Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 34 du 14 JUILLET 2021

ARRÊT N° 34 DU 14 JUILLET 2021

– RADIO SINE SALOUM FM c/ – MOUHAMED KANE ET AUTRES

CONTRAT DE TRAVAIL (FORMATION) – CRITÈRES DE QUALIFICATION – DÉFAUT D’INDICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CON- TRAT – DÉFAUT DE BASE LÉGALE – CAS

N’a pas mis la Cour suprême en mesure d’exercer son contrôle au regard de l’article L.2 du code du travail, la cour d’Appel qui, pour retenir que des individus étaient liés à une entreprise de presse par un contrat de travail, s’est bornée à relever qu’ils déte- naient des cartes de presse de ladite entreprise, sans indiquer les conditions de fait dans lesquelles était exécutée l’activité ni préciser l’organisation de celle-ci.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Vu les moyens annexés ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mouhamed KANE, Fallou SYLLA, Awa NDIAYE, Fatimatou SY ont saisi le tribunal du travail de réclamations portant sur leur licencie- ment et le paiement d’arriérés de salaires et de diverses autres indemnités ;

Sur le premier moyen ;

Vu l’article L.2 du code du travail ;

Attendu que pour qualifier la relation de travail de contrat de travail à durée indéter- minée, la cour d’Appel, par motifs adoptés, a relevé que d’une part, Mouhamed KANE et autres étaient détenteurs de cartes de presse de Radio Sine Saloum soit comme ani- mateur soit comme technicien et, d’autre part, Radio Sine Saloum, qui prétend qu’ils sont des bénévoles, n’en rapporte pas la preuve ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans indiquer les conditions de fait dans lesquelles était exécutée l’activité ni préciser l’organisation de celle-ci, la cour d’Appel n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ;

Par ces motifs :

Et sans qu’il ne soit besoin de statuer sur le second moyen :

Casse et annule l’arrêt n° 8 du 11 avril 2018 de la cour d’Appel de Kaolack ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT-RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Oumar GAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître El Hadji Malick DIOUF ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.

ANNEXES

A- Sur le premier moyen tiré du défaut de base légale :

Attendu que pour confirmer le jugement n ° 09/2017 du 30 mars 2017 rendu par le tribunal du travail de Kaolack, l’arrêt attaqué se contente d’affirmer « qu’en appel la Radio Sine Saloum FM n’a pas contesté sérieusement les conclusions du tribunal » ;

Que ledit tribunal, se fondant simplement sur les cartes de presse délivrées au sieur Mouhamed KANE et 03 autres par la Radio Sine Saloum FM pour conclure à l’existence de relations de travail au sens de l’article L.2 du code du travail ;

S’il est avéré que la demanderesse au pourvoi a toujours contesté en instance l’existence de relations de travail qui la lierait avec les défendeurs au pourvoi au motif que la sta- tion en question est une radio qui non seulement offre gratuitement ses services à la communauté mais aussi forme gratuitement des jeunes dépourvus de qualification, compte non tenu le fait qu’elle a toujours soutenu que ces personnes qui l’on traduit devant les juridictions sociales y travaillaient à titre purement bénévole ;

Sur ce, l’arrêt attaqué ne devait aucunement sc limiter sur les conclusions du premier juge pour confirmer le jugement entrepris, au contraire la chambre sociale de la cour d’Appel de Kaolack devrait obligatoirement vérifier si ces prétendus salariés ont effecti- vement rempli les conditions cumulatives exigées par l’article L.2 du code du travail pour être considérés comme travailleur au sens dudit article ;

Que n’ayant effectué cette vérification, l’arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, donc il encourt à la censure de la Haute Cour ;

Qu’il écherra dès lors pour ce motif, casser et annuler la décision attaquée ;

B- Sur le second moyen tiré de la violation de l’article L.2 du code du tra- vail ;

Attendu par ailleurs que l’arrêt attaqué s’est fondé uniquement sur les conclusions du premier juge pour confirmer le jugement entrepris et ce dernier se basait simplement sur le fait que les défendeurs au pourvoi détenaient des cartes de presse de la Radio Sine Saloum FM pour conclure à l’existence de relations de travail au sens de l’article L.2 du code du travail ;

Qu’il ressort de cette disposition ce qui suit :

« La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs ;

Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé » ;

Il résulte dudit article que pour que l’on puisse parler de contrat de travail, il faut néces- sairement avoir en présence ces crois éléments à savoir ;

– la prestation de travail ;

– la rémunération ;

– le lien de subordination.

