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L’avocat candidat à l’expertise judiciaire : ni régime de faveur, ni exclusion (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’avocat candidat à l’expertise judiciaire : ni régime de faveur, ni exclusion (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175)

Quelques jours après son prononcé, l’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175, F-B, publié au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr) règle une question que la profession d’avocat se posait depuis longtemps. Un avocat au barreau de Rennes, par ailleurs officier de sapeurs-pompiers, avait sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel dans les rubriques « Explosion » et « Incendie ». L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, faute pour lui de justifier d’une formation à l’expertise. Devant la Cour, l’intéressé soutenait que sa qualité d’avocat suffisait, l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession autorisant l’avocat à exercer les fonctions d’expert.

La Cour de cassation rejette le recours. Elle juge que l’avocat, s’il peut être investi d’une mission d’expertise, demeure « comme tout candidat » soumis à la condition réglementaire d’une formation à l’expertise pour figurer sur une liste de cour d’appel. La solution est brève, mais elle prend position sur un point sensible : l’appartenance au barreau n’ouvre aucun raccourci vers la qualité d’expert judiciaire. Loin d’être isolée, cette décision s’inscrit dans un contentieux dense et constant de la deuxième chambre civile, et elle complète une jurisprudence de 2018 qui avait, en sens inverse, refusé d’exclure l’avocat par principe. De ces deux mouvements se dégage une ligne cohérente : l’avocat candidat à l’expertise n’a droit ni à un régime de faveur, ni à une exclusion. Le présent commentaire en restitue le cadre (I), l’apport propre (II) et les garanties procédurales qu’il laisse intactes (III).

I. L’inscription sur la liste des experts : un contentieux vivant de la deuxième chambre civile

Le contentieux de l’inscription sur les listes d’experts judiciaires occupe une place discrète mais régulière dans l’activité de la Cour de cassation. Il obéit à une architecture textuelle précise et à un partage des rôles strict entre l’assemblée générale qui décide et la Cour qui contrôle.

A. Le socle textuel : la loi du 29 juin 1971 et le décret du 23 décembre 2004

Deux textes commandent la matière. La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires pose le principe des listes et l’exigence de motivation des décisions de refus. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 détaille, en son article 2, les conditions d’inscription d’une personne physique : absence de condamnation incompatible, exercice d’une activité en rapport avec la spécialité, indépendance, limite d’âge, et formation à l’expertise. L’inscription initiale s’effectue à titre probatoire pour trois ans ; la réinscription suppose l’avis d’une commission instituée par l’article 2, II, de la loi.

Le recours contre les décisions de l’assemblée générale obéit à un régime propre. Il est porté directement devant la Cour de cassation, dans les conditions de l’article 20 du décret. Sa recevabilité est appréciée d’office et sans indulgence : la Cour a déclaré irrecevable un recours mal dirigé contre une décision de réinscription (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 25-60.024, courdecassation.fr). Le candidat évincé n’agit donc pas devant le juge administratif, mais saisit la haute juridiction judiciaire d’un recours dont les formes méritent une vigilance particulière.

B. L’office de l’assemblée générale et le contrôle restreint de la Cour

La décision d’inscrire appartient à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. Son office est large. Elle apprécie « tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort » et peut, après avoir pourvu une spécialité, rejeter les candidatures excédentaires sous la même rubrique (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.031, publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’inscription n’est ainsi jamais un droit : elle procède d’une mise en balance entre les mérites du candidat et l’utilité concrète de la spécialité pour les juridictions.

Face à cette appréciation, le contrôle de la Cour de cassation est volontairement restreint. La formule revient comme une signature dans presque chaque arrêt : la Cour vérifie que l’assemblée générale a statué « par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation ». Elle ne substitue pas son évaluation à celle des magistrats du fond. Elle l’a rappelé sans détour : « il n’appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des experts d’une cour d’appel » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-60.220, courdecassation.fr). Le candidat ne peut davantage compléter son dossier devant la Cour : l’appréciation se cristallise au jour où l’assemblée générale délibère.

