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Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse, réception jurisprudentielle et perspectives législatives

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Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse, réception jurisprudentielle et perspectives législatives

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Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse, réception jurisprudentielle et perspectives législatives

_Le contrôle coercitif, notion forgée par les sciences sociales dans les années 1950, connaît depuis 2024 une réception jurisprudentielle accélérée en France. Plus de 140 décisions de juridictions de fond l’ont mobilisée, cinq arrêts fondateurs de la cour d’appel de Poitiers en ont consacré l’usage, et une proposition de loi est en discussion au Parlement. Pourtant, son articulation avec le droit pénal positif — harcèlement conjugal, violences habituelles, circonstances aggravantes — demeure source de débats doctrinaux intenses. Cet article retrace la généalogie de cette notion, analyse sa réception par la chambre criminelle de la Cour de cassation et examine les perspectives ouvertes par le droit européen._

I. La généalogie d’une notion juridique émergente

I.A. Des sciences sociales aux prétoires français

La notion de contrôle coercitif trouve son origine dans les travaux du sociologue américain Albert Bidermann, qui établit dans les années 1950 un « tableau de coercition » à partir de l’observation des pressions psychologiques subies par les prisonniers américains durant la guerre de CoréeYvonne Muller, « Le contrôle coercitif : une qualification englobante qui vient combler un vide juridique », Actu-Juridique, 22 avril 2026, https://www.actu-juridique.fr/penal/yvonne-muller-le-controle-coercitif-une-qualification-englobante-qui-vient-combler-un-vide-juridique/.. Ces recherches, reprises par la psychologie sociale, ont ensuite été investies par les mouvements féministes des années 1970, qui ont établi un parallèle entre les schémas de coercition appliqués aux prisonniers de guerre et ceux qu’un conjoint violent peut exercer sur sa victime.

La consécration juridique est intervenue bien plus tard. L’Angleterre et l’Irlande ont intégré le contrôle coercitif dans leur législation pénale en 2015, l’Écosse en 2018. Le Canada, l’Australie et certains États américains ont suivi. La Belgique a adopté en 2023 une loi-cadre relative à la prévention et à la lutte contre les féminicides, qui définit la notion sans en faire une infraction pénale autonomeLoi belge du 13 juillet 2023 visant à prévenir et à lutter contre les féminicides, les violences et le harcèlement fondés sur le genre, Moniteur belge, 21 août 2023..

En France, le débat a été porté par la doctrine. Dès 2022, Yvonne Muller, professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, a corédigé un article appelant à une consécration pénale de la notion. En septembre 2024, la Cour de cassation a créé au sein de son Observatoire des litiges judiciaires un collège thématique consacré au contrôle coercitif, dont Yvonne Muller est membre. Ce collège a produit un rapport — dont la publication était annoncée pour la fin du mois d’avril 2026 — analysant la manière dont la notion émerge dans la jurisprudence des juridictions civiles et pénales.

La définition doctrinale du contrôle coercitif, telle que proposée par Yvonne Muller, repose sur quatre critères cumulatifs. Le premier est la relation conjugale, entendue au sens large — mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage — et qui peut être actuelle ou passée, le contrôle pouvant perdurer après la séparation. Le deuxième est le schéma global de contrôle, véritable ADN de la notion : l’auteur met en place progressivement, au travers d’actes de gravité et de nature variables, un dispositif visant à contrôler au quotidien le conjoint — son emploi du temps, ses déplacements, ses relations sociales, son accès à l’argent. Le troisième est la contrainte exercée sur la victime par la peur d’une réitération des actes de violence. Le quatrième est l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime : liberté d’aller et venir, liberté de penser et de s’exprimer, droit d’entretenir des liens familiaux ou personnels.

I.B. La réception par les juridictions du fond : les arrêts fondateurs de Poitiers et au-delà

Le véritable tournant jurisprudentiel est intervenu le 31 janvier 2024, lorsque la cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts le même jour, sous l’impulsion de sa première présidente Gwenola Joly-Coz. Ces décisions, rendues en matière de droit de la famille, contenaient des paragraphes entiers, identiques d’un arrêt à l’autre, définissant la notion de contrôle coercitif et rappelant son intérêt. La démarche était délibérée : il s’agissait de faire jurisprudence en consacrant, pour la première fois en France, une notion jusqu’alors absente des décisions judiciairesCA Poitiers, 31 janv. 2024, cinq arrêts, non publiés. V. Y. Muller, « La consécration du contrôle coercitif en matière de violences conjugales — retour sur les cinq arrêts de la cour d’appel de Poitiers », Gaz. Pal., n° 8, 2024, pp. 18-20..

Depuis ces cinq arrêts fondateurs, environ 140 décisions de juridictions de fond ont repris la notion, principalement dans les ordonnances de protection et les décisions relatives à l’autorité parentale. Ce chiffre témoigne d’une diffusion rapide et d’une appropriation par les magistrats, en l’absence même de texte législatif.

