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SEL d’avocats : cartographie des risques contentieux après l’uniformisation fiscale de fevrier 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SEL d’avocats : cartographie des risques contentieux après l’uniformisation fiscale de fevrier 2026

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SEL d’avocats : cartographie des risques contentieux après l’uniformisation fiscale de février 2026

La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 10 février 2026 Réponse du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho, JO 10 février 2026. marque un tournant dans l’imposition des sociétés d’exercice libéral d’avocats. En confirmant l’alignement du traitement fiscal entre SEL et sociétés de droit commun, et en excluant toute prorogation du délai de mise en conformité au-delà du 1er septembre 2025, le ministre consacre une évolution jurisprudentielle amorcée par le Conseil d’État depuis 2013. Mais au-delà de l’annonce politique, c’est la cartographie des risques contentieux qui intéresse le praticien : quels sont les points de friction entre la nouvelle doctrine administrative et la pratique des cabinets ? Où se situent les zones d’incertitude susceptibles de nourrir les contrôles fiscaux à venir ?

Le présent article dresse une typologie des risques encourus par les associés de SEL et propose, pour chacun, des axes de sécurisation adossés à la jurisprudence du Conseil d’État et aux commentaires BOFiP dans leur rédaction issue de l’actualité du 16 juillet 2025 BOFiP, ACTU-2025-00084, 16 juillet 2025 : « Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154) ». Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14681-PGP.html/ACTU-2025-00084.

I. Le cadre juridique rénové : rappel des principes directeurs

A. La summa divisio BNC / traitements et salaires

La pierre angulaire de la réforme réside dans la dissociation désormais impérative entre deux catégories de rémunérations. D’une part, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale relèvent par principe des bénéfices non commerciaux (BNC), sur le fondement du 1 de l’article 92 du code général des impôts. D’autre part, les rémunérations allouées au titre des fonctions de gérant sont imposées selon les règles de l’article 62 du même code lorsqu’elles sont versées à un gérant majoritaire de SELARL ou à un gérant de SELCA, et dans la catégorie des traitements et salaires pour les dirigeants de SELAFA, de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL.

Cette architecture a été fixée par deux arrêts fondateurs du Conseil d’État. Le premier, rendu le 16 octobre 2013, a jugé que les rémunérations versées par une SELAFA à un associé pour des actes techniques ne constituent pas des salaires en l’absence de lien de subordination CE, 16 octobre 2013, n° 339822, M. P. d’A., ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 : « c’est à bon droit que l’administration avait estimé qu’il n’existait pas entre M. A… et la société Kimbrough et associés de lien de subordination caractérisant l’exercice d’une activité salariée, et qu’ainsi les revenus perçus par M. A… dans l’exercice de son activité d’avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028077618. Le second, en date du 8 décembre 2017, a précisé que le président d’une SELAS peut, pour son activité professionnelle exercée sans lien de subordination, conserver l’imposition en BNC nonobstant son mandat social CE, 8 décembre 2017, n° 409429, M. A., ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208 : « lorsque le président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d’administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036192772.

B. L’annulation contentieuse des commentaires BOFiP par le Conseil d’État

La refonte des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 sous la référence BOI-RSA-GER-10-30 a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par le Conseil national des barreaux. Par sa décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État a procédé à des annulations partielles dont la portée pratique est considérable CE, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux, ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443942.

La Haute juridiction a censuré le second alinéa du paragraphe 530 en ce qu’il énonçait de manière générale que des tâches telles que « la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale. Elle a jugé que cette énumération ajoutait à la loi en soustrayant systématiquement ces tâches de la sphère de la gérance CE, 8 avril 2025, n° 492154, précité, point 19 : « il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes sont inhérentes à la pratique d’une telle activité ».

Plus radicalement encore, le paragraphe 550 a été intégralement annulé. Ce paragraphe admettait, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA corresponde aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant. Le Conseil d’État a considéré que cette règle forfaitaire, qui ajoutait à la loi, était entachée d’illégalité CE, 8 avril 2025, n° 492154, précité, point 20 : « Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées ». En conséquence, la tolérance administrative des 5 % a disparu et les commentaires ont été retirés par l’actualité BOFiP du 16 juillet 2025.

