La prise illégale d’intérêts après la loi du 22 décembre 2025 : de « l’intérêt quelconque » à « l’intérêt altérant l’impartialité » – Premier bilan jurisprudentiel
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a profondément remanié l’article 432-12 du code pénal, texte central du droit pénal de la probité publique. En substituant à la notion d’« intérêt quelconque » celle d’« intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité », le législateur a opéré un basculement sémantique dont les conséquences pratiques viennent d’être mesurées par la Cour de cassation dans un arrêt destiné à faire date : Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, F-B (lien vers la décision). Pour la première fois, la chambre criminelle a relevé d’office un moyen d’annulation fondé sur l’application immédiate de cette loi nouvelle, plus douce, en vertu de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal.
Cet article propose une analyse approfondie de la réforme et de ses premières implications contentieuses, en retraçant l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt, depuis l’interprétation extensive de l’« intérêt quelconque » jusqu’au nouveau standard légal. L’enjeu est considérable : des milliers d’élus traduits devant le tribunal correctionnel pour des faits de prise illégale d’intérêts pourraient désormais bénéficier de cette rédéfinition restrictive de l’élément constitutif de l’infraction.
I. L’ancien paradigme : l’« intérêt quelconque », une notion d’une amplitude sans équivalent
A. La construction jurisprudentielle d’une infraction à périmètre maximal
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, l’article 432-12 incriminait le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver un « intérêt quelconque » dans une opération dont elle avait la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
La chambre criminelle avait très tôt interprété cette notion dans un sens extensif. Dès un arrêt fondateur du 21 juin 2000, n° 99-86.871, elle a jugé que l’intérêt visé par le texte pouvait être « matériel ou moral, direct ou indirect », et qu’il n’était pas nécessaire que l’agent public en ait retiré un profit personnel. Cette interprétation a été constamment réaffirmée, jusqu’à constituer une jurisprudence établie.
L’arrêt Crim. 5 avril 2018, n° 17-81.912, F-B (lien vers la décision) a illustré l’amplitude maximale de cette notion en jugeant qu’« un lien d’amitié est constitutif de l’intérêt quelconque, au sens de l’article 432-12 du code pénal ». En l’espèce, un maire avait participé à toutes les étapes du processus de cession d’un terrain communal au profit d’une société dirigée par un ami. La Cour a jugé que la simple existence de ce lien amical suffisait à caractériser l’élément légal de l’infraction, sans qu’il soit besoin de démontrer un enrichissement quelconque du prévenu.
De même, dans un arrêt Crim. 29 juin 2005, n° 04-87.294, F-B (lien vers la décision), la chambre criminelle a précisé les contours de la prescription en matière de prise illégale d’intérêts : le délai se prescrit « à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance ». En l’espèce, un maire avait attribué un marché de maîtrise d’œuvre à son beau-frère et effectué lui-même les ordres de paiement. La Cour a jugé que les dispositions dérogatoires de l’article 432-12, alinéas 2 et suivants, ne pouvaient être invoquées par un maire qui conclut lui-même, au nom de la commune, un contrat dans lequel il prend un intérêt.
B. Les critiques doctrinales et les tentatives de réforme constitutionnelle
Cette interprétation extensive a suscité des critiques croissantes, tant de la doctrine que des élus locaux. Le principal reproche formulé tenait à l’imprécision de la notion d’« intérêt quelconque », qui permettait de poursuivre un élu pour la simple participation à une délibération concernant une association dont il était membre, ou pour un lien d’amitié avec le bénéficiaire d’une décision administrative.
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées pour contester la conformité de l’article 432-12 au principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). La QPC n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (lien vers la décision) a notamment permis au Conseil constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de cette notion.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a systématiquement validé le texte, jugeant que la notion d’« intérêt quelconque » était suffisamment précise pour satisfaire aux exigences du principe de légalité. L’arrêt Crim. 7 janvier 2026, n° 23-83.644 (lien vers la décision), rendu quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais pour des faits jugés sous l’empire du texte ancien, a encore caractérisé la prise illégale d’intérêts sous le standard ancien : « M. [H], personne investie d’un mandat électif public, a créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département », en intervenant personnellement dans l’instruction de demandes de subventions au profit d’associations dont il était le président de fait.
C’est dans ce contexte de tension persistante entre la jurisprudence extensive de la Cour de cassation et les revendications des élus locaux que le législateur est intervenu par la loi du 22 décembre 2025.
