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Falsification d’arrêt maladie : faute grave, licenciement et recours du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Falsification d’arrêt maladie : faute grave, licenciement et recours du salarié

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Un employeur peut soupçonner un faux arrêt maladie pour plusieurs raisons : document transmis avec retard, formulaire non sécurisé, incohérence de dates, contrôle médical défavorable, activité vue sur les réseaux sociaux, dénonciation interne ou information reçue de la CPAM.

Le risque pour le salarié est immédiat. L’employeur peut convoquer à un entretien préalable, retenir une partie du salaire, supprimer le complément employeur, envisager un licenciement pour faute grave ou parler de fraude. La CPAM peut aussi suspendre les indemnités journalières si elle considère que les conditions ne sont pas réunies.

Mais une accusation de falsification ne se traite pas comme une simple absence injustifiée. Il faut distinguer le faux document, l’arrêt régulier mais contesté, l’activité incompatible pendant l’arrêt, l’erreur administrative et le soupçon non prouvé. Cette distinction change tout : la faute grave suppose des faits précis, établis et assez sérieux pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Faux arrêt maladie et arrêt contesté : la différence à faire tout de suite

Un faux arrêt maladie vise une hypothèse lourde : le document n’aurait pas été établi par un médecin, aurait été modifié, acheté en ligne, antidaté, falsifié ou utilisé alors qu’il ne correspond pas à une prescription réelle.

Un arrêt contesté est différent. Le salarié peut avoir un arrêt réel, mais l’employeur doute de son état de santé, conteste une sortie, reproche une activité, ou estime que l’arrêt a été transmis trop tard. Dans ce cas, parler de « faux arrêt » peut être excessif.

Cette différence doit apparaître dès la réponse écrite du salarié. Il ne faut pas seulement dire « je conteste ». Il faut demander ce qui est reproché :

  • le document serait-il faux ?
  • la signature ou le cachet médical serait-il contesté ?
  • la CPAM a-t-elle refusé l’indemnisation ?
  • l’employeur reproche-t-il une activité pendant l’arrêt ?
  • l’accusation vient-elle d’une contre-visite médicale ?
  • s’agit-il seulement d’un retard de transmission ?

Le salarié doit obtenir une accusation précise. Sans cela, il ne peut pas préparer utilement sa défense.

L’employeur peut-il licencier pendant un arrêt maladie ?

Oui, mais pas parce que le salarié est malade.

Le licenciement motivé par l’état de santé est discriminatoire. En revanche, le contrat de travail suspendu n’efface pas toutes les obligations du salarié. Pendant l’arrêt, le salarié doit rester loyal envers l’employeur. Il ne doit pas produire un document frauduleux, exercer une activité qui cause un préjudice à l’entreprise, travailler pour un concurrent, détourner un arrêt pour organiser une absence injustifiée ou mentir sur une situation qui concerne directement l’exécution du contrat.

Service-Public rappelle qu’un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie, mais que certaines situations peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt, notamment un motif disciplinaire étranger à l’état de santé.

La lettre de licenciement sera donc décisive. Si elle vise seulement « vos arrêts maladie répétés » ou « votre état de santé », le salarié peut soutenir la nullité du licenciement. Si elle vise une falsification, une fraude ou un manquement à l’obligation de loyauté, il faut discuter la preuve.

Quand la faute grave peut être retenue

La faute grave n’est pas automatique.

Elle peut être retenue lorsque le salarié a sciemment utilisé un faux arrêt, modifié un document médical, transmis un arrêt obtenu par un procédé frauduleux, ou exercé pendant l’arrêt une activité incompatible avec ses obligations envers l’employeur.

La Cour de cassation a déjà admis la faute grave lorsqu’un salarié travaillait habituellement pendant un congé maladie sur le chantier d’une maison en construction, avec des ouvriers sous ses ordres, dans une activité profitable pour son compte. L’idée n’est pas qu’une personne malade doit rester immobile. L’idée est que certains comportements révèlent une fraude ou un manquement de loyauté.

À l’inverse, une sortie autorisée, une activité légère, une publication sur un réseau social, un déplacement familial ou une photographie isolée ne suffisent pas toujours. Il faut regarder les horaires de sortie, les restrictions médicales, le type d’activité, sa fréquence, son lien avec l’emploi, le préjudice pour l’entreprise et la preuve réellement détenue par l’employeur.

Les preuves que l’employeur doit réunir

L’employeur ne peut pas se contenter d’une rumeur.

Il doit pouvoir produire des éléments vérifiables : courrier CPAM, résultat de contre-visite, constat, échanges écrits, incohérence documentaire, témoignages précis, captures datées, éléments montrant que le salarié a exercé une activité incompatible ou qu’il a transmis un document falsifié.

Les preuves déloyales ou imprécises peuvent être discutées. Une capture d’écran sans date, une dénonciation anonyme, une photographie sortie de son contexte ou un simple « on m’a dit que » ne suffisent pas nécessairement à justifier une faute grave.

Le salarié doit demander la communication des éléments avant ou pendant la procédure. En pratique, il faut répondre par écrit après la convocation ou après l’entretien, en demandant que les griefs soient précisés et que les pièces invoquées soient identifiées.

Les preuves que le salarié doit conserver

Le salarié doit rassembler immédiatement :

  • les trois volets ou justificatifs de l’arrêt de travail ;
  • les avis de prolongation ;
  • les échanges avec le médecin ou la plateforme de téléconsultation, sans communiquer le diagnostic à l’employeur ;
  • les preuves d’envoi à l’employeur et à la CPAM ;
  • les décomptes d’indemnités journalières ;
  • les courriers CPAM ;
  • la convocation à entretien préalable ;
  • tout message de l’employeur évoquant une fraude ou une sanction ;
  • les bulletins de paie montrant les retenues ou suppressions de complément ;
  • les éléments expliquant l’activité reprochée, si une activité est invoquée.