Ce cadre éclaire la portée réelle des recours. Le candidat qui conteste un refus ne plaide pas un nouvel examen de sa valeur ; il dénonce une erreur de droit, un défaut de motivation ou une irrégularité de procédure. C’est sur ce terrain que se joue, en pratique, la quasi-totalité des annulations.

II. L’apport du 28 mai 2026 : l’avocat soumis au droit commun de la formation à l’expertise

L’arrêt du 28 mai 2026 tranche une prétention précise : la qualité d’avocat dispenserait-elle de la condition de formation à l’expertise ? La réponse est négative, et son raisonnement vaut d’être suivi pas à pas.

A. Un raisonnement en deux temps

La Cour part du texte. Selon l’article 2, 9°, du décret du 23 décembre 2004, « une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise ». La condition est générale et ne souffre, par sa rédaction, aucune exception de qualité.

La Cour examine ensuite l’argument tiré du statut d’avocat. Elle l’admet dans son principe, puis le neutralise dans sa conséquence : « Si un avocat est autorisé à être investi d’une mission d’expert par l’article 6.3.1, alinéa 1er, du règlement intérieur de la profession d’avocat, il est, comme tout candidat, soumis à la condition réglementaire d’une formation à l’expertise pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel ». La distinction est nette. Être autorisé à exercer une mission d’expertise ponctuelle, sur désignation, n’est pas la même chose que figurer sur une liste. La première relève des règles déontologiques de la profession ; la seconde obéit aux conditions réglementaires de l’inscription, qui s’appliquent à tous.

Le candidat n’ayant produit aucun document justifiant d’une formation à l’expertise « au cours de ses formations universitaire ou professionnelle », la Cour juge le refus suffisamment motivé, exempt d’erreur de droit comme d’erreur manifeste d’appréciation. Le recours est rejeté. La prise de position est assumée : la formation d’avocat, aussi exigeante soit-elle, n’est pas une formation à l’expertise au sens du décret.

B. La symétrie avec l’arrêt de 2018 : ni incompatibilité, ni privilège

La portée de l’arrêt de 2026 ne se comprend qu’à la lumière d’une décision plus ancienne, et de sens inverse. En 2018, la deuxième chambre civile avait censuré une assemblée générale qui avait refusé l’inscription d’une avocate au seul motif de sa profession. La Cour avait alors posé une règle de principe : « l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat » (Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-60.331, publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’assemblée générale avait, en écartant l’avocate par principe, violé l’article 2, 6°, du décret.

Les deux décisions se complètent au lieu de se contredire. En 2018, la Cour refuse d’exclure l’avocat : sa profession ne le prive pas, par nature, de l’indépendance requise. En 2026, elle refuse de le privilégier : sa profession ne le dispense pas des conditions de droit commun, à commencer par la formation à l’expertise. Entre l’exclusion et la faveur, la Cour trace une voie d’égalité. L’avocat candidat est un candidat comme un autre, dont la situation s’apprécie au cas par cas, ni présumé inapte, ni présumé qualifié.

Cette logique d’appréciation concrète irrigue d’ailleurs tout le contentieux de l’indépendance. La Cour a jugé que le seul fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec de nombreux fournisseurs d’un secteur « ne constitue pas, en soi » une activité incompatible avec l’indépendance exigée (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 22-60.074, publié au Bulletin, courdecassation.fr). À l’inverse, lorsque l’indépendance ne fait pas difficulté, le refus peut reposer valablement sur le seul critère de la qualification du candidat (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 24-60.225, courdecassation.fr). La condition de formation, posée au 9° de l’article 2, s’ajoute à ces exigences et s’impose, l’arrêt du 28 mai 2026 le confirme, sans égard à la profession d’origine.

