Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : de la société commerciale à l’établissement public (2020-2025)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La responsabilité pénale des personnes morales connaît depuis cinq ans une mutation profonde, dont l’épicentre se situe dans l’opération de fusion-absorption. Longtemps verrouillée par le principe de personnalité des peines, la possibilité de poursuivre la société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée avant l’opération a été consacrée par un arrêt fondateur de la chambre criminelle du 25 novembre 2020. Ce revirement, d’abord limité aux sociétés anonymes, a connu une extension progressive vers les sociétés à responsabilité limitée, puis, par un arrêt du 12 novembre 2025, vers les personnes morales de droit public. L’analyse de cette trilogie jurisprudentielle révèle une double construction : l’universalisation d’un mécanisme initialement cantonné au droit des sociétés commerciales, et la mise en place de garde-fous temporels destinés à préserver la prévisibilité juridique.
I. La construction prétorienne du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion
A. Le revirement du 25 novembre 2020 et l’abandon de l’approche anthropomorphique
Jusqu’à l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle jugeait de manière constante que le principe selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » Article 121-1 du code pénal. faisait obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de la personne morale absorbante pour des faits commis par la personne morale absorbée avant que cette dernière ne perde sa personnalité juridique par l’effet d’une fusion-absorption Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275..
Cette solution, que la doctrine qualifiait parfois de « prime à la fusion », permettait à une société de se soustraire à sa responsabilité pénale en se dissolvant dans une autre entité juridique. La conséquence pratique était un classement sans suite quasi systématique ou une ordonnance de non-lieu lorsque la société mise en cause faisait l’objet d’une fusion-absorption en cours de procédure.
Par un arrêt de section rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a opéré un revirement retentissant. Faisant le constat que l’interprétation antérieure « ne tenait pas compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant disparaître », la Cour a jugé que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale pouvait conduire à considérer la société absorbante comme n’étant pas distincte de la société absorbée au sens du texte précité » Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca330d7c1e54031e6e4a2d.
Ce revirement a été expressément justifié par la nécessité de rendre le droit interne conforme aux dispositions de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes. La chambre criminelle a entendu « rompre avec une approche anthropomorphique des opérations juridiques affectant la continuité des personnes morales » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 15, https://www.courdecassation.fr/decision/69146af64322238c089863ff., ce qui constitue un changement de paradigme dans l’appréhension de la responsabilité pénale des groupements.
La société absorbante peut désormais « être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération » Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 11, https://www.courdecassation.fr/decision/664d8ad4f19ab60008532dfe. et peut se prévaloir de tout moyen de défense que la société absorbée aurait pu invoquer.
B. L’extension aux SARL par l’arrêt du 22 mai 2024
L’arrêt du 25 novembre 2020 avait été rendu en considération de la directive 78/855/CEE relative aux fusions de sociétés anonymes. La question de son extension aux sociétés à responsabilité limitée, non visées par cette directive, demeurait ouverte.
Par un arrêt du 22 mai 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a franchi ce pas. La Cour a d’abord reconnu que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que la SARL concernée « entrait dans le champ de la directive 78/855/CE » puisque ce texte « ne concerne pas les sociétés à responsabilité limitée » Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 13..
Pour autant, l’arrêt n’encourt pas la censure, la chambre criminelle jugeant que « si elle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l’action publique d’une fusion-absorption lorsqu’elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes » dégagés le 25 novembre 2020 Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 15..
Ce raisonnement mérite d’être souligné pour sa rigueur : la Cour de cassation ne se fonde plus sur le droit de l’Union européenne mais sur le seul droit interne, en s’appuyant sur les mécanismes du code de commerce et du code du travail. Elle relève en effet que « selon l’article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante » et qu’« en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de l’opération se poursuivent entre la société absorbante et le personnel de l’entreprise » Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 8 et 9..
Il en résulte que « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération et qu’ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée » Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 10.. La solution est donc applicable aux fusions-absorptions de SARL conclues postérieurement au 25 novembre 2020.
II. L’universalisation du mécanisme : l’extension aux personnes morales de droit public
A. L’arrêt du 12 novembre 2025 et la fin de l’immunité des établissements publics fusionnés
La troisième étape de cette construction jurisprudentielle intervient avec un arrêt du 12 novembre 2025, également publié au Bulletin, qui étend le mécanisme aux personnes morales de droit public.
Les faits de l’espèce illustrent l’enjeu pratique de cette extension. Une information judiciaire avait été ouverte à la suite de plaintes déposées à partir de 1996, dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante dans les locaux du campus de Jussieu, lequel abritait notamment les universités Paris VI et Paris VII. Ces deux universités avaient toutefois fusionné en 2017 et 2019 avec les universités Sorbonne Université et Paris Cité, perdant ainsi leur personnalité juridique. La chambre de l’instruction avait confirmé une ordonnance de non-lieu en retenant l’extinction de l’action publique au motif que les fusions avaient entraîné la disparition des universités mises en cause Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, exposé des faits..
