La refonte de la réponse judiciaire aux violences intrafamiliales : audiencement unique, ordonnance de sûreté et futur Code VIF
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.
Le 8 mars 2026, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le garde des Sceaux Gérald Darmanin adressait aux magistrats une circulaire de politique pénale consacrée à la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce texte, qui s’inscrit dans une dynamique de réforme enclenchée par la création des pôles spécialisés VIF en 2024, annonce trois mesures structurantes : la généralisation de l’audiencement unique des procédures d’appel pénales et civiles, la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger l’enfant, et la publication imminente d’un Code des violences intrafamiliales attendu en juin 2026. Ces annonces, relayées par la presse généraliste comme par la presse spécialisée, constituent une refonte d’ampleur de l’architecture judiciaire de lutte contre les violences familiales. La présente analyse se propose d’en examiner les implications à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. La coordination des procédures civiles et pénales : vers un traitement unifié des violences intrafamiliales
A. L’audiencement unique : une réponse à l’éclatement du contentieux familial
La circulaire du 8 mars 2026 appelle à généraliser l’audiencement unique des procédures d’appel pénales et civiles devant une chambre dédiée au traitement des violences intrafamiliales. Cette mesure vise à rassembler, sous l’autorité d’une même formation de jugement, le jugement du divorce, les décisions relatives aux droits de visite et d’hébergement, et l’ordonnance de protection — autant de contentieux qui, dans la pratique actuelle, sont trop souvent dispersés entre plusieurs magistrats, générant des décisions parfois contradictoires et un allongement des délais préjudiciable aux victimes Circulaire du 8 mars 2026 de politique pénale relative à la lutte contre les violences intrafamiliales, https://www.lemediasocial.fr/une-nouvelle-circulaire-pour-lutter-contre-les-violences-intrafamiliales_gMEQea.
Cette unification procédurale n’est pas sans soulever des difficultés techniques que la jurisprudence de la première chambre civile s’est récemment employée à résoudre. La coordination entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce constitue, à cet égard, un point nodal du dispositif.
L’article 1136-13 du Code de procédure civile dispose que « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état » Article 1136-13 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039340232/.
Ce texte organise une passerelle procédurale entre les deux instances. Il prévoit également, en son alinéa 2, qu’« à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection sont présentées devant le juge saisi de cette procédure » Article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a précisé la portée de cette règle de compétence. En l’espèce, Mme T. avait introduit une requête en ordonnance de protection le 18 octobre 2023, postérieurement à l’assignation en divorce délivrée le 9 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Meaux. M. O. L. soulevait l’incompétence du juge aux affaires familiales saisi de l’ordonnance de protection au profit du juge personnellement saisi du divorce. La Cour de cassation rejette cette exception en énonçant que l’article 1136-13, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950.
Cette solution, publiée au Bulletin, revêt une importance pratique considérable. Elle signifie que la compétence pour connaître des mesures de protection est attribuée au tribunal judiciaire déjà saisi du divorce — compétence d’ordre territorial et fonctionnel — sans qu’il soit exigé que le magistrat physiquement saisi de l’ordonnance de protection soit le même que celui qui instruit la procédure de divorce. La coordination est ainsi assurée au niveau de la juridiction, non du magistrat, ce qui préserve la souplesse organisationnelle des tribunaux tout en garantissant l’unité du traitement judiciaire.
L’audiencement unique annoncé par la circulaire du 8 mars 2026 va toutefois plus loin : il postule, au stade de l’appel, la réunion de l’ensemble des procédures devant une chambre unique spécialisée. Cette architecture, qui s’inspire des pôles spécialisés VIF créés en première instance, répond à une critique récurrente des praticiens et des associations de victimes : l’éclatement du contentieux familial entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge pénal et le juge de l’application des peines, source de lenteurs et de contradictions préjudiciables à la protection effective des victimes Le Monde, 31 janvier 2026, « On continue de ramer : deux ans après la mise en place des pôles spécialisés VIF, un bilan en demi-teinte », https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/01/31/on-continue-de-ramer-deux-ans-apres-la-mise-en-place-des-poles-specialises-dans-la-lutte-contre-les-violences-intrafamiliales-un-bilan-en-demi-teinte_6664907_3224.html.
B. L’articulation entre l’ordonnance de protection et l’exercice de l’autorité parentale
L’ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil, est devenue un instrument central de la réponse judiciaire aux violences intrafamiliales. Aux termes de l’article 515-9, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection » Article 515-9 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042721861/.
