marque un déplacement du contentieux : jusqu’alors cantonné à la transcription des actes d’état civil étrangers, il s’ouvre désormais à la reconnaissance des jugements étrangers, offrant une voie nouvelle aux parents d’intention dépourvus de lien biologique avec l’enfant.
B. L’effacement progressif de l’exigence de lien biologique
L’arrêt du 14 novembre 2024 constitue l’aboutissement le plus remarquable de cette évolution. La première chambre civile y juge de la conformité à l’ordre public international français d’un jugement canadien établissant la filiation d’un enfant à l’égard d’une femme ayant eu recours à une mère porteuse avec les gamètes de deux tiers donneurs Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, Publié au Rapport. Dans cette configuration, aucun des deux parents d’intention n’a de lien biologique avec l’enfant. La Cour de cassation a néanmoins admis la reconnaissance de plein droit de ce jugement en France.
Cette solution dépasse la jurisprudence antérieure qui, même lorsqu’elle admettait la transcription totale des actes de naissance, s’appuyait sur l’existence d’un lien biologique entre le père et l’enfant. Désormais, l’absence de lien biologique avec le parent d’intention ne constitue plus un obstacle dirimant à la reconnaissance de la filiation en France. Ce glissement est fondamental : il consacre la primauté de la filiation sociale et intentionnelle sur la filiation biologique, dans les limites de l’ordre public.
La Cour de cassation s’inscrit ainsi dans le sillage de la CEDH qui, dans l’arrêt D.B. c. Suisse du 16 décembre 2021, avait déjà jugé que le refus de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant né de GPA et le père d’intention non biologique violait l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant devant primer sur toute autre considération CEDH, 16 déc. 2021, D.B. c. Suisse, req. n° 58817/14 et 58252/15, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-213714.
Le contentieux n’est pas clos pour autant. La voie de l’exequatur, ouverte par les arrêts d’octobre et novembre 2024, impose aux juges du fond un contrôle strict des conditions de la GPA à l’étranger : consentement libre et éclairé de la mère porteuse, absence de pression économique excessive, respect des règles du pays de naissance. La Cour de cassation sera sans doute de nouveau saisie pour préciser les contours de ce contrôle, comme l’illustre la saisine récente évoquée par la presse en 2026.
Par ailleurs, l’adoption reste la voie ouverte aux parents d’intention pour établir le second lien de filiation, lorsque les conditions de l’exequatur ne sont pas réunies. La première chambre civile a précisé, dans deux arrêts du 4 novembre 2020, qu’il appartient au tribunal de vérifier, lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère porteuse, que celle-ci a donné un consentement libre et éclairé à l’adoption Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-15.739 et 19-50.042, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042589756. Cette exigence protège à la fois la mère porteuse et le parent d’intention en garantissant que le consentement à l’adoption n’a pas été vicié par une pression économique ou psychologique.
Au-delà de la reconnaissance de la filiation, le contentieux de la GPA soulève des questions connexes qui mobilisent également la première chambre civile. La filiation internationale des enfants nés de GPA interroge les règles de conflit de lois, notamment l’article 311-14 du Code civil qui désigne la loi personnelle de la mère au jour de la naissance pour l’établissement de la filiation. L’absence de lien biologique avec la mère d’intention a longtemps constitué un obstacle à l’application de cette règle, obstacle que la Cour de cassation a progressivement surmonté en faisant prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la rigueur du conflit de lois Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035182519.
Les enjeux successoraux ne sont pas en reste : la reconnaissance de la filiation emporte vocation successorale de l’enfant dans la succession de ses parents d’intention, ce qui confère à ce contentieux une dimension patrimoniale qui dépasse le seul droit des personnes. La Cour de cassation veille à ce que la solution retenue pour l’établissement de la filiation produise ses pleins effets, sans restriction artificielle CEDH, 16 juill. 2020, D c. France, req. n° 11288/18, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203660.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile en matière de gestation pour autrui illustre la tension fondamentale entre l’ordre public interne, qui prohibe toute convention de GPA, et la réalité des situations familiales créées à l’étranger, que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas ignorer.
Si l’interdit posé par l’article 16-7 du Code civil demeure, la Cour de cassation a construit un régime pragmatique de reconnaissance des filiations établies à l’étranger, qui a évolué en quatre temps : d’abord le refus absolu (1991-2014), puis la transcription partielle limitée au parent biologique (2017), ensuite l’ouverture à la transcription totale dans certaines hypothèses (2019-2020), et enfin la reconnaissance par exequatur des jugements étrangers, y compris en l’absence de tout lien biologique (2024).
Cette évolution, dictée par les exigences conventionnelles et l’intérêt concret des enfants, n’est pas achevée. La Cour de cassation sera appelée, dans les prochains mois, à préciser les garanties exigées des décisions étrangères pour leur reconnaissance en France, dans un contexte où le nombre de GPA pratiquées à l’étranger par des couples français continue de croître. Les questions restant en suspens sont nombreuses : quel standard de contrôle le juge de l’exequatur doit-il appliquer aux conditions de consentement de la mère porteuse ? La rémunération de la gestation, licite dans certains États, est-elle en soi contraire à l’ordre public international français ? L’exequatur peut-il être accordé lorsque la GPA a été réalisée dans un État qui n’offre pas de garanties équivalentes à celles exigées par la Cour de cassation ?
L’actualité récente confirme que le contentieux est loin d’être tari. Selon la presse, la Cour de cassation est de nouveau saisie en 2026 d’une affaire complexe de GPA impliquant des questions inédites de conflit de lois et de reconnaissance de filiation. Chaque nouvelle espèce est l’occasion pour la première chambre civile de préciser, d’affiner ou d’infléchir sa jurisprudence, dans un domaine où l’équilibre entre l’ordre public et les droits fondamentaux demeure instable.
Les praticiens du droit de la famille doivent anticiper ces évolutions en conseillant leurs clients sur les voies procédurales les plus adaptées à leur situation : transcription, exequatur ou adoption, selon que le lien biologique est établi ou non, et selon que le pays de naissance a rendu une décision judiciaire constatant la filiation ou un simple acte d’état civil.
Pour toute question relative à la reconnaissance en France de la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui à l’étranger, à la transcription des actes d’état civil ou à l’exequatur des jugements de filiation, le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la voie procédurale la plus adaptée à votre situation.