Saisie d’un pourvoi, la chambre criminelle a invalidé l’analyse juridique de la chambre de l’instruction, tout en confirmant le non-lieu pour d’autres motifs. La motivation de cet arrêt constitue une avancée doctrinale majeure.
La Cour pose en principe que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’Etat et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 16, https://www.courdecassation.fr/decision/69146af64322238c089863ff..
Il en résulte que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 17.
La chambre criminelle prend toutefois soin d’encadrer cette extension. En l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre personnes morales de droit public, « il appartient aux juges de rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 18..
L’arrêt procède à cette recherche in concreto et relève qu’il « résulte respectivement de l’article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion, de sorte qu’il existe entre eux une continuité économique et fonctionnelle telle qu’ils ne sauraient être considérés comme distincts au sens de l’article 121-1 du code pénal » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 26..
Cette extension était attendue tant les hypothèses de fusion entre personnes morales de droit public sont nombreuses : fusion d’établissements publics de santé conformément à l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, fusion de collectivités, fusion d’universités. Dans toutes ces configurations, le même problème d’extinction de l’action publique se posait, laissant les victimes sans voie de droit pénale.
B. La modulation temporelle des effets du revirement : l’exigence de prévisibilité juridique
Le trait le plus remarquable de cette construction jurisprudentielle réside dans le soin apporté par la chambre criminelle à la préservation du principe de prévisibilité juridique. Dès l’arrêt du 25 novembre 2020, la Cour avait modulé les effets de son revirement en considérant qu’il ne s’appliquerait qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement à cette date.
L’arrêt du 12 novembre 2025 réaffirme cette exigence avec une netteté particulière. La chambre criminelle juge que « cette application aux établissements publics d’une solution constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020 ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 19..
Le visa de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme est ici déterminant. Ce texte, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines, impose que la loi pénale soit accessible et prévisible. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’article 7 ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive de la loi pénale au détriment de l’accusé, mais consacre également, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines CEDH, 22 nov. 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92, § 35. ; CEDH, 21 oct. 2013, Del Río Prada c. Espagne, n° 42750/09, § 78..
En droit interne, le Conseil constitutionnel a également eu l’occasion de rappeler cette exigence constitutionnelle. Dans sa décision du 30 avril 2026 relative à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé, il a émis une réserve d’interprétation exigeant une motivation spéciale, au nom de la garantie des droits Cons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-1195 QPC, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/constitutionnalite-de-l-execution-provisoire-du-mandat-de-depot-effet-differe..
En l’espèce, les fusions des universités résultaient de décrets publiés en 2017 et 2019, soit antérieurement au 25 novembre 2020. La chambre criminelle en tire la conséquence que « les juges ont à bon droit retenu que ces principes ne pouvaient, en l’absence de fraude à la loi, s’appliquer à des fusions résultant de textes publiés antérieurement au 25 novembre 2020 » Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 27.. Le non-lieu est donc confirmé, non par principe, mais par l’effet de cette modulation temporelle.
Cette technique de modulation, empruntée à la pratique du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, constitue une innovation remarquable de la chambre criminelle. Elle permet de concilier l’évolution du droit positif avec la sécurité juridique des justiciables, en évitant qu’un revirement de jurisprudence ne produise un effet rétroactif contraire aux exigences conventionnelles.
La réserve de la fraude à la loi mérite également d’être soulignée. Si une fusion avait été réalisée dans le but exclusif de soustraire une personne morale à sa responsabilité pénale, la modulation temporelle ne jouerait pas et le transfert de responsabilité pénale pourrait être retenu même pour des opérations antérieures au 25 novembre 2020. Cette exception, déjà présente dans l’arrêt de 2020, est réaffirmée avec constance et participe de la cohérence d’ensemble du mécanisme.
La portée pratique de cette construction est considérable. Pour les établissements publics de santé qui fusionnent, pour les universités qui se regroupent, pour les collectivités qui se rapprochent, le risque pénal est désormais une réalité qu’il convient d’intégrer dans l’évaluation préalable des opérations. Les opérations de due diligence, jusque-là centrées sur les risques civils, administratifs et financiers, devront intégrer un volet pénal spécifique.
Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises l’importance de la motivation des décisions de condamnation des personnes morales. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle a censuré une cour d’appel pour insuffisance de motifs, au visa de l’article 121-2 du code pénal, rappelant que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » Crim., 11 fév. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09.. Cette exigence de motivation s’applique naturellement à l’identification de la continuité économique et fonctionnelle entre l’entité absorbée et l’entité absorbante.
Enfin, le périmètre des peines encourues par les personnes morales a lui-même été précisé. La chambre criminelle a jugé que « les peines d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement » à l’encontre d’une personne morale, en application des articles 131-35 et 131-38 du code pénal Crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690074042481d356bd18cfa4.. Ce cumul, qui peut paraître sévère, s’inscrit dans la logique d’une responsabilité pénale des personnes morales pleinement effective.
