Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 36 du 14 JUILLET 2021

ARRÊT N° 36 DU 14 JUILLET 2021

– MEDITERRANEAN ELECTRIC GENERATING SERVICES SURL DITE MEGS SURL c/ – FRANÇOIS NDECKY ET AUTRES – LA SOCIÉTÉ GTI

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCO- NOMIQUE – NON-RESPECT DE LA PROC ÉDURE PAR L’EMPLOYEUR – D ÉFAUT DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION ALTERNATIVE – CARAC- TÈRE ABUSIF DE LA RUPTURE DES RELATIONS

Est abusif le licenciement pour motif économique, dès lors qu’au cours de la réunion avec les délégués du personnel, l’employeur n’a pas essayé de trouver de solutions alternatives à toute rupture, mais a manifesté son désir de licencier tout le personnel.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Vu les moyens annexés ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité ;

Attendu que François NDECKY et 22 autres travailleurs contestent la recevabilité du pourvoi pour tardiveté ;

Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié à la société Mediterranean Electric Genera- ting Services, dite MEGS, à domicile puis à mairie, en application des articles 822 et suivants du code de procédure civile ;

Et attendu que l’examen des pièces de la procédure révèle que la société MEGS n’a pas accusé réception du dépôt de l’acte de signification à la mairie ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 18 janvier 2019, n° 12), que François NDECKY et 22 autres travailleurs ont attrait leur ex-employeur, la société MEGS, devant le tribunal du travail en déclaration de licenciements abusifs et en paiement de diverses indemnités ;

Sur les moyens réunis ;

Attendu qu’ayant relevé que le motif économique allégué découle d’un comportement fautif ou à tout le moins d’une légèreté blâmable de l’employeur, puis retenu qu’il résulte des pièces du dossier que lors de la réunion avec les délégués du personnel, la

sauvegarde de l’emploi n’a pas été le souci de l’employeur qui, de prime abord, a mani- festé son désir de licencier tout le personnel sans essayer de trouver de solutions alter- natives à toute rupture de convention de travail comme prévu par le code du travail, la cour d’Appel qui en a déduit que la société MEGS a rompu les contrats pour un motif qui n’existe que de son fait et qui n’est pas juste, a hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Oumar GAYE, Ama- dou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ama- dou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : SCP SOW et Associés, Maître Birahim GUÉYE, Maître Malick SALL et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.

ANNEXES

1. Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article L.60 du code du travail

Attendu que pour déclarer abusif le licenciement des sieurs NDECKY et autres, la cour d’Appel a retenu, entre autres, la motivation suivante : « Considérant que le motif économique allégué découle d’un comportement fautif ou tout le moins d’une légèreté blâmable de l’employeur qui n’a pas respecté les clauses contractuelles qui induisent ses rapports avec les 7 travailleurs à savoir le contrat d’exploitation et de mainte- nance et qui ne saurait être invoqué comme une cause légitime de rupture des con- trats de travail ;

Qu’il ne saurait être opposable aux travailleurs en vertu du principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (…) »

Attendu qu’il ressort de ces motifs que bien que les difficultés économiques résultant de la rupture du seul contrat dont disposait la société MEGS soient constantes, la cour d’Appel a retenu que du fait que la rupture du contrat résultait de la prétendue faute de ladite société, celle-ci ne pouvait valablement licencier ses employés » ;

Attendu que cependant, l’article L.60 du code du travail dispose que : « Tout licen- ciement individuel ou collectif effectué par employeur et motivé par une difficulté éco- nomique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour motif éco- nomique et s’opère suivant la procédure décrite à la présente section. » ;

Attendu que cette disposition exige juste l’existence d’une difficulté économique pour que l’employeur puisse initier une procédure de licenciement pour motif économique, étant précisé que MEGS bénéficiait d’un seul contrat qui a pris fin et à ce titre, il n’y avait plus de travail à confier aux employés ;

Que dès lors, la cour d’Appel en considérant que la société MEGS est à l’origine de ses difficultés économiques et ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude pour licencier ses employés, a violé l’article L.60 susvisé par mauvaise application dans la mesure où ce texte ne prévoit qu’une seule condition au licenciement pour motif économique, à savoir l’existence d’une difficulté économique ;

Que la cour d’Appel a fait dire à la loi, ce qu’elle ne dit pas : l’origine de la difficulté économique justifiant le recours au licenciement pour motif économique n’est pas prévu par le législateur : seule l’existence d’une difficulté économique suffit pour initier une procédure de licenciement pour motif économique ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il échet de casser l’arrêt n° 12 du 18 janvier 2019 pour violation de l’article L.60 du code du travail ;

2. Sur le second moyen tiré de la violation de L.61 du code du travail

Attendu que la cour d’Appel a retenu, en outre, les motifs suivants, pour déclarer abu- sif le licenciement des sieurs NDECKY et autres : (…) Il résulte des pièces du dossier que lors de la réunion avec les délégués du personnel la sauvegarde de l’emploi n’a pas été le souci de l’employeur qui de prime abord a manifesté son désir de licencier tout le personnel sans essayer de trouver des solutions alternatives à toute rupture de con- trat de travail comme prévu par le code du travail » ;