En l’espèce, les défendeurs au pourvoi qui ont uniquement satisfait le premier critère n’ont jamais justifié avoir rempli les deux autres critères à savoir la rémunération et le lien de subordination ;

Que plus décisivement tel qu’il découle des propres déclarations du sieur Mouhamed KANE et 03 autres, il est constant que depuis qu’ils ont commencé à exercer des presta- tions au sein de la Radio Sine Saloum FM, ils n’ont jamais perçu de salaire et pourtant ils soutiennent avoir effectué plus de deux ans de service effectif, cet état de fait donne sans aucun doute raison au demandeur au pourvoi qui a toujours soutenu que les dé- fendeurs au pourvoi étaient simplement des travailleurs bénévoles et il n’est pas besoin d’affirmer qu’un travailleur bénévole qui travaille gratuitement n’a pas de contrat de travail ;

Qui plus est, le lien de subordination qui est le critère décisif du contrat de travail n’a jamais été justifié par les défendeurs au pourvoi ;

Que sur ces entrefaites l’on peut dire sans risque de se tromper que la décision attaquée a foncièrement violé la loi en confirmant le jugement entrepris (lui s’est seulement référé sur les cartes de presse détenues par les défendeurs au pourvoi pour conclure à l’existence de relations de travail au sens de l’article L.2 du code du travail ;

C’est le lieu de préciser que la seule délivrance d’une carte .de presse qui justifie exclu- sivement l’existence d’une prestation fournie dont son utilité se limite à permettre au détenteur d’exercer paisiblement sa prestation, ne saurait obligatoirement établir l’existence de rémunération encore moins de lien de subordination, surtout si l’on sait comme en l’espèce une prestation fournie par des bénévoles ne peut être qu’à titre gra- tuit, c’est la raison pour laquelle que les défendeurs au pourvoi ont accepté d’effectuer des prestations plus de deux ans au sein de cette radio communautaire sans percevoir en retour un seul centime ;

Que mieux considérer les défendeurs au pourvoi comme travailleurs au sens de l’article L.2 du code du travail sur la base seulement des cartes de presse qu’ils détenaient, c’est comme reconnaitre comme salariée une étudiante en pharmacie qui pendant les vacances aide sa sœur pharmacienne clans la vente des médicaments, et ce par le fait qu’elle por- tait ul1iquement une blouse de la pharmacie, ce qui est impossible, tout ceci pour

démontrer que la détention de carte de presse ou le port de blouse ne sauraient jamais suffire pour asseoir l’existence de relation de travail au sens de l’article L 2 du code du travail, en l’absence de rémunération convenue et de lien de subordination ;

Qu’en tout état de cause la décision attaquée qui a confirmé le jugement du 30 mars 2017 rendu pat tribunal du travail de Kaolack au moment où il a été suffisamment démontré qu’aucune rémunération n’a été convenue entre les parties, encore moins il n’a jamais été justifié l’existence de lien de subordination entre eux, ce faisant a mani- festement violé les dispositions de l’article L.2 du code du travail ;

D’où il suit que l’arrêt attaqué encourt également cassation pour ce second motif ;

Par ces motifs :

Il plaira à la Haute Cour ;

En la forme :

Déclarer recevable le pourvoi formé par La Radio Sine Saloum FM ;

Au fond

– Le déclarer bien fondé ;

– Casser et annuler l’arrêt n° 08 du 11 avril 2018 rendu par la cour d’Appel de Kaolack, en conséquence renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’Appel ;

Du tout, nous avons dressé le présent procès-verbal que le comparant a signé avec nous.

Maître Arame DIOP Maître Elhadji DIOUF Cour suprême Greffier

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contrat de travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.