II. Le nouveau paradigme : l’« intérêt altérant l’impartialité » et ses premières applications
A. L’architecture de la réforme : trois innovations majeures
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié l’article 432-12 du code pénal sur trois points essentiels, que l’arrêt du 6 mai 2026 identifie avec une précision remarquable aux paragraphes 22 à 24 :
1° La redéfinition de l’élément constitutif — Le premier alinéa de l’article 432-12 incrimine désormais le fait de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». La notion d’« intérêt de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité — qui avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 — est elle-même remplacée par un standard plus exigeant. L’intérêt doit non plus simplement être « de nature à compromettre » mais « altérer » effectivement l’impartialité de l’agent. Comme l’énonce la Cour de cassation :
« La loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci » (Crim. 6 mai 2026, § 28).
2° L’exclusion de l’intérêt public — Le deuxième alinéa nouveau de l’article 432-12 dispose que « ne peut constituer un intérêt, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi » (§ 23). Cette disposition vise directement les situations dans lesquelles un élu est poursuivi pour avoir agi dans l’intérêt général de sa collectivité, sans aucun intérêt personnel ou privé.
3° La création d’un fait justificatif spécifique — Le troisième alinéa nouveau crée une cause exonératoire de responsabilité pénale propre au délit de prise illégale d’intérêts : « cette infraction n’est pas constituée lorsque l’auteur des faits ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général » (§ 24). Ce fait justificatif est inédit en droit pénal de la probité et constitue une innovation considérable, inspirée du principe de proportionnalité.
Cette triple modification représente un basculement paradigmatique. Le législateur a substitué à une infraction formelle — où la seule existence d’un intérêt, fût-il moral, suffisait à caractériser le délit — une infraction matérielle exigeant la démonstration d’une altération effective de l’impartialité et excluant par principe l’intérêt public.
B. L’arrêt Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451 : la consécration du caractère immédiatement applicable de la loi nouvelle
L’arrêt du 6 mai 2026 constitue la première application de la loi du 22 décembre 2025 par la chambre criminelle. Son apport est triple.
En premier lieu, la Cour relève d’office un moyen d’annulation fondé sur l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal. Elle juge que la loi du 22 décembre 2025 est « immédiatement applicable » aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Le visa est explicite : « Vu les articles 112-1, alinéa 3, et 432-12, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, du code pénal » (§ 20).
En deuxième lieu, la Cour caractérise le sens moins sévère de la loi nouvelle en identifiant les trois innovations mentionnées ci-dessus (§§ 22-24), avant de conclure : « il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables » (§ 30).
En troisième lieu, l’arrêt ordonne le renvoi devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour un nouvel examen. Ce renvoi est d’un intérêt doctrinal considérable, car la cour d’appel de renvoi devra apprécier, sous le nouveau standard, si le fait pour un ancien maire de s’immiscer dans le processus de recrutement de son épouse au poste de directrice de cabinet du CCAS constitue un « intérêt altérant l’impartialité » du maire en exercice qui a procédé au recrutement. La Cour relève en effet que le prévenu avait soutenu que « la désignation de son épouse à ce poste a répondu à un intérêt commun politique ainsi qu’à un intérêt de bonne marche de la commune » et que « sa démarche ne révélait aucun intérêt privé ou financier » (§ 26). Sous l’empire du texte ancien, ces arguments avaient été écartés. Sous le nouveau standard, ils pourraient prospérer.
L’arrêt étend en outre les effets de l’annulation aux coprévenus qui ne s’étaient pas pourvus, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale (§ 32), ce qui illustre l’effet erga omnes du principe de rétroactivité in mitius.
III. Perspectives : les enjeux pratiques de la réforme pour les praticiens et les élus
A. L’impact sur les procédures en cours et les condamnations non définitives
L’arrêt du 6 mai 2026 ouvre la voie à une vague de contentieux. Toute personne poursuivie ou condamnée non définitivement pour des faits de prise illégale d’intérêts commis sous l’empire de l’ancien texte peut désormais invoquer l’application immédiate de la loi du 22 décembre 2025. La charge de la preuve se trouve significativement modifiée : le ministère public devra désormais démontrer non plus l’existence d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, mais l’existence d’un intérêt « altérant » effectivement celle-ci.
Cette distinction n’est pas purement sémantique. L’emploi du verbe « altérer » au lieu de « compromettre » implique une exigence probatoire renforcée : il faudra établir que l’intérêt en cause a effectivement modifié le processus décisionnel de l’agent, et non simplement qu’il était susceptible de le faire. De plus, l’exclusion de l’intérêt public et la création du fait justificatif tiré du « motif impérieux d’intérêt général » offrent deux lignes de défense supplémentaires qui n’existaient pas sous l’ancien texte.
