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La qualité à agir en nullité face aux techniques de surveillance numérique : LAPI, vidéoprotection et géolocalisation (chambre criminelle 2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La qualité à agir en nullité face aux techniques de surveillance numérique : LAPI, vidéoprotection et géolocalisation (chambre criminelle 2020-2026)

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La qualité à agir en nullité face aux techniques de surveillance numérique : LAPI, vidéoprotection et géolocalisation dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement construit, entre 2020 et 2026, un édifice jurisprudentiel cohérent mais restrictif autour de la qualité à agir en nullité des actes d’enquête exploitant les techniques de surveillance numérique. Du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) à la vidéoprotection, en passant par la géolocalisation en temps réel, la Haute juridiction a posé un principe cardinal : seul peut contester la régularité d’un acte d’investigation celui qui justifie d’un droit sur l’objet surveillé ou qui établit qu’il a été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée. Les arrêts du 12 mai 2026, publiés au Bulletin, parachèvent cette construction prétorienne en l’étendant explicitement au LAPI et à la vidéoprotection, et soulèvent des interrogations fondamentales sur l’articulation entre la protection de la vie privée et l’efficacité de l’enquête pénale.

I. L’édification progressive d’un filtre de recevabilité fondé sur le droit patrimonial

A. La genèse du critère : la géolocalisation et le véhicule volé

L’émergence du critère de la qualité à agir en matière de surveillance numérique trouve son origine dans le contentieux de la géolocalisation. L’article 230-32 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, a organisé le régime de la géolocalisation en temps réel en l’assortissant de garanties tenant à l’autorisation préalable d’un magistrat et à l’information du procureur de la République ou du juge d’instruction Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation..

La chambre criminelle a très tôt posé le principe selon lequel « les dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l’objet ou du véhicule géolocalisé » Crim. 28 mai 2024, n° 23-84.957, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d585.. Elle en a déduit qu’« en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l’article 230-32 précité peut être invoqué par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » Ibid..

La conséquence pratique de ce principe est considérable. La personne mise en examen qui utilise un véhicule volé ne dispose, par hypothèse, d’aucun droit sur celui-ci. Elle ne peut donc contester la régularité de la mesure de géolocalisation dont ce véhicule a fait l’objet, quand bien même cette mesure aurait effectivement porté atteinte à sa vie privée. La chambre criminelle l’a affirmé sans ambiguïté : « la circonstance qu’un véhicule volé et géolocalisé ne soit pas faussement immatriculé est sans incidence sur l’absence de qualité à agir en nullité de la mesure de géolocalisation de son détenteur ou de son utilisateur, ces derniers ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à leur vie privée à l’occasion de la mesure de géolocalisation » Ibid..

Cette formulation, remarquable par sa radicalité, établit une hiérarchie implicite entre les droits invoqués. Le droit patrimonial sur l’objet surveillé prime sur le droit au respect de la vie privée. L’utilisateur sans droit est privé de toute qualité à agir, non parce que sa vie privée n’aurait pas été atteinte, mais parce que l’absence de droit sur l’objet constitue un obstacle insurmontable à la recevabilité de sa demande.

Le 12 mai 2026, la chambre criminelle a confirmé cette jurisprudence dans un troisième arrêt, non publié au Bulletin mais rendu le même jour, en réaffirmant que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.813, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc6bcdc6046d4771437a..

B. L’extension au LAPI et à la vidéoprotection : les arrêts du 12 mai 2026

Les arrêts du 12 mai 2026, publiés au Bulletin, marquent une étape décisive dans cette construction jurisprudentielle. La chambre criminelle étend le raisonnement élaboré en matière de géolocalisation à deux autres techniques de surveillance : la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Dans la première affaire, le requérant, mis en examen pour des faits impliquant l’utilisation d’un véhicule volé, contestait la régularité du procès-verbal relatant l’identification de ce véhicule par suite de la consultation du système LAPI. La chambre criminelle a jugé que « n’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification d’un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé et ne dispose donc d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette investigation » Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc81cdc6046d47714575..

