La réforme de l’AGRASC adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 : une proposition de loi au service de l’efficacité de la saisie-confiscation pénale
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Adoptée en première lecture le 4 juin 2026 par les députés, la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) constitue une étape significative dans l’arsenal législatif de lutte contre la criminalité organisée. En six articles, elle redessine les contours de la saisie pénale, de la restitution aux victimes à la vente avant jugement des cryptoactifs, en passant par la destruction des véhicules et l’exécution provisoire des décisions de remise. Analyse article par article, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026).
I. Le renforcement des droits des victimes dans la restitution des avoirs saisis (articles 1er et 2)
A. L’harmonisation des régimes de restitution : l’article 1er
L’article 1er de la proposition de loi vise à favoriser le droit des victimes en leur permettant d’obtenir la restitution de sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d’enquêtes préliminaires dirigées par le parquet Art. 1er, PPL n° 128, déposée au Sénat le 14 novembre 2025, https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-ameliorer_les_moyens_daction_de_lagrasc.html..
Le dispositif harmonise les deux régimes de restitution des objets placés sous main de justice avant jugement, prévus aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale. Jusqu’à présent, seul le juge d’instruction pouvait, dans le cadre d’une information judiciaire, restituer ou faire restituer les biens saisis à la victime de l’infraction. L’article 1er étend cette faculté au procureur de la République dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Cette extension est commandée par le constat que la très grande majorité des escroqueries, notamment numériques, sont traitées en enquête préliminaire sans ouverture d’information judiciaire. La victime, privée de ses fonds pendant plusieurs années, ne pouvait jusqu’alors en obtenir la restitution anticipée qu’à la condition qu’un juge d’instruction soit saisi. La réforme supprime cette asymétrie procédurale.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur les restitutions de biens saisis avait déjà posé des garde-fous importants. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation a censuré une décision de remise à l’AGRASC fondée uniquement sur l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens, rappelant que « l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens placés sous main de justice ne constitue pas un motif de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation de ces biens » Crim. 27 mars 2024, n° 23-84.461, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c5d001e3cc0008b6f619.. Cette exigence de proportionnalité demeure applicable au nouveau dispositif.
De même, l’arrêt du 20 mai 2026 a rappelé que la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution relève désormais du premier président de la cour d’appel depuis la loi du 24 juin 2024, ce qui impose aux praticiens une vigilance accrue sur les voies de recours Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a9dcdc6046d4745d68b..
B. La destruction des véhicules de faible valeur : l’article 2
L’article 2 offre au procureur de la République la possibilité d’ordonner la destruction des véhicules saisis ou confisqués dont l’estimation est inférieure à 1 500 euros Art. 2, PPL n° 128.. Cette disposition répond à un problème pratique bien connu des juridictions : l’encombrement des fourrières par des véhicules saisis dont la valeur résiduelle est inférieure aux frais de garde, et dont la conservation en nature obère inutilement les finances publiques.
La chambre criminelle encadre déjà strictement la destruction des biens saisis. L’arrêt du 28 février 2024 a jugé que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n’est pas de nature à en interdire la confiscation », tout en réservant les droits du créancier bénéficiaire de la clause Crim. 28 fév. 2024, n° 22-86.392, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65dedb667f398b00089bf8c2.. Ce contrôle de proportionnalité reste pleinement applicable aux destructions ordonnées sur le fondement du nouvel article 2.
II. L’accélération de l’exécution des décisions patrimoniales et l’innovation des cryptoactifs (articles 3 et 4)
A. L’exécution provisoire des remises à l’AGRASC : l’article 3
L’article 3 constitue une avancée procédurale majeure : il permet au juge de prononcer l’exécution provisoire de la décision de remise de biens à l’AGRASC pour une vente immédiate, sans attendre l’épuisement des recours Art. 3, PPL n° 128..
L’objectif est double : accélérer les procédures et éviter la dépréciation des biens pendant les délais d’appel. Un immeuble ou un véhicule de luxe dont la valeur se dégrade pendant 12 à 18 mois de procédure représente une perte sèche pour l’État et, en cas de relaxe, une difficulté d’indemnisation pour le propriétaire.