Il faut éviter deux erreurs.

La première consiste à transmettre des données médicales inutiles à l’employeur. L’employeur n’a pas à connaître le diagnostic. Il peut contrôler la justification de l’absence et la régularité de la procédure, mais il n’a pas accès au secret médical.

La seconde consiste à répondre sous le coup de la colère. Une réponse trop vague ou contradictoire peut aggraver le dossier. Il faut répondre point par point, avec des dates et des pièces.

Convocation à entretien préalable : comment se défendre

Si l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, le salarié doit vérifier la date, le lieu, l’objet de la convocation, la possibilité de se faire assister et le délai de préparation.

Pendant l’entretien, l’objectif n’est pas d’avouer ou de tout expliquer sans recul. Il faut comprendre précisément ce que l’employeur reproche :

  • une falsification matérielle du document ;
  • un arrêt acheté ou obtenu irrégulièrement ;
  • une activité exercée pendant l’arrêt ;
  • une absence à une contre-visite ;
  • un retard de transmission ;
  • une contradiction entre l’arrêt et un comportement public.

Après l’entretien, il est souvent utile d’envoyer un courrier bref. Ce courrier peut rappeler que l’arrêt a été prescrit, que le salarié conteste toute falsification, que les documents ont été transmis, ou que l’activité reprochée n’était ni professionnelle, ni concurrente, ni incompatible avec les prescriptions connues.

Si l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, la lettre de licenciement fixe le terrain du litige. Il faut la lire mot par mot.

Quelles conséquences financières en cas de faute grave ?

Le licenciement pour faute grave prive en principe le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Les congés payés acquis restent dus.

Si la faute grave est écartée par le conseil de prud’hommes, le salarié peut réclamer les indemnités liées à la rupture et, selon les cas, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est en réalité lié à l’état de santé, la discussion peut porter sur la nullité du licenciement, avec des conséquences plus fortes.

Il faut aussi traiter les sommes liées à l’arrêt maladie :

  • indemnités journalières suspendues ou refusées ;
  • complément employeur supprimé ;
  • retenues de salaire ;
  • prévoyance non déclenchée ;
  • remboursement demandé par la CPAM ;
  • régularisation des bulletins de paie.

Le dossier prud’homal ne règle pas toujours tout. Si la CPAM a suspendu ou réclamé des indemnités, un recours spécifique peut être nécessaire dans le circuit de la sécurité sociale.

CPAM, employeur et secret médical

La CPAM contrôle l’indemnisation. L’employeur contrôle la justification de l’absence et peut organiser une contre-visite dans certains cas, notamment lorsqu’il verse un complément de salaire.

Ces deux circuits ne doivent pas être confondus. Une décision de la CPAM peut avoir un effet sur les IJSS, mais l’employeur doit encore justifier sa sanction disciplinaire. De même, une contre-visite défavorable ne prouve pas automatiquement une falsification.

Le salarié doit donc répondre sur deux plans :

  • auprès de la CPAM, pour contester une suspension ou un refus d’indemnités ;
  • auprès de l’employeur, pour contester la sanction, la retenue de salaire ou le licenciement.

Le secret médical reste protégé. Le salarié peut produire un justificatif d’arrêt, une preuve de prescription ou un courrier de régularisation, sans révéler le détail de sa pathologie.

Dans quels délais agir ?

Le délai disciplinaire compte. En principe, l’employeur ne peut pas engager une sanction disciplinaire au-delà de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs, sauf exceptions.

Le délai prud’homal compte aussi. Une contestation de licenciement doit être engagée rapidement. En pratique, il ne faut pas attendre la fin des échanges avec la CPAM pour préparer le dossier prud’homal si la rupture est déjà notifiée.

Le salarié doit agir dès les premiers signaux :

  • convocation disciplinaire ;
  • suppression du complément employeur ;
  • courrier parlant de fraude ;
  • demande de remboursement ;
  • licenciement pour faute grave ;
  • refus CPAM ou suspension des IJSS.

Chaque courrier doit être conservé. Chaque appel important doit être confirmé par écrit.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier prud’homal exploitable

Pour un salarié à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du lieu d’embauche ou du siège de l’employeur selon les règles applicables.

Le dossier doit être concret. Il faut établir une chronologie : date de l’arrêt, date de transmission, date de la convocation, griefs évoqués, entretien, lettre de licenciement, paiements reçus ou retenus, échanges CPAM.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France pour analyser les lettres de licenciement, préparer la contestation prud’homale, répondre à une accusation de fraude et vérifier les conséquences sur le salaire, les IJSS et la prévoyance. Vous pouvez consulter la page dédiée au droit du travail.

Si l’accusation porte plus largement sur un faux document ou sur une fraude, il peut aussi être utile de relire notre analyse sur le faux arrêt maladie et les preuves à réunir.

Les sources officielles utiles

Service-Public présente les conditions dans lesquelles un salarié en arrêt maladie peut être licencié pour un motif disciplinaire : Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé.

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui travaille habituellement pendant un congé maladie sur un chantier personnel peut commettre une faute grave : Cass. soc., 21 juillet 1994, n° 93-40.554.

Pour les démarches d’arrêt maladie et les indemnités journalières, l’Assurance Maladie détaille les obligations pratiques du salarié : Arrêt maladie : les démarches du salarié.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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