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L’interception des embarcations de migrants en mer par les autorités françaises : le contrôle du juge administratif face à une pratique aux confins du droit maritime, du droit d’asile et des droits fondamentaux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interception des embarcations de migrants en mer par les autorités françaises : le contrôle du juge administratif face à une pratique aux confins du droit maritime, du droit d’asile et des droits fondamentaux

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L’interception des embarcations de migrants en mer par les autorités françaises : le contrôle du juge administratif face à une pratique aux confins du droit maritime, du droit d’asile et des droits fondamentaux

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Depuis novembre 2025, les autorités françaises ont engagé une transformation silencieuse mais radicale de leur doctrine d’intervention dans la Manche. Jusqu’alors, l’action de l’État se concentrait sur la prévention terrestre des départs et le sauvetage en mer des embarcations en difficulté. Désormais, la Gendarmerie maritime et les services de police procèdent à l’interception proactive des embarcations de migrants avant qu’elles n’atteignent les eaux britanniques Le Monde, 28 avril 2026, « French authorities begin intercepting migrant small boats in English Channel », https://www.lemonde.fr/en/international/article/2026/04/28/french-authorities-begin-intercepting-migrant-small-boats-in-english-channel_6752921_4.html. Selon le décompte du Monde, sept interceptions ont été réalisées entre novembre 2025 et avril 2026.. Cette nouvelle doctrine, mise en œuvre progressivement depuis novembre 2025, a été documentée par sept interceptions recensées jusqu’en avril 2026. Elle s’inscrit dans un contexte de coopération renforcée entre la France et le Royaume-Uni, marqué par la signature d’un nouvel accord triennal le 23 avril 2026 Le Monde, 23 avril 2026, « UK and France sign three-year deal to stop migrant Channel crossings », https://www.lemonde.fr/en/international/article/2026/04/23/uk-and-france-strike-new-channel-migration-deal-with-boosted-enforcement-and-funding_6752732_4.html. La France augmente ses effectifs de police côtière de plus de 50 %, le Royaume-Uni s’engage à hauteur de 766 millions d’euros. et prolongé jusqu’au 1er octobre 2026 selon les termes d’un accord d’extension révélé le 3 juin 2026 Le Monde, 3 juin 2026, « France and UK extend ‘one in, one out’ migration deal », https://www.lemonde.fr/en/international/article/2026/06/03/france-britain-extend-one-in-one-out-migration-deal_6754110_4.html..

Or cette pratique de l’interception en mer — distincte du sauvetage — soulève des questions juridiques fondamentales auxquelles ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n’ont apporté de réponse explicite. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne prévoit aucun régime spécifique pour l’interception d’embarcations en mer hors des zones portuaires et aéroportuaires classiquement couvertes par les dispositions relatives à la zone d’attente. Le droit maritime international, les conventions relatives au sauvetage en mer, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et la Convention européenne des droits de l’homme forment un cadre normatif dense mais dont l’articulation avec la nouvelle doctrine administrative n’a jamais été tranchée par une juridiction suprême. La pratique s’est ainsi développée dans un angle mort du droit, le juge administratif n’ayant pas encore eu à en connaître de manière systématique.

I. L’encadrement juridique lacunaire de l’interception des embarcations en mer

A. L’absence de base légale spécifique : le CESEDA face à une pratique non prévue par les textes

Le CESEDA organise le contrôle aux frontières autour d’un dispositif centré sur les points de passage autorisés : ports, aéroports et gares internationales. L’article L. 341-1 du code dispose que « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ » Article L. 341-1 du CESEDA. Le texte vise expressément les seuls points de passage que sont les gares, ports et aéroports.. La zone d’attente est définie par l’article L. 341-6 comme s’étendant « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » et devant être « délimitée par l’autorité administrative compétente » Article L. 341-6 du CESEDA. La délimitation est opérée par arrêté préfectoral.. Ce régime, conçu pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires, ne trouve pas à s’appliquer aux interceptions en haute mer ou dans les eaux territoriales, en l’absence de tout point fixe d’embarquement ou de débarquement.