L’article 515-11 énumère limitativement les mesures que le juge peut ordonner à cette occasion. Son 5° dispose que le juge aux affaires familiales est compétent pour « se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » Article 515-11 du Code civil.
La question de l’étendue exacte de ces pouvoirs a donné lieu à une importante décision de la première chambre civile du 5 février 2025. Dans cette affaire, M. N. contestait l’arrêt de la cour d’appel de Caen ayant attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il soutenait que le juge, statuant sur le fondement de l’article 515-11, ne pouvait prononcer une telle mesure, qui excédait ses pouvoirs. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant qu’il résulte de l’article 515-11, 5°, que le juge aux affaires familiales « peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.181, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30965eaef5a22b443b38f.
Cette solution consacre la plénitude de compétence du juge de l’ordonnance de protection en matière d’autorité parentale. Elle confirme que l’article 515-11, 5°, par renvoi implicite à l’article 373-2-1, permet au juge, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, de prononcer les mesures les plus graves, y compris le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents.
L’arrêt du 20 mai 2026 apporte un complément procédural essentiel à cette construction. La première chambre civile y rappelle, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale sans procéder à l’audition des enfants ni faire état des motifs d’un refus, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. Cette décision rappelle que l’urgence de la procédure de protection ne saurait dispenser le juge de respecter les garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles figure le droit de l’enfant d’être entendu.
Enfin, l’arrêt du 23 mai 2024 a précisé que le juge de l’ordonnance de protection peut, « pour assurer la protection de la victime, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé » Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc79c5e9760008be6ebe. La Cour ajoute que le juge « n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » : il suffit que la victime parent de l’enfant soit exposée à un danger pour que la mesure de protection puisse être étendue à l’enfant. Cette solution, qui dispense le juge de caractériser un danger propre à l’enfant, facilite considérablement la mise en œuvre de la protection dans les situations d’urgence.
L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’un office du juge aux affaires familiales de plus en plus intégré, où la protection de la victime et celle de l’enfant sont traitées dans un cadre procédural unique. La circulaire du 8 mars 2026, en proposant de généraliser cette logique au stade de l’appel, parachève ce mouvement d’unification de la réponse judiciaire.
II. La protection renforcée de l’enfant : de l’ordonnance de sûreté au futur Code VIF
A. L’ordonnance de sûreté et le retrait de l’autorité parentale : la jurisprudence du 1er octobre 2025
La circulaire Darmanin annonce également la création d’une « ordonnance de sûreté » destinée à renforcer la protection de l’enfant victime de violences intrafamiliales. Si les contours exacts de cette nouvelle mesure restent à préciser, son annonce s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par une attention accrue de la première chambre civile à l’effectivité de la protection de l’enfant, y compris au prix d’une restriction significative des droits parentaux.
L’arrêt du 1er octobre 2025 constitue, à cet égard, une décision de principe d’une portée considérable. La Cour y était saisie de la question de savoir si le retrait total de l’autorité parentale, prononcé par une juridiction pénale à l’encontre d’un père condamné pour violences volontaires et harcèlement sur la mère, emportait automatiquement la perte du droit de visite. M. Y., le père, soutenait que le droit de visite ne constituait pas un attribut de l’autorité parentale sur lequel porterait de plein droit le retrait total, mais un droit autonome découlant du lien de filiation et garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La première chambre civile, dans une motivation particulièrement développée, écarte cette argumentation. Elle énonce que la décision de retrait total de l’autorité parentale « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.
La Cour justifie cette solution par une analyse approfondie de l’économie des textes et des intentions du législateur. Elle relève qu’« à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, précité.
Cet argument a contrario est renforcé par l’analyse des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024. La Cour relève que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » Ibid..
Sur le terrain conventionnel, la Cour procède à un contrôle de proportionnalité rigoureux. Elle admet que la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite, « constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant » au sens de l’article 8 de la Convention. Mais elle estime cette ingérence justifiée dès lors que la mesure « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales » et qu’elle est « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes » Ibid..
Cette décision, publiée au Bulletin, constitue un jalon essentiel de la jurisprudence relative à la protection de l’enfant dans le contentieux des violences intrafamiliales. Elle consacre la primauté de l’intérêt de l’enfant sur le droit au maintien des relations personnelles lorsque le parent a commis des violences d’une gravité telle qu’elles justifient le retrait total de l’autorité parentale. L’ordonnance de sûreté annoncée par la circulaire du 8 mars 2026 pourrait s’inscrire dans le prolongement de cette jurisprudence, en offrant au juge un instrument procédural spécifiquement dédié à la protection immédiate de l’enfant, distinct de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 qui reste centrée sur la victime des violences conjugales.