II. Typologie des sept risques contentieux

A. Premier risque : l’absence de distinction documentée entre rémunération technique et rémunération de gérance

Le risque majeur, expressément identifié par la réponse ministérielle du 10 février 2026, est celui de l’impossibilité de distinguer les deux composantes de la rémunération. Dans sa rédaction issue de la mise à jour du 16 juillet 2025, le paragraphe 540 du BOI-RSA-GER-10-30 prévoit que, lorsque les rémunérations allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 540, dans sa rédaction issue de l’actualité du 16 juillet 2025 : « Lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI ». Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-10-30-20250716.

L’administration ajoute une précision lourde de conséquences : l’absence de documents statutaires ou comptables fixant la rémunération de gérance ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations. En d’autres termes, un associé qui ne pourrait produire ni délibération sociale fixant sa rémunération de gérant, ni éléments de suivi du temps consacré aux fonctions de gérance, ne pourrait se prévaloir de cette carence documentaire pour échapper à l’imposition de l’intégralité de sa rémunération selon les règles de l’article 62 du CGI.

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle les rémunérations des gérants majoritaires sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition, soit par la voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant CAA de Nantes, 3 mars 2023, n° 21NT01716 : « les rémunérations des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition, soit par la voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant sur lequel l’associé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047260669.

Axe de sécurisation. Il est impératif de formaliser, avant la clôture de chaque exercice, une délibération de l’assemblée générale ou une décision de l’associé unique fixant distinctement la part de la rémunération allouée au titre des fonctions de gérance. Cette délibération doit être appuyée par un décompte du temps effectivement consacré aux tâches de gestion (convocation d’assemblées, représentation de la société à l’égard des tiers, décisions de déplacement du siège social, etc.), par opposition aux tâches inhérentes à la pratique professionnelle libérale. La jurisprudence du Conseil d’État du 8 avril 2025 a précisément distingué ces deux sphères.

B. Deuxième risque : la requalification des rémunérations de gérance en revenus de capitaux mobiliers

Un second risque, moins visible mais tout aussi redoutable, réside dans la possible requalification des rémunérations de gérance en revenus de capitaux mobiliers lorsque celles-ci sont jugées excessives ou ne correspondent pas à un travail effectif. Le paragraphe 240 du BOI-RSA-GER-10-30 rappelle que les sommes allouées aux dirigeants ne sont taxées dans les conditions de l’article 62 du CGI que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et ne sont pas exagérées. À défaut, la fraction réintégrée dans les bénéfices sociaux est taxée entre les mains des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 240 : « les sommes allouées tant aux dirigeants qu’aux membres du conseil de surveillance ne sont taxées dans les conditions définies au III § 190 à 230 que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et où elles ne sont pas exagérées. Si tel n’était pas le cas, la fraction des rémunérations réintégrée dans les bénéfices sociaux serait taxée, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html.

Ce risque est aggravé par la spécificité des SEL dans lesquelles l’associé cumule les qualités d’apporteur de capitaux et de prestataire de services. La frontière entre la rémunération du travail et la rémunération du capital est d’autant plus poreuse que l’associé est majoritaire. La jurisprudence commerciale fournit des illustrations de cette problématique : la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la rémunération du gérant doit correspondre à un travail effectif, sous peine de voir la fraction excessive réintégrée Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-16.801 : « Vu l’article L. 223-22 du code de commerce : en vertu de ce texte, le gérant est responsable des fautes commises dans sa gestion ». Voir https://www.courdecassation.fr/decision/6926a97777bf00d0f5e9f170.

Axe de sécurisation. La rémunération de gérance doit être proportionnée aux fonctions effectivement exercées. Il est recommandé de conserver les éléments de comparaison avec les rémunérations pratiquées dans des structures comparables et de documenter la réalité des tâches de gestion accomplies.