La Cour de cassation elle-même a montré sa vigilance sur les questions connexes. Dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, en leur présence, au motif que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier »Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.. Cette décision, sans mentionner expressément le contrôle coercitif, en épouse la logique : ce n’est pas l’accord de la victime qui conditionne la protection, mais l’intérêt de l’enfant apprécié objectivement par le juge.

II. L’articulation avec le droit pénal positif

II.A. Contrôle coercitif et harcèlement conjugal : complémentarité et distinctions

Le harcèlement conjugal, introduit dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 et codifié à l’article 222-33-2-1, est la qualification qui se rapproche le plus du contrôle coercitif — au point que le Sénat a proposé d’en faire une forme particulière. La différence est néanmoins substantielle.

Le harcèlement conjugal suppose, pour être constitué, une dégradation des conditions de vie de la victime et une altération de sa santé. Le contrôle coercitif, lui, se place du côté des atteintes aux droits et libertés fondamentaux, sans exiger que la victime ait développé une pathologie documentée. Ce déplacement du curseur est considérable : il permet de saisir des situations dans lesquelles la victime n’a pas encore été physiquement blessée, mais dont la vie est pourtant entièrement sous contrôle. Une femme à qui l’on interdit de travailler, de voir ses proches, d’accéder librement au compte bancaire du foyer, sans qu’un seul coup n’ait été porté, se trouve dans une situation que le droit pénal actuel peine à qualifier dans sa globalité.

La seconde différence tient à l’étendue des actes couverts. Le contrôle coercitif est une qualification englobante, qui rassemble des faits de nature diverse — violences sexuelles, économiques, administratives, psychiques et physiques — dès lors qu’ils s’inscrivent dans un schéma global de contrôle. Certains de ces faits reçoivent déjà une qualification pénale lorsqu’ils sont pris isolément ; d’autres, en revanche, passeraient inaperçus parce qu’ils ne sont pas suffisamment graves en eux-mêmes ou ne correspondent à aucune infraction constituée. C’est en les reliant entre eux que le schéma global devient visible.

La chambre criminelle a d’ailleurs montré sa capacité à appréhender la dimension systémique des violences. Dans un arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel »Crim. 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcd.. Cette solution, qui permet de prendre en compte des comportements non directement adressés à la victime mais susceptibles de l’affecter, procède de la même logique que le contrôle coercitif : appréhender un contexte, et non des actes isolés.

II.B. Les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle

La chambre criminelle a, ces dernières années, précisé les contours de plusieurs infractions qui pourraient servir de socle à une future incrimination du contrôle coercitif.

S’agissant de la circonstance aggravante de concubinage, elle a jugé le 28 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l’article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère »Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d4cdc6046d47f21fe4.. Cette décision, qui fait application immédiate d’une loi interprétative à des faits antérieurs, étend le champ de la protection pénale aux situations de couple non cohabitantes — ce qui correspond précisément à la définition extensive de la relation conjugale retenue par la notion de contrôle coercitif.

En matière de dispositif anti-rapprochement, la chambre criminelle a précisé le 11 mai 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, que « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation »Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9c0ee48085d0f84a37f3.. Cette solution, qui dissocie le prononcé de la mesure de protection de la qualification retenue dans la décision de condamnation, facilite la protection effective des victimes indépendamment des aléas de la qualification pénale.

L’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, rendu par la chambre criminelle en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, a quant à lui consacré la notion de harcèlement moral institutionnel. La Cour a jugé que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel »Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19..

Cette consécration du harcèlement moral institutionnel est riche d’enseignements pour le contrôle coercitif. Dans les deux cas, il s’agit d’appréhender un système — non des actes isolés — et d’en imputer la responsabilité à celui qui l’a mis en place, en connaissance de cause. Le parallélisme est frappant : de même que le harcèlement institutionnel ne se réduit pas à la somme des actes individuels de harcèlement, le contrôle coercitif ne se réduit pas à la somme des violences physiques, psychologiques ou économiques prises isolément. C’est l’architecture du contrôle qui constitue l’infraction.

En matière probatoire, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, que les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte s’inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes dirigés contre la victimeCrim. 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560.. Cette solution allège la charge de la preuve dans les affaires de harcèlement collectif et préfigure le standard probatoire qui pourrait être appliqué au contrôle coercitif : il n’est pas nécessaire d’établir chaque acte individuel dans le détail, dès lors qu’un schéma global est caractérisé.

III. Perspectives européennes et législatives

III.A. Le parcours parlementaire inachevé

Une proposition de loi visant à incriminer le contrôle coercitif a été déposée en décembre 2024. Adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 2025, elle en faisait une infraction totalement autonome — mais sa constitutionnalité était douteuse, en raison de l’imprécision des éléments constitutifs, et le texte n’aurait probablement pas résisté à un contrôle du Conseil constitutionnelV. not. Cons. const. 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC, sur l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, qui illustre l’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale..

Le Sénat a entièrement réécrit le texte en avril 2025, choisissant de ne pas créer d’infraction autonome mais — sans le nommer expressément — une forme particulière de harcèlement conjugal, aggravée. Cette option, plus respectueuse du principe de légalité criminelle, présente l’avantage de s’adosser à une qualification existante dont les éléments constitutifs sont éprouvés, tout en y ajoutant la dimension systémique propre au contrôle coercitif.