Les articles 378 et 378-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, offrent désormais au juge pénal comme au juge civil une gamme étendue d’instruments de protection : retrait total, retrait partiel, ou retrait de l’exercice de l’autorité parentale Articles 378 et 378-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165490/. L’article 381, alinéa 1er, du même code ménage la possibilité d’une restitution des droits dans un délai d’un an « en justifiant de circonstances nouvelles », ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances Article 381 du Code civil.
Le ministère de la Justice prévoit également, selon les informations rapportées par Le Média Social, de « mettre en place un code des violences intrafamiliales qui réunira les textes dédiés, afin de donner une vue d’ensemble à tous les professionnels concernés » Le Média Social, 10 mars 2026, https://www.lemediasocial.fr/une-nouvelle-circulaire-pour-lutter-contre-les-violences-intrafamiliales_gMEQea.
B. Le futur Code des violences intrafamiliales : une codification à droit constant ou une réforme de fond ?
L’annonce la plus structurante de la circulaire du 8 mars 2026 est sans conteste celle de la publication, en juin 2026, d’un Code des violences intrafamiliales. Le ministre de la Justice, auditionné le 19 février 2026 par la délégation aux droits des femmes du Sénat, a précisé que ce code visait à « réunir dans un seul document l’ensemble des textes dédiés aux violences intrafamiliales » afin de « nourrir la culture commune qui nous manque » AEF Info, 19 février 2026, https://www.aefinfo.fr/depeche/746289.
L’objectif affiché est double : clarifier l’état du droit, aujourd’hui dispersé entre le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et de multiples textes épars, et offrir aux professionnels — magistrats, avocats, forces de l’ordre, travailleurs sociaux — un instrument de travail unique et cohérent. Cette ambition rejoint une revendication ancienne des praticiens, confrontés à la complexité et à la dispersion des sources du droit des violences intrafamiliales.
La question essentielle, à ce stade, est de savoir si ce futur code sera une simple compilation à droit constant — une codification « administrative » au sens de la tradition française — ou s’il emportera des modifications substantielles du droit positif. Les déclarations du ministre de la Justice laissent entendre qu’il pourrait s’agir d’un texte de clarification plus que de refonte. Il s’agirait de « réunir les textes dédiés » et non de créer de nouveaux dispositifs. Toutefois, l’ampleur des réformes annoncées parallèlement — audiencement unique, ordonnance de sûreté — suggère que ce code pourrait être le vecteur d’évolutions législatives plus profondes.
Au-delà de sa portée normative, le futur Code VIF remplira une fonction symbolique et pédagogique dont il ne faut pas sous-estimer l’importance. L’existence d’un code spécifique consacré aux violences intrafamiliales élèvera cette matière au rang de branche autonome du droit, au même titre que le droit de la consommation ou le droit de l’environnement avant leur codification respective. Elle facilitera la formation des professionnels, l’information des justiciables et, espérons-le, la cohérence de la réponse judiciaire.
La jurisprudence récente de la première chambre civile fournit, à cet égard, un socle solide sur lequel le futur code pourra s’appuyer. La coordination des procédures civiles et pénales (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025), l’articulation entre ordonnance de protection et exercice de l’autorité parentale (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025 et 20 mai 2026), le sort du droit de visite après retrait total de l’autorité parentale (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025), et l’extension des mesures de protection à l’enfant sans caractérisation d’un danger propre (Cass. 1re civ., 23 mai 2024) forment un corpus jurisprudentiel cohérent qui pourrait utilement être consacré par la loi.
L’article 373-2 du Code civil, qui pose le principe selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent », et l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale, constituent le cadre axiologique dans lequel s’inscrit cette construction jurisprudentielle Article 373-2 du Code civil ; Article 3-1 de la CIDE.
La circulaire du 8 mars 2026 et le futur Code VIF ne font, en définitive, que tirer les conséquences institutionnelles d’une évolution jurisprudentielle déjà largement engagée : la reconnaissance que les violences intrafamiliales ne peuvent être traitées de manière satisfaisante par la seule approche cloisonnée du droit civil de la famille, du droit pénal et de la protection de l’enfance, mais exigent une réponse intégrée, coordonnée et spécialisée.