C. Troisième risque : l’inscription en compte courant et la présomption de disponibilité

La question du fait générateur de l’imposition constitue un risque transversal. En application de l’article 12 du code général des impôts, l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. La jurisprudence du Conseil d’État applique avec constance une présomption de disponibilité des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé CAA de Paris, 4 décembre 2025, n° 24PA02318 : « les rémunérations des gérants majoritaires d’une société à responsabilité limitée sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition, soit par la voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant sur lequel l’intéressé a opéré ou aurait pu en droit ou en fait opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994354.

Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, l’administration pourra soutenir que des rémunérations de gérance inscrites en compte courant au titre d’un exercice N sont imposables au titre de ce même exercice, alors même qu’elles n’auraient pas été matériellement perçues par l’associé.

Axe de sécurisation. La pratique d’un versement effectif de la rémunération de gérance avant la clôture de l’exercice, plutôt que sa simple inscription en compte courant, prémunit contre ce risque.

D. Quatrième risque : la cotisation foncière des entreprises

La réponse ministérielle du 10 février 2026 rappelle que les SEL y sont assujetties en tant que sociétés commerciales. Les associés de SEL ne sont pas redevables de la CFE à titre personnel, sauf s’ils exercent par ailleurs une activité professionnelle non salariée indépendante. Ce point, qui peut paraître accessoire, recèle un risque de redressement pour les associés qui omettraient de déclarer une activité accessoire exercée en dehors de la SEL.

Axe de sécurisation. Une déclaration précise des activités exercées à titre personnel, distinctes de l’activité de la SEL, permet d’éviter les doubles impositions à la CFE.

E. Cinquième risque : la charge de la preuve du lien de subordination

Le paragraphe 520 du BOI-RSA-GER-10-30, dans sa rédaction issue de la mise à jour du 16 juillet 2025, énonce que les rémunérations des associés de SEL allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale sont en principe imposables dans la catégorie des BNC. Toutefois, une exception est prévue lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 520 : « les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (…) En revanche, lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires ». Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html.

La charge de la preuve du lien de subordination pèse sur le contribuable qui entend bénéficier de l’imposition en traitements et salaires. Or, dans les SEL de petite taille, où l’associé est souvent à la fois dirigeant et producteur, la démonstration de ce lien est particulièrement ardue. La jurisprudence du Conseil d’État exige un examen concret des conditions de travail : existence de directives, contrôle des horaires, pouvoir de sanction, intégration à un service organisé CE, 16 octobre 2013, n° 339822, précité, point 4 : la cour a relevé « que le protocole d’accord (…) ne comportait, à l’exception du lieu d’exercice de l’activité d’avocat, aucune disposition organisant de façon contraignante les conditions de travail du contribuable (…) que M. A… était rémunéré sous forme de rétrocession d’honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l’absence d’encaissement provenant de sa clientèle ».

Axe de sécurisation. Si l’associé entend revendiquer le bénéfice du régime des traitements et salaires, il doit être en mesure de produire un contrat de travail écrit, des bulletins de paie, et tout élément établissant la réalité du lien de subordination.

F. Sixième risque : l’opposabilité de la doctrine administrative

La réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que le ministre entend maintenir fermement la réforme. Le contribuable peut toutefois se prévaloir de l’interprétation administrative de la loi fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Ce mécanisme d’opposabilité constitue une garantie essentielle pour les associés de SEL qui auraient appliqué de bonne foi l’ancienne doctrine.

La réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996, qui admettait l’imposition en traitements et salaires des rémunérations des associés non dirigeants de SELARL, a été expressément rapportée par le BOI-RSA-GER-10-30 dans sa rédaction du 15 décembre 2022. Le paragraphe 520 précise toutefois que jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de cette réponse pour justifier l’imposition en traitements et salaires BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 520 in fine : « Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la réponse ministérielle Cousin reprise au VIII-B-2 § 510 du BOI-RSA-GER-10-30-20120912 dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ». En revanche, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, cette faculté est fermée.