La Cour a adopté un raisonnement identique s’agissant de la géolocalisation dans la même affaire, en rappelant que « n’a pas qualité pour agir en annulation de la mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule la personne utilisant un véhicule volé, comme ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de la mesure de géolocalisation » Ibid..

Dans la seconde affaire, le requérant contestait l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaissait un véhicule volé. La chambre criminelle a transposé le même principe : « n’a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette mesure » Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.415, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc70cdc6046d477143f5..

La convergence des formulations est frappante. Quelle que soit la technique de surveillance en cause — géolocalisation, LAPI ou vidéoprotection —, la chambre criminelle applique un test unique en deux temps : le requérant dispose-t-il d’un droit sur l’objet surveillé ? Si non, a-t-il été porté atteinte à sa vie privée de manière autonome, c’est-à-dire indépendamment de l’objet sur lequel il n’a aucun droit ? La formule « aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée » ferme explicitement la seconde branche du test dans l’hypothèse du véhicule volé.

II. Les enjeux procéduraux et les limites du modèle retenu

A. La question de l’habilitation : un contrôle de légalité maintenu

Si la chambre criminelle restreint la qualité à agir en nullité, elle n’abandonne pas pour autant tout contrôle sur la régularité des actes d’investigation. La jurisprudence relative à l’habilitation des agents consultant le système LAPI en témoigne.

Par un arrêt du 23 mai 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle avait posé le principe selon lequel « lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le système LAPI, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent indiquer, dans leur procès-verbal, l’identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement » Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.368, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5896a63ed2d0f87578c4..

Elle avait ajouté que « selon l’article 15-5 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et immédiatement applicable à la procédure, en application de l’article 112-2, 2°, du code pénal, l’absence de mention en procédure de l’habilitation spéciale et individuelle d’une personne à consulter un traitement n’emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure » Ibid.. Il appartient toutefois à la juridiction saisie de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information.

La même exigence a été réaffirmée dans un arrêt compagnon du 23 mai 2023, relatif à un second pourvoi dans la même procédure, où la chambre criminelle a précisé que « la recevabilité de l’action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer » Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5896a63ed2d0f87578c6.. Il lui appartient néanmoins d’alléguer, dans sa requête ou son mémoire, au regard des pièces de la procédure, que tel pourrait être le cas.

De même, la régularité de la consultation LAPI a été confirmée lorsque le visa apposé sur les résultats par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements Crim. 12 avr. 2023, n° 22-85.944, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64364be529c3df04f589a33b.. Et lorsque la consultation est effectuée par une personne requise par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d’instruction, elle est régulière « peu important que l’autorisation du juge d’instruction ne vise pas spécifiquement la consultation dudit système » Crim. 13 déc. 2022, n° 22-81.851, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63982486a1b60505d4701ff3..

Ce maintien d’un contrôle de légalité sur l’habilitation des agents constitue un contrepoids important à la restriction de la qualité à agir. Si le requérant utilisant un véhicule volé ne peut contester la consultation LAPI en tant que telle, un requérant justifiant d’un droit sur le véhicule conserve la possibilité de contester l’habilitation de l’agent ayant effectué la consultation.

B. La vidéosurveillance sur la voie publique : entre autonomie du parquet et contrôle juridictionnel

La question de la vidéosurveillance installée sur la voie publique aux fins de recherche de la preuve d’infractions a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle parallèle. La chambre criminelle a jugé que « le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale » Crim. 8 déc. 2020, n° 20-83.885, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd87111cbac977282695be7..

La Cour a estimé que « l’ingérence dans la vie privée qui résulte d’une telle mesure présentant par sa nature même un caractère limité et étant proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » Ibid..