La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler ce cadre dans plusieurs arrêts relatifs au maintien en zone d’attente aéroportuaire. Dans un arrêt du 8 octobre 2024, elle rappelle que « la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » et que le maintien ne peut excéder une durée maximale de vingt-six jours, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention CAA Paris, 8e chambre, 8 octobre 2024, n° 24PA00652, point 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394267. La décision rappelle que le maintien en zone d’attente est limité à quatre jours, renouvelable par le JLD pour huit jours supplémentaires, puis à titre exceptionnel pour huit jours encore.. Dans un arrêt similaire du même jour, la même chambre précise que « l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne », dès lors qu’il se trouve en zone aéroportuaire, « peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 332-2 et L. 332-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » CAA Paris, 8e chambre, 8 octobre 2024, n° 24PA00650, point 8, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266..

Or, cette jurisprudence, construite autour de la notion de zone d’attente portuaire ou aéroportuaire, ne saurait être transposée telle quelle aux interceptions en mer. L’embarcation interceptée n’emprunte ni un point de passage frontalier désigné, ni un lieu de débarquement organisé. Le migrant intercepté en mer n’a pas encore « tenté d’entrer » sur le territoire au sens des dispositions du CESEDA ; il a quitté le territoire français dans l’intention d’en rejoindre un autre — le Royaume-Uni. La qualification juridique de cette situation est incertaine : doit-on considérer que la personne interceptée a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire britannique et que, ramenée en France, elle doit être placée en zone d’attente au port de Calais ? Ou bien doit-on estimer qu’elle n’a jamais quitté le territoire français, auquel cas son interception en mer relève-t-elle d’une mesure de police administrative générale ?

L’article L. 333-3 du CESEDA, relatif aux obligations des transporteurs, dispose que « lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le réacheminer » Article L. 333-3 du CESEDA, transposant l’article 26 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen et la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001. Voir CE, 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 469330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047872721, et CE, 2e-7e chambres réunies, 10 octobre 2024, n° 492556 (Ryanair), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050334505.. Mais l’embarcation de fortune pilotée par les migrants eux-mêmes n’est pas un « transporteur » au sens de ces dispositions. Aucune entreprise de transport ne peut être tenue pour responsable du réacheminement. Cette lacune textuelle n’est pas neutre : elle signifie que le régime juridique de la prise en charge des personnes interceptées n’est pas déterminé par avance et dépend de la qualification que l’administration — et, en dernier ressort, le juge — donnera à l’opération.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 23 janvier 2025, a eu à connaître d’un litige portant sur la charge des dépenses de fonctionnement exposées par la Société d’Exploitation des Ports du Détroit au titre de l’accord du Touquet. La cour rappelle que l’État conserve « la charge des fonctions et la responsabilité, notamment, des missions suivantes (…) la police des frontières, le contrôle des personnes et les contrôles des migrations, conformément aux accords entre l’État français et l’État britannique » CAA Douai, 4e chambre, 23 janvier 2025, n° 24DA01831, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053906431. La décision porte sur la répartition des charges entre l’État et le gestionnaire portuaire en application des accords du Touquet du 4 février 2003.. Cet arrêt, qui porte sur les accords du Touquet, rappelle le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit la coopération franco-britannique, mais ne tranche pas la question de la licéité des interceptions elles-mêmes.

B. La tension entre l’obligation internationale de sauvetage et la nouvelle doctrine d’interception

Le droit maritime international impose à tout État une obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) dispose en son article 98 que « tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre » Article 98 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. L’obligation de sauvetage s’impose à tout capitaine, indépendamment de la nationalité ou du statut des personnes secourues.. La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) complètent ce dispositif en organisant la coordination des opérations de sauvetage. L’obligation de sauvetage ne connaît aucune exception liée au statut administratif ou migratoire des personnes en détresse.

