Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de trajet et licenciement pour inaptitude : comment calculer l’indemnité après l’arrêt du 11 mars 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de trajet et licenciement pour inaptitude : comment calculer l’indemnité après l’arrêt du 11 mars 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour de cassation a rendu, le 11 mars 2026, un arrêt publié au Bulletin sur un point très concret : lorsqu’un salarié est arrêté après un accident de trajet, cette période d’arrêt ne compte pas comme un accident du travail pour calculer l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement.

Le sujet peut paraître technique. Il ne l’est pas pour le salarié licencié pour inaptitude qui découvre son solde de tout compte. Quelques semaines ou quelques mois d’arrêt peuvent modifier le calcul de l’ancienneté, le droit à l’indemnité légale, le montant final, et parfois la stratégie de contestation.

Il faut donc distinguer trois situations : l’accident du travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet. Les deux premières peuvent ouvrir un régime protecteur spécifique. L’accident de trajet, lui, n’est pas automatiquement traité comme un accident du travail pour tous les effets liés à l’ancienneté.

Ce que dit l’arrêt du 11 mars 2026

Dans l’affaire jugée par la chambre sociale, un salarié contestait notamment le calcul de son indemnité légale de licenciement. La cour d’appel avait retenu une ancienneté qui ne déduisait pas une période d’absence consécutive à un accident de trajet.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que la suspension du contrat liée à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.

La décision est importante car elle est publiée au Bulletin : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, accessible sur le site de la Cour de cassation : l’arrêt du 11 mars 2026.

En pratique, l’employeur peut donc être conduit à exclure du calcul certaines périodes d’arrêt liées à un accident de trajet. Mais il ne peut pas se contenter d’un calcul opaque. Le salarié doit pouvoir vérifier les dates, le motif de l’arrêt, les textes appliqués et la convention collective.

Accident de trajet, accident du travail : pourquoi la différence compte

Un accident de trajet survient, en principe, sur le trajet normal entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. Il peut être pris en charge par la sécurité sociale selon un régime protecteur.

Mais en droit du travail, toutes les conséquences ne sont pas identiques à celles d’un accident du travail.

L’article L. 1226-7 du Code du travail vise le salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle. Le texte prévoit que le contrat est suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident ou la maladie, et que cette durée est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

Ce texte officiel est consultable sur Légifrance : article L. 1226-7 du Code du travail.

L’accident de trajet est donc explicitement mis à part. C’est cette distinction que l’arrêt du 11 mars 2026 rend opérationnelle pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut donner lieu à plusieurs sommes :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • selon les cas, une indemnité compensatrice équivalente au préavis ;
  • selon l’origine de l’inaptitude, une indemnité spéciale de licenciement ;
  • en cas d’irrégularité ou de licenciement injustifié, des dommages et intérêts.

La difficulté vient de l’origine de l’inaptitude.

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié perçoit en principe l’indemnité de licenciement calculée selon les règles générales, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Si l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9, sauf refus abusif du reclassement. Le texte officiel est disponible ici : article L. 1226-14 du Code du travail.

Si l’arrêt est lié à un accident de trajet, il faut vérifier plus finement. L’accident de trajet peut être indemnisé par la sécurité sociale, mais cela ne signifie pas que toutes les règles de l’accident du travail s’appliquent au calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.

Comment l’ancienneté est-elle calculée ?

L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI licencié avec au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement. Le texte officiel est ici : article L. 1234-9 du Code du travail.

L’article L. 1234-11 précise ensuite le traitement des périodes de suspension du contrat. Elles ne rompent pas l’ancienneté. En revanche, sauf exception, elles n’entrent pas dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité. Le texte officiel est consultable ici : article L. 1234-11 du Code du travail.

Il faut donc séparer deux questions.

Première question : la période d’arrêt rompt-elle l’ancienneté ? En principe, non.

Deuxième question : la période d’arrêt compte-t-elle dans la durée retenue pour calculer l’indemnité ? Pas toujours.