C. Une exigence partagée avec tous les candidats

La solution n’a rien d’une rigueur dirigée contre les avocats. Elle reproduit, pour cette profession, ce que la Cour applique à toutes les autres. Le même 28 mai 2025, elle avait déjà rejeté le recours d’un candidat à l’interprétariat qui ne justifiait pas de la formation prévue au 9° de l’article 2 (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 25-60.003, courdecassation.fr). De même, un militaire de la gendarmerie a vu son inscription refusée faute d’avoir obtenu, au jour de la délibération, l’autorisation de sa hiérarchie d’exercer cette activité accessoire (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 23-60.122, publié au Bulletin, courdecassation.fr). La limite d’âge de 70 ans s’applique elle aussi sans dérogation possible, y compris pour un expert de la liste nationale (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198, publié au Bulletin, courdecassation.fr).

L’avocat rejoint donc une cohorte de candidats tenus aux mêmes conditions objectives. Le message adressé à la profession est clair : l’intention d’exercer comme expert, même fondée sur une autorisation déontologique, ne tient pas lieu de qualification. Le dossier doit établir une formation à l’expertise vérifiable, distincte de la formation juridique initiale.

III. Ce que l’arrêt ne retire pas : les garanties procédurales du candidat

Si l’arrêt du 28 mai 2026 ferme une voie d’argumentation, il laisse intact l’arsenal des garanties qui protègent le candidat. C’est sur ce terrain procédural que la deuxième chambre civile prononce ses annulations, et c’est là que l’avocat, qu’il plaide pour lui-même ou pour un client expert, conserve de véritables leviers.

A. L’obligation de motivation du refus

La première garantie est l’obligation de motiver le refus. Elle découle de l’article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971. La Cour la sanctionne avec constance. Elle a annulé une décision dont le procès-verbal « se borne à donner un avis défavorable, sans autre indication », précisant que les mentions d’une lettre de notification ne peuvent suppléer cette absence de motivation (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 25-60.138, courdecassation.fr). Le même arrêt rappelle qu’en cas d’annulation d’une précédente décision, l’assemblée générale doit réexaminer la candidature « au jour où elle statue à nouveau ».

L’exigence vaut aussi lorsque le refus repose sur un antécédent disciplinaire. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la Cour a censuré une assemblée générale qui s’était bornée à indiquer que le candidat avait été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction, « sans préciser les faits » en cause, et qui n’avait donc pas mis l’intéressé « en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée » (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 24-11.206, publié au Bulletin et au Rapport, courdecassation.fr). La motivation doit être assez précise pour permettre un recours utile. C’est là le contrepoint exact de l’arrêt du 28 mai 2026 : si l’avocat n’a pu y prospérer, c’est précisément parce que le refus qui lui était opposé était, lui, suffisamment motivé.

B. Le respect du contradictoire avant le refus

La deuxième garantie tient au caractère contradictoire de la procédure de réinscription. Le refus ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations, à la commission, à l’un de ses membres ou au magistrat rapporteur. La Cour admet que ces observations soient recueillies par écrit, sans audition obligatoire (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Mais elle pose une condition stricte : l’expert doit avoir été « préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision ». À défaut, la décision encourt l’annulation (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066, publié au Bulletin, courdecassation.fr ; voir aussi Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 25-60.006, courdecassation.fr). Un échange ambigu, où le magistrat sollicite des explications sans préciser que la réinscription est en jeu, ne satisfait pas à cette exigence.

C. La régularité de la formation, la preuve et l’encadrement du retrait

La troisième série de garanties porte sur la régularité formelle de la décision et sur la charge de la preuve. La Cour a posé un principe d’équilibre : un vice de forme affectant le procès-verbal de l’assemblée générale « n’est de nature à entraîner l’annulation de la décision de refus d’inscription ou de réinscription sur cette liste que si le requérant justifie que cette irrégularité de forme lui a causé un grief » (n° 24-11.206 précité). Dans le même mouvement, la composition de l’assemblée et de la commission est présumée régulière, à charge pour l’expert qui la conteste d’en « rapporter la preuve contraire » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-60.222, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Le formalisme protège, mais il ne devient une cause d’annulation qu’au prix d’un grief démontré.