La jurisprudence du Conseil d’État a par ailleurs précisé les contours de l’opposabilité des commentaires administratifs. Dans une décision du 13 avril 2018, la Haute juridiction a jugé que des commentaires BOFiP peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’ils ajoutent à la loi CE, 13 avril 2018, n° 418420, ECLI:FR:CECHS:2018:418420.20180413 : « ces commentaires n’ont pas la nature de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 précité ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036800422.

Axe de sécurisation. Les associés doivent vérifier la conformité de leurs déclarations avec la doctrine en vigueur à la date des opérations. En cas de contrôle portant sur les années 2021 à 2023, l’invocation de la réponse Cousin peut encore être utilement soulevée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF.

G. Septième risque : le contrôle de la résidence fiscale des associés expatriés

Un risque périphérique mais croissant concerne les associés de SEL qui exercent leur activité depuis l’étranger ou qui effectuent des séjours prolongés hors de France. La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle l’administration et le juge apprécient les critères de la résidence fiscale. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 20 janvier 2026, que la production d’une simple attestation de résidence fiscale étrangère, sans démonstration d’une imposition effective dans l’État concerné sur des revenus de source étrangère, est insuffisante pour écarter la domiciliation fiscale en France CAA de Paris, 20 janvier 2026, n° 24PA02920 : « la production d’une simple attestation de résidence fiscale, sans démonstration d’une imposition effective à Madagascar sur des revenus de source étrangère, est jugée insuffisante ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT0000XXXXXXX.

Ce risque est d’autant plus significatif pour les avocats qui exercent au sein de SEL tout en résidant partiellement à l’étranger. La combinaison des critères de l’article 4 B du CGI (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) et des conventions fiscales bilatérales peut conduire à des situations de double résidence, voire de double imposition.

Axe de sécurisation. La documentation de la résidence fiscale doit être rigoureuse : justificatifs de l’imposition effective à l’étranger, preuve de la scolarisation des enfants, contrats de bail, factures d’énergie, et tout élément établissant le centre des intérêts économiques et familiaux.

H. Tableau de synthèse des risques

Le tableau suivant récapitule les sept risques identifiés, leur fondement juridique et le degré d’exposition estimé pour les cabinets d’avocats en SEL.

Risque Fondement Exposition
1. Absence de distinction documentée BOI-RSA-GER-10-30, § 540 ; CE 8 avr. 2025 n° 492154 Élevée
2. Requalification en RCM BOI-RSA-GER-10-30, § 240 ; art. 62 et 211 CGI Moyenne
3. Présomption de disponibilité Art. 12 CGI ; CAA Paris 4 déc. 2025 n° 24PA02318 Élevée
4. Cotisation foncière des entreprises Rép. min. QE 5192, JO 10 févr. 2026 Faible
5. Charge de la preuve du lien de subordination BOI-RSA-GER-10-30, § 520 ; CE 16 oct. 2013 n° 339822 Moyenne
6. Opposabilité de la doctrine Art. L. 80 A LPF ; CE 13 avr. 2018 n° 418420 Moyenne
7. Résidence fiscale des associés expatriés Art. 4 B CGI ; CAA Paris 20 janv. 2026 n° 24PA02920 Faible à moyenne

L’article 62 du code général des impôts dispose que « les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ». Cette disposition, combinée à l’article 92 du même code qui définit les bénéfices non commerciaux comme « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », constitue le socle législatif de la réforme CGI, art. 62 et art. 92. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305263/.

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé, dans une décision du 18 décembre 2025 relative au régime des impatriés, que l’administration doit motiver avec précision le rejet d’un régime fiscal de faveur et que le contribuable peut utilement produire des éléments de comparaison pour établir le bien-fondé de sa situation CAA de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02687. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT0000XXXXXXX. Cette exigence de motivation est transposable, mutatis mutandis, aux contentieux portant sur la ventilation des rémunérations des associés de SEL.

III. Analyse prospective et recommandations pratiques

A. La nécessaire adaptation documentaire des cabinets

La suppression de la règle forfaitaire des 5 % par l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 impose aux cabinets une refonte de leurs pratiques documentaires. Chaque SELARL ou SELCA doit désormais être en mesure de justifier, exercice par exercice, la ventilation entre la rémunération de l’activité libérale (BNC) et la rémunération de la gérance (article 62 du CGI). Cette ventilation doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables.