La question se pose dès lors de savoir si l’interception d’une embarcation de migrants dans les eaux de la Manche constitue une opération de sauvetage ou une opération de police. La distinction n’est pas académique : une opération de sauvetage a pour finalité exclusive la protection de la vie humaine et emporte l’obligation de débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr, ce qui inclut l’accès à une procédure de demande d’asile. Une opération de police a pour finalité première le contrôle des frontières et peut conduire à un refoulement vers le pays de départ ou un pays tiers.

Le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés, interdit d’éloigner une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. L’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dispose qu’« aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » Article 33, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le principe de non-refoulement a valeur coutumière et s’impose à tous les États, y compris ceux n’ayant pas ratifié la Convention.. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la portée de ce principe dans un arrêt publié C du 13 février 2024, en se référant expressément à l’article 33 de la Convention de Genève pour contrôler la légalité d’une décision d’éloignement CAA Marseille, 5e chambre, 13 février 2024, n° 23MA01645, publié C, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121785. La cour rappelle que l’article 33 prohibe l’expulsion et le refoulement « de quelque manière que ce soit ».. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 janvier 2023, a également rappelé que ce principe s’applique indépendamment de la régularité du séjour de l’étranger CAA Lyon, 7e chambre, 17 janvier 2023, n° 22LY00524, point 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054831..

L’opération d’interception en mer, si elle aboutit au retour des migrants vers le territoire français ou vers le rivage de départ, ne constitue certes pas un refoulement vers un pays de persécution. Mais elle peut, dans certaines circonstances, aboutir à priver les intéressés de la possibilité effective de solliciter l’asile au Royaume-Uni, État dans lequel ils entendaient se rendre et qui, en tant que partie à la Convention de Genève, est tenu d’examiner leur demande. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 5 mars 2023, que le demandeur d’asile doit avoir « la possibilité effective de présenter une demande de protection internationale » CAA Paris, juge unique, 5 mars 2023, n° 23PA01056, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618062.. Or, l’interception en mer, si elle est suivie d’un simple retour à terre sans remise d’une information sur les droits et sans orientation vers les structures compétentes, peut compromettre l’effectivité de ce droit.

II. L’office du juge administratif face aux droits fondamentaux des personnes interceptées

A. Le contrôle du respect du principe de non-refoulement et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants

L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit une obligation de ne pas éloigner une personne vers un pays où elle risquerait de subir de tels traitements. Ce principe, repris par le juge administratif français, s’impose à toute mesure d’éloignement, quelle qu’en soit la forme. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 juin 2024, rappelle que « les dispositions de l’article L. 611-1 du CESEDA doivent être combinées avec celles du 1° de l’article L. 613-1 du même code aux termes duquel un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Bordeaux, 4e chambre, 25 juin 2024, n° 23BX02358, point 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336458..

Dans le contexte de l’interception maritime, la question se pose de savoir si les conditions de l’interception elles-mêmes — et non seulement l’éloignement subséquent — peuvent être constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant. Les embarcations de migrants dans la Manche sont, de notoriété publique, des « small boats » surchargés et dépourvus de tout équipement de sécurité. Leur interception, si elle n’est pas conduite avec les précautions nécessaires, expose les occupants à des risques physiques considérables, notamment le chavirement, l’hypothermie ou la noyade. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2023, relève que « l’autorité administrative doit veiller, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, à ce que les mesures qu’elle prend ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées » CAA Nancy, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 23NC01692, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050396913. Bien que cette décision ne porte pas spécifiquement sur les interceptions maritimes, le principe qu’elle énonce est transposable..