Le retrait de la liste, enfin, est strictement encadré. La Cour a annulé l’ordonnance d’un premier président qui avait retiré un expert au motif d’une interdiction temporaire d’exercice prononcée par une autorité disciplinaire. Elle juge que le retrait n’est possible que pour une sanction « de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation », et qu’une interdiction temporaire « ne constitue ni une mesure de destitution, ni de radiation, ni de révocation, ni de retrait d’agrément ou d’autorisation » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-22.805, publié au Bulletin, courdecassation.fr). L’expert inscrit, fût-il sanctionné par ailleurs, ne peut être écarté de la liste qu’aux conditions précises fixées par les textes.

Ces décisions dessinent l’envers de l’arrêt du 28 mai 2026. La Cour est exigeante sur le fond — la qualification, l’indépendance, la formation ne se présument pas — mais elle l’est tout autant sur la procédure. Le candidat débouté au fond peut prospérer sur la forme ; l’avocat conseil trouve là un champ d’intervention concret.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 n’est pas une fermeture, mais une clarification. En refusant à l’avocat tout régime de faveur, la deuxième chambre civile achève une construction commencée en 2018 par le refus symétrique de toute exclusion de principe. L’avocat qui souhaite figurer sur une liste d’experts est traité comme n’importe quel candidat : son indépendance s’apprécie in concreto, mais sa formation à l’expertise doit être établie, indépendamment de sa formation juridique.

Deux enseignements pratiques s’en déduisent. Pour l’avocat candidat, le dossier doit documenter une formation à l’expertise vérifiable — stage, diplôme, cursus dédié — et ne pas se reposer sur la seule qualité professionnelle ni sur l’autorisation déontologique de l’article 6.3.1 du règlement intérieur. Pour le candidat évincé et son conseil, l’angle utile n’est pas la contestation de l’appréciation des mérites, soumise à un contrôle restreint, mais le terrain procédural : motivation insuffisante du refus, défaut d’information préalable avant une réinscription, irrégularité formelle ayant causé un grief, ou retrait prononcé hors des cas légaux. C’est sur ces points que les annulations se prononcent.

Au-delà du cas de l’avocat, l’arrêt confirme la cohérence d’un contentieux où la Cour de cassation tient une ligne constante : large pouvoir d’appréciation de l’assemblée générale sur les conditions de fond, contrôle entier sur les garanties de procédure. Les praticiens qui plaident ces recours, comme les candidats à l’expertise, ont intérêt à raisonner dans ce cadre plutôt qu’à espérer un réexamen de leur valeur.

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Notes et références

  1. Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175, F-B, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  2. Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-60.331, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  3. Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.031, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  4. Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-60.220 : courdecassation.fr.
  5. Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 25-60.024 (irrecevabilité) : courdecassation.fr.
  6. Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 22-60.074, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  7. Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 24-60.225 : courdecassation.fr.
  8. Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 25-60.003 : courdecassation.fr.
  9. Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 23-60.122, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  10. Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  11. Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 25-60.138 (annulation) : courdecassation.fr.
  12. Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 24-11.206, publié au Bulletin et au Rapport : courdecassation.fr.
  13. Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  14. Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  15. Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 25-60.006 (annulation) : courdecassation.fr.
  16. Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-60.222, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  17. Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-22.805, publié au Bulletin : courdecassation.fr.
  18. Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : legifrance.gouv.fr.
  19. Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : legifrance.gouv.fr.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil et en contentieux. Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation. Le présent article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique ; il ne saurait se substituer à l’analyse d’une situation particulière.

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