III. Portée pratique et perspectives
A. Les conséquences pour les praticiens et les entreprises
Cette évolution jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit pénal des affaires comme pour les dirigeants d’entreprises.
En premier lieu, le champ des fusions concernées est désormais très large. Il couvre les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée et, depuis l’arrêt du 12 novembre 2025, les établissements publics. Seules demeurent en dehors du périmètre les situations de l’État et des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 16.. Cette exclusion, expressément réservée par la chambre criminelle, trouve son fondement dans les termes mêmes de l’article 121-2 du code pénal qui, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, exclut l’État de la responsabilité pénale des personnes morales et la restreint pour les collectivités territoriales.
En deuxième lieu, la mise en œuvre concrète du transfert de responsabilité pénale suppose l’identification d’une continuité économique et fonctionnelle entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante. Ce critère, dégagé par l’arrêt du 25 novembre 2020 Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca330d7c1e54031e6e4a2d. et systématiquement appliqué depuis, impose aux juridictions du fond une analyse in concreto des opérations de fusion. La chambre criminelle vérifie notamment que les textes régissant l’opération emportent « transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations » de l’entité absorbée vers l’entité absorbante Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, § 26..
En troisième lieu, la question de la preuve de l’infraction commise par la société absorbée demeure entière. Le transfert de responsabilité pénale ne dispense pas le ministère public ou la partie civile de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction imputée à la société absorbée. La société absorbante bénéficie, comme le rappelle la chambre criminelle, de « tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer » Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, § 12.. Cette précision est essentielle : le transfert de responsabilité pénale n’emporte pas transfert automatique de culpabilité. La présomption d’innocence demeure pleinement applicable.
Enfin, l’arsenal des peines encourues par les personnes morales a été précisé par la jurisprudence récente. Outre le cumul des peines d’affichage et de diffusion déjà évoqué Crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690074042481d356bd18cfa4., la chambre criminelle rappelle régulièrement, au visa de l’article 121-2 du code pénal, que la responsabilité pénale de la personne morale suppose que l’infraction ait été commise « pour son compte, par ses organes ou représentants » Crim., 11 fév. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09.. L’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond en cette matière est d’autant plus rigoureuse que la condamnation pénale d’une personne morale peut emporter des conséquences économiques et réputationnelles considérables.
B. Une construction jurisprudentielle cohérente et maîtrisée
La trilogie jurisprudentielle 2020-2024-2025 dessine ainsi un mouvement cohérent d’universalisation du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption. Le principe de personnalité des peines, qui semblait constituer un obstacle dirimant, a été repensé à l’aune de la réalité économique et fonctionnelle des groupements. La personne morale n’est plus une abstraction juridique uniquement définie par son immatriculation ; elle est une réalité continue qui survit aux changements de forme et de statut.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’effectivité de la responsabilité pénale des personnes morales. La chambre criminelle a, dans le même temps, consolidé l’exigence d’identification précise de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale Crim., 4 mars 2025, n° 24-82.156, https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab1., tout en admettant que la délégation de pouvoir puisse transférer la responsabilité pénale du dirigeant vers le délégataire lorsque les conditions en sont réunies.
La modulation temporelle des effets du revirement, systématiquement réaffirmée, constitue sans doute l’apport le plus original de cette construction. En différant l’application de sa nouvelle jurisprudence aux seules opérations postérieures au 25 novembre 2020, la chambre criminelle réalise un équilibre remarquable entre les exigences de l’évolution du droit et le respect du principe de sécurité juridique. Cette technique, que la Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas mais que la chambre criminelle a choisie, témoigne d’une conception exigeante de l’office du juge.
Le droit comparé offre des points de référence utiles. La solution française s’inscrit désormais dans la ligne de plusieurs systèmes juridiques européens qui admettent, sous des formes variées, la transmission de la responsabilité pénale en cas de fusion. Le droit italien, par exemple, a résolu la question par la voie législative avec le décret législatif n° 231/2001 sur la responsabilité administrative des personnes morales, qui prévoit expressément le sort des sanctions en cas de transformation, fusion ou scission Article 28 à 32 du décret législatif n° 231 du 8 juin 2001.. Le droit allemand, pour sa part, a consacré une solution jurisprudentielle proche de celle de la chambre criminelle, en admettant que la sanction pécuniaire prononcée contre une personne morale puisse être exécutée contre la société absorbante BGH, 10 août 2011, 2 StR 228/11..
Cette évolution, conduite avec une remarquable maîtrise des exigences conventionnelles de prévisibilité, constitue l’un des apports majeurs de la chambre criminelle à la théorie générale de la responsabilité pénale des personnes morales. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans la conduite des opérations de due diligence préalables aux fusions, qui devront désormais intégrer un volet pénal spécifique, et offre aux victimes d’infractions commises par des entités ultérieurement fusionnées une voie de droit qui leur était jusqu’alors fermée.
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