Les discussions parlementaires, ralenties par l’instabilité politique, semblent reprendre en ce printemps 2026. Deux options se dessinent : soit l’Assemblée nationale accepte le texte sénatorial, auquel cas le vote pourrait intervenir rapidement ; soit elle revient à sa version initiale, ce qui supposerait un travail de réécriture important. Une troisième hypothèse consisterait à intégrer le contrôle coercitif dans une loi-cadre sur les violences faites aux femmes — un projet déposé en novembre 2025 — sans en faire une infraction pénale autonome, à l’image du modèle belge.

La circulaire de politique pénale du 6 mars 2026, dite « À hauteur de victimes », publiée par la Chancellerie, préconise de renforcer la prévention de la victimisation secondaire. Cette orientation prend un relief particulier à la lumière de l’arrêt B.G. c/ France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 19 mars 2026, qui a condamné la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol, qualifié la plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse sans les garanties d’un procès équitableCEDH, 19 mars 2026, B.G. c/ France, arrêt commenté par Anne-Blandine Caire, « Porter plainte, puis être punie », Actu-Juridique, 27 mai 2026.. La protection des victimes ne peut se satisfaire d’un système qui, faute de preuve, transforme celle qui dénonce en auteur d’infraction.

III.B. L’impulsion européenne : directive 2024 et jurisprudence de la CEDH

Le contrôle coercitif a été consacré à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme. Dès 2021, dans un arrêt Kurt c/ Autriche, la Cour a établi l’obligation positive pour les États d’incriminer le contrôle coercitif, au visa des articles 2 et 3 de la Convention, indiquant que la définition légale des infractions de violences domestiques devait permettre de saisir la dimension systémique du contrôle exercé par l’auteur sur la victimeCEDH, 15 juin 2021, Kurt c/ Autriche, n° 62903/15, § 164-169..

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de Strasbourg a poursuivi cette construction en intégrant explicitement dans son raisonnement la notion de contrôle coercitif, dans le cadre d’un dialogue des juges avec les juridictions nationalesCEDH, 4 sept. 2025, cité dans le rapport au Garde des Sceaux « À hauteur de victimes », mars 2026, p. 42.. La Cour contrôle désormais, sur le terrain de l’obligation positive de protection, si les États ont mis en place un cadre juridique permettant d’appréhender non seulement les violences physiques mais également le schéma global de contrôle. Ce standard, qui impose une approche contextuelle et non atomisée des violences conjugales, converge avec la définition doctrinale du contrôle coercitif.

Par ailleurs, la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui devra être transposée par les États membres, mentionne expressément le contrôle coercitif parmi les formes de violence que les législations nationales doivent appréhenderDirective (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, JOUE L, 24 mai 2024.. Cette directive impose aux États de prévoir des circonstances aggravantes lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un schéma de contrôle coercitif, et de former les magistrats et les enquêteurs à la détection de ce schéma.

La combinaison de la jurisprudence de la CEDH, de la directive européenne de 2024 et de la proposition de loi française en discussion crée une dynamique convergente : le contrôle coercitif s’impose progressivement comme un standard du droit pénal européen des violences conjugales. Les praticiens du droit — avocats, magistrats, enquêteurs — sont d’ores et déjà confrontés à cette notion dans leur pratique quotidienne, comme en témoignent les 140 décisions de fond qui l’ont mobilisée.

Conclusion

Le contrôle coercitif est une notion en construction, dont la généalogie emprunte aux sciences sociales autant qu’au droit comparé, et dont la réception par les juridictions françaises précède la consécration législative. La chambre criminelle de la Cour de cassation, sans l’avoir encore nommément consacrée, a posé ces dernières années plusieurs jalons qui en facilitent l’intégration dans le droit pénal positif : harcèlement moral institutionnel, extension des circonstances aggravantes conjugales, allègement du standard probatoire en matière de harcèlement collectif, dissociation de la mesure de protection et de la qualification retenue.

L’incertitude législative ne doit pas masquer l’essentiel : le contrôle coercitif est déjà une réalité judiciaire. Les magistrats l’utilisent, les avocats le plaident, et la Cour européenne des droits de l’Homme en fait un standard de l’obligation positive de protection des victimes. La proposition de loi en discussion viendra, lorsqu’elle sera adoptée, consacrer un mouvement déjà largement engagé. D’ici là, il appartient aux praticiens de mobiliser les outils existants — harcèlement conjugal, circonstances aggravantes, ordonnance de protection — en ayant conscience que c’est le schéma global de contrôle, et non l’addition d’actes isolés, qui caractérise la situation de danger.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense comme en partie civile dans les procédures de violences conjugales et de harcèlement moral. Pour toute question relative à une situation de contrôle coercitif ou à la défense de vos droits en matière pénale, vous pouvez contacter le cabinet.

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Le cabinet intervient également en droit pénal général devant l’ensemble des juridictions répressives, ainsi qu’en droit de la famille pour les aspects civils des séparations assorties de violences conjugales.

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