Pour les avocats pénalistes intervenant en matière de probité publique, cette réforme modifie substantiellement la stratégie de défense. Les conclusions devront désormais systématiquement invoquer le bénéfice de la loi nouvelle et démontrer, pièce par pièce, que l’intérêt reproché au prévenu n’a pas altéré effectivement son impartialité, ou qu’il s’agissait d’un intérêt public, ou encore que l’élu ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
B. Les zones d’ombre : le nouveau standard à l’épreuve des faits
La réforme laisse subsister plusieurs interrogations majeures que la jurisprudence devra trancher.
La question du « lien d’amitié » — Sous l’ancien standard, un simple lien d’amitié suffisait à caractériser l’« intérêt quelconque » (Crim. 5 avril 2018, précité). Sous le nouveau texte, un tel lien suffira-t-il à démontrer une « altération » de l’impartialité ? La réponse n’est pas évidente. Un lien d’amitié pourrait être qualifié d’intérêt moral indirect, mais encore faudrait-il prouver qu’il a effectivement altéré la décision, ce qui constitue un standard plus exigeant.
La frontière entre intérêt public et intérêt privé — L’exclusion de l’intérêt public pose la question de la qualification. Lorsqu’un élu intervient dans une décision qui sert à la fois l’intérêt de sa collectivité et un intérêt personnel indirect, la qualification sera-t-elle mixte ? Le texte ne le dit pas, et la jurisprudence devra préciser si la présence d’un intérêt public neutralise ou non la qualification pénale.
Le « motif impérieux d’intérêt général » — Ce fait justificatif, emprunté au vocabulaire du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence constitutionnelle, est d’une rédaction volontairement restrictive (« ne pouvait agir autrement »). Son champ d’application devra être précisé : vise-t-il les situations d’urgence ? Les cas où aucun autre agent n’était compétent ? Les décisions imposées par la loi elle-même ? L’interprétation de cette notion constituera un terrain contentieux majeur dans les années à venir.
L’articulation avec la complicité — L’arrêt du 6 mai 2026 concernait précisément un cas de complicité de prise illégale d’intérêts. Un ancien maire avait aidé le maire en exercice à recruter son épouse. L’annulation prononcée par la Cour de cassation s’étend au complice et au receleur, ce qui confirme que la modification de l’élément constitutif principal bénéficie à tous les participants à l’infraction.
Conclusion
L’arrêt Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, inaugure un nouveau chapitre du droit pénal de la probité publique. En consacrant le caractère immédiatement applicable de la loi du 22 décembre 2025 et en identifiant avec précision les trois innovations du texte nouveau — redéfinition restrictive de l’élément constitutif, exclusion de l’intérêt public, création d’un fait justificatif spécifique —, la chambre criminelle a fourni aux juridictions de renvoi et aux praticiens un cadre d’analyse complet.
La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. Il constitue un signal fort adressé à l’ensemble des juridictions correctionnelles saisies de poursuites pour prise illégale d’intérêts : le standard de preuve a changé, et les condamnations fondées sur la seule existence d’un « intérêt quelconque » — fût-il moral, indirect ou supposé — ne sont plus conformes à l’état du droit positif.
Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de Saint-Denis de La Réunion de donner, la première, un contenu concret au nouveau standard de l’« intérêt altérant l’impartialité ». Sa décision sera scrutée par l’ensemble de la communauté juridique et par les milliers d’élus locaux qui exercent quotidiennement des fonctions exposant à ce risque pénal.
Références jurisprudentielles citées
- Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, F-B (application immédiate de la loi du 22 décembre 2025)
- Crim. 5 avril 2018, n° 17-81.912, F-B (lien d’amitié = intérêt quelconque)
- Crim. 7 janvier 2026, n° 23-83.644 (rupture de neutralité, standard ancien)
- Crim. 29 juin 2005, n° 04-87.294, F-B (prescription prise illégale d’intérêts)
- CC, 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC (QPC sur l’article 432-12)
- Crim. 21 juin 2000, n° 99-86.871 (intérêt matériel ou moral, direct ou indirect)
Textes applicables
- Article 432-12 du code pénal (modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025)
- Article 112-1, alinéa 3, du code pénal (rétroactivité in mitius)
- Article 612-1 du code de procédure pénale (extension aux coprévenus)
- Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en défense pénale des élus.