Attendu que l’article L.61 du code du travail dispose que : « Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur doit réunir les délégués du person- nel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel » ;

Attendu qu’il résulte du compte rendu de réunion du 16 août 2013 que la société MEGS s’était réunie avec les délégués du personnel afin de rechercher avec eux des solutions alternatives au licenciement ;

Attendu qu’il ressort de ce document que l’ordre du jour de la réunion était : « convoca- tion en vertu de l’article L.61 du code du travail en vue de discuter de solutions tendant à éviter un licenciement pour motif économique » ;

Attendu que la réunion prévue par l’article L.61 du code du travail vise la recherche de solutions alternatives au licenciement ;

Qu’il résulte clairement de ce texte qu’il s’agit d’une tentative pour éviter un licencie- ment : Si l’employeur n’a pas d’autres solutions alternatives ou celles proposées par les délégués ne lui conviennent pas, il peut valablement poursuivre la procédure de licenciement : C’est exactement ce qui a été le cas en l’espèce, comme en atteste le compte rendu de réunion du 16 août 2013 ;

Que dès lors, en considérant que l’employeur n’a pas manifesté son désir de sauvegar- der les emplois, alors qu’il résulte de l’article L.61 du code du travail que la réunion vise à rechercher avec les délégués une solution alternative au licenciement, et qu’au sortir de cette réunion tenue le 16 août 2013, ni les délégués ni l’employeur n’ont pu proposer une solution alternative agréée par tous, la cour d’Appel a violé ledit article L.62 qui

n’exige que la tenue de cette réunion sans exiger à l’employeur, au sortir de cette réunion, de trouver une solution alternative ;

Que de ce chef, l’arrêt attaqué mérite la cassation ;

Attendu que, par ailleurs et de manière plus déterminante, il convient de noter qu’en l’espèce, la société MEGS bénéficiait d’un seul contrat d’exploitation et de maintenance ;

Attendu qu’à la suite de la rupture de ce contrat, la société MEGS n’avait plus aucune activité ;

Que l’arrêt de ces activités est constant et ce, comme en atteste le courrier en date du 11 novembre 2013 adressé au directeur des impôts et domaines ;

Attendu que dans ces conditions, la recherche de solutions alternatives au licencie- ment telles qu’énumérées par l’article L.61 du code du travail, à savoir la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel, était impossible dans la mesure la société MEGS n’a plus d’activités et que la rupture des contrats s’imposait ;

Qu’en conséquence, dès lors que la recherche d’une solution alternative était impos- sible vu l’arrêt des activités de la société, la cour d’Appel qui a reproché à la société MEGS de n’avoir pas manifesté son désir de rechercher une solution alternative, a violé l’article L.61 du code du travail dont aucune des solutions alternatives qu’il préconise n’est possible en raison d’un arrêt total d’activités ;

Qu’il échet de casser l’arrêt n° 12 du 18 janvier 2019 pour violation de l’article L.61 du code du travail ;

3. Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation du sens clair et précis du compte rendu de réunion du 16 août 2013

Attendu que la cour d’Appel a retenu la motivation suivante : « (…) Il résulte des pièces du dossier que lors de la réunion avec les délégués du personnel la sauvegarde de l’emploi n’a pas été le souci de l’employeur qui de prime abord a manifesté son désir de licencier tout le personnel sans essayer de trouver des solutions alternatives à toute rupture de contrat de travail comme prévu par le code du travail » ;

Attendu qu’en considérant que lors de la réunion du 16 août 2013, l’entreprise n’a pas rechercher avec les délégués du personnel des solutions alternatives alors que dès l’entame de cette réunion, l’employeur a indiqué à l’attention des délégués tel qu’il res- sort du compte de réunion « en vertu de l’article L.61 du code du travail, MEGS est dans l’obligation de réunir les délégués du personnel afin de recueillir leurs avis et idées et toutes qu’ils pourraient avoir afin d’éviter un licenciement économique », la cour d’Appel a dénaturé le sens clair et précis du dit compte tenu rendu de réunion ;

Qu’il plaira à la cour de céans de casser l’arrêt attaqué pour dénaturation du sens clair et précis du compte rendu de réunion du 16 août 2013 ;

Par ces motifs

Il plaira au Président et à Mesdames et Messieurs les conseillers composant la chambre sociale de la Cour suprême ;

Vu l’article 73-1 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla- çant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;

• Déclarer le présent pourvoi recevable en la forme ;

Vu les moyens de cassation soulevés ;

• Casser et annuler l’arrêt n° 12, du 18 janvier 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;

• Renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’Appel.

Sous toutes réserves Le 18 mai 2020

SCP Sow et Associés

De tout nous avons dressé le présent procès-verbal que le comparant a signé avec nous.

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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

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