C’est là que l’arrêt du 11 mars 2026 intervient : un arrêt consécutif à un accident de trajet ne doit pas être assimilé à l’arrêt consécutif à un accident du travail pour augmenter l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale.

Exemple pratique de calcul

Un salarié est engagé le 1er janvier 2018. Il est victime d’un accident de trajet et reste arrêté pendant quatre mois. Il est ensuite licencié pour inaptitude.

Pour vérifier son solde de tout compte, il ne suffit pas de regarder la date d’entrée et la date de sortie. Il faut identifier la période d’arrêt, son origine exacte et le texte appliqué par l’employeur.

Si l’arrêt est bien un accident de trajet, l’employeur peut soutenir que les quatre mois ne doivent pas être comptés dans l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement. Si l’arrêt est en réalité lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le raisonnement peut être différent.

La convention collective peut aussi prévoir une règle plus favorable. Certaines conventions retiennent des modalités de calcul, une indemnité conventionnelle ou des garanties d’ancienneté plus protectrices que le minimum légal. Il faut donc toujours lire la convention collective avant de conclure que le calcul de l’employeur est juste.

Que vérifier sur le solde de tout compte ?

Le salarié doit contrôler cinq éléments.

Le premier élément est la date d’entrée réelle. Un CDD suivi d’un CDI, un transfert de contrat, une reprise d’ancienneté ou une succession de contrats peuvent modifier la base du calcul.

Le deuxième élément est la date de rupture. Elle ne correspond pas toujours à la date du dernier jour travaillé. En matière d’inaptitude, le salarié peut ne plus travailler depuis longtemps, mais la rupture intervient seulement à la notification du licenciement.

Le troisième élément est la nature de chaque arrêt. Accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle, maladie simple, rechute : chaque qualification peut avoir des effets différents.

Le quatrième élément est le salaire de référence. Primes, variable, treizième mois, ancienneté, commissions et rappels de salaire peuvent changer le résultat. Un calcul fait uniquement sur le dernier bulletin peut être incomplet.

Le cinquième élément est la convention collective. Elle peut prévoir une indemnité conventionnelle plus élevée que l’indemnité légale. L’employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié lorsque les conditions sont réunies.

Peut-on contester le calcul de l’employeur ?

Oui. Le salarié peut contester le calcul de l’indemnité si l’employeur a retenu une mauvaise ancienneté, oublié une période, appliqué le mauvais salaire de référence ou écarté une convention collective plus favorable.

La contestation doit être documentée. Il faut réunir :

  • le contrat de travail et les avenants ;
  • les bulletins de salaire ;
  • les arrêts de travail ;
  • les décisions de la CPAM ;
  • l’avis d’inaptitude du médecin du travail ;
  • la lettre de licenciement ;
  • le solde de tout compte ;
  • la convention collective ;
  • les échanges avec l’employeur sur l’ancienneté ou l’origine de l’arrêt.

La signature du reçu pour solde de tout compte n’interdit pas toute action, mais elle peut produire des effets de délai. Il faut donc vérifier rapidement ce qui a été signé, à quelle date et avec quelle formule.

Accident de trajet et inaptitude : attention à l’origine réelle

Le piège est fréquent : le dossier porte le mot « trajet », mais l’inaptitude peut avoir une origine plus complexe.

Un salarié peut avoir eu un accident de trajet, puis une dégradation de son état de santé liée aux conditions de travail. Il peut aussi avoir une maladie professionnelle reconnue plus tard. Il peut enfin soutenir que l’inaptitude résulte, au moins partiellement, de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Dans ces situations, il ne faut pas raisonner uniquement à partir de la première déclaration d’accident. Il faut regarder la chronologie médicale et professionnelle : arrêts successifs, certificats, avis du médecin du travail, restrictions, alertes, aménagements demandés, refus de reclassement, enquête CPAM, reconnaissance ou refus de maladie professionnelle.