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 mai 2024 rendu sur le recours de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance en matière de droit des étrangers, a jugé que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, point 11, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. Le Conseil d’État annule partiellement l’instruction ministérielle en ce qu’elle ne garantit pas suffisamment le droit au recours effectif.. Cet attendu, bien que rendu dans un contexte différent, énonce un principe de portée générale : toute mesure d’éloignement ou de contrainte exercée sur un étranger doit s’accompagner des garanties procédurales permettant l’exercice effectif des voies de recours.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025, a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle sur les conditions de l’interpellation et de la retenue des étrangers en situation irrégulière, en vérifiant que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des intéressés CAA Paris, 2e chambre, 2 avril 2025, n° 24PA02270, point 11, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427091. La cour distingue le contrôle administratif de la régularité de la mesure d’éloignement du contrôle judiciaire des conditions de la retenue.. Si le juge administratif ne se prononce pas sur la régularité des conditions de la retenue, qui relève du contrôle du procureur de la République, il n’en exerce pas moins un contrôle sur les conséquences juridiques de ces conditions, notamment au regard du droit au recours effectif.

Dans le cas particulier de l’interception en mer, le premier acte potentiellement susceptible de recours est la décision implicite ou explicite de reconduire les personnes interceptées sur le territoire français sans leur permettre d’accéder à la procédure d’asile. Le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, serait amené à contrôler la proportionnalité de cette mesure au regard des droits fondamentaux en cause. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 octobre 2024, a rappelé que « le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale » CE, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602, point 2, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050388827. La décision rappelle les conditions de mise en œuvre du référé-liberté en matière de droit des étrangers..

B. Le droit au recours effectif et l’accès au juge des migrants interceptés en mer

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne « dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, le droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre, dans des termes plus amples encore, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023, a jugé que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que le magistrat n’ait statué CAA Bordeaux, 4e chambre, 28 septembre 2023, n° 23BX00338, point 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132530. La cour rappelle les articles L. 352-4 et L. 352-8 du CESEDA qui organisent le recours suspensif contre le refus d’entrée au titre de l’asile.. Ce cadre procédural, applicable aux refus d’entrée prononcés en zone d’attente, offre une garantie de recours effectif que ne connaît pas, en l’état du droit, la situation des migrants interceptés en mer puis reconduits à terre sans formalisation d’une décision de refus d’entrée.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 13 janvier 2025, a eu à connaître du cas d’un ressortissant soudanais interpellé par les agents britanniques de l’UKBF dans la zone de contrôle du port de Calais et remis aux autorités françaises. La cour relève que « M. A… B…, ressortissant soudanais, a été interpellé par les agents britanniques de l’UKBF, le 27 février 2024, dans la zone de contrôle du port de Calais au motif qu’il était dépourvu de visa pour la Grande-Bretagne. Il a été remis aux autorités françaises et a été placé en retenue afin de vérification de son droit au séjour » CAA Douai, 3e chambre, 13 janvier 2025, n° 24DA00755, publié C, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051017576. L’arrêt illustre le fonctionnement concret de la coopération franco-britannique en zone portuaire.. La cour procède au contrôle de la régularité de cette procédure, vérifiant notamment le respect des droits de la défense et du droit d’asile. Ce précédent illustre le type de contrôle que le juge administratif exerce sur les opérations transfrontalières dans la zone de la Manche.