La chambre criminelle a posé un cadre exigeant pour le contrôle de proportionnalité des décisions de remise à l’AGRASC. Dans son arrêt du 1er juin 2023, elle a jugé que « la juridiction d’instruction qui ordonne la remise d’un bien saisi à l’AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée » Crim. 1er juin 2023, n° 22-86.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783bc7bf7113d0f86f731a.. Ce contrôle, qui s’opère en considération de « la gravité concrète des faits et de la situation personnelle des personnes mises en examen », devra s’appliquer a fortiori à une décision assortie de l’exécution provisoire.
La jurisprudence du 7 février 2024 a par ailleurs rappelé que l’appel contre une ordonnance de remise à l’AGRASC est subordonné à la seule démonstration d’un intérêt à agir, sans que le juge puisse relever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité Crim. 7 fév. 2024, n° 23-84.307, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b8111f78b0008e3e225.. L’exécution provisoire ne devra pas priver l’appelant de son droit effectif au recours.
B. La vente avant jugement des cryptoactifs : l’innovation de l’article 4
L’article 4 est sans doute la disposition la plus novatrice du texte. Il autorise la vente avant jugement des cryptoactifs au moment de leur saisie, afin de « figer dans le temps la valeur du bien » Art. 4, PPL n° 128..
Le problème est bien connu des praticiens : la volatilité des cryptoactifs peut faire perdre plusieurs centaines de milliers d’euros à la valeur saisie entre la date de la saisie et celle du jugement. Un bitcoin saisi à 80 000 euros peut n’en valoir plus que 40 000 le jour de la confiscation, rendant la peine patrimoniale largement ineffective. Inversement, une appréciation post-saisie pourrait enrichir le condamné si la confiscation n’est pas prononcée.
La chambre criminelle a récemment montré sa conscience de ces enjeux dans l’arrêt du 20 mai 2026 relatif à une rançon versée en cryptoactifs (ETH et USDT pour une valeur de 1 700 000 euros), dans lequel elle a rappelé l’importance de la traçabilité des actifs numériques et la nécessité de conserver la valeur saisie Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a9dcdc6046d4745d68b..
La vente avant jugement des cryptoactifs s’inspire du mécanisme existant de l’article 41-5 du code de procédure pénale, qui permet déjà au procureur de la République d’autoriser la remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation des biens meubles « lorsque le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur ». L’innovation consiste à appliquer ce raisonnement à une catégorie d’actifs qui, par nature, sont soumis à une volatilité extrême.
La question de la conversion en monnaie fiduciaire (fiat) des cryptoactifs saisis avait déjà été abordée par la chambre criminelle dans un arrêt du 8 octobre 2025, qui a rappelé que « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien dont la confiscation est obligatoire, le maintien de la saisie pénale est subordonné à l’existence d’un risque de dissipation du bien » Crim. 8 oct. 2025, n° 25-81.660, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9fba28a47f8aa0162b1.. L’article 4 lève toute ambiguïté en créant un fondement légal exprès pour la conversion préventive.
III. L’exécution des confiscations contre les personnes en fuite et le paiement des experts (articles 5 et 6)
A. L’exécution des confiscations à l’encontre des condamnés en fuite : l’article 5
L’article 5 tend à permettre l’exécution plus rapide des décisions de confiscation rendues à l’encontre des individus en fuite. Le mécanisme retenu est celui d’une publicité de la décision sur le site internet du ministère de la Justice, qui vaudrait notification à personne et permettrait d’exécuter les confiscations Art. 5, PPL n° 128..
Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic, qui a créé le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) et renforcé l’arsenal des saisies-confiscations. Elle répond à une difficulté pratique : lorsqu’un trafiquant de stupéfiants ou un auteur d’escroquerie en bande organisée prend la fuite à l’étranger, les biens saisis sur le territoire national restent gelés sans pouvoir être confisqués, faute de signification de la décision à la personne.
Le dispositif s’inspire des procédures de notification par voie de presse existant en matière civile et commerciale. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que la saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque étrangère ne peut être exécutée « sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États » en dehors de toute procédure d’entraide pénale Crim. 5 janv. 2023, n° 22-81.155, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb846b63637c907b77e6.. La publicité par voie électronique, si elle permet l’exécution sur le territoire national, ne résout pas entièrement la question des avoirs situés à l’étranger.
B. Le délai de paiement des experts judiciaires : l’article 6
L’article 6 prévoit la fixation d’un délai raisonnable de paiement des experts missionnés par les juridictions, fixé à 180 jours, avec une révision des modalités de leur rémunération Art. 6, PPL n° 128..