Si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, même partiellement, le salarié peut revendiquer les règles protectrices attachées à l’inaptitude professionnelle. Cela peut modifier l’indemnisation.

Que faire si l’employeur déduit trop de périodes ?

L’employeur ne peut pas retrancher mécaniquement toutes les absences du salarié.

Il doit distinguer les périodes prises en compte, celles exclues, celles protégées par la loi et celles couvertes par la convention collective. Une absence pour accident du travail, une absence pour maladie professionnelle, une absence de maternité, une absence conventionnellement assimilée à du temps de présence ou une période de formation peuvent recevoir un traitement différent.

Si le calcul est illisible, demandez un détail écrit. La demande peut porter sur :

  • la date d’ancienneté retenue ;
  • les périodes exclues ;
  • le motif de chaque exclusion ;
  • le salaire de référence utilisé ;
  • le taux appliqué ;
  • la règle conventionnelle écartée ou retenue.

Un employeur sérieux doit pouvoir expliquer son calcul. Une absence de réponse, un tableau incohérent ou une exclusion globale des arrêts sans distinction peut justifier une contestation.

Paris et Île-de-France : quelles démarches concrètes ?

À Paris et en Île-de-France, le salarié licencié pour inaptitude doit souvent agir vite. Les employeurs, les services de paie et les organismes de prévoyance se renvoient parfois les responsabilités. Le dossier se joue alors sur les pièces.

La première étape consiste à récupérer l’intégralité du dossier : bulletins, arrêts, décision CPAM, avis d’inaptitude, courrier de reclassement, lettre de licenciement, solde de tout compte et convention collective.

La deuxième étape consiste à refaire le calcul. Il faut distinguer l’ancienneté contractuelle, l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale, l’ancienneté conventionnelle et les périodes d’arrêt qui changent le résultat.

La troisième étape consiste à choisir le bon recours. Si le litige porte seulement sur un complément d’indemnité, une mise en demeure peut suffire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Si le dossier révèle aussi une absence de reclassement sérieux, une origine professionnelle ignorée ou un licenciement injustifié, la stratégie prud’homale doit être plus large.

Pour les salariés travaillant à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Longjumeau ou dans un autre ressort francilien, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’entreprise et des règles procédurales applicables.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à confondre accident de trajet et accident du travail. Les deux notions sont proches dans le langage courant, mais elles ne produisent pas toujours les mêmes effets en droit du travail.

La deuxième erreur consiste à regarder seulement le montant final. Un montant peut sembler élevé tout en étant mal calculé si l’ancienneté, le salaire de référence ou la convention collective sont erronés.

La troisième erreur consiste à signer le solde de tout compte sans conserver les pièces. Il faut garder une copie de tous les documents remis et noter les dates.

La quatrième erreur consiste à attendre. Les demandes salariales et indemnitaires sont soumises à des délais. Plus le dossier est reconstitué tôt, plus la contestation est solide.

La cinquième erreur consiste à isoler le calcul de l’indemnité du reste du licenciement. En matière d’inaptitude, le reclassement, l’origine de l’inaptitude, la consultation du CSE, l’avis médical et l’obligation de sécurité peuvent aussi être contestés.

En résumé

Depuis l’arrêt du 11 mars 2026, le calcul de l’indemnité de licenciement après accident de trajet doit être vérifié avec précision. La période d’arrêt liée à un accident de trajet ne se traite pas automatiquement comme une période d’accident du travail pour l’ancienneté servant à l’indemnité légale.

Le salarié doit donc contrôler la qualification de l’arrêt, le salaire de référence, la convention collective, les périodes exclues et l’origine réelle de l’inaptitude. Un écart de quelques mois peut suffire à modifier le montant dû.

Pour approfondir, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris, ainsi que nos articles sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude, le salaire de référence après arrêt maladie ou inaptitude et l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Sources utiles : Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-13.123, article L. 1226-7 du Code du travail, article L. 1234-11 du Code du travail, article L. 1226-14 du Code du travail.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en licenciement pour inaptitude. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

📄 Circulaire officielle