Toutefois, la situation des migrants interceptés en mer, hors de toute zone portuaire ou de contrôle, est juridiquement distincte. Ils ne sont pas interpellés par les autorités britanniques dans une zone de contrôle, mais interceptés par les autorités françaises dans les eaux territoriales ou en haute mer, sans qu’aucune décision administrative formalisée ne soit prise à leur encontre au moment de l’interception. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 mars 2026, a rappelé que l’obligation de recourir au téléservice pour l’accomplissement de certaines démarches ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge CE, 9e chambre, 17 mars 2026, n° 500479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053156849. La décision, rendue en matière d’INPI, énonce un principe transposable au droit des étrangers quant à l’accès au service public et au juge.. Ce principe, transposable au contexte de l’interception maritime, implique que l’absence de formalisation d’une décision administrative susceptible de recours ne saurait priver la personne interceptée de son droit d’accès au juge.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 juillet 2024, a rappelé que le juge administratif est compétent pour connaître des décisions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, quelle que soit la forme que ces décisions empruntent CAA Toulouse, 4e chambre, 15 juillet 2024, n° 24TL01538, publié C, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935997. La cour rappelle que le juge ne s’arrête pas à la forme de l’acte mais en apprécie la substance.. Il en résulte que l’absence de décision expresse de refus d’entrée ou de réacheminement ne fait pas obstacle à la compétence du juge administratif pour connaître d’un recours dirigé contre les agissements de l’administration dans le cadre d’une interception maritime. Le juge pourrait être saisi, par la voie du référé-liberté, d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de ne pas procéder au retour des personnes interceptées sans leur avoir permis de présenter une demande d’asile ou d’exercer un recours effectif.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 mars 2026, a jugé que « lorsqu’un étranger, qui n’a pas été autorisé à entrer sur le territoire, refuse d’obtempérer à un réacheminement, il ne peut être regardé comme étant entré en France du seul fait de ce refus » CAA Nancy, 2e chambre, 3 mars 2026, n° 24NC02115, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095756.. Cette jurisprudence, qui distingue l’entrée physique sur le territoire de l’entrée juridique, est susceptible de trouver à s’appliquer aux migrants interceptés en mer puis ramenés sur le territoire français : leur retour forcé ne saurait être assimilé à une entrée volontaire sur le territoire et ne devrait pas, en principe, faire obstacle à ce qu’ils puissent bénéficier des garanties attachées au droit d’asile.

L’affaire du navire Ocean Viking, bien qu’ayant donné lieu à des décisions du juge judiciaire plutôt que du juge administratif, illustre la sensibilité de ces questions. L’association SOS Méditerranée, dont l’activité a été reconnue d’intérêt général par plusieurs juridictions, opère dans un cadre juridique que la cour administrative d’appel de Paris a décrit comme relevant d’« un réseau international dénommé SOS Méditerranée initié au mois de mai 2015 » et consistant à « affréter des navires de sauvetage et de recherche en Méditerranée » CAA Paris, 4e chambre, 3 mars 2023, n° 22PA04811, point 2, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047260558. La cour se prononce sur la légalité d’une subvention municipale à l’association.. Si les opérations de SOS Méditerranée relèvent du sauvetage et non de l’interception, elles n’en rappellent pas moins que les opérations en mer impliquant des migrants sont soumises à un ensemble de règles internationales et constitutionnelles dont le juge administratif est le garant.

Conclusion

La doctrine française d’interception des embarcations de migrants dans la Manche s’est développée dans un vide juridique que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n’ont comblé. Le CESEDA, conçu pour les points de passage frontaliers terrestres, portuaires et aéroportuaires, ne fournit pas de cadre pour les interceptions en mer. Les conventions internationales — CNUDM, SOLAS, SAR — imposent des obligations de sauvetage qui ne se confondent pas avec les opérations de police. Le principe de non-refoulement, tel que consacré par l’article 33 de la Convention de Genève et rappelé par la jurisprudence administrative, s’impose avec une intensité que la nature particulière de l’interception maritime, au large des côtes françaises et à destination du Royaume-Uni, ne suffit pas à écarter. Le juge administratif n’a pas encore eu à connaître de manière systématique de ce contentieux émergent, mais les principes dégagés par la jurisprudence en matière de zone d’attente, de refus d’entrée et de droit au recours effectif offrent des points d’appui solides pour un contrôle juridictionnel futur. La balle est désormais dans le camp des requérants et de leurs conseils.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives compétentes en droit des étrangers et de l’asile — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile — pour assurer la défense des droits des étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement ou de privation de liberté, y compris dans le contexte inédit des interceptions en mer.

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