Cette disposition, moins spectaculaire que les précédentes, n’en est pas moins cruciale pour le fonctionnement quotidien des juridictions pénales. Les experts judiciaires (psychiatres, psychologues, informaticiens, traducteurs, médecins légistes) sont des auxiliaires indispensables de la justice pénale. Les délais de paiement excessifs — parfois supérieurs à un an — découragent les vocations et ralentissent le traitement des procédures.
L’article 6 vise à renforcer l’attractivité de la fonction d’expert judiciaire en garantissant un paiement dans un délai maximal de six mois, couplé à une révision des tarifs. Cette mesure est complémentaire de la réforme de l’expertise pénale introduite par la loi du 24 juin 2024 et des évolutions jurisprudentielles récentes sur le contradictoire dans l’expertise.
IV. Une réforme à la croisée des chemins : enjeux constitutionnels et conventionnels
A. Le triple contrôle juridictionnel
L’ensemble du dispositif doit être analysé à l’aune d’un triple contrôle : constitutionnel, conventionnel et jurisprudentiel.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que les saisies et confiscations doivent respecter le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La décision QPC du 28 mars 2025 relative à l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité a posé une exigence de motivation spécifique qui pourrait inspirer le contrôle de l’article 3 de la PPL Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC..
Sur le plan conventionnel, l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect des biens. La chambre criminelle l’a expressément visé dans son arrêt du 8 octobre 2025 pour rappeler que le maintien de la saisie pénale est subordonné à un contrôle de proportionnalité Crim. 8 oct. 2025, n° 25-81.660, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9fba28a47f8aa0162b1..
Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs décisions structurantes sur le gel et la confiscation des avoirs criminels, notamment dans le cadre du règlement (UE) 2018/1805 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
B. Le bilan chiffré de l’AGRASC comme toile de fond
La réforme intervient dans un contexte de montée en puissance de l’AGRASC. Selon le bilan 2025 présenté par le garde des Sceaux, l’agence a saisi 1,44 milliard d’euros d’avoirs criminels (+11 % par rapport à 2024), dont 212 millions d’euros de confiscations définitives, parmi lesquels 145 millions d’euros ont été reversés au budget de l’État Ministère de la Justice, Bilan AGRASC 2025, https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/saisies-confiscations-biens-criminels-gerald-darmanin-dresse-bilan-2025-lagrasc..
Ces chiffres, bien qu’impressionnants, ne doivent pas masquer les difficultés persistantes : le taux de recouvrement effectif des confiscations reste faible en raison des délais procéduraux, de la complexité des montages patrimoniaux et de la fuite des personnes condamnées. La PPL n° 128 apporte des réponses ciblées à chacun de ces problèmes.
La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter l’autorisation d’engager une procédure civile d’exécution sur un bien faisant l’objet d’une saisie pénale, sous réserve que le juge vérifie l’absence de mauvaise foi du créancier et l’absence d’atteinte disproportionnée à la garantie d’exécution de la confiscation Crim. 15 janv. 2025, n° 23-85.073, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67876541dd684edf8fb2526f.. Cette articulation entre le droit des créanciers civils et l’efficacité de la saisie pénale constitue un équilibre délicat que la réforme ne bouleverse pas mais conforte.
La proposition de loi n° 128, adoptée en première lecture le 4 juin 2026, devra encore franchir l’étape de la commission mixte paritaire avant une adoption définitive. Elle s’inscrit dans un mouvement législatif continu de renforcement des outils de saisie et de confiscation des avoirs criminels, entamé avec la loi Warsmann du 24 juin 2024, poursuivi avec la loi narcotrafic du 13 juin 2025, et complété par le présent texte.
Pour le justiciable comme pour le praticien, cette réforme offre des perspectives concrètes : une restitution plus rapide aux victimes d’escroquerie, une gestion dynamique des cryptoactifs saisis, une exécution effective des confiscations même contre les personnes en fuite, et des délais de paiement garantis pour les experts judiciaires. Autant d’avancées qui, sans révolutionner le droit des saisies pénales, en améliorent significativement l’effectivité.
Pour toute question relative à une saisie pénale, une confiscation ou une restitution de biens placés sous main de justice, le cabinet se tient à votre disposition.
Article rédigé le 4 juin 2026 par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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