Cette construction a été contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Le 10 février 2026, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale « en tant qu’elles confèrent au juge d’instruction le pouvoir d’ordonner une mesure de vidéosurveillance de la voie publique, sans l’assortir de garanties suffisantes, notamment quant à sa durée » Crim. 10 fév. 2026, n° 25-87.105, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7a4fcdc6046d47fe9884.. La Cour a rappelé que « les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction » Ibid..

La combinaison de ces jurisprudences dessine un paysage procédural dans lequel la vidéosurveillance sur la voie publique est admise sous le contrôle du magistrat, tandis que la contestation de l’exploitation de ses résultats est subordonnée à la justification d’un intérêt personnel par le requérant. Celui qui ne justifie d’aucun droit sur l’objet filmé — un véhicule volé, en l’occurrence — se voit refuser la qualité pour contester ces images.

Les arrêts du 12 mai 2026 s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel qui tend à restreindre le périmètre des nullités recevables en matière de techniques spéciales d’enquête. La chambre criminelle a ainsi jugé, s’agissant de la captation de données informatiques, qu’une personne mise en examen n’avait pas qualité à agir en nullité dès lors que « l’irrégularité alléguée n’a pas porté atteinte à un droit qui lui est propre » Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf58b6588a4f898c47e.. De même, en matière d’EncroChat, elle a jugé que la personne qui niait être l’utilisateur du téléphone crypté ne pouvait se prévaloir d’un droit propre atteint par la captation des données Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b9..

La cohérence de l’ensemble est indéniable. Le principe est le même, quelle que soit la technique d’investigation : LAPI, vidéoprotection, géolocalisation, captation de données informatiques ou communications cryptées. Le filtre de la qualité à agir opère comme un verrou procédural qui protège l’efficacité des investigations au prix d’une restriction du droit au recours.

Cette approche soulève néanmoins des interrogations au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont, dans leur jurisprudence récente, insisté sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif de l’accès aux données personnelles. La chambre criminelle tente de concilier ces exigences en maintenant un contrôle de légalité sur les conditions de mise en œuvre des techniques d’investigation, tout en restreignant la recevabilité des demandes d’annulation à ceux qui justifient d’un intérêt personnel à contester l’acte en cause.

La question reste ouverte de savoir si cette conciliation résistera à une éventuelle confrontation avec la jurisprudence européenne, laquelle pourrait exiger un accès plus large au contrôle juridictionnel pour toute personne dont les données ont été collectées, indépendamment de la question du droit patrimonial sur l’objet surveillé. L’avocat en garde à vue comme l’avocat en instruction pénale doivent désormais intégrer ce filtre procédural dans leur stratégie contentieuse, en veillant à caractériser, dès la requête en nullité, l’existence d’un droit personnel sur l’objet de l’investigation ou d’une atteinte autonome à la vie privée de leur client.

La défense pénale en matière de trafic de stupéfiants, où les véhicules volés et les téléphones cryptés sont fréquemment utilisés, est particulièrement affectée par cette jurisprudence. Il en va de même pour les procédures devant le tribunal correctionnel impliquant des faits de recel ou de vol en bande organisée.

Conclusion

Les arrêts du 12 mai 2026 constituent l’aboutissement d’une construction prétorienne cohérente de la chambre criminelle en matière de qualité à agir en nullité des techniques de surveillance numérique. En étendant au LAPI et à la vidéoprotection le critère patrimonial élaboré pour la géolocalisation, la Cour de cassation consolide un filtre procédural qui subordonne la recevabilité de la demande d’annulation à la justification d’un droit sur l’objet surveillé. Cette approche, qui articule protection de la vie privée et efficacité de l’enquête pénale, devra nécessairement être confrontée aux exigences croissantes du droit européen en matière de contrôle juridictionnel de l’accès aux données personnelles.

A propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal devant la cour d’assises, en matière de détention provisoire, d’urgence en comparution immédiate et de défense des droits fondamentaux en procédure pénale.

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nullités de procédure. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

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