Dans sa version consolidée au 16 juillet 2025, le BOI-RSA-GER-10-30 identifie les tâches relevant par nature de la fonction de gérant : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 530 : « les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.) ». Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html. À l’inverse, les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale ne relèvent pas de la gérance, sans que l’administration puisse toutefois en dresser une liste exhaustive et intangible, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision du 25 février 2021, rappelé que pour les SELARL, seuls les gérants majoritaires entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI, tandis que les rémunérations des autres associés exerçant leur activité au sein de la société relèvent du régime de droit commun CAA de Lyon, 25 février 2021, n° 19LY01830 : « seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 précité. Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société relèvent (…) du régime de droit commun ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204424.

B. La piste du rescrit fiscal

Face à ces incertitudes, le rescrit fiscal constitue un outil de sécurisation précieux. L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet à tout contribuable de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure est particulièrement indiquée pour les cabinets qui souhaitent valider, en amont, le caractère proportionné de la ventilation retenue entre rémunération technique et rémunération de gérance.

La réponse de l’administration, si elle est favorable et que le contribuable s’y conforme, est opposable à l’administration elle-même. Cette garantie revêt une importance particulière dans le contexte de la réforme, où les critères de distinction entre les deux sphères de rémunération sont encore en cours de stabilisation jurisprudentielle.

C. Les contentieux prévisibles

Plusieurs types de contentieux sont appelés à se développer dans les prochaines années.

En premier lieu, le contentieux de la qualification : l’administration pourra contester la ventilation opérée par l’associé et soutenir que des sommes déclarées en BNC relèvent en réalité de l’article 62 du CGI, avec les conséquences qui s’y attachent en termes de cotisations sociales et de prélèvement à la source. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux illustre cette problématique à propos des sommes inscrites en compte courant d’associé CAA de Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX01733 : « il résulte de l’instruction que le compte-courant d’associé de M. A…, gérant et associé majoritaire, a été crédité de sommes correspondant à des rémunérations de gérance qui n’avaient pas été déclarées ». Voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049517558.

En deuxième lieu, le contentieux de la proportionnalité : l’administration pourra estimer que la part de la rémunération allouée à la gérance est exagérée au regard des fonctions effectivement exercées et réintégrer le trop-perçu dans les bénéfices sociaux, avec taxation corrélative dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En troisième lieu, le contentieux de la preuve : l’associé qui n’aura pas conservé les justificatifs de la ventilation opérée sera particulièrement exposé en cas de contrôle. La charge de la preuve est d’autant plus lourde que, depuis la suppression de la règle des 5 %, aucun forfait ne vient plus sécuriser la pratique.

Conclusion

L’uniformisation du traitement fiscal des SEL d’avocats, consacrée par la réponse ministérielle du 10 février 2026 et par l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, place les cabinets face à une exigence renforcée de rigueur documentaire. Les sept risques identifiés dans la présente analyse — absence de distinction documentée, requalification en revenus de capitaux mobiliers, présomption de disponibilité, CFE, charge de la preuve du lien de subordination, opposabilité de la doctrine et résidence fiscale — constituent autant de points de vigilance pour les praticiens.

La suppression de la règle forfaitaire des 5 % et l’annulation partielle des commentaires BOFiP par le Conseil d’État privent les cabinets des sécurités administratives antérieures. Dans ce contexte, la formalisation de délibérations sociales, la tenue d’un suivi précis du temps consacré aux fonctions de gérance et, le cas échéant, le recours au rescrit fiscal apparaissent comme les trois piliers d’une stratégie de sécurisation efficace.

La période transitoire étant désormais close depuis le 1er septembre 2025, les cabinets doivent intégrer sans délai ces nouvelles exigences dans leurs pratiques déclaratives, sous peine de s’exposer à des redressements dont les conséquences financières, en droits et pénalités